PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-029-2025-04
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France /
IDF-2025-04-01-00032 - Délégation de signature du 1er avril 2025 -
Ressources Humaines CCI Paris (4 pages) Page 3
IDF-2025-04-03-00008 - Délégation de signature du 3 avril 2025 - CCI
Paris Marchés publics (2 pages) Page 8
IDF-2025-04-03-00006 - Délégation de signature du 3 avril 2025 -
Diverses CCI Paris (3 pages) Page 11
IDF-2025-04-03-00007 - Délégation de signature du 3 avril 2025 -
Engagement dépenses et recettes CCI Paris (4 pages) Page 15
IDF-2025-04-03-00005 - Délégation de signature du 3 avril 2025 -
Réponse aux appels à concurrence CCI Paris (2 pages) Page 20
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France / Secrétariat
Général Interrégional
IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris (170
pages) Page 23
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris /
IDF-2025-04-04-00025 - Arrêté n° 2025-031-RRA portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
sur les unités opérationnnelles (UO) des programmes "Formations
supérieures et recherche universitaire" n° 150 et "Vie étudiante" n°
231 (5 pages) Page 194
IDF-2025-04-04-00026 - Arrêté n° 2025-035-RRA portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
sur le programme "Ecologie" du Plan France Relance n° 362 (3 pages) (3
pages) Page 200
IDF-2025-04-07-00016 - Arrêté n° 2025-036-RRA du secrétaire
général de la région académique d'Ile-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative aux services
régionaux (3 pages) Page 204
2
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-04-01-00032
Délégation de signature du 1er avril 2025 -
Ressources Humaines CCI Paris
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-04-01-00032 - Délégation de signature du 1er avril 2025
- Ressources Humaines CCI Paris 3
CG CCI PARIS ILE-DE-FRANCE
dernier, Jacques GARAU, directeur général délégué,

Le Président

Diffusion : bénéficiaires - www.cci-paris-idf.fr - recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-
France Page 1 sur 4
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France
27 avenue de Friedland | 75382 Paris cedex 08
T. 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local) | www.cci-paris-idf.fr


DÉCISION
Le président de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France,
 vu l'article L. 710-1 du code de commerce,
 vu l'article L. 711-8 du code de commerce,
 vu l'article R. 711-68 du code de commerce,
 vu l'article 40 de la loi n°2019 -486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises, tel que modifié par la loi n°2022 -172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle
indépendante,
 vu le code du travail,
 vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie pris en application de la
loi n°52 -1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel
administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers,
 vu l'accord collectif majoritaire du 6 novembre 2020 portant reconnaissance d'une unité économique et
sociale et de mise en place d'un comité social et économique et de représentants de proximité,
 vu le règlement intérieur du personnel de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-
France,
 vu le dispositif d'accompagnement à l'intégration du régime spécial d'assurance vieillesse au régime
général,
 vu le règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France,
Décide :
Article 1
De donner délégation de signature à Stéphane FRATACCI, directeur général, à l'effet de signer les décisions
individuelles et les conventions relatives au recrutement et à la gestion des collaborateurs exerçant les
fonctions de directeur général délégué, de directeur général adjoint, de directeur général délégué
départemental, de directeur en charge d'une direction ou d'un service rattaché à la direction générale, de
directeur d'une école, à l'exception des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement , des décisions de
licenciement prises après avis du Comité social économique et des radiations des effectifs des agents publics
pour abandon de poste.
En cas d'absence ou d'empêchement sur proposition de ce dernier, Jacques GARAU, directeur général délégué,
reçoit délégation de signature dans les mêmes conditions.
Décide :
Sur proposition du directeur général,
Article 2
De donner délégation de signature à Françoise GUERIN, directrice générale adjointe en charge des ressources
humaines, à l'effet de signer :
1. les décisions individuelles et les conventions relatives au recrutement des collaborateurs, en CDI et en CDD,
des bénéficiaires de contrats aidés, des apprentis et des stagiaires d'école ainsi qu'au renouvellement des
contrats à durée déterminée en cours de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris – Île-de-
France à l'exception des directeurs généraux délégués, directeurs généraux adjoints, directeurs généraux
délégués départementaux, directeurs en charge d'une direction ou d'un service rattaché à la direction
générale, de directeurs d'une école,
2. les décisions individuelles et les conventions relatives à la gestion de l'ensemble des collaborateurs de la
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris – Île-de-France, à l'exception des directeurs généraux
délégués, directeurs généraux adjoints, directeurs généraux délégués départementaux, dir ecteurs en
charge d'une direction ou d'un service rattaché à la direction générale, de directeurs d'une école, à
l'exclusion des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement, des décisions de licenciement prises
après avis du Comité social et économique et des décisions de radiation des effectifs des agents publics
pour abandon de poste,
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-04-01-00032 - Délégation de signature du 1er avril 2025
- Ressources Humaines CCI Paris 4
et
Page 2 sur 4
3. les décisions fixant les jours de réduction de temps de travail pris à l'initiative de la Chambre de commerce
et d'industrie de région Paris – Île-de-France ou organisant la fermeture des services relevant de son
autorité,
4. les réquisitions des collaborateurs dont la présence, en cas de grève, est indispensable à la sécurité des
personnes et des biens,
5. les conventions de détachement ou de mise à disposition des personnels permanents ou contractuels,
6. les décisions prononçant une suspension de fonctions à titre conservatoire,
7. les conventions relatives à la cessation d'un commun accord de la relation de travail des agents publics et
aux ruptures conventionnelles des salariés de droit privé,
8. les décisions individuelles relatives à l'ancien régime spécial d'assurance maladie et relatives au chômage
de quelque nature que ce soit,
9. les décisions relatives à l'application de l'article 32 du statut du personnel des chambres de commerce et
d'industrie,
10. les décisions portant admission à la retraite,
11. les décisions individuelles relatives à l'application du règlement de l'ancien régime spécial d'assurance
vieillesse de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris,
12. les décisions individuelles relatives à la mise en œuvre des mesures d'accompagnement de l'intégration du
régime spécial d'assurance vieillesse de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris au régime général
et concernant la retraite, le régime de retraite supplémentaire et la prévoyance,
13. les décisions relatives à la mise en place, aux modifications ainsi que celles pouvant résulter des
changements de prestataires en matière de plan d'épargne entreprise, de plan d'épargne pour la retraite
collectif, des régimes complémentaires de prévoyance et de remboursement de frais de santé, ainsi que de
régime de retraite supplémentaire, les accords portant sur la mise en œuvre de la procédure de suppression
de postes prévue aux articles 35-1 et suivants du statut du personnel des chambres de commerce et
d'industrie et de ceux portant sur la mise en œuvre de la procédure de licenciement pour motif économique
prévue aux articles L. 1233-1 et suivants du Code du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement, Diane AU SSEDAT, directrice, adjointe au DGA en charge des ressources
humaines, reçoit délégation de signature dans les mêmes conditions pour l'ensemble des décisions et
conventions visées aux points 1 à 13 ci-dessus.
Article 3
De donner délégation de signature aux collaborateurs suivants, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de
signer :
• les décisions individuelles et les conventions relatives au recrutement des CDD d'usage, des bénéficiaires
de contrats aidés, des apprentis et des stagiaires d'école de l'ensemble des directions et écoles rattachées
à la direction-générale-adjointe,
• l es décisions individuelles et les conventions relatives à la gestion de l'ensemble des collaborateurs, des
bénéficiaires de contrats aidés, les apprentis et les stagiaires d'école de l'ensemble des directions et écoles
rattachées à la direction-générale-adjointe, y compris les décisions relatives à la gestion des collaborateurs
exerçant les fonctions de directeur en charge d'une direction, d'un établissement, d'une école ou d'un
service rattachés à la direction générale adjointe dont ils ont la charge, à l'exclusion des sanctions
disciplinaires, des décisions de licenciement et de rupture anticipée de la relation de travail, ainsi que des
décisions de radiation des effectifs des agents publics pour abandon de poste et des décisions d'admission
à la retraite,
• les décisions fixant les jours de réduction de temps de travail organisant la fermeture des services relevant
de leur autorité.
nom fonction
en cas d'absence ou d'empêchement
nom fonction
France MOROT-
VIDELAINE
Directrice Générale Adjointe
Partenariats, Observations,
Prospective et études (DGA
POPe)

Christian BOYER directeur Général Adjoint en
charge du Développement
Commercial et du Services aux
Entreprises (DGA DC-SE)

Pierre MONGRUE directeur général adjoint CCI
international Paris Ile-de-France
Christophe
BELLANGER
directeur adjoint au DGA
Nathalie PIERRE directeur général adjoint en
charge des Finances et
Participations
Christophe
DELORME
Responsable du pilotage
financier groupe
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-04-01-00032 - Délégation de signature du 1er avril 2025
- Ressources Humaines CCI Paris 5
Page 3 sur 4
nom fonction
en cas d'absence ou d'empêchement
nom fonction
Thomas JEANJEAN directeur général adjoint en
charge de l'éducation
Tristan GILLOUARD directeur de l'apprentissage
Article 4
De donner délégation de signature aux collaborateurs suivants, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de
signer :
• les décisions individuelles et les conventions relatives au recrutement des CDD d'usage, des bénéficiaires
de contrats aidés, des apprentis et des stagiaires d'école,
• l es décisions individuelles et les conventions relatives à la gestion de l'ensemble des collaborateurs des
directions, établissements, écoles ou services rattachés à la direction dont ils ont la charge, à l'exclusion
des sanctions disciplinaires, des décisions de licenciement et de rupture anticipée de la relation de travail,
ainsi que des décisions de radiation des effectifs pour abandon de poste des agents publics et des
décisions d'admission à la retraite,
• les décisions fixant les jours de réduction de temps de travail organisant la fermeture des services relevant
de leur autorité.

nom fonction
En cas d'absence ou d'empêchement
nom fonction
chambres de commerce et d'industrie départementales
Damien WALKER directeur général
délégué départemental
de la CCI Paris
Arnaud SIMON responsable du pôle
entrepreneuriat
Maxime GARRETA directeur général
délégué départementale
par intérim de la CCI
Versailles-Yvelines
Valérie MARILLAT directrice des opérations
William PROST directeur général
délégué départemental
de la CCI Hauts-de-Seine
Éliette ROSELL directrice des opérations
Bernard CAYOL directeur général
délégué départemental
de la CCI Seine-Saint-
Denis
Nadia VALENTE-GUIDIS directrice des opérations
Marie REIS DE
BRAGELONGNE
directrice générale
déléguée
départementale de la
CCI Val-de-Marne
Mathieu DESPERBASQUE directeur des opérations
Laure DUBOIS-
IMBÉRY
directrice générale
déléguée
départementale de la
CCI Val- d'Oise
Maureen DUJONCQUOY directrice des opérations

directions rattachées
Mathieu BOULANGER directeur, direction Audit
et Inspection générale

Eva QUICKERT-
MENZEL
directrice de la
communication
Elodie FLORA responsable communication
corporate et relations presse,
Adjointe à la Directrice de la
Communication
Benoît ICARD directeur de la Stratégie
immobilière

Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-04-01-00032 - Délégation de signature du 1er avril 2025
- Ressources Humaines CCI Paris 6
Page 4 sur 4
Tristan GILLOUARD directeur de
l'apprentissage

Cécile ECALLE directeur de l'attractivité
internationale
Alexandre HOLLE responsable développement et
Innovation pédagogique
Valérie AILLAUD directrice de
l'enseignement
supérieur et services aux
écoles
Thierry GAUTHEROT responsable administratif
école
Brigitte POIRÉ-
MARAUX
directrice du CFA des
sciences


La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France ainsi que sur le
site Internet de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France et se substitue à toute
autre délégation relevant de domaine identique.

Fait à Paris, le 1er avril 2025
SIGNE

Dominique RESTINO
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-04-01-00032 - Délégation de signature du 1er avril 2025
- Ressources Humaines CCI Paris 7
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-04-03-00008
Délégation de signature du 3 avril 2025 - CCI
Paris Marchés publics
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-04-03-00008 - Délégation de signature du 3 avril 2025 -
CCI Paris Marchés publics 8
nm.
directeur général,
__— T - - -

Le Président

Diffusion : bénéficiaires - www.cci-paris-idf.fr - recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France Page 1 sur 2

Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France
27 avenue de Friedland | 75382 Paris cedex 08
T. 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local) | www.cci-paris-idf.fr
DÉCISION
Le président de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France,
⮚ vu l'article R. 711-68 du code de commerce,
⮚ vu le code de la commande publique
⮚ vu le règlement intérieur,
Décide :
Sur proposition du directeur général,
Article 1
De donner délégation de signature à Benoît ICARD, directeur de la stratégie immobilière, à effet de signer, dans
la limite de ses attributions, tous les marchés relatifs à l'ouvrage public ainsi que les actes se rapportant à
passation et l'exécution de ces marchés pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie
départementales, des directions, écoles, établissements et services de la Chambre de commerce et d'industrie
de région Paris - Île-de-France à l'exception des marchés de maintenance et d'entretien.
Article 2
De donner délégation de signature aux collaborateurs suivants, dans la limite de leurs attributions et selon les
conditions ci-après définies :
● marchés de services (hors prestations juridiques) et de fournitures d'un montant inférieur à 40.000 € HT,
● marchés de prestations d'enseignement et d'animation de formation, de location de salles, de location
d'espaces dans des salons, d'un montant inférieur à 90.000 € HT,

nom fonction en cas d'absence ou d'empêchement
nom fonction
chambres de commerce et d'industrie départementales
Damien WALKER directeur général délégué
départemental de la CCI Paris

Maxime
GARRETA
directeur général délégué
départementale par intérim de la
CCI Versailles-Yvelines
Valérie MARILLAT directrice des opérations
William PROST directeur général délégué
départemental de la CCI Hauts-de-
Seine
Éliette ROSELL directrice des opérations
Bernard CAYOL directeur général délégué
départemental de la CCI Seine-
Saint-Denis
Nadia VALENTE-
GUIDIS
directrice des opérations
Marie REIS DE
BRAGELONGNE
directrice générale déléguée
départementale de la CCI Val-de-
Marne
Mattieu
DESPERBASQUE
directeur des opérations
Laure DUBOIS-
IMBÉRY
directrice générale déléguée
départementale de la CCI Val-
d'Oise
Régis BOULAY responsable du département
services aux entreprises

directions générales et directions rattachées
Jacques GARAU Directeur général délégué
Mathieu
BOULANGER
Directeur, direction Audit et
Inspection générale

Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-04-03-00008 - Délégation de signature du 3 avril 2025 -
CCI Paris Marchés publics 9
'a Région Ile- -"
ris, Le 3

Page 2 sur 2
Eva QUICKERT-
MENZEL
directrice de la communication Elodie FLORA responsable communication
corporate et relations presse,
Adjointe à la Directrice de la
Communication
France MOROT-
VIDELAINE
directrice générale adjointe
Partenariats, Observations,
Prospective, études
Laurent TRILLES Directeur de projet DGA POPE
Christian BOYER directeur général adjoint en
charge du développement
Commercial et du Services aux
Entreprises

Pierre
MONGRUE
directeur général adjoint CCI
international Paris Ile-de-France
Christophe
BELLANGER
directeur adjoint au DGA
Françoise
GUERIN
directrice générale adjointe en
charge des ressources humaines
Diane AUSSEDAT directeur adjoint au DGA RH &
RSE
Nathalie PIERRE directeur général adjoint en
charge des Finances et
Participations
Christophe
DELORME
responsable du pilotage
financier groupe
Thomas
JEANJEAN
directeur général adjoint en
charge de l'éducation
Tristan
GILLOUARD
Directeur de l'apprentissage
Cécile ECALLE directrice de l'attractivité
internationale
Alexandre HOLLE responsable développement et
innovation pédagogique
Brigitte POIRÉ-
MARAUX
directrice du CFA des
sciences


Valérie AILLAUD directrice de l'enseignement
supérieur et services aux écoles
Thierry
GAUTHEROT
responsable administratif


La présent la décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France ainsi que sur
le site Internet de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France et se substitue à
toute autre délégation relevant de domaine identique.

