PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-008
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2023
Sommaire
Cour d'appel de Paris / Secrétariat des DDARJ
75-2023-01-01-00002 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉMUNÉRATIONS - janvier 2023.docx (5
pages) Page 3
75-2023-01-01-00001 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
fonctionnement du SAR - janvier 2023.doc (3 pages) Page 9
75-2023-01-01-00003 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS - janvier 2023.docx (7
pages) Page 13
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-01-03-00010 - arrêté n°2023-00005 accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de
la préfecture de police (3 pages) Page 21
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Cour d'appel de Paris
75-2023-01-01-00002
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DES
RÉMUNÉRATIONS - janvier 2023.docx
Cour d'appel de Paris - 75-2023-01-01-00002 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DES
RÉMUNÉRATIONS - janvier 2023.docx 3
=l
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
1

Signé






Paris, le 1er janvier 2023



DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉMUNÉRATIONS
Le premier président de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard,
Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,
Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire et notamment ses
articles R. 312-66 (ordonnancement secondaire des d épenses et recettes), R. 312-69 (absence
ou empêchement du premier président) et R. 312-70 ( rôle et missions des services
administratifs régionaux) ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général près la cour d'appel de Paris ;

DÉCIDENT :
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau de la
gestion des personnels titulaires et Mme Marion Bes nier, son adjointe, délégation de signature
est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet
de signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par le bureau de la gestion des
personnels titulaires du département des ressources humaines du service administratif régional
de la cour d'appel de Paris. Cour d'appel de Paris - 75-2023-01-01-00002 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DES
RÉMUNÉRATIONS - janvier 2023.docx 4
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau de la
gestion des titulaires, Mme Marion Besnier, son adj ointe et des agents figurant nominativement
dans l'annexe 1 de la présente décision, délégation de signature est donnée à Mme Mariam
Bessa, cheffe du bureau de la gestion des personnel s non titulaires, à Mme Marion Le Coz,
cheffe de la cellule magistrats, à Mme Wafa Khessib , cheffe de la cellule magistrats par interim,
et à M. Kristof Le Du, adjoint à la cheffe du burea u de la gestion des personnels non titulaires ,
à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par le bureau de la gestion
des titulaire du département des ressources humaine s du service administratif régional de la
cour d'appel de Paris.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mariam Bessa, cheffe du bureau de la
gestion des personnels non titulaires et de M. Kris tof Le Du, adjoint à la cheffe du bureau de la
gestion des personnels non titulaires, délégation d e signature est donnée à M. Ludovic Spano,
chef du bureau de la gestion des personnels titulai res, à Mme Marion Besnier, son adjointe et à
Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule magistrats, à Mme Wafa Khessib, cheffe de la cellule
magistrats par interim, à l'effet de signer les act es relatifs à la gestion de la paye, exécutés par
le bureau de la gestion des non titulaires du dépar tement des ressources humaines du service
administratif régional de la cour d'appel de Paris.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule
magistrats, délégation de signature est donnée à Mm e Wafa Khessib, cheffe de la cellule
magistrats par interim, à M. Ludovic Spano, chef du bureau de la gestion des personnels
titulaires, à Mme Marion Besnier, son adjointe, à M me Mariam Bessa, cheffe du bureau de la
gestion des personnels non titulaires, et à M. Kris tof Le Du, adjoint à la cheffe du bureau de la
gestion des personnels non titulaires, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye,
exécutés par le bureau de la gestion des non titula ires du département des ressources
humaines du service administratif régional de la co ur d'appel de Paris.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la paye.
Article 6 : Le premier président et le procureur général prè s ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administrat ion régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs de s préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Ma rne et de l'Yonne.