Fait à Paris, le 3 avril 2025
SIGNE
Dominique RESTINO











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Sur le site www.cci-paris-idf.fr
Recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile -de-France

Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-04-03-00008 - Délégation de signature du 3 avril 2025 -
CCI Paris Marchés publics 10
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-04-03-00006
Délégation de signature du 3 avril 2025 - Diverses
CCI Paris
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-04-03-00006 - Délégation de signature du 3 avril 2025 -
Diverses CCI Paris 11
CG CCI PARIS ILE-DE-FRANCE
*
*
aes

Le Président

Page 1 sur 3
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France
27 avenue de Friedland | 75382 Paris cedex 08
T. 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local) | www.cci-paris-idf.fr

DÉCISION
Le président de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France,
⮚ vu l'article R. 711-68 du code de commerce,
⮚ vu le règlement intérieur,
Décide :
Sur proposition du directeur général,
Article 1
1. De donner délégation de signature aux collaborateurs ci-après dénommés, à l'effet de pouvoir signer, dans
le respect des tarifs et des conventions -type dûment établis à cet effet, les conventions portant location
de salles situées dans les locaux définis dans le tab leau ci -après, pour des occupations d'une durée
inférieure ou égale à 5 jours.
nom fonction
en cas d'absence ou d'empêchement
locaux
nom fonction
Damien WALKER directeur général
délégué
départemental de la
CCI Paris
locaux CCI situés au 2
place de la bourse à
Paris
Maxime GARRETA directeur général
délégué
départementale par
intérim de la CCI
Versailles-Yvelines
Valérie MARILLAT directrice des
opérations
locaux CCI situés aux 21-
23-25 avenue de Paris à
Versailles
Bernard CAYOL directeur général
délégué
départemental de la
CCI Seine-Saint-Denis
Nadia VALENTE-
GUIDIS

Jean-Daniel GIL
directrice des
opérations

responsable pôle
fonctionnel
locaux CCI situés au 191
avenue Paul-Vaillant
Couturier à Bobigny
Marie REIS DE
BRAGELONGNE
directrice générale
déléguée
départementale de la
CCI Val-de-Marne
Mattieu
DESPERBASQUE
directeur des
opérations
locaux CCI situés 8 place
Salvador Allende à
Créteil
Laure DUBOIS-
IMBERY
directrice générale
déléguée
départemental de la
CCI Val-d'Oise
Maureen
DUJONCQUOY
directrice des
opérations
locaux CCI situés au 35
boulevard du Port à
Cergy
Article 2 - gestion des fonds européens
De donner délégation de signature à Hervé PARCINEAU directeur de l'organisme intermédiaire, en charge de la
gestion des fonds européens délégués par l'autorité de gestion (la région Île- de-France), à effet de signer tous
les actes de gestion des crédits FEDER et FSE, à savoir :
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-04-03-00006 - Délégation de signature du 3 avril 2025 -
Diverses CCI Paris 12


Page 2 sur 3

● au titre des opérations relevant des crédits d'intervention :
- la notification des décisions du comité de programmation des fonds de la Chambre de commerce
et d'industrie Paris Île -de-France, instance technique composée de membres de son assemblée
générale,
- la convention de mise en œuvre de l'aide,
- la modification du montant de l'aide par voie d'avenant,
- la notification du paiement de l'aide,
- et de manière plus générale, tout acte de gestion, de suivi administratif, technique et financier et
de contrôle des crédits de la subvention globale,

● au titre des opérations relevant des crédits d'assistance technique :
- la demande d'aide,
- la demande de paiement.

En cas d'absence ou d'empêchement, Imane OURRAOUI, chargée de Mission Financement et Partenariat au sein
de l'organisme intermédiaire, reçoit délégation de signature dans les mêmes conditions.
Article 3 – dépôt légal
De donner délégation de signature aux collaborateurs suivants, dans la limite de leurs attributions à effet de
signer tout acte nécessaire aux formalités du dépôt légal :

nom fonction
en cas d'absence ou d'empêchement
nom fonction
France MOROT-
VIDELAINE
directrice générale adjointe
Partenariats, Observations,
Prospective, études
Laurent TRILLES Directeur de projet DGA
POPE
Christian BOYER Directeur Général Adjoint en charge
du développement Commercial et du
Services aux Entreprises

Pierre MONGRUE directeur général adjoint CCI
international Paris Ile-de-France
Christophe
BELLANGER
directeur adjoint au DGA
Eva QUICKERT-MENZEL directrice de la communication
Tristan GILLOUARD directeur de l'apprentissage

Article 4 – carte d'agent immobilier
De donner délégation de signature aux collaborateurs dont les noms suivent à effet de signer :
● les demandes de pré-contrôle,
● les rejets de demande ,
● les notifications de radiation de carte suite à une cessation d'assurance ou à une cessation garantie ;
● les confirmations de la suppression du fichier national sans réponse dans les 30 jours suite à une cessation
d'assurance ou à une cessation de garantie ,
● ainsi que tout autre document relatif aux cartes d'agent immobilier prévues à l'article 3 de la loi n° 70-9 du
2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant
sur les immeubles et les fonds de commerce, à l'exception des cartes elles-mêmes.
Pauline FERRERO, responsable Département des
formalités et de l'information juridique
Cynthia CLEUET, responsable CFPI Isabelle CARRIERRE,
chargée de mission
Marianne CHIRONNIER, chef de projet maîtrise d'œuvre
Marie-Anne DEMACHY, assistante Emilie FARAJI,
assistante
Mélina GUINTA, chargée administrative
Gaëlle BOUHET, conseiller
Sakina FOUNDI HAMON, conseiller
Sylvain GISCLARD, conseiller
Sandrine GORDINHO, conseiller
Nassur ISMAIL, conseiller
Fatima EL MEDE, conseiller Sylvie PARIS, conseiller
Alix REMON, conseiller
Christiane TAILLANDIER, conseiller
Sophie Ndeye THIAM, conseiller
Salah TIGHECHIT, conseiller
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-04-03-00006 - Délégation de signature du 3 avril 2025 -
Diverses CCI Paris 13
on


Page 3 sur 3
Karnelle BAFIBA, conseiller
Augusta CAMARA, conseiller
Maryline TREHEUX, conseiller

Article 5 – certification conforme
1. De donner délégation de signature à France MOROT -VIDELAINE, directrice générale adjointe Partenariats,
Observations, Prospective, études , pour la certification conforme des procès -verbaux d'assemblée
générale, de bureau et des décisions signées par le président de la Chambre de commerce et d'industrie
de région Paris - Île-de-France. En cas d'absence ou d'empêchement, Sophie MC-CRACKEN, responsable du
pôle vie des instances, reçoit délégation de signature dans les mêmes conditions.
2. De donner délégation de signature à Nathalie PIERRE, directeur général adjoint en charge des Finances et
Participations pour la certification conforme des copies des rapports des commissaires aux comptes de la
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France, des copies du DC7 et à effet de signer
toute réclamation précontentieuse ou gracieuse auprès de l'administration fiscale, ainsi que les reçus
fiscaux en cas de dons.
Article 6 – avis relatifs aux demandes de naturalisation
De donner délégation à France MOROT- VIDELAINE, directrice générale adjointe Partenariats, Observations,
Prospective, études, à l'effet de signer les avis de la CCI Paris – Île-de-France se rapportant aux demandes de
naturalisation de commerçants ou de chefs d'entreprises commerciales, tel que requis par les pouvoirs publics
au titre de la réglementation en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement, Christian BOYER, reçoit délégation de signature dans les mêmes
conditions.
Article 7 – contrat de domiciliation
De donner délégation de signature aux personnes dont les noms suivent afin de procéder à la signature et à
l'enregistrement des contrats de domiciliation.
nom fonction
en cas d'absence ou d'empêchement
nom fonction
Hélène RENAUD

CCID 94 CFE
Conseillère Formalités
Régis LAPLANE

Responsable service Appui aux
entreprises CCID 95
Arnaud
GUILLAUMEAU
Conseiller Formalités
CCID 95

La présent la décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Région Ile- de-France ainsi que sur
le site Internet de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France et se substitue à toute
autre délégation relevant de domaine identique.

Fait à Paris, le 3 avril 2025
SIGNE
Dominique RESTINO




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Diverses CCI Paris 14
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
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Délégation de signature du 3 avril 2025 -
Engagement dépenses et recettes CCI Paris
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Engagement dépenses et recettes CCI Paris 15
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Le Président

1 sur 4

Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France
27 avenue de Friedland | 75382 Paris cedex 08 | T. 01 55 65 71 00 (appel direct)
T. 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local) | www.cci-paris-idf.fr
DÉCISION
Le président de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France,
⮚ vu l'articles R. 711-68 du code de commerce,
⮚ vu le cadre OBCF du réseau des CCI approuvé par la tutelle le 14 novembre 2022,
Décide :
Sur proposition du directeur général,
de donner délégation de signature aux collaborateurs suivants, dans la limite de leurs attributions et des
budgets notifiés à effet de signer :
1. les engagements de dépenses,
2. les actes dont découle une créance (devis et/ou accord d'une remise)
dans les conditions définies ci-après :

nom fonction
en cas d'absence ou
d'empêchement sociétés
centres
financiers
dépenses ou
recettes
nom fonction
chambres de commerce et d'industrie départementales
Damien WALKER directeur général
délégué
départemental de la
CCI Paris
société n° 1310
CF : tous
dépenses et
recettes

Maxime
GARRETA
directeur général
délégué
départementale par
intérim de la CCI
Versailles-Yvelines
Valérie
MARILLAT
directrice des
opérations
société n° 1380
CF : tous
dépenses et
recettes
William PROST directeur général
délégué
départemental de la
CCI Hauts-de-Seine
Éliette ROSELL directrice des
opérations
société n° 1320
CF : tous
dépenses et
recettes
Jean-Baptiste
PORTEFAIX

responsable
administratif,
financier et
logistique
Bernard CAYOL directeur général
délégué
départemental de
la CCI Seine-Saint-
Denis
Nadia VALENTE directrice des
opérations
société n° 1330
CF : tous
dépenses et
recettes
Jean-Daniel GIL responsable pôle
fonctionnel
Marie REIS DE
BRAGELONGNE
directrice générale
déléguée
société n° 1340
CF : tous
dépenses et
recettes
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-04-03-00007 - Délégation de signature du 3 avril 2025 -
Engagement dépenses et recettes CCI Paris 16
7
- 7
- eo
7



Page 2 sur 4
départementale de
la CCI Val-de-Marne
Laure DUBOIS-
IMBERY


directrice générale
déléguée
départementale de
la CCI Val-d'Oise
Maureen
DUJONCQUOY
directrice des
opérations
société n° 1350
CF : tous
dépenses et
recettes
Valérie
MARSAULT
chargée de
mission finances
directions générales et directions rattachées
Jacques GARAU directeur général
délégué
Loïc CHOUIN directeur de
projet
société n° 1110
CF : C411
dépenses et
recettes
Jacques GARAU directeur général
délégué
Paul
LAFFORGUE
directeur MOA
stratégie SI
société
n°1920 domaine
informatique
dépenses
Jacques GARAU directeur général
délégué
Hervé
PARCINEAU
directeur de la
Mission Europe
société n° 1110
CER 2E17
dépenses et
recettes
dépenses
Mathieu
BOULANGER
directeur, direction
Audit et Inspection
générale
société n° 1110
CF : C420
dépenses et
recettes
Eva QUICKERT-
MENZEL
directrice de la
Communication
Elodie FLORA adjointe à la
directrice de la
communication
société n° 1110
CF : C403
dépenses et
recettes
France MOROT-
VIDELAINE
directrice générale
adjointe
Partenariats,
Observations,
Prospective, études
Laurent
TRILLES
Directeur de
projet DGA POPE
société n° 1400
CF : tous
dépenses et
recettes
Christian BOYER Directeur Général
Adjoint en charge
du développement
Commercial et du
Services aux
Entreprises
société n° 1400
CF : tous
dépenses et
recettes
Isabelle SAVELLI responsable du pôle
Données
Economiques et
DATA
société n°1400
CF : 2N64 à 2N69
recettes
Sophie Mc
CRACKEN
responsable Vie
institutionnelle
société n°1400
CF : 2N61
recettes
Pierre
MONGRUE
directeur général
adjoint CCI
international Paris
Ile-de-France
Christophe
BELLANGER,
(dépenses et
recettes)
directeur, adjoint
au DGA CCI
International
Paris IdF
sociétés n° 1140
CF : tous
dépenses et
recettes
Luc DARDAUD responsable du
département
facilitations du
commerce extérieur
Christina VIEIRA
(recettes)
responsable du
service Visa
société n° 1140
CF : 2I91
recettes
Laurence
CARRARA
responsable du
service foires et
salons
société n° 1140
CF : 2I92
recettes
Agnès GOMES responsable du
service
département
société n° 1140
CF : 2I9D 2I9C

recettes
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-04-03-00007 - Délégation de signature du 3 avril 2025 -
Engagement dépenses et recettes CCI Paris 17



Page 3 sur 4
évènements,
réseaux et
partenariats
Benjamin
TISSOT
chef du Service
Développement
International des
Territoires
société 1140 CF
2I9G
recettes
Jean-Michel
JOLLY
responsable du
service TFE TECH ET
INDUSTRIE
société n° 1140
CF : 2I9F
recettes
Benoit MAILLE chargé de mission
"Intelligence
économique et
coopération"
société 1140 CF
2I9J
recettes;
Agathe PACARD responsable TFE
ART DE VIVRE SANTE
AGROTECH
société n° 1140
CF : 2I9E
recettes
Xiao-Qing
PELLEMELE
responsable du
Comité d'échanges
franco-chinois
société n° 1140
CF : 2I9C
recettes
Sophie LOGEOT Responsable du
pilotage numérique
société n° 1140
CF : 2I24
recettes
Thierry MENUET Directeur Sécurité &
Sûreté
société n° 1500
CF : 6P01
dépenses et
recettes
Christophe
CHERIOT
gestionnaire
moyens généraux
Friedland
société n° 1510
CF : 2USB, 2USD
dépenses et
recettes
Françoise
GUERIN
Directrice générale
adjointe en charge
des ressources
humaines
Diane
AUSSEDAT



directrice
adjointe


société n° 1110
CF : C410
sociétés n°
8010, 8020, 8030
CF : tous
dépenses et
recettes



Marie-France
ZUMOFEN
Directrice de
projets en
Ressources
Humaines
(formation
continue)
Société n° 1110
CF : 2D04
EOTP :
2D04FCCAT

dépenses et
recettes
Nathalie PIERRE directeur général
adjoint en charge
des Finances et
Participations
Christophe
DELORME
Responsable du
pilotage
financier groupe
société n° 1110
CF : C426
dépenses et
recettes


Nathalie PIERRE


directeur général
adjoint en charge
des Finances et
Participations

Christophe
DELORME

Responsable du
pilotage
financier groupe

sociétés n°
1120, 7010
CF : tous

dépenses et
recettes
Nathalie PIERRE directeur général
adjoint en charge
des Finances et
Participations
Christophe
DELORME
Responsable du
pilotage
financier groupe
société n° 2200
CF : tous
2300 esiee 2110
dfcta
dépenses et
recettes
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-04-03-00007 - Délégation de signature du 3 avril 2025 -
Engagement dépenses et recettes CCI Paris 18
of +
on
of +
on
of +
on
on
on
ris, le 3



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La présent la décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Région Ile- de-France ainsi que sur
le site Internet de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France et se substitue à toute
autre délégation relevant de domaine identique.


Fait à Paris, le 3 avril 2025
SIGNE
Dominique RESTINO













Diffusion :
Sur le site www.cci-paris-idf.fr
Recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile -de-France
Thomas
JEANJEAN
directeur général
adjoint en charge
du pôle Education
Tristan
GILLOUARD
directeur de
l'apprentissage
sociétés n°
* 2010
*2030
* 2040, 2150
CF : tous
dépenses et
recettes
Tristan
GILLOUARD
directeur de
l'apprentissage
sociétés n°
*2010
*2030
CF : tous
dépenses et
recettes
Philippe
BIDAULT
responsable MOA
Stratégique
sociétés n°
*2010
CF4A23
Dépenses et
recettes
Philippe
REGIMBART
directeur de la
Politique éducative
société n° 2010
CF4A17, 4A26,
4A29, 4A35
dépenses et
recettes
Brigitte POIRE-
MARAUX
directrice du CFA
des sciences
société n° 2030
CF : 3Z10
dépenses et
recettes
Cécile ECALLE directrice de
l'Attractivité
Internationale

Alexandre
HOLLE
responsable
développement et
innovation
pédagogique
société n° 2040
CF : tous
dépenses et
recettes
Valérie AILLAUD directrice de
l'enseignement
supérieur et
services aux écoles
Thierry
GAUTHEROT
responsable
administratif
société n° 2150
CF : tous

dépenses et
recettes

Raphaël
GNANOU
responsable CCMP
Publishing
Thierry
GAUTHEROT
responsable
administratif
société n° 2150
CF 4E02
dépenses et
recettes
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-04-03-00007 - Délégation de signature du 3 avril 2025 -
Engagement dépenses et recettes CCI Paris 19
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-04-03-00005
Délégation de signature du 3 avril 2025 -
Réponse aux appels à concurrence CCI Paris
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-04-03-00005 - Délégation de signature du 3 avril 2025 -
Réponse aux appels à concurrence CCI Paris 20
. : ° Paris
° Jacques es
CCI de

Le Président

Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France
27 avenue de Friedland | 75382 Paris cedex 08
T. 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local) | www.cci-paris-idf.fr
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DÉCISION
Le président de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France,
 vu l'article R. 711-68 du code de commerce,
 vu le règlement intérieur,
Décide :
De donner délégation de signature à Stéphane FRATACCI , directeur général, à l'effet de signer les actes de
candidature à des mises en concurrence et à des appels à proposition lancés par des institutions européennes
ou internationales, des organismes publics français (État, collectivités territoriales, établissements publics, …)
et des organismes privés ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, ainsi que l'ensemble des documents afférents
aux offres présentées par la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France et des pièces
nécessaires à l'exécution des marchés, sans limitation de montant des recettes prévisionnelles totales des
opérations projetées.
En cas d'absence ou d'empêchement et sur proposition de ce dernier, Jacques GARAU, directeur général délégué,
reçoit délégation de signature dans les mêmes conditions.
Décide :
Sur proposition du directeur général,
De donner délégation de signature aux collaborateurs suivants, dans la limite de leurs attributions et selon les
conditions ci-après définies, des actes de candidature à des mises en concurrence et des appels à proposition
lancés par des institutions européennes ou internationales, des organismes publics français (État, collectivités
territoriales, établissements publics…) et des organismes privés ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, ainsi
que l'ensemble des documents afférents aux offres présentées par la Chambre de commerce et d'industrie de
région Paris - Île-de-France et des pièces nécessaires à l'exécution des marchés.
nom fonction
en cas d'absence ou
d'empêchement
Seuil des
recettes
prévisionnelles
totales de
l'opération
pour la CCI de
région
nom fonction
chambres de commerce et d'industrie départementales
Damien WALKER directeur général délégué départemental
de la CCI Paris
< 150.000 € HT
Maxime GARRETA délégué départementale par intérim de la
CCI Versailles-Yvelines
Valérie
MARILLAT
directrice des
opérations
< 150.000 € HT
William PROST directeur général délégué départemental
de la CCI Hauts-de-Seine
< 150.000 € HT
Bernard CAYOL directeur général délégué départemental
de la CCI Seine-Saint-Denis
Nadia
VALENTE-
GUIDIS
directrice des
opérations
< 150.000 € HT
Marie REIS DE
BRAGELONGNE
directrice générale déléguée
départementale de la CCI Val-de-Marne
< 150.000 € HT
Laure DUBOIS -
IMBERY
directrice générale déléguée
départemental de la CCI Val-d'Oise
Maureen
DUJONCQUOY
directrice des
opérations
< 150.000 € H
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-04-03-00005 - Délégation de signature du 3 avril 2025 -
Réponse aux appels à concurrence CCI Paris 21
-de

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nom fonction
en cas d'absence ou
d'empêchement
Seuil des
recettes
prévisionnelles
totales de
l'opération
pour la CCI de
région
nom fonction
directions générales et directions rattachées
France MOROT-
VIDELAINE
directrice Générale Adjointe Partenariats,
Observations, Prospective et études (DGA
POPe)
Laurent
TRILLES
Directeur de
projet DGA
POPE
< 700.000 € HT
Christian BOYER directeur Général Adjoint en charge du
Développement Commercial et du Services
aux Entreprises (DGA DC-SE)
< 700.000 € HT
Pierre MONGRUE directeur général adjoint CCI international
Paris Ile-de-France
< 700.000 € HT
Thomas JEANJEAN directeur général adjoint en charge de
l'éducation
Tristan
GILLOUARD
directeur de
l'apprentissage
< 700.000 € HT
Cécile ECALLE directeur de l'attractivité internationale Alexandre
HOLLE
responsable
développement
et Innovation
pédagogique
< 150.000 € HT
Valérie AILLAUD directrice de l'enseignement supérieur et
services aux écoles
Thierry
GAUTHEROT
responsable
administratif
< 150.000 € HT
écoles
Brigitte POIRE-
MARAUX
directrice du CFA des sciences Carole
BELLAICHE
Responsable
de
développement
commercial
< 150.000 € HT

La présent la décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Région Ile- de-France ainsi que sur
le site Internet de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France et se substitue à toute
autre délégation relevant de domaine identique.

Fait à Paris, le 3 avril 2025
SIGNE
Dominique RESTINO





Diffusion :
Sur le site www.cci-paris-idf.fr
Recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile-de-France

Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-04-03-00005 - Délégation de signature du 3 avril 2025 -
Réponse aux appels à concurrence CCI Paris 22
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
IDF-2025-04-10-00004
Délégation de signature DR Douanes Paris
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 23
ANNEXE B
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROIT INDIRECTS D'ILE DE FRANCE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DRP N° 2025-01
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II et III et IV;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second aliéna de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
(ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics ), notamment son article
11 ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022
Article 1 er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions les agents des services de direction régionale des douanes et droits indirects de PARIS dont les
nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont
indiqués.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des divisions de la direction régionale des douanes de PARIS dont les nom, prénom et
grade sont repris en annexe I-C1 à I-C21 de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont
indiqués.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des bureaux de douane de la direction régionale des douanes de PARIS dont les nom,
prénom et grade sont repris en annexe I-D1 à I-D3 2 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces
agents sont indiqués.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance de la direction régionale des douanes de PARIS dont les
nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E1 à I-E43 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces
agents sont indiqués.
Article 5 – La présente décision annule et remplace la précédente décision du 22 novembre 2024 référencée
sous le numéro DRP 2024-03
Article 6 – La présente décision et les annexes concernées, seront publiées au RAA (recueil des actes
administratifs).
Fait à Paris, le 10 avril 2025
Signé
Gil LORENZO
1
2
3
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 24
1
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'Île-de-France du 10 avril 2025
ANNEXE I – B
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Bureau Réseau 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,
Article 76-2 du code des douanes (CD) BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union Constitution de la garantie par un tiers BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Fixation du montant de la garantie BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 112 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Report de paiement BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
13
Articles R*208-3 et L.208 du livre des procédures fiscales (LPF) BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Décision d'admission en non-valeur BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Annexe I - B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects de PARIS
BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à
l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
Directeur régional
Bureau Fin 3
5-II-15°
2
Article 114 § 1 bis et article 120 § 3 du code des douanes. Décisions relatives aux demandes de dispense de caution garantissant les
droits et taxes encourus
5-II-19°
3
Article 390 ter du code des douanes. Décision d'octroi des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de
retard mentionné à l'article 440 bis du code des douanes ainsi que des majorations prévues
par le code des douanes
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des
douanes de l'Union et article 84 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446
5-I-113°
5
5-I-114°
6
Articles 90 et 91 du code des douanes de l'Union et 148, 149, 155 et 158 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
5-I-118°
10
Octroi de facilités de paiement
5-I-119°
11
Articles 110 et 111 du code des douanes de l'Union
5-I-120°
12
Article 114 du code des douanes de l'Union Décision de non application de l'intérêt de retard ou remise de l'intérêt de
retard précédemment appliqué
Décision de remboursement à un contribuable, en application de l'article
L.208 du livre des procédures fiscales, des frais qu'il a exposés pour
constituer les garanties
10-58°
14
Article 2 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 modifié
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 25
2
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
Bureau JCF 1
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d'entrepôts fiscaux BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 40 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Bureau JCF 2
Autorisation d'établir des certificats de pesage des bananes BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Bureau COMINT 1
Décisions relatives à l'autorisation de déclaration simplifiée BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 167 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
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Décisions relatives à l'agrément de dédouanement centralisé national (5) BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
1-1°
15
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Décisions relatives au droit d'accès direct à des informations nominatives
contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de
rectification de ces informations, lorsque le service désigné dans l'acte
réglementaire créant ce fichier fait partie des services déconcentrés ou des
services à compétence nationale
1- 2°
16
Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et
l'administration
Décisions relatives à la communication de documents administratifs
détenus par les services déconcentrés
6-5°
17
10-3°
18
Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique (octroi de
mer)
19
Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise, modération ou transaction en matière d'amendes
prévues à l'article 1788 A du CGI
5-I-110°
20
Article 155 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
5-I-50°
21
Articles 166 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union et
145 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446  ;
5-I-51°
22
Article 182 paragraphe 1 du code des douanes de l'Union, de
l'article 150 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et de
l'article 234 paragraphe 2 du règlement d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation d'inscription dans les écritures du
déclarant sans dispense de présentation des marchandises
5-I-52°
23
Article 182 paragraphes 1 et 3 du code des douanes de l'Union,
de l'article 150 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des
articles 231 paragraphe 3 et 234 paragraphe 2 du règlement
d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation d'inscription dans les écritures du
déclarant, avec dispense de présentation des marchandises,
5-I-53°
24
Décisions relatives à l'autorisation de dispense de dépôt d'une déclaration
complémentaire
5-1-54°
25
Article 179 paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de
l'Union
5-I-55°
26
Article 179 paragraphe 1 du code des douanes de l'Union  Décisions relatives à l'autorisation de dédouanement centralisé
communautaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 26
3
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Article 130 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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Article 173 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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Article 272 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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Article 275 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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5-I-56°
27
Article 18 du code des douanes de l'Union et de l'arrêté du 13
avril 2016 
Décisions relatives à l'enregistrement d'un représentant en douane
5-I-57°
28
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d'une déclaration de
dépôt temporaire valant déclaration sommaire d'entrée dans un bureau de
douane d'importation différent du bureau de douane d'entrée,
5-I-58°
29
Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane
avant et après bon à enlever
5-I-59°
30
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de
l'Union et de l'article 148 du règlement délégué  (UE) n°
2015/2446
Invalidation d'une déclaration en douane et autorisations liées à cette
invalidation
5-I-61°
31
Article 332 paragraphes 3 et 4 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des marchandises excédentaires de nature différente
à celles déclarées sans dépôt d'une déclaration d'exportation ou de
réexportation
5-I-61° bis
32
Article 332 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des marchandises de nature différente de celles
déclarées pour l'exportation
5-I-62°
33
Autorisation de dépôt d'une déclaration sommaire de sortie dans un autre
bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
5-I-63°
34
Autorisation de dépôt d'une notification de sortie en lieu et place de la
déclaration sommaire de sortie
5-I-64°
35
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire
de sortie
5-I-65°
36
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la notification de
réexportation
5-I-66°
37
Autorisation d'enlever des marchandises présentées en douane de l'endroit
où elles étaient initialement placées
5-I-67°
38
Article 9 du code des douanes de l'Union et des articles 5 et 6 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Octroi du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs
économiques, par la voie électronique ou par d'autres moyens
5-I-67° bis
39
Article 9 du code des douanes de l'Union et article 7 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Invalidation du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs
économiques, par la voie électronique ou par d'autres moyens
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4
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Autorisation de déchargement ou de transbordement BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
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PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Autorisation d'examen ou d'échantillonnage des marchandises faisant l'obj BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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Autorisation de construction d'immeubles en zone franche BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-I-68°
40
Article 147 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 ; Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de
déclarations complémentaires
5-I-69°
41
Article 170 du code des douanes de l'Union  ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane
lorsque l'opérateur n'est pas établi sur le territoire douanier de l'Union
5-I-70°
42
Article 115 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446  ; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour
les opérations de dédouanement
5-I-72°
43
Article 129 du code des douanes de l'Union et 188 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire
d'entrée
5-I-73°
44
Article 140 du code des douanes de l'Union 
5-I-74°
45
Article 146 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt
temporaire
5-I-75°
46
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union
5-I-76°
47
Article 148 du code des douanes de l'Union Décisions relatives à une autorisation d'exploitation d'installation de
stockage temporaire située sur le territoire français
5-I-77°
48
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l'Union et de
l'article 193 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire situées
sur le territoire français
5-I-78°
49
Autorisation d'entreposage des marchandises de l'Union dans une
installation de stockage temporaire
5-I-79°
50
Article 244-1 du code des douanes de l'Union
5-I-80°
51
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de
prestations de services en zone franche
5-I-81°
52
Application de l'article 244 paragraphes 3 et 4 du code des
douanes de l'Union
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 28
5
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
Articles 296 à 303 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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Article 305 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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Décisions relatives à l'inspection des marchandises au bureau de passage BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
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5-I-82°
53
Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de
départ
5-I-83°
54
Décisions relatives à la poursuite de l'opération de transit en cas
d'incident en cours de route
5-I-84°
55
Article 304 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
5-I-85°
56
Articles 306 et 312 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la
possibilité d'autoriser la présentation des marchandises en dehors des
heures d'ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à
l'appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au
transporteur et aux preuves alternatives
5-I-86°
57
Article 291 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'application de la procédure de secours, à
l'utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d'un modèle
spécial, de dispense d'itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé,
de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
5-I-87°
58
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de
l'Union, 192, 193, 194 et 195 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et 15 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives aux autorisations d'expéditeur agréé et de destinataire
agréé en matière de transit de l'Union
5-I-88°
59
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l'Union et
197 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle
spécial
5-I-88° bis
60
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de
l'article 200 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant
que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le
régime du transit de l'Union
5-I-89°
61
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l'Union
européenne, 198 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 et 15
du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives à l'autorisation d'utiliser une déclaration de transit
assortie d'exigences réduites en matière de données lors du transport de
marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie
aérienne et maritime lorsqu'un document de transport électronique n'est
pas utilisé en tant que déclaration de transit
5-I-90°
62
Articles 186 et 187 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ; Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit
«  transport international routier »
5-I-91°
63
Article 275 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux
marchandises placées sous le régime de transit « transport international
routier »
5-I-92°
64
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de
l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé
sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
5-I-93°
65
Article 199 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des
marchandises
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 29
6
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
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Article 128 du, règlement délégué (UE) n° 2015/2446 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
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Article 123 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
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Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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5-I-94°
66
Autorisation d'utiliser le manifeste visé à l'article 199 paragraphe 2
comme justificatif du statut douanier des marchandises
5-I-95°
67
Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
5-I-96°
68
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un
manifeste douanier des marchandises
5-I-97°
69
Article 205 paragraphe 2 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des
marchandises de l'Union
5-I-99°
71
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 269, 271 du
règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs
États-membres de l'Union européenne sont concernés
5-I-100°
72
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des
douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 181,183 et 240 à 241 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 269, 271 du
règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la
France est concernée
5-I-101°
73
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des
douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 183,
240, 242 à 243, du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs
États-membres de l'Union européenne sont concernés
5-I-102°
74
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des
douanes de l'Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à
181, 183, 240, 242 à 243 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement
d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la
France est concernée
5-I-103°
75
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de
l'Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à
180, 183 et 239 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 1, 2,
8 à 15, 259 à 269 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs
États-membres de l'Union européenne sont concernés,
5-I-104°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 183 et 239
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 259 à 269 du
règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la
France est concernée
5-I-105°
77
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des
douanes de l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à
180, 183 et 201 à 203 du règlement délégué UE) n° 2015/2446
et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque plusieurs États-
membres de l'Union européenne sont concernés
5-I-106°
78
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes
de l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et
201 à 203 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 1, 2, 8 à
15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque seule la France
est concernée
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 30
7
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaire BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
8° de l'article 127 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Agrément de lieux aux fins du dépôt temporaire BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des
douanes de l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180,
183 et 204 à 238 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à
15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque plusieurs
États-membres de l'Union européenne sont concernés
5-I-108°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes
de l'Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à
238 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque seule la
France est concernée,
5-I-109°
81
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des
articles 158 à 160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et
des articles 253 à 256 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des
marchandises en retour,
10-1 bis
82
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention relative au
transport international de marchandises sous le couvert de carnets
TIR du 14 novembre 1975
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au
transport international sous scellement douanier
5-I-121°
83
Article 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État
des marchandises non Union ou sous destination particulière
5-I-122°
84
Articles 38 § 2 a et 39 du code des douanes de l'Union et des
articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les
simplifications douanières
5-I-123°
85
Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Union et des
articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la
sûreté
5-I-124°
86
Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
5-I-125°
87
Article 148 du code des douanes de l'Union et article 191 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
5-I-126°
88
4° de l'article 24 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au
contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douane
5-I-127°
89
Autorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration sommaire
d'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès aux énonciations
figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant dans le système
informatique de l'opérateur économique
5-I-128°
90
2° de l'article 192 du code des douanes de l'Union 
5-I-129°
91
Article 147 du code des douanes de l'Union
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 31
8
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Bureau COMINT 3
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-I-130°
92
Article 7 bis du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés
informatiques de traitement des données aux fins des demandes et
décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données
ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446,
ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de
ces décisions
5-I-131°
93
Article 11 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Acceptation d'une demande de décision relative à l'application de la
législation douanière
10 quater 1°
94
Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun
du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de transit par
voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains
trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux de douane situés
dans le ressort d'une ou de plusieurs directions interrégionales des douanes
et droits indirects.
(Lorsque la décision concerne plusieurs directions interrégionales, est compétent le
directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La
Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects du lieu du
domicile du demandeur ou du lieu où le demandeur a son siège)
10 quater 2°
95
Article 6 § 1 de la Convention douanière de Genève relative au
transport international de marchandises, sous le couvert de
carnets TIR, du 14 novembre 1975
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter
caution
10 quater 3°
96
Convention douanière de Genève relative au transport
international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du
14 novembre 1975
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation d'accomplir des formalités douanières auxquelles est
subordonné le remboursement ou la remise de droits,
5-I-2°
98
Article 177 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation d'un délai pour l'accomplissement des formalités auxquelles est
subordonné le remboursement ou la remise des droits
5-I-3°
99
Article 116 du code des douanes de l'Union  Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que
celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane
5-I-4°
100
Article 116 du code des douanes de l'Union européenne et des
articles 13 et 97 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à
la remise des droits
5-I-5°
101
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l'Union
européenne
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords
conclus, d'une part, par l'Union européenne avec certains pays ou
territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire
douanier de l'Union ou d'autre part, des dispositifs préférentiels mis en
place en faveur des pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union
européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
5-I-6°
102
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l'exigent, d'un document
prouvant l'origine non préférentielle en conformité avec les règles
d'origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de
destination ou selon toute autre méthode permettant d'identifier le pays
dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une
dernière transformation substantielle
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 32
9
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-I-7°
103
Article 58 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le régime particulier d'importation non préférentiel lorsqu'un
pays tiers n'envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l'article
58 du règlement d'exécution
5-I-8°
104
Article 59 paragraphe 3 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le régime particulier non préférentiel pour les
produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse
dans les six mois qui suivent son envoi
5-I-9°
105
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution  (UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d'information INF 4
par les autorités douanières de l'Etat membre dans lequel la déclaration du
fournisseur a été établie à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 22-02,
dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
5-I-10°
106
Article 66 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve d'origine établie sur la base de la déclaration du
fournisseur faute de réponse à l'expiration d'un délai de 150 jours à
compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient
pas de renseignements suffisants pour déterminer l'origine des produits
concernés,
5-I-11°
107
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions liées à l 'autorisation d'exportateur agréé aux personnes qui
remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l'origine
figurant soit dans des accords conclus par l'Union avec certains pays ou
territoires situés hors du territoire douanier de l'Union, soit dans des
mesures arrêtées unilatéralement par l'Union pour ces pays ou territoires
5-I-12°
108
Article 68 paragraphe 1 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro d'exportateur enregistré lorsque l'Union a convenu
d'un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu'un document
relatif à l'origine peut être rempli par un exportateur conformément à la
législation pertinente de l'Union
5-I-16°
109
Article 69 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447  Délivrance d'une preuve de l'origine de remplacement sous la forme d'un
certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le
contrôle duquel les produits sont placés
5-I-17°
110
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire
figurant à l'annexe 22-10 du règlement d'exécution comme preuve du caractère originaire de
l'Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-19°
111
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro
d'exportateur enregistré à l'exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le
cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu'il a présenté une
demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-20°
112
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Délivrance des certificats d'origine "formule A" de remplacement à la
demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont
pas encore enregistrés pour l'envoi en Norvège ou en Suisse de
l'ensemble ou d'une partie de produits originaires qui n'ont pas encore
été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de
douane d'un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences
généralisées5-I-21°
113
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistré
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 33
10
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LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Ré-enregistrement d'un exportateur dont l'enregistrement a été révoqué BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
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Autorisation d'envois échelonnés BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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5-I-22°
114
Article 89 paragraphe 8 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Annulation de la révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistré
dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-23°
115
Article 89 paragraphe 9 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
5-I-24°
116
Article 94 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats d'origine "formule A" et des déclarations
d'origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
5-I-25°
117
Article 96 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de présentation d'une seule preuve de l'origine en cas
d'envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées
ou réguliers
5-I-26°
118
Article 97 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat "formule A" pour
les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
5-I-27°
119
Article 103 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Octroi du régime préférentiel sans attestation d'origine pour les petits
envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences
généralisées 
5-I-28°
120
Article 104 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 ;
Acceptation des attestations d'origine présentées tardivement dans le
cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-29°
121
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
5-I-30°
122
Article 106 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d'une
garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-31°
123
Articles 107 et 109 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
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5-I-32°
124
Article 114 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le
cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-33°
125
Article 116 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats
d'origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-34°
126
Article 117 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement
par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-35°
127
Article 118 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-36°
128
Article 120 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Révocation du statut d'exportateur agréé
5-I-37°
129
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution  (UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de l'origine présentées tardivement dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoires
5-I-38°
130
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Autorisation d'envois échelonnés ou d'envois réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
5-I-39°
131
Article 122 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447   Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l'origine pour les échanges
non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou
territoires
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Décision en matière de valeur en douane, BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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5-I-40°
132
Article 125 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Sursis à l'octroi de la préférence tarifaire et mise en place d'une garantie
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement
par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-41°
133
Article 125 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447  ;
Refus du bénéfice de l'origine préférentielle dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains
pays ou territoires
5-I-42°
134
Article 58 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre
du système des préférences généralisées
5-I-43°
135
Article 70 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après
expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoires
5-I-44°
136
Article 22 du code des douanes de l'Union
5-I-45°
137
Article 132 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447 Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises
défectueuses
5-I-46°
138
Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d'exécution  (UE)
n° 2015/2447
Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente
antérieure,
5-I-47°
139
Article 140 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
5-I-48°
140
Article 6 du règlement délégué (UE) n° 2016/341 de la
Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE)
n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre
2013 établissant le code des douanes de l'Union en ce qui
concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du
code des douanes de l'Union européenne lorsque les systèmes
informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et
modifiant le règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Dispense de présentation du formulaire DV1
5-I-49°
141
Article 177 du code des douanes de l'Union européenne et des
articles 222 et 228 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même
envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule
position,
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ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
La décision de prélèvement d'échantillons BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Bureau FID1
5-II-2° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
148 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-II-4° Article 158 B du CD BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
149 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-II-6° Remboursement de la taxe intérieure de consommation BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
150 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-II-7° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
151
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L.
614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L.
722-10 du code de la propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième
alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.
722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-
36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-
15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L.
521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L.
335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L.
614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-
14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du
CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
Articles L.311-9, L.311-10 et L.311-11 du code des impositions
sur les biens et services
Décision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines
utilisations particulières
Autorisation de modification des capacités des entrepôts fiscaux de
stockage d'huiles minérales
Article 265 sexies du code des douanes et par l'article 1er du décret
n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de
remboursement de certains droits et taxes perçus par
l'administration des douanes
Article 266 decies alinéas 1 et 3 et article 1er du décret n° 2014-
1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes [La DGDDI
demeure compétente pour les remboursements relatifs à la TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2019 dans les composantes émissions polluantes, lubrifiants, huiles et
préparations lubrifiantes, lessives et préparations assimilées, et matériaux d'extraction.
Concernant la TGAP composante déchets, la DGDDI demeure compétente pour les
remboursements de la TGAP perçue jusqu'au 31 décembre 202 0.]
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14
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LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
5-II-8° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
152 MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
(9) ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-II-11° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
153 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-II-12° Article 158 nonies du code des douanes BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
154 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-II-13° Article 158 nonies du code des douanes BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
155 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-II-14° Article 158 decies du code des douanes BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
156 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-II-16° Article 265 bis du code des douanes ; BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
157 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-II-17° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
158 MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-II-18° Article 265 B du code des douanes. BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
159 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-7 bis BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
160 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret
n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Décision de remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme
en matière de douane
[DAI déplacée ;
elle figurait
précédemment
dans le tableau
Fin3]
Article 158 octies du code des douanes  Décision portant habilitation du statut d'entrepositaire agréé dans le
secteur des produits énergétiques
Décision portant habilitation du statut de destinataire enregistré dans le
secteur des produits énergétiques
Décision portant habilitation du statut de destinataire enregistré à titre
occasionnel dans le secteur des produits énergétiques
Décision portant habilitation du statut d'expéditeur enregistré à titre
occasionnel dans le secteur des produits énergétiques
Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en gazole
d'avitaillement ou d'essence en essence d'avitaillement
Article 265 octies D et l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011
fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions
d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à
l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265
du code des douanes en matière de taxe intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs permettant de comptabiliser la consommation
annuelle de certains engins pour le remboursement annuel du différentiel
de taxe intérieure de consommation entre le gazole identifié à l'indice 22
et le gazole identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du 1 de
l'article 265 du code des douanes
Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul
domestique et en gazole non routier,
Article 2 II e) de l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié par
l'arrêté du 3 juin 2015 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole
liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions
d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié
institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe
intérieure 
Autorisation d'utilisation de gazole non routier dans un moteur assurant
alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement d'appareils
spéciaux
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10-15° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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161 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-15 ter BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
162 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-15 quater BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
163 PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-18° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
164 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
10-19° MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
165 PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-20° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
166 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-21° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
167 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-22° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
168 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-25° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
169 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-27° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
170 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Articles 1er et 4 de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié fixant la
liste des carburants autorisés au regard des dispositions de
l'article 265 ter du code des douanes
Autorisations relatives aux installations de stockage du gaz de pétrole
liquéfié,
Article 163 du code des douanes et des articles 1er et 6 de l'arrêté
du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants
autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code
des douanes
Autorisation relative au placement sous le statut d'usine exercée des
stations de compression et de livraison de gaz naturel et de biométhane
Article 9 de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste
des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265
ter du code des douanes ;
Autorisation de commercialisation et d'utilisation d'essence plombée pour
des véhicules de collection, distribuée par des groupes d'intérêt commun
Articles 1 et 6 de l'arrêté du 8 juin 1993 modifié pris pour
l'application de l'exonération de la taxe intérieure de
consommation en application du a du 1 de l'article 265 bis du
code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être
utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant
les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du
contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification de fournisseur pouvant mettre à la
consommation ou verser sur le marché intérieur, en exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Articles 1er et 7 de l'arrêté du 8 juin 1993 modifié pris pour
l'application de l'exonération de la taxe intérieure de
consommation en application du a du 1 de l'article 265 bis du
code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être
utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant
les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du
contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de
ces produits 
Attestation d'identification de distributeur de permettant de recevoir,
manipuler et stocker dans les établissements de l'opérateur, et à vendre,
même sans stockage préalable, les produits pétroliers du tableau B de
l'article 265-1 du code des douanes passibles de la taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que comme carburant ou combustible à d'autres
distributeurs ou à des utilisateurs en exonération de TICPE
Article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les
modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des aéronefs 
Attestation d'identification aux fins d'approvisionnement en exonération
de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Articles 2 et 7 de l'arrêté du 5 août 2008 relatif aux modalités de
déclaration des installations de cogénération et d'octroi de
l'exonération des taxes intérieures de consommation sur les
huiles minérales et le gaz naturel 
Octroi de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz
naturel sur les huiles minérales et le gaz naturel pour les sites
d'implantation des installations de cogénération,
Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et de
l'article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif
aux modalités de remboursement de certains droits et taxes
perçus par l'administration des douanes
Octroi d'un remboursement de taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques sur les carburants d'aviation,
Article 15 de la loi de finances pour 1995 n° 94-1162 et article 2
de l'arrêté du 25 juillet 1996
Octroi d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur le fioul
lourd à haute teneur en soufre utilisé dans les installations de combustion
dotées de dispositifs de désulfuration des rejets
Article 17 du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié
relatif au régime de l'usine exercée
Autorisation de réintégration de produits énergétiques sous le régime de
l'usine exercée
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10-28° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
171 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-29° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
172 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-30° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
173 MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-37° Titre IV du décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
174 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-38° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
175 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-40° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
176 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-41° Articles 4 et 8 de l'arrêté du 25 juin 2008 précité BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
177 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-42° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
178 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-43° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
179 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-44° Création, modification des entrepôts fiscaux de carburant d'aviation BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
180 PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les
modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des navires
Attestation d'identification d'utilisateur de carburant pour la navigation
maritime autre que de plaisance privée,
Article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les
modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des navires
Octroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution de
dépôts spéciaux de carburant maritime,
Article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les
modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des navires
Octroi, modification, renouvellement des autorisations de constitution de
stockages spéciaux de carburant maritime
Habilitation des entrepositaires agréés titulaires d'un entrepôt fiscal de
production d'huiles végétales pures, et délivrance d'autorisation
constitutive entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures
Article 3 du décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les
mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les
utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265
quater du code des douanes
Décision d'enregistrement des distributeurs d'huiles végétales pures, non
titulaires d'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures
Articles 4 et 6 de l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application
des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des
douanes relatif aux produits énergétiques mentionnés à l'article
265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la
production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent
se conformer pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs,
les distributeurs et utilisateurs de ces produits
Attestation d'identification des distributeurs permettant de recevoir,
stocker, manipuler et vendre à d'autres distributeurs ou utilisateurs finals,
en exemption de taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques, des produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code
des douanes destinés à la production d'électricité,
Attestation d'identification des utilisateurs aux fins de recevoir des
produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes, en
vue de les utiliser pour la production d'électricité, en exemption de taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Article 2 de l'arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des
dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code
des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à
l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou
qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de
produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures
auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle
fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces
produits
 Attestation d'identification des distributeurs aux fins de recevoir, stocker,
manipuler et vendre à d'autres distributeurs ou utilisateurs finals, en
exemption de taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques, des produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code
des douanes qui sont destinés à un double usage ou qui sont destinés à être
utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non
métalliques
Article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2008 précité (voir rubrique
précédente)
Attestation d'identification des utilisateurs aux fins de recevoir des
produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes, en
vue de les utiliser en tant qu'objets d'un double usage ou dans un procédé
de fabrication de produits minéraux non métalliques, en exonération de
taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les
modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des aéronefs
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10-45° Création et modification des dépôts spéciaux de carburant d'aviation, BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
181 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-46° Article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié précité BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
182 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-47° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
183 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-48° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
184 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-49° Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
185 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-50° Article 6 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité Fermeture des dépôts spéciaux de carburant fluvial BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
186 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-51° Article 3 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
187 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-52° Article 4 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
188 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-53° Article 5 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
189 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-54° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
190 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-55° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
191 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-56° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
192 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général