Le procureur général
Signé
Le premier président
Signé

Rémy HEITZ Jacques BOULARD


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RÉMUNÉRATIONS - janvier 2023.docx 5
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Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par
le bureau de la gestion des personnels titulaires d u département des ressources humaines du service ad ministratif régional de la cour d'appel de Paris
(programme 0166) :

Adjoints aux chefs de service

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
BRAUD Jennifer Greffière Adjoint au chef de services des rémunérations du bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil
NGUYEN-HUU-NHON Laurent Secrétaire administratif Adjoint au chef de services des rémunérations du bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil
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RÉMUNÉRATIONS - janvier 2023.docx 6
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Annexe 2 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par
le bureau de la gestion des personnels non titulair es du département des ressources humaines du servic e administratif régional de la cour d'appel de Pari s
(programme 0166) :

Gestionnaire

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
KINNOO Nivedita Adjoint administratif Gestionnaire du bureau des personnels non titulaires Tout acte relatifs aux assistants de justice à l'ex ception
des avis de mise en recouvrement et de la validatio n des
titres à valider Aucun seuil

LALAOUI Wally Secrétaire
administratif Gestionnaire du bureau des personnels non titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement et de la validation des titres à valid er Aucun seuil
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RÉMUNÉRATIONS - janvier 2023.docx 7
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Annexe 3 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par
la cellule magistrats du service administratif régi onal de la cour d'appel de Paris (programme 0166) :
Adjoints aux chefs de service

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
BRAUD Jennifer Greffière Adjoint au chef de services des rémunérations du bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil
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Cour d'appel de Paris
75-2023-01-01-00001
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE fonctionnement du SAR - janvier
2023.doc
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MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1


Paris, le 1er janvier 2023


DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le premier président de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard,

Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-
67, R. 312-74 ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret
n°2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonna ncement de la dépense en matière
d'aide juridictionnelle ;

Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

Vu le décret n°2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 21 décembre 2022, portant nominatio n de M. Eric Virbel, en qualité d'avocat
général près la cour d'appel de Paris ;

Vu la décision du 1er janvier 2023 des chefs de la cour d'appel de Paris , désignant M. Eric
Virbel, avocat général près la cour d'appel de Pari s, en qualité de directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, à compter du 1 er
janvier 2023 ;


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DÉCIDENT :

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Eric Virb el, directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, et en cas
d'empêchement à ses adjoints, M. Maxime Ribar, M. A lexis Reguigne et M. Victor Marques-
Saloio, dans les domaines suivants :
- La gestion administrative de l'ensemble du personne l (fonctionnaires et magistrats) ;
- La formation du personnel, à l'exception de celle d es magistrats ;
- La préparation et l'exécution des budgets opération nels de programme 101 et 166
ainsi que de la passation des marchés ;
- La gestion des équipements en matière de systèmes d 'information ;
- La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le
ressort.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Vir bel et de M. Victor Marques-
Saloio dans le domaine de la préparation et l'exécu tion des budgets opérationnels des
programme 101 et 166 ainsi que de la passation des marchés, la délégation prévue est donnée
à :

• M. Bertrand Cresson, responsable de gestion budgéta ire du programme 166 pour
ce qui concerne la préparation, la programmation et la gestion budgétaire de ce
programme. En son absence et en l'absence de Mme An ne-Lise Wesolek,
délégation est faite à Mme Claire Vitrich et à M Th omas Margueritte.
• Mme Laurie Pretet, responsable du bureau de l'exécu tion comptable (Pôle Chorus)
pour ce qui concerne l'exécution comptable des prog rammes 101 et 166. En leur
absence et pour les nécessités de service, délégati on est donnée à M Bertrand
Cresson et Mme Anne-Lise Wesolek.
• M Thomas Margueritte, chef du bureau des marchés pu blics, pour ce qui concerne
les attributions relevant de ce bureau ainsi que le s nécessités de gestion du parc
automobile. En cas d'absence, délégation est donnée à Mme Déborah Peyras,
directrice des services de greffe judiciaires placé e, à M Bertrand Cresson et Mme
Anne-Lise Wesolek;

• Mme Claire Vitrich, responsable de la gestion budgé taire du programme 101, pour
ce qui concerne la préparation, la programmation et l'exécution budgétaire du
programme 101 – Accès au droit et à la justice : Ac tions 01, 02, 03 et 04 ainsi que
pour les attributions du service des frais de dépla cement. En son absence
délégation est donnée à M Bertrand Cresson et Mme A nne-Lise Wesolek.

• Mme Anne-Lise Wesolek, responsable de gestion budgé taire, chargée de mission
du contrôle interne financier, en ce qui concerne l e domaine du contrôle interne
financier ainsi que la préparation, la programmatio n et l'exécution budgétaire du
programme 166 dont la carte d'achat.





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2023.doc 11
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints, M.Maxime
Ribar, M. Alexis Reguigne et M. Victor Marques-Salo io, la délégation prévue à l'article 1 est
donnée, concernant le domaine de la gestion des équ ipements en matière de systèmes
d'information et de la formation informatique du pe rsonnel à l'exception de celle des
magistrats, à Mme Alice SUEUR, chef du bureau des s ystèmes d'information, dans la limite
des attributions de ce bureau.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Virbel et de ses adjoints M. Maxime
Ribar, M. Alexis Reguigne et M. Victor Marques-Salo io, la délégation prévue à l'article 1 est
donnée, concernant le domaine de la gestion du patr imoine immobilier et le suivi des
opérations d'investissement dans le ressort à Mme L aetitia Dehaine, cheffe du bureau
immobilier.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime RI BAR, délégation est
donnée à Mme Meriem Bissaad, son adjointe, dans le domaine de la gestion des ressources
humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime RIBA R et de Mme Meriem Bissaad, son
adjointe, délégation est donnée à :
• M. Ludovic Spano, chef du bureau de la gestion des titulaires et Mme Marion Besnier,
son adjointe, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce bureau.
• Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule magistrats, Wafa Khessib, cheffe de la cellule
magistrats par interim et Mme Marion Besnier, adjoi nte à la chef de bureau de la
gestion des titulaires, en ce qui concerne les attr ibutions de la cellule magistrats.
• M. Florian Outrey, chef du bureau du suivi des effe ctifs et de la masse salariale et Mme
Amel Melliti, plus particulièrement chargée au sein de ce bureau de la gestion des
personnels placés, pour les attributions relevant d e ce bureau.
• Mme Pauline Vahé, cheffe du bureau de la formation et du recrutement et Mme
Lauriane Papa, son adjointe, pour ce qui concerne l es attributions relevant de ce
bureau.
• Mme Mariam Bessa , cheffe du bureau de la gestion des non titulaires e t M. Kristof Le
Du pour les attributions relevant de ce bureau.
• Mme Amel Melliti et M. Ludovic Spano pour les accidents de service.

Article 6 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires des délégations et transmise
aux comptables assignataires de la dépense de la co ur d'appel de Paris et au contrôleur
budgétaire régional.

Article 7 : Le premier président et le procureur général prè s ladite cour confient au directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire l'e xécution de la présente décision, qui sera
affichée dans les locaux de la cour au service admi nistratif régional et publiée au recueil des
actes administratifs des Préfectures de Paris, de l a Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.

Le procureur général
Signé Le premier président
Signé
Rémy HEITZ Jacques BOULARD
Cour d'appel de Paris - 75-2023-01-01-00001 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE fonctionnement du SAR - janvier
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Cour d'appel de Paris
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DÉCISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE POUR LE FONCTIONNEMENT DU
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POLE CHORUS - janvier 2023.docx 13
EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
1








Paris, le 1er janvier 2023


DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS


Le premier président de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard,

Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70 (rôle et missions des
services administratifs régionaux), R. 312-66 (ordo nnancement secondaire des dépenses et
recettes), R. 312-67 (compétences en matière de mar chés publics), R. 312-69 (absence ou
empêchement du premier président) ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;

Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire ;

Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;


DECIDENT :

Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux agents fi gurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de sig ner les actes d'ordonnancement secondaire
en dépenses et en recettes exécutés par le Pôle Cho rus hébergé au service administratif
régional de la cour d'appel de Paris.
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Sont exclus de cette délégation, les ordres de réqu isition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents fi gurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision, dans les condit ions de seuil indiquées, à l'effet de signer les
bons de commande, actes relevant du pouvoir adjudic ateur, exécutés par le pôle Chorus.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'a ppel de Paris hébergeant le pôle Chorus et
au contrôleur financier régional.