Article 4 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les
modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des aéronefs
Création et modification des autorisations relatives à la constitution sous
statut de stockage spécial de carburant d'aviation
Article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les
modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des aéronefs
Décision de fermeture des entrepôts fiscaux de carburant d'aviation,
dépôts spéciaux de carburant d'aviation et stockages spéciaux de carburant
d'aviation
Article 2 de l'arrêté du 14 mars 2012 fixant les modalités
d'application du e) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes
relatif à l'exonération de la taxe intérieure de consommation
pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible pour le transport de marchandises sur les voies
navigables intérieures
Attestation d'identification pour bénéficier du régime fiscal privilégié du
carburant affecté au transport fluvial de marchandises
Décisions relatives aux autorisations de constitution de dépôts spéciaux de
carburant fluvial
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles
minérales,
Autorisation de tout changement entraînant une modification d'un élément
constitutif d'entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles
minérales,
Articles 5, 20 et 21 du décret 96-1023 du 22 novembre 1996
modifié
Autorisations de constitution, de cessation ou de changement de titulaire,
d'installations ou de conditions d'exploitation d'une usine exercée
Article 158 D du code des douanes et des articles 2, 4, 6 et 7 du
décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions
d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter
du code des douanes
Décisions relatives aux entrepositaires agréés et aux entrepôts fiscaux de
produits énergétiques et entrepôts fiscaux de production ou de stockage
d'huiles végétales pures
Articles 1 et 9 de l'arrêté du 8 juin 1993 modifié pris pour
l'application de l'exonération de la taxe intérieure de
consommation prévue par l'article 265 bis 1 a du code des
douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés
autrement que comme carburant ou combustible et fixant les
mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du
contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification d'utilisateur aux fins de recevoir des
fournisseurs et des distributeurs les produits du tableau B de l'article 265-1
du code des douanes passibles de taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques (TICPE) et destinés à être utilisés autrement que
comme carburant ou combustible en vue de les utiliser à des usages autres
que carburant ou combustible pétroliers, en exemption de TICPE,
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10-57° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
193 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Bureau FID2
6-1° Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
194 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
6-2° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
195 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
6-3° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
196 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
6-4° Décision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxe BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
197 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
6-4° bis BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
198 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-2 bis Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
199 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-4° Article 24 du CD et 2 de l'article 1 de l'arrêté du 9 juin 1969 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
200 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-16° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
201 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-26° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
202 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Bureau FID3
Article 319 CGI (1) BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
203 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 4 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux
obligations pour la détermination de la fraction régionale de la
taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Décision d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté avec
ou sans installation de stockage,.
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 F à 202 G de l'annexe II
au même code
Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des
opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 M et 202 N de l'annexe
II au même code
Décision de suspension et de retrait de l'agrément des opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis du CGI et article 202 I de l'annexe II au même
code
Article 262-0 bis du CGI et article 202 L de l'annexe II au même
code
Application de la sanction en cas de manquement aux obligations
imposées aux opérateurs de détaxe
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de
douane
Décision de dérogation aux restrictions de tonnage concernant les navires
transportant certaines marchandises sensibles
Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général
des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la
valeur ajoutée
Article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les
modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes
embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par
l'article 285 quater du code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une
déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois
calendaire
Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les
conditions de son fonctionnement
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 42
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LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
Article 167 alinéas 3 et 4 annexe I CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
204 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 186 de l'annexe I au CGI Autorisation de dénaturer des alcools par procédé spécial BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
205 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 188 annexe I CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
206 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 190 annexe I CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
207 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 192 annexe I CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
208 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article L29 LPF CGI (1) Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
209 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
210 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 302 H ter du CGI (1) BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
211 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 302 H quater du CGI (1) BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
212 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 180 annexe I du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
213 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-1° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
214 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Autorisation de communication autre que par la voie publique entre les
locaux affectés à la dénaturation et au logement des alcools et des locaux
où se trouvent des alcools non dénaturés à la vente
Dérogation individuelle concernant l'emploi d'alcool dénaturé par procédé
spécial ailleurs que sur les lieux de dénaturation
Autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour
les industries
Choix du dénaturateur auquel doivent être rétrocédés les alcools
industriels employés sous le régime des alcools dénaturés en cas de
cessation d'industrie
Article 286 K 4ème alinéa Annexe II au CGI Décision pour accorder la qualité d'entrepositaire agréé et agréer la
comptabilité matières prévue par les articles 302 G du code général des
impôts (6)
Décisions accordant la qualité de destinataire enregistré, visée à l'article
302 H ter du code général des impôts,
Décisions accordant la qualité d'expéditeur enregistré, visée à l'article 302
H quater du code général des impôts,
Décision listant les substances pouvant être additionnées aux alcools
dénaturés par le procédé général
Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en
cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons
alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de
droits d'accises, en application de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code
général des impôts,
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Article 289-4° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
215 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-5° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
216 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-6° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
217 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-8° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
218 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-9° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
219 MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-10° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
220 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-13° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
221 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-15° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
222 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-17° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
223 PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-18° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
224 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-19° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
225 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue
au 2 du III de l'article 302 D (6), au V de l'article 302 G (6), au deuxième
alinéa de l'article 302 H (6), à l'article 302 J (6) du code général des
impôts et aux articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de
l'annexe III au même code
Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation
de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par
cette caution de son engagement, prévu au V de l'article 302 G du code
général des impôts (6), au IX de l'article 286 I et au XI de l'article 286 J
de l'annexe II et aux articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même
code
Remboursement et compensation des droits d'accises, prévu au IV de
l'article 302 G du code général des impôts (6) et à l'article 286 M de
l'annexe II au même code
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article
306 du code général des impôts et l'article 50 C de l'annexe IV au même
codeDispense de la formalité de scellement, prévue par l'article 309 du code
général des impôts
Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les
loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code
général des impôts
Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques
en cas de pertes accidentelles, prévue au deuxième alinéa de l'article 50-0
J de l'annexe IV au code général des impôts
Attribution et retrait du numéro d'identification des intermédiaires et des
utilisateurs d'alcools et de boissons alcooliques en exonération de droits
d'accises, prévus respectivement au 2° du II de l'article 111-0 E et au 1°
du I de l'article 111-0 F de l'annexe III au code général des impôts
Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302
G du code général des impôts (6) et des débitants de boissons mentionnés
à l'article 502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre
document commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M du code précité (6), prévue par le II de
l'article 111 H bis de l'annexe III au code général des impôts
Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et
produits assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de
l'annexe III au code général des impôts
Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'article 178 AA de
l'annexe III au code général des impôts
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Article 289-20° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
226 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-26° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
227 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-27° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
228 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-28° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
229 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-29° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
230 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-30° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
231 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-31° annexe II du CGI
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
232 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-32° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
233 MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-33° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
234 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-34° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
235 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un
ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie prévue
par l'article 207 de l'annexe III au code général des impôts
Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou plusieurs chais
ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des limites
fixées au I de l'article 50-00 B de l'annexe IV au code général des impôts,
prévue par le III du même article
Délivrance du numéro d'agrément de la personne responsable de
l'embouteillage du produit prévue au a. de l'article 54-0 C de l'annexe IV
au code général des impôts
Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller des boissons
alcooliques pour le compte d'un ou de plusieurs autres entrepositaires
agréés, prévue par le dernier alinéa de l'article 54-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts
Agrément d'un type de capsule représentative de droit, prévu par l'article
54-0 G de l'annexe IV au code général des impôts
Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les marques
fiscales représentatives de droits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV
au code général des impôts
Octroi des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le
conditionnement des vins, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 U
de l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation donnée aux entrepositaires agréés d'apposer eux-mêmes, sur
les capsules qu'ils utilisent, la marque fiscale et les autres mentions visées
au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI, prévue par l'article
54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts
Agrément des machines destinées à apposer la marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI,
prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code
général des impôts
Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes afférents aux
bouteilles ou récipients défectueux ou cassés, prévue par le deuxième
alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV
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Article 289-35° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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236 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
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Article 289-36° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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237 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-37° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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238 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-38° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
239 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-48° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
240 PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-49° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
241 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-50° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
242 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-51° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
243 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-52° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
244 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-53° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
245 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-54° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
246 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après constatation
par le service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du
produit du territoire de l'Union européenne ou présentation d'un des
documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts (6) ,
prévu par le dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV
Habilitation à répartir les capsules collectives représentatives des droits
destinées aux récoltants, prévue par le premier alinéa de l'article 54-0 BW
de l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation de percevoir le droit de circulation par les personnes
habilitées à répartir les capsules collectives représentatives des droits
destinées aux récoltants, prévue par le troisième alinéa de l'article 54-0
BW de l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation d'employer des empreintes fiscales en lieu et place de
vignettes, prévue par le II de l'article 54 A de l'annexe IV au code général
des impôts
Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne
pas maintenir en fonction un préposé n'arrivant pas à assurer de manière
satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et
la valeur des tickets détachés, prévue par le deuxième alinéa de l'article
151 de l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation d'utiliser des machines à timbrer, prévue au premier alinéa
de l'article 164 AD bis au code général des impôts
Autorisation de déplacement de la machine à timbrer en dehors de
l'établissement désigné comme lieu d'exploitation, prévue à la fin du
deuxième alinéa de l'article 164 AD bis au code général des impôts
Autorisation de mise en place ou d'installation de matériels et logiciels
mentionnée à l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts
chez les utilisateurs, prévue au III de l'article 164 AP et au I de l'article
164 AU de la même annexe
Autorisation de déplacement des matériels ou logiciels mentionnés à
l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts en dehors de
l'établissement désigné comme le lieu d'exploitation, prévue au I de
l'article 164 AU de la même annexe
Habilitation des usagers à apposer, à l'aide de leurs matériels ou logiciels,
les marques fiscales sur des capsules dont ils font usage pour le compte de
personnes pour lesquelles ils sont autorisés à embouteiller les vins, autres
boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools, prévue au VI de
l'article 164 AU de l'annexe IV au code général des impôts
Révocation de l'autorisation donnée aux usagers de matériels ou de
logiciels mentionnée au I de l'article 164 AU de l'annexe IV, prévue à
l'article 164 AW de la même annexe
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247 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
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248 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
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249 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
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251 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-61° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
252 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
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253 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
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Article 289-63° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
254 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
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MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
255 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
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Article 289-65° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
256 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
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Délivrance et retrait de l'agrément d'acheteur-revendeur de tabacs
manufacturés prévu à l'article 568 du CGI
Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels
des départements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de
l'annexe III au code général des impôts et de l'article 52 quater de
l'annexe IV au même code
Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser prévue
par le b de l'article 523 du code général des impôts, les articles 275 bis C
et 275 ter B de l'annexe II au même code et les articles 56 J duodecies et
56 J terdecies de l'annexe IV au même code
Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre,
en application du premier alinéa de l'article 530 du code général des
impôts et de l'article 203 de l'annexe III au même code ;
Conclusion des conventions habilitant les professionnels à attester eux-
mêmes la garantie du titre , en application du I de l'article 535 du code
général des impôts et de l'article 275 bis C de l'annexe II au même code
Autorisation de modifier les conditions auxquelles était subordonnée la
conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-
mêmes la garantie du titre, en application du I de l'article 535 du code
général des impôts et de l'article 275 bis D de l'annexe II au même code ;
Décision de résiliation des conventions habilitant les professionnels à
attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du deuxième alinéa
du I de l'article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de
l'article 275 bis K de l'annexe II au même code
Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à une
commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des
poinçons réglementaires, en application de l'article 543 du code général
des impôts et de l'article 208 de l'annexe I au même code.
Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code
général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux
premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques
supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux
articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts
et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code
général des impôts
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Article 111 H ter II annexe III du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
261 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 111 H ter II Annexe III du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
262 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 111 H ter III Annexe III du CGI
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
263 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 111 H ter IV Annexe III du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
264 PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 111 H ter VIII Annexe III du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
265 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Attribution de l'aide à la sécurité aux débitants de tabacs BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
266 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
267 MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux
prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à
275 ter P de l'annexe II à ce code
Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de
l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code
général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code
général des impôts
Délivrance de l'agrément de représentant fiscal, prévu à l'article 302 V bis
du code général des impôts et à l'article 50-0 A bis de l'annexe IV au code
général des impôts
Délivrance d'un certificat pour les petits producteurs indépendants, prévu
aux articles L.313-22 et L.313-40 du code des impositions sur les biens et
services
Attribution de documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code
général des impôts (6) à une personne (II de l'article 111 H ter),
Autorisation donnée à une personne de valider les documents mentionnés
à l'article 302 M du code général des impôts (6) au moyen d'un matériel
ou logiciel de validation (II de l'article 111 H ter)
Autorisation donnée à des groupements d'entrepositaires agréés, des
syndicats ou des organismes professionnels représentant des
entrepositaires agréés :1°) à valider pour le compte des entrepositaires agréés des documents
d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des
impôts (6) au moyen des différents matériels de validation, pour les leur
remettre,2°) à délivrer des documents d'accompagnement prévalidés ou à les
prévalider pour les remettre aux entrepositaires agréés. (III de l'article 111
H ter)
Autorisation donnée à un entrepositaire agréé, selon le cas, à faire valider
les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts
(6) ou à se faire remettre ces documents prévalidés par un groupement
d'entrepositaires agréés, un syndicat ou un organisme professionnel
représentant les entrepositaires agréés (IV de l'article 111 H ter)
Suspension ou révocation des autorisations accordées en vertu des II, III et
IV de l'article 111 H ter de l'annexe III au CGI
Article 1er I du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant
création d'une aide à la sécurité des débits de tabacs et modifiant
l'article 281 Annexe II au CGI
Article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-renouvellement du contrat de gérance qui lie
les débitants de tabacs avec l'administration des douanes et droits
indirects, prévus à l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 48
25
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
10-39° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
Autorisation de présenter un successeur MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
268 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-39° Autorisation de permutation d'un gérant de débit de tabac BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
269 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-39° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
270 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-39° Acceptation ou refus du plan d'aménagement du débit de tabac BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
271 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-39° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
272 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-39° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
273 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-39° bis BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
274 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10 bis BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
275 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 20 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés
Article 21 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés
Articles 8, 10, 13, 14, 17, 18, 22, 31, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 41,
42, 43 et 44 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à l'implantation, au transfert, à l'appel de candidatures,
au fonctionnement et à la fermeture des débits de tabac ordinaires et
spéciaux, à la discipline des débitants de tabac prévues par le décret n°
2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés. et par les arrêtés du 8 juillet 2010, du 25
août 2010, du 9 décembre 2010, du 13 décembre 2011 et du 24 février
2012 Article 24 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés
Article 50 du décret n° 2010-720 du du 28 juin 2010 relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité de revente pour une durée maximale de 3 ans
en cas de manquements aux dispositions des articles 45 à 49 du décret n°
2010-720 du 28 juin (voir article 50 de ce décret)
Article 5 de l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des
tabac manufacturés
Autorisation de dépassement du plafond mensuel d'approvisionnement en
tabac
Article 1er du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux
indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
Décisions relatives aux demandes d'indemnité de fin d'activité (classique
ou rurale) des débitants de tabac
Article 1er du décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant
création d'une aide à la transformation des débits de tabacs.
Décisions d'octroi d'une aide à la transformation à destination des débits
de tabac ordinaires
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26
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
Proposition de fermeture d'établissement BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIE Franck Directeur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
276 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanes
CGI : code général des impôts
LPF : livre des procédures fiscales
CPI : code de la propriété intellectuelle
Renvois du tableau
Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.
Article 1825 du code général des impôts et article 406 L de
l'annexe III au CGI (7)
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence
indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises
directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV
(arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécution
RD : règlement délégué
Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part, ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en
vigueur, les dispositions réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843
du 21 décembre 2021].
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des
critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction
régionale, au chef de service du bureau de douane.
Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit  au
directeur régional de Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé, dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef
divisionnaire de la division de Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du ressort de la division précitée.
(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021
(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La
Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la présente annexe I et dans
l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale .
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 50
1
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'Île-de-France du 10 avril 2025
ANNEXE I – C1
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Bureau Réseau 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,
Article 76-2 du code des douanes (CD) MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Bureau COMINT 1
Article 130 du code des douanes de l'Union MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 173 du code des douanes de l'Union MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l'Union MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l'Union MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 272 du code des douanes de l'Union MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 275 du code des douanes de l'Union MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l'Union MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Annexe I – C1 - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la division des douanes de PARIS OPÉRATIONS COMMERCIALES, direction régionale des douanes et droits
indirects de PARIS
BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l'article
76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
5-I-57°
28
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d'une déclaration de
dépôt temporaire valant déclaration sommaire d'entrée dans un bureau de
douane d'importation différent du bureau de douane d'entrée,
5-I-58°
29
Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant
et après bon à enlever
5-I-59°
30
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de
l'Union et de l'article 148 du règlement délégué  (UE) n°
2015/2446
Invalidation d'une déclaration en douane et autorisations liées à cette
invalidation
5-I-61°
31
Article 332 paragraphes 3 et 4 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des marchandises excédentaires de nature différente à
celles déclarées sans dépôt d'une déclaration d'exportation ou de
réexportation
5-I-61° bis
32
Article 332 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des marchandises de nature différente de celles
déclarées pour l'exportation
5-I-62°
33
Autorisation de dépôt d'une déclaration sommaire de sortie dans un autre
bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
5-I-63°
34
Autorisation de dépôt d'une notification de sortie en lieu et place de la
déclaration sommaire de sortie
5-I-64°
35
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire
de sortie
5-I-65°
36
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la notification de
réexportation
5-I-66°
37
Autorisation d'enlever des marchandises présentées en douane de l'endroit
où elles étaient initialement placées
5-I-67°
38
Article 9 du code des douanes de l'Union et des articles 5 et 6 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Octroi du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs
économiques, par la voie électronique ou par d'autres moyens
5-I-67° bis
39
Article 9 du code des douanes de l'Union et article 7 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Invalidation du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs
économiques, par la voie électronique ou par d'autres moyens
5-I-68°
40
Article 147 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 ; Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de
déclarations complémentaires
5-I-69°
41
Article 170 du code des douanes de l'Union  ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane
lorsque l'opérateur n'est pas établi sur le territoire douanier de l'Union
5-I-70°
42
Article 115 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446  ; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
5-I-72°
43
Article 129 du code des douanes de l'Union et 188 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire
d'entrée
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 51
2
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
Autorisation de déchargement ou de transbordement MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l'Union MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Autorisation de construction d'immeubles en zone franche MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Articles 296 à 303 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 305 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Décisions relatives à l'inspection des marchandises au bureau de passage MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
5-I-73°
44
Article 140 du code des douanes de l'Union 
5-I-74°
45
Article 146 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt
temporaire
5-I-75°
46
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union Autorisation d'examen ou d'échantillonnage des marchandises faisant
l'objet de surveillance douanière
5-I-76°
47
Article 148 du code des douanes de l'Union Décisions relatives à une autorisation d'exploitation d'installation de
stockage temporaire située sur le territoire français
5-I-77°
48
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l'Union et de
l'article 193 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire situées
sur le territoire français
5-I-78°
49
Autorisation d'entreposage des marchandises de l'Union dans une
installation de stockage temporaire
5-I-79°
50
Article 244-1 du code des douanes de l'Union
5-I-80°
51
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de
prestations de services en zone franche
5-I-81°
52
Application de l'article 244 paragraphes 3 et 4 du code des
douanes de l'Union
5-I-82°
53
Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de
départ
5-I-83°
54
Décisions relatives à la poursuite de l'opération de transit en cas d'incident
en cours de route
5-I-84°
55
Article 304 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
5-I-85°
56
Articles 306 et 312 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité
d'autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures
d'ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l'appréciation du
retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux
preuves alternatives
5-I-86°
57
Article 291 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'application de la procédure de secours, à l'utilisation
de listes de chargement spéciales, de scellés d'un modèle spécial, de
dispense d'itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de
signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
5-I-87°
58
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de
l'Union, 192, 193, 194 et 195 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et 15 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives aux autorisations d'expéditeur agréé et de destinataire
agréé en matière de transit de l'Union
5-I-88°
59
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l'Union et
197 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle
spécial
5-I-88° bis
60
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant
que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le
régime du transit de l'Union
5-I-89°
61
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l'Union
européenne, 198 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 et 15
du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives à l'autorisation d'utiliser une déclaration de transit
assortie d'exigences réduites en matière de données lors du transport de
marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie
aérienne et maritime lorsqu'un document de transport électronique n'est pas
utilisé en tant que déclaration de transit
5-I-90°
62
Articles 186 et 187 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ; Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de
transit «  transport international routier »
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 52
3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 128 du, règlement délégué (UE) n° 2015/2446 MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 123 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
5-I-91°
63
Article 275 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux
marchandises placées sous le régime de transit « transport international
routier »
5-I-92°
64
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union
des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
5-I-93°
65
Article 199 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de
l'Union des marchandises
5-I-94°
66
Autorisation d'utiliser le manifeste visé à l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des marchandises
5-I-95°
67
Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
5-I-96°
68
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un
manifeste douanier des marchandises
5-I-97°
69
Article 205 paragraphe 2 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises
de l'Union
5-I-99°
71
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 269, 271 du
règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-
membres de l'Union européenne sont concernés
5-I-100°
72
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des
douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 181,183 et 240 à 241 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 269, 271 du
règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France
est concernée
5-I-101°
73
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des
douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181,
183, 240, 242 à 243, du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs
États-membres de l'Union européenne sont concernés
5-I-102°
74
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des
douanes de l'Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à
181, 183, 240, 242 à 243 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement
d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la
France est concernée
5-I-103°
75
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de
l'Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à
180, 183 et 239 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 1, 2,
8 à 15, 259 à 269 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs
États-membres de l'Union européenne sont concernés,
5-I-104°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 183 et 239
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 259 à 269 du
règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la
France est concernée
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 53
4
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Bureau COMINT 3
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
5-I-105°
77
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des
douanes de l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à
180, 183 et 201 à 203 du règlement délégué UE) n° 2015/2446
et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque plusieurs États-
membres de l'Union européenne sont concernés
5-I-106°
78
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes
de l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et
201 à 203 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 1, 2, 8 à
15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque seule la France est
concernée
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l'Union,
161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement
délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque plusieurs États-
membres de l'Union européenne sont concernés
5-I-108°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l'Union,
161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement délégué UE)
n° 2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque seule la France
est concernée,
5-I-109°
81
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des
articles 158 à 160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et
des articles 253 à 256 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des
marchandises en retour,
5-I-121°
83
Article 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État
des marchandises non Union ou sous destination particulière
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation d'accomplir des formalités douanières auxquelles est
subordonné le remboursement ou la remise de droits,
5-I-2°
98
Article 177 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation d'un délai pour l'accomplissement des formalités auxquelles est
subordonné le remboursement ou la remise des droits
5-I-3°
99
Article 116 du code des douanes de l'Union  Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles
relevant de la compétence du ministre chargé de la douane
5-I-4°
100
Article 116 du code des douanes de l'Union européenne et des
articles 13 et 97 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la
remise des droits
5-I-5°
101
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l'Union
européenne
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus,
d'une part, par l'Union européenne avec certains pays ou territoires ou
groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de
l'Union ou d'autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur
des pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne, ainsi que
Ceuta et Melilla
5-I-6°
102
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l'exigent, d'un document
prouvant l'origine non préférentielle en conformité avec les règles d'origine
non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou
selon toute autre méthode permettant d'identifier le pays dans lequel les
marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière
transformation substantielle
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 54
5
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
5-I-7°
103
Article 58 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le régime particulier d'importation non
préférentiel lorsqu'un pays tiers n'envoie pas à la Commission les
informations visées au paragraphe 1 de l'article 58 du règlement
d'exécution
5-I-8°
104
Article 59 paragraphe 3 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le régime particulier non préférentiel pour les
produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse
dans les six mois qui suivent son envoi
5-I-9°
105
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution  (UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d'information INF 4
par les autorités douanières de l'Etat membre dans lequel la déclaration du
fournisseur a été établie à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 22-02,
dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
5-I-10°
106
Article 66 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve d'origine établie sur la base de la déclaration du
fournisseur faute de réponse à l'expiration d'un délai de 150 jours à compter
de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de
renseignements suffisants pour déterminer l'origine des produits concernés,
5-I-11°
107
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décisions liées à l 'autorisation d'exportateur agréé aux personnes qui
remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l'origine
figurant soit dans des accords conclus par l'Union avec certains pays ou
territoires situés hors du territoire douanier de l'Union, soit dans des
mesures arrêtées unilatéralement par l'Union pour ces pays ou territoires
5-I-12°
108
Article 68 paragraphe 1 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro d'exportateur enregistré lorsque l'Union a convenu
d'un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu'un document
relatif à l'origine peut être rempli par un exportateur conformément à la
législation pertinente de l'Union
5-I-16°
109
Article 69 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447  Délivrance d'une preuve de l'origine de remplacement sous la forme d'un
certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le
contrôle duquel les produits sont placés
5-I-17°
110
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au
moyen du formulaire figurant à l'annexe 22-10 du règlement d'exécution
comme preuve du caractère originaire de l'Union aux fins du cumul
bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-19°
111
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro
d'exportateur enregistré à l'exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu'il a présenté une
demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-20°
112
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Délivrance des certificats d'origine "formule A" de remplacement à la
demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont
pas encore enregistrés pour l'envoi en Norvège ou en Suisse de l'ensemble
ou d'une partie de produits originaires qui n'ont pas encore été mis en libre
pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d'un Etat
membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 55
6
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Ré-enregistrement d'un exportateur dont l'enregistrement a été révoqué MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Autorisation d'envois échelonnés MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
5-I-21°
113
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistré
5-I-22°
114
Article 89 paragraphe 8 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Annulation de la révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistré
dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-23°
115
Article 89 paragraphe 9 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
5-I-24°
116
Article 94 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats d'origine "formule A" et des déclarations
d'origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
5-I-25°
117
Article 96 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de présentation d'une seule preuve de l'origine en cas d'envois
échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou
réguliers
5-I-26°
118
Article 97 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat "formule A" pour
les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
5-I-27°
119
Article 103 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Octroi du régime préférentiel sans attestation d'origine pour les petits
envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences
généralisées 
5-I-28°
120
Article 104 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 ;
Acceptation des attestations d'origine présentées tardivement dans le cadre
du schéma des préférences généralisées
5-I-29°
121
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
5-I-30°
122
Article 106 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d'une
garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-31°
123
Articles 107 et 109 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
5-I-32°
124
Article 114 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le
cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-33°
125
Article 116 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d'origine
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement
par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-34°
126
Article 117 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement
par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-35°
127
Article 118 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-36°
128
Article 120 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Révocation du statut d'exportateur agréé
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7
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Décision en matière de valeur en douane, MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
5-I-37°
129
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution  (UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de l'origine présentées tardivement dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoires
5-I-38°
130
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois échelonnés ou d'envois réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
5-I-39°
131
Article 122 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447   Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l'origine pour les échanges
non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou
territoires
5-I-40°
132
Article 125 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l'octroi de la préférence tarifaire et mise en place d'une garantie
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement
par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-41°
133
Article 125 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447  ;
Refus du bénéfice de l'origine préférentielle dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains
pays ou territoires
5-I-42°
134
Article 58 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre
du système des préférences généralisées
5-I-43°
135
Article 70 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après
expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
5-I-44°
136
Article 22 du code des douanes de l'Union
5-I-45°
137
Article 132 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447 Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises
défectueuses
5-I-46°
138
Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d'exécution  (UE)
n° 2015/2447
Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure,
5-I-47°
139
Article 140 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
5-I-48°
140
Article 6 du règlement délégué (UE) n° 2016/341 de la
Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE)
n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre
2013 établissant le code des douanes de l'Union en ce qui
concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du
code des douanes de l'Union européenne lorsque les systèmes
informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et
modifiant le règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Dispense de présentation du formulaire DV1
5-I-49°
141
Article 177 du code des douanes de l'Union européenne et des
articles 222 et 228 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi
et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L.
614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L.
722-10 du code de la propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
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8
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
La décision de prélèvement d'échantillons MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Bureau FID1
5-II-8° MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
152 BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Bureau FID2
6-1° Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
194 BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
10-2 bis Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
199 BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
10-16° MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
201 BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Bureau FID3
204
Article 167 alinéas 3 et 4 annexe I CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
205 Article 186 de l'annexe I au CGI Autorisation de dénaturer des alcools par procédé spécial MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
209 Article L29 LPF CGI (1) Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième
alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.
722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-
36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-
15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L.
521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L.
335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L.
614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-
14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du
CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret
n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Décision de remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme
en matière de douane
Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général
des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur
ajoutée
Autorisation de communication autre que par la voie publique entre les
locaux affectés à la dénaturation et au logement des alcools et des locaux où
se trouvent des alcools non dénaturés à la vente
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 58
9
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
213 Article 180 annexe I du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
214
Article 289-1° annexe II du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
215
Article 289-4° annexe II du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
216
Article 289-5° annexe II du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
218
Article 289-8° annexe II du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
219
Article 289-9° annexe II du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
220
Article 289-10° annexe II du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
221
Article 289-13° annexe II du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
222
Article 289-15° annexe II du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
223
Article 289-17° annexe II du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
224
Article 289-18° annexe II du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
225 Article 289-19° annexe II du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
226
Article 289-20° annexe II du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Décision listant les substances pouvant être additionnées aux alcools
dénaturés par le procédé général
Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en
cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons
alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de
droits d'accises, en application de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code
général des impôts,
Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au
2 du III de l'article 302 D (6), au V de l'article 302 G (6), au deuxième
alinéa de l'article 302 H (6), à l'article 302 J (6) du code général des impôts
et aux articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au
même code
Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation de
ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette
caution de son engagement, prévu au V de l'article 302 G du code général
des impôts (6), au IX de l'article 286 I et au XI de l'article 286 J de
l'annexe II et aux articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article
306 du code général des impôts et l'article 50 C de l'annexe IV au même
code
Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'article 309 du code
général des impôts
Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les
loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code
général des impôts
Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en
cas de pertes accidentelles, prévue au deuxième alinéa de l'article 50-0 J de
l'annexe IV au code général des impôts
Attribution et retrait du numéro d'identification des intermédiaires et des
utilisateurs d'alcools et de boissons alcooliques en exonération de droits
d'accises, prévus respectivement au 2° du II de l'article 111-0 E et au 1° du
I de l'article 111-0 F de l'annexe III au code général des impôts
Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G
du code général des impôts (6) et des débitants de boissons mentionnés à
l'article 502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document
commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés
à l'article 302 M du code précité (6), prévue par le II de l'article 111 H bis
de l'annexe III au code général des impôts
Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au
code général des impôts
Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'article 178 AA de
l'annexe III au code général des impôts
Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un ouvrage
en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie prévue par l'article
207 de l'annexe III au code général des impôts
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10
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
227
Article 289-26° annexe II du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
228
Article 289-27° annexe II du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
229
Article 289-28° annexe II du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
230
Article 289-29° annexe II du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
231
Article 289-30° annexe II du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
234
Article 289-33° annexe II du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
235
Article 289-34° annexe II du CGI
MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
236
Article 289-35° annexe II du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
242
Article 289-50° annexe II du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
244
Article 289-52° annexe II du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
250
Article 289-59° annexe II du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou plusieurs chais ou
locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des limites
fixées au I de l'article 50-00 B de l'annexe IV au code général des impôts,
prévue par le III du même article
Délivrance du numéro d'agrément de la personne responsable de
l'embouteillage du produit prévue au a. de l'article 54-0 C de l'annexe IV
au code général des impôts
Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller des boissons alcooliques
pour le compte d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agréés, prévue
par le dernier alinéa de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des
impôts
Agrément d'un type de capsule représentative de droit, prévu par l'article
54-0 G de l'annexe IV au code général des impôts
Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les marques
fiscales représentatives de droits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV
au code général des impôts
Agrément des machines destinées à apposer la marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI,
prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code
général des impôts
Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes afférents aux
bouteilles ou récipients défectueux ou cassés, prévue par le deuxième alinéa
de l'article 54-0 Z de l'annexe IV
Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après constatation par
le service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du produit
du territoire de l'Union européenne ou présentation d'un des documents
mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts (6) , prévu par le
dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV
Autorisation de déplacement de la machine à timbrer en dehors de
l'établissement désigné comme lieu d'exploitation, prévue à la fin du
deuxième alinéa de l'article 164 AD bis au code général des impôts
Autorisation de déplacement des matériels ou logiciels mentionnés à
l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts en dehors de
l'établissement désigné comme le lieu d'exploitation, prévue au I de l'article
164 AU de la même annexe
Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre,
en application du premier alinéa de l'article 530 du code général des impôts
et de l'article 203 de l'annexe III au même code ;
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11
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LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
252
Article 289-61° annexe II du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
254
Article 289-63° annexe II du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
261
Article 111 H ter II annexe III du CGI MONIN Hervé DSD1 chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanes
CGI : code général des impôts
LPF : livre des procédures fiscales
CPI : code de la propriété intellectuelle
Renvois du tableau
L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.
Autorisation de modifier les conditions auxquelles était subordonnée la
conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-
mêmes la garantie du titre, en application du I de l'article 535 du code
général des impôts et de l'article 275 bis D de l'annexe II au même code ;
Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à une
commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des
poinçons réglementaires, en application de l'article 543 du code général des
impôts et de l'article 208 de l'annexe I au même code.
Attribution de documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code
général des impôts (6) à une personne (II de l'article 111 H ter),
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction
générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par
exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le
décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI).
Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc
référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécution
RD : règlement délégué
Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part, ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects.
Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement abrogés [conformément aux dispositions
des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux
cas sont possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des
critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général
de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi
de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit  au directeur régional de Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé, dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son
autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du ressort de la division précitée.
(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021
(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe,
à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la présente annexe I et
dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale .
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 61
1
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'Île-de-France du 10 avril 2025
Annexe I – C-2 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la division des douanes de Paris surveillance, direction régionale des douanes et droits indirects de PARIS
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Bureau Réseau 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,
Article 76-2 du code des douanes (CD) DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
Bureau COMINT 1
Article 305 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
Bureau COMINT 3
DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
La décision de prélèvement d'échantillons DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées
à l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de
fermeture
5-I-83°
54
Décisions relatives à la poursuite de l'opération de transit en cas
d'incident en cours de route
5-I-84°
55
Article 304 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'inspection des marchandises au bureau de
passage
5-I-85°
56
Articles 306 et 312 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la
possibilité d'autoriser la présentation des marchandises en dehors
des heures d'ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à
l'appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au
transporteur et aux preuves alternatives
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au
premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14,
L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin
2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11,
L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des
articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-
2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-
13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L.
722-12 du CPI
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013
du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et
articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 ,
L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 ,
L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 62
2
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
Bureau FID2
6-1° Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
194
10-2 bis DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
199 MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
10-16° DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
201 MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanes
CGI : code général des impôts
LPF : livre des procédures fiscales
CPI : code de la propriété intellectuelle
Renvois du tableau
Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre
2009
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de
douane
Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code
général des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur
la valeur ajoutée
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale
réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la
référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997,
mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets
simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécution
RD : règlement délégué
Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part, ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois
entrées en vigueur, les dispositions réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de
l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à
l'article 145 du RDC, peut être déléguée, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction
régionale, au chef de service du bureau de douane.
Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans
ce cas, peut être délégué soit  au directeur régional de Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé, dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et
notamment au chef divisionnaire de la division de Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du ressort de la division précitée.
(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021
(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à
Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de
délégation de signature de la directrice générale.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 63
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'Île-de-France du 10 avril 2025
ANNEXE I – D1
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Bureau Réseau 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,
Article 76-2 du code des douanes (CD) BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
Annexe I – D1 - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de douane de Paris principal, Division des opérations commerciales, direction régionale des douanes et droits
indirects de PARIS
BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l'article 76-1 du code
des douanes, pendant leurs heures de fermeture
Bureau Fin 3
5-II-15°
2
Article 114 § 1 bis et article 120 § 3 du code des douanes. Décisions relatives aux demandes de dispense de caution garantissant les droits et taxes
encourus
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-II-19°
3
Article 390 ter du code des douanes. Décision d'octroi des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de
retard mentionné à l'article 440 bis du code des douanes ainsi que des majorations prévues
par le code des douanes
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 64
2
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union Constitution de la garantie par un tiers BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l'Union
et article 84 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-113°
5
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 65
3
Fixation du montant de la garantie BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
Article 112 du code des douanes de l'Union BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-114°
6
Articles 90 et 91 du code des douanes de l'Union et 148, 149, 155 et 158 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-118°
10
Octroi de facilités de paiement
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 66
4
Report de paiement BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-119°
11
Articles 110 et 111 du code des douanes de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-120°
12
Article 114 du code des douanes de l'Union Décision de non application de l'intérêt de retard ou remise de l'intérêt de retard
précédemment appliqué
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 67
5
13
Articles R*208-3 et L.208 du livre des procédures fiscales (LPF) BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
Décision de remboursement à un contribuable, en application de l'article L.208 du livre des
procédures fiscales, des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 68
6
Bureau COMINT 1
Décisions relatives à l'autorisation de déclaration simplifiée BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
Article 167 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union Décisions relatives à l'autorisation de dispense de dépôt d'une déclaration complémentaire BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
Article 130 du code des douanes de l'Union BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-50°
21
Articles 166 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union et 145 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446  ;
5-I-51°
22
Article 182 paragraphe 1 du code des douanes de l'Union, de l'article 150 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et de l'article 234 paragraphe 2 du
règlement d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation d'inscription dans les écritures du déclarant sans
dispense de présentation des marchandises
5-I-52°
23
Article 182 paragraphes 1 et 3 du code des douanes de l'Union, de l'article 150
du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 231 paragraphe 3 et 234
paragraphe 2 du règlement d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation d'inscription dans les écritures du déclarant, avec
dispense de présentation des marchandises,
5-I-53°
24
5-I-56°
27
Article 18 du code des douanes de l'Union et de l'arrêté du 13 avril 2016  Décisions relatives à l'enregistrement d'un représentant en douane
5-I-57°
28
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d'une déclaration de dépôt temporaire
valant déclaration sommaire d'entrée dans un bureau de douane d'importation différent du
bureau de douane d'entrée,
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 69
7
Article 173 du code des douanes de l'Union BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-58°
29
Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à
enlever
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 70
8
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-59°
30
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union et de
l'article 148 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446
Invalidation d'une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 71
9
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-61°
31
Article 332 paragraphes 3 et 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Opposition à la sortie des marchandises excédentaires de nature différente à celles déclarées
sans dépôt d'une déclaration d'exportation ou de réexportation
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 72
10
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-61° bis
32
Article 332 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Opposition à la sortie des marchandises de nature différente de celles déclarées pour
l'exportation
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 73
11
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l'Union BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-62°
33
Autorisation de dépôt d'une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le
bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 74
12
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l'Union BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-63°
34
Autorisation de dépôt d'une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire
de sortie
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 75
13
Article 272 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire de sortie BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-64°
35
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 76
14
Article 275 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de la notification de réexportation BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-65°
36
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 77
15
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l'Union BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-66°
37
Autorisation d'enlever des marchandises présentées en douane de l'endroit où elles étaient
initialement placées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 78
16
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-67°
38
Article 9 du code des douanes de l'Union et des articles 5 et 6 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Octroi du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques, par la
voie électronique ou par d'autres moyens
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 79
17
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-67° bis
39
Article 9 du code des douanes de l'Union et article 7 du règlement délégué (UE)
n° 2015/2446
Invalidation du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par d'autres moyens
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 80
18
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-68°
40
Article 147 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 ; Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations
complémentaires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 81
19
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-69°
41
Article 170 du code des douanes de l'Union  ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l'opérateur
n'est pas établi sur le territoire douanier de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 82
20
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-70°
42
Article 115 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446  ; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de
dédouanement
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 83
21
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-72°
43
Article 129 du code des douanes de l'Union et 188 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 84
22
Autorisation de déchargement ou de transbordement BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-73°
44
Article 140 du code des douanes de l'Union 
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 85
23
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-74°
45
Article 146 du code des douanes de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 86
24
Autorisation d'examen ou d'échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-75°
46
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 87
25
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-76°
47
Article 148 du code des douanes de l'Union Décisions relatives à une autorisation d'exploitation d'installation de stockage temporaire
située sur le territoire français
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 88
26
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-77°
48
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l'Union et de l'article 193 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire situées sur le territoire
français
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 89
27
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l'Union BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-78°
49
Autorisation d'entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage
temporaire
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 90
28
Articles 296 à 303 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-82°
53
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 91
29
Article 305 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-83°
54
Décisions relatives à la poursuite de l'opération de transit en cas d'incident en cours de route
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 92
30
Décisions relatives à l'inspection des marchandises au bureau de passage BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
Articles 306 et 312 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
5-I-84°
55
Article 304 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-85°
56
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d'autoriser la
présentation des marchandises en dehors des heures d'ouverture officielles du bureau dans
un autre lieu, à l'appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au
transporteur et aux preuves alternatives
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 93
31
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-86°
57
Article 291 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'application de la procédure de secours, à l'utilisation de listes de
chargement spéciales, de scellés d'un modèle spécial, de dispense d'itinéraire contraignant,
du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire
agréé
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 94
32
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe
Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle spécial BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-87°
58
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l'Union, 192, 193, 194
et 195 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 15 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives aux autorisations d'expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière
de transit de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-88°
59
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l'Union et 197 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 95
33
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-88° bis
60
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en
douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 96
34
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-89°
61
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l'Union européenne, 198 du
règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 et 15 du règlement d'exécution  (UE) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives à l'autorisation d'utiliser une déclaration de transit assortie d'exigences
réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et
transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu'un document de transport
électronique n'est pas utilisé en tant que déclaration de transit
5-I-90°
62
Articles 186 et 187 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ; Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit
«  transport international routier »
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-91°
63
Article 275 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées
sous le régime de transit « transport international routier »
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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35
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-92°
64
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des
marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets
ATA et les formulaires 302,
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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36
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-93°
65
Article 199 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des
marchandises
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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37
Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-94°
66
Autorisation d'utiliser le manifeste visé à l'article 199 paragraphe 2 comme justificatif du
statut douanier des marchandises
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 100
38
Article 128 du, règlement délégué (UE) n° 2015/2446 BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-95°
67
Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 101
39
Article 123 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-96°
68
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier
des marchandises
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 102
40
Article 205 paragraphe 2 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
5-I-97°
69
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-99°
71
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à
164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont concernés
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 103
41
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque seule la France est concernée, BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
5-I-100°
72
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union,
161 à 164, 166 à 181,183 et 240 à 241 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-101°
73
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à
164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 183, 240, 242 à 243, du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont concernés
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-102°
74
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de
l'Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 183, 240, 242 à 243 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement
d'exécution UE) n° 2015/2447 Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-103°
75
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l'Union, des
articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 183 et 239 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446 et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont concernés,
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-104°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l'Union, 161 à
164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 183 et 239 du règlement délégué UE) n°
2015/2446 et 259 à 269 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-105°
77
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l'Union,
161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 201 à 203 du règlement
délégué UE) n° 2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-106°
78
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l'Union,
161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 201 à 203 du règlement
délégué UE) n° 2015/2446 et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement
d'exécution UE) n° 2015/2447 Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du
règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322
à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont concernés
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-108°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du
règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323
du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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42
Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des marchandises en retour, BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-109°
81