Article 4 : Le premier président et le procureur général prè s ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administrat ion régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs de s préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Ma rne et de l'Yonne.





Le procureur général
Signé
Le premier président
Signé


Rémy HEITZ Jacques BOULARD



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POLE CHORUS - janvier 2023.docx 15
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Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes d'ordonnancement secondaires da ns
Chorus (programme 0166, programme 0101) :

Chefs de service

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas
échéant )
MARQUES-SALOIO Victor Directeur des services de greffe judiciaires Responsable du pôle Chorus, responsable des engagem ents
juridiques, des certifications de service fait, de s demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire des immob ilisations, des
recettes, des engagements de tiers et de l'inventai re Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
CRESSON Bertrand Directeur des services de greffe judiciaires Responsable adjoint du pôle Chorus, responsable des
engagements juridiques, des certifications de servi ce fait, des
demandes de paiement et de la comptabilité auxiliai re des
immobilisations, des recettes, des engagements de t iers et de
l'inventaire Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
MARGUERITTE Thomas Directeur des services de greffe judiciaires placé Responsable de la gestion budgétaire placé au burea u des marchés
publics. Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
PRETET Laurie Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande Cour d'appel de Paris - 75-2023-01-01-00003 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE FONCTIONNEMENT DU
POLE CHORUS - janvier 2023.docx 16
4
VITRICH Claire Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire. Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
WESOLEK Anne-Lise Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire. Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande


Responsables des Engagements Juridiques
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
CAURO Delphine Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
DEROCHE Véronique Adjointe Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
GAUDY Béatrice Greffière Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, de la compt abilité
auxiliaire des immobilisations, des recettes et des engagements de
tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
GICQUEL Sophie Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, de la compt abilité
auxiliaire des immobilisations, des recettes et des engagements de
tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
JAGODZINSKI Martine Greffière Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande Cour d'appel de Paris - 75-2023-01-01-00003 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE FONCTIONNEMENT DU
POLE CHORUS - janvier 2023.docx 17
5
MAIGNANT Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
MALHERBE Viviane Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
REMIL Najet Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
SIBADO Mélissa Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement et de la co mptabilité
auxiliaire des immobilisations Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
STASZICK Christelle Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
WALTER Virginia Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers et de la comptabilité auxiliai re des
immobilisations Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande

Gestionnaires

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas
échéant )
ATTALI Sandra Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
AVRAM Elena Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BASTARD Marc Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BENABI Wassila Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BOGARD Karine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil Cour d'appel de Paris - 75-2023-01-01-00003 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE FONCTIONNEMENT DU
POLE CHORUS - janvier 2023.docx 18
6
BONNARD Sylvie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BOULE Laure Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
COUSY-MALBOS Jocelyne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
CRISTOBAL BERNAL Yvonne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
DALSCENT Valérie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
DEMARTHE Martine Vacataire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
EHRARD Manon Vacataire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
FRICKERT Caroline Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
GRAINE Catherine Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
GREGOIRE Olivier Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
HABASSI Leila Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
HAMMAOUI Akim Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
IMOUMENACENE Kamelia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
LECANN Carole Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
METAYER Jean-Patrick Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
MOULETTE Daniella Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
NEVE Suzanne Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
NIANZI-GAULARD Célia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil Cour d'appel de Paris - 75-2023-01-01-00003 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE FONCTIONNEMENT DU
POLE CHORUS - janvier 2023.docx 19
7
POHILY Mathilda Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
RAJAONARIVELO Jocelyne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
RENAUT Nathalie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
ROBERT Laura Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
SAMBA Nicaise Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
SEDECIAS Lydia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
TANZE Maximine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
THEAU Manon Directrice des services de greffe judiciaires Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
THIEBO Claudine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
TRAN DU PHUOC Jean-Philippe Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
Nb : l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuven t être modifiés selon l'organisation retenue. Un mê me agent, outre le (la) responsable du pôle, peut o ccuper plusieurs
fonctions selon ses rôles et habilitations dans Cho rus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) re sponsable du pôle
chorus) habilités à signer chacun des actes (la sig nature correspondant à l'opération de validation da ns Chorus qui est effectuée en personne par l'agent ayant reçu
délégation de signature). Cour d'appel de Paris - 75-2023-01-01-00003 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE FONCTIONNEMENT DU
POLE CHORUS - janvier 2023.docx 20
Préfecture de Police
75-2023-01-03-00010
arrêté n°2023-00005 accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet, secrétaire
général pour l'administration de la préfecture de
police
Préfecture de Police - 75-2023-01-03-00010 - arrêté n°2023-00005 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 21



1

Cabinet du préfet





arrêté n°2023-00005
accordant délégation de la signature préfectorale a u préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police


Le préfet de police,

VU le code des communes, notamment son article L. 444- 3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512 -21 ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié po rtant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et le s arrêtés pris pour son application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains pe rsonnels relevant du ministère de
l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relat if aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux serv ices chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 d es 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Préfecture de Police - 75-2023-01-03-00010 - arrêté n°2023-00005 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 22



2
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture
de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

A R R Ê T E

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR , préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, à l'ef fet de signer, au nom du préfet de police,
tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièc es comptables nécessaires à l'exercice des
missions confiées au secrétariat général pour l'adm inistration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris et des délé gations accordées au préfet de police par
le ministre de l'intérieur en matière de recrutemen t et de gestion des personnels sur le
fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'e xclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 mill ions d'euros.

Article 2

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de ses attributions, to us actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à la gestion administ rative et financière des personnels et des
moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonc tionnement des directions et services de
la préfecture de police et de la brigade de sapeurs -pompiers de Paris, à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 mill ions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du
directeur de l'institut médico-légal, de l'architec te de sécurité en chef, du médecin-chef
du service de la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de
l'infirmerie psychiatrique.

Article 3

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR , à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, tous actes nécessaires à la représentati on de l'Etat et de la ville de Paris devant les
tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu'à la
protection juridique des agents placés sous l'autor ité du préfet de police et des militaires de
la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclus ion des recours en cassation devant le
Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LE MOING SURZUR, M. Emmanuel
BAFFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, adjo int au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, est ha bilité à signer :
- les conventions de formation passées avec des prest ataires extérieurs ;
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière d es moyens relatifs au
fonctionnement du cabinet, secrétariat général pour l'administration, notamment les
commandes, devis, factures et attestations de servi ce fait ; Préfecture de Police - 75-2023-01-03-00010 - arrêté n°2023-00005 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 23



3
- les propositions de primes et d'avancement des pers onnels du cabinet du secrétariat
général pour l'administration ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1 er groupe ;
- les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration, n'engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des
dépenses relevant du budget du cabinet du secrétari at général pour l'administration ;
- les courriers, décisions individuelles pour les per sonnels État ou administrations
parisiennes en dehors des notifications de sanction s disciplinaires autres que le 1 er groupe.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel BA FFOUR, Mme Victoria
RICHEBOURG, attachée d'administration de l'État, es t habilitée à signer :
- les actes de gestion administrative et financière d es moyens relatifs au
fonctionnement du cabinet du secrétaire général pou r l'administration, notamment les
commandes, devis, factures et attestations de servi ce fait ;
- les propositions de primes et d'avancement des pers onnels du cabinet du préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préf ecture de police, à l'exception des
propositions de primes et d'avancement des agents d e la catégorie A.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 23 janvier 20 23.

Article 7

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration de la
préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes admin istratifs de la préfecture de police, des
préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'E ssonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, ains i que sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 03 janvier 2023




Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-01-03-00010 - arrêté n°2023-00005 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 24