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des articles 158 à
160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 253 à 256 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 105
43
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
10-1 bis
82
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention relative au transport
international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport
international sous scellement douanier
5-I-121°
83
Article 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État des marchandises
non Union ou sous destination particulière
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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44
Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaire BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
8° de l'article 127 du code des douanes de l'Union BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
5-I-124°
86
Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-125°
87
Article 148 du code des douanes de l'Union et article 191 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-126°
88
4° de l'article 24 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au
contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douane
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-127°
89
Autorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée, du dépôt
d'une notification et de l'accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire
d'entrée se trouvant dans le système informatique de l'opérateur économique
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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45
Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
Agrément de lieux aux fins du dépôt temporaire BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
Acceptation d'une demande de décision relative à l'application de la législation douanière BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
5-I-128°
90
2° de l'article 192 du code des douanes de l'Union 
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-129°
91
Article 147 du code des douanes de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-130°
92
Article 7 bis du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des
données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en
matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446,
ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisions
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-131°
93
Article 11 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 108
46
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
10 quater 1°
94
Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai
1987.
Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de transit par
voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains
trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux de douane situés
dans le ressort d'une ou de plusieurs directions interrégionales des douanes
et droits indirects.
(Lorsque la décision concerne plusieurs directions interrégionales, est compétent le
directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La
Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects du lieu du
domicile du demandeur ou du lieu où le demandeur a son siège)
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
10 quater 2°
95
Article 6 § 1 de la Convention douanière de Genève relative au transport
international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre
1975
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
10 quater 3°
96
Convention douanière de Genève relative au transport international de
marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 109
47
Bureau COMINT 3
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation d'accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise de droits,
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-2°
98
Article 177 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation d'un délai pour l'accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise des droits
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 110
48
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
5-I-3°
99
Article 116 du code des douanes de l'Union  Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la
compétence du ministre chargé de la douane
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-4°
100
Article 116 du code des douanes de l'Union européenne et des articles 13 et 97
du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 111
49
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l'Union européenne BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-5°
101
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d'une part, par
l'Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires
situés hors du territoire douanier de l'Union ou d'autre part, des dispositifs préférentiels mis
en place en faveur des pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne, ainsi
que Ceuta et Melilla
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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50
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-6°
102
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l'exigent, d'un document prouvant l'origine
non préférentielle en conformité avec les règles d'origine non préférentielle en vigueur dans
le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d'identifier le
pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière
transformation substantielle
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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51
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-7°
103
Article 58 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de refus d'utiliser le régime particulier d'importation non préférentiel lorsqu'un
pays tiers n'envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l'article
58 du règlement d'exécution
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-8°
104
Article 59 paragraphe 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de refus d'utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par
une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son
envoi
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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52
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-9°
105
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution  (UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d'information INF 4 par les autorités
douanières de l'Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l'aide
du formulaire figurant à l'annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y
sont énoncées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-10°
106
Article 66 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Invalidation de la preuve d'origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute
de réponse à l'expiration d'un délai de 150 jours à compter de la date de demande de
vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer
l'origine des produits concernés,
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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54
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-11°
107
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées à l 'autorisation d'exportateur agréé aux personnes qui remplissent les
conditions fixées dans les dispositions concernant l'origine figurant soit dans des accords
conclus par l'Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de
l'Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l'Union pour ces pays ou
territoires Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-12°
108
Article 68 paragraphe 1 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution du numéro d'exportateur enregistré lorsque l'Union a convenu d'un régime
préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu'un document relatif à l'origine peut être rempli
par un exportateur conformément à la législation pertinente de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-16°
109
Article 69 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447  Délivrance d'une preuve de l'origine de remplacement sous la forme d'un certificat de
circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont
placés
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-17°
110
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire
figurant à l'annexe 22-10 du règlement d'exécution comme preuve du caractère originaire de
l'Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-19°
111
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d'exportateur
enregistré à l'exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu'il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des
préférences généralisées Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-20°
112
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats d'origine "formule A" de remplacement à la demande des
exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour
l'envoi en Norvège ou en Suisse de l'ensemble ou d'une partie de produits originaires qui
n'ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane
d'un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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57
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
Ré-enregistrement d'un exportateur dont l'enregistrement a été révoqué BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-21°
113
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistré
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-22°
114
Article 89 paragraphe 8 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Annulation de la révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistré dans le cadre du
schéma des préférences généralisées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-23°
115
Article 89 paragraphe 9 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 120
58
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-24°
116
Article 94 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Acceptation des certificats d'origine "formule A" et des déclarations d'origine sur facture
présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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59
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-25°
117
Article 96 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de présentation d'une seule preuve de l'origine en cas d'envois échelonnés dans
le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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60
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-26°
118
Article 97 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat "formule A" pour les petits envois
non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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61
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-27°
119
Article 103 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Octroi du régime préférentiel sans attestation d'origine pour les petits envois non
commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées 
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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62
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-28°
120
Article 104 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ; Acceptation des attestations d'origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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63
Autorisation d'envois échelonnés BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-29°
121
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 126
64
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-30°
122
Article 106 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d'une garantie dans le
cadre du schéma des préférences généralisées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-31°
123
Articles 107 et 109 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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65
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-32°
124
Article 114 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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66
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-33°
125
Article 116 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d'origine dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays
ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 129
67
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-34°
126
Article 117 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays
ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 130
68
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
5-I-35°
127
Article 118 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays
ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-36°
128
Article 120 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Révocation du statut d'exportateur agréé
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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69
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-37°
129
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447 Acceptation de preuves de l'origine présentées tardivement dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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70
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-38°
130
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois échelonnés ou d'envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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71
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-39°
131
Article 122 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447   Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l'origine pour les échanges non
commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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72
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-40°
132
Article 125 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l'octroi de la préférence tarifaire et mise en place d'une garantie dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou
territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-41°
133
Article 125 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447  ; Refus du bénéfice de l'origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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73
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-42°
134
Article 58 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des
préférences généralisées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-43°
135
Article 70 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou
manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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74
Décision en matière de valeur en douane, BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-44°
136
Article 22 du code des douanes de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 137
75
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-45°
137
Article 132 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447 Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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76
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-46°
138
Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447 Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure,
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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77
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-47°
139
Article 140 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 140
78
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-48°
140
Article 6 du règlement délégué (UE) n° 2016/341 de la Commission du 17
décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de
l'Union en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du
code des douanes de l'Union européenne lorsque les systèmes informatiques
concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Dispense de présentation du formulaire DV1
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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79
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-49°
141
Article 177 du code des douanes de l'Union européenne et des articles 222 et 228
du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de
différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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80
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-
8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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81
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-
2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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82
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues
destinées à être détruites
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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83
La décision de prélèvement d'échantillons BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12 du CPI
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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84
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-
17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 ,
L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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85
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40,
L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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86
Bureau FID2
6-1° Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
194 CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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87
6-4° bis Article 262-0 bis du CGI et article 202 L de l'annexe II au même code BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
198
10-2 bis Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
199 TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
Application de la sanction en cas de manquement aux obligations imposées aux opérateurs
de détaxe
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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88
10-16° Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
GRUCHET Florence Contrôleuse de 1ère classe Vérificatrice
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
201 PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LACKMY Ingrid Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanes
CGI : code général des impôts
LPF : livre des procédures fiscales
CPI : code de la propriété intellectuelle
Renvois du tableau
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement
compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la
référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont
reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de
l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécution
RD : règlement délégué
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 151
89
Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.
Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part, ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions réglementaires portant application du
code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des
critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué
soit  au directeur régional de Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé, dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de Lille - aux fins de signer les
décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du ressort de la division précitée.
(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021
(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe,
à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la présente annexe I et
dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale .
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 152
1
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'Île-de-France du 10 avril 2025
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Bureau COMINT 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,
AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
- - -
DUCROS Hugo Contrôleur de 2ème classe
NIZAN Olivier Contrôleur de 2ème classe
DESMIT Julien Contrôleur de 2ème classe
EL-KHOURY Pierre-Marwan Contrôleur de 2ème classe
GEORGES Maeva contrôleuse de 2ème classe
MAIGNANT Gabrielle contrôleuse de 2ème classe
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
- - -
DUCROS Hugo Contrôleur de 2ème classe
NIZAN Olivier Contrôleur de 2ème classe
DESMIT Julien Contrôleur de 2ème classe
EL-KHOURY Pierre-Marwan Contrôleur de 2ème classe
GEORGES Maeva contrôleuse de 2ème classe
MAIGNANT Gabrielle contrôleuse de 2ème classe
AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
- - -
DUCROS Hugo Contrôleur de 2ème classe
NIZAN Olivier Contrôleur de 2ème classe
DESMIT Julien Contrôleur de 2ème classe
EL-KHOURY Pierre-Marwan Contrôleur de 2ème classe
GEORGES Maeva contrôleuse de 2ème classe
MAIGNANT Gabrielle contrôleuse de 2ème classe
Annexe I – D-2 - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau des CONTRIBUTIONS INDIRECTES de PARIS (2), division OP/CO-CI de PARIS, direction régionale des douanes et droits
indirects de PARIS
BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles
L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L
623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code
de la propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa
des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L.
614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-
10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-
37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 153
2
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
La décision de prélèvement d'échantillons AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
- - -
DUCROS Hugo Contrôleur de 2ème classe
NIZAN Olivier Contrôleur de 2ème classe
DESMIT Julien Contrôleur de 2ème classe
EL-KHOURY Pierre-Marwan Contrôleur de 2ème classe
GEORGES Maeva contrôleuse de 2ème classe
MAIGNANT Gabrielle contrôleuse de 2ème classe
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
- - -
DUCROS Hugo Contrôleur de 2ème classe
NIZAN Olivier Contrôleur de 2ème classe
DESMIT Julien Contrôleur de 2ème classe
EL-KHOURY Pierre-Marwan Contrôleur de 2ème classe
GEORGES Maeva contrôleuse de 2ème classe
MAIGNANT Gabrielle contrôleuse de 2ème classe
AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
- - -
DUCROS Hugo Contrôleur de 2ème classe
NIZAN Olivier Contrôleur de 2ème classe
DESMIT Julien Contrôleur de 2ème classe
EL-KHOURY Pierre-Marwan Contrôleur de 2ème classe
GEORGES Maeva contrôleuse de 2ème classe
MAIGNANT Gabrielle contrôleuse de 2ème classe
Bureau FID3
203 Article 319 CGI (1) AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
204 Article 167 alinéas 3 et 4 annexe I CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
205 Article 186 de l'annexe I au CGI Autorisation de dénaturer des alcools par procédé spécial AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
206 Article 188 annexe I CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 ,
L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-
14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L.
623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les
conditions de son fonctionnement
Autorisation de communication autre que par la voie publique entre les locaux
affectés à la dénaturation et au logement des alcools et des locaux où se
trouvent des alcools non dénaturés à la vente
Dérogation individuelle concernant l'emploi d'alcool dénaturé par procédé
spécial ailleurs que sur les lieux de dénaturation
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 154
3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
207 Article 190 annexe I CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
208 Article 192 annexe I CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
209 Article L29 LPF CGI (1) Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
210 AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
211 Article 302 H ter du CGI (1) AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
212 Article 302 H quater du CGI (1) AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
213 Article 180 annexe I du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
214
Article 289-1° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
215
Article 289-4° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
216
Article 289-5° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
Autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les
industries
Choix du dénaturateur auquel doivent être rétrocédés les alcools industriels
employés sous le régime des alcools dénaturés en cas de cessation d'industrie
Article 286 K 4ème alinéa Annexe II au CGI Décision pour accorder la qualité d'entrepositaire agréé et agréer la
comptabilité matières prévue par les articles 302 G du code général des impôts
(6)
Décisions accordant la qualité de destinataire enregistré, visée à l'article 302 H
ter du code général des impôts,
Décisions accordant la qualité d'expéditeur enregistré, visée à l'article 302 H
quater du code général des impôts,
Décision listant les substances pouvant être additionnées aux alcools dénaturés
par le procédé général
Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours
de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques
accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises,
en application de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts,
Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au 2
du III de l'article 302 D (6), au V de l'article 302 G (6), au deuxième alinéa de
l'article 302 H (6), à l'article 302 J (6) du code général des impôts et aux
articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même
code
Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation de ses
obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution
de son engagement, prévu au V de l'article 302 G du code général des impôts
(6), au IX de l'article 286 I et au XI de l'article 286 J de l'annexe II et aux
articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code
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4
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
217 Article 289-6° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
218
Article 289-8° annexe II du CGI
AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
219
Article 289-9° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
LLINARES Marie-Hélène Contrôleuse principale
- - -
- - -
BENOTHMAN Mohsen Contrôleur principal
MONTERRIN Rémi Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
CUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2ème cl
220
Article 289-10° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
LLINARES Marie-Hélène Contrôleuse principale
- - -
- - -
BENOTHMAN Mohsen Contrôleur principal
MONTERRIN Rémi Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
CUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2ème cl
221
Article 289-13° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
LLINARES Marie-Hélène Contrôleuse principale
- - -
- - -
BENOTHMAN Mohsen Contrôleur principal
MONTERRIN Rémi Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
CUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2ème cl
222
Article 289-15° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
LLINARES Marie-Hélène Contrôleuse principale
- - -
- - -
BENOTHMAN Mohsen Contrôleur principal
MONTERRIN Rémi Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
CUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2ème cl
Remboursement et compensation des droits d'accises, prévu au IV de l'article
302 G du code général des impôts (6) et à l'article 286 M de l'annexe II au
même code
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article 306
du code général des impôts et l'article 50 C de l'annexe IV au même code
Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'article 309 du code
général des impôts
Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs
d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des
impôts
Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en
cas de pertes accidentelles, prévue au deuxième alinéa de l'article 50-0 J de
l'annexe IV au code général des impôts
Attribution et retrait du numéro d'identification des intermédiaires et des
utilisateurs d'alcools et de boissons alcooliques en exonération de droits
d'accises, prévus respectivement au 2° du II de l'article 111-0 E et au 1° du I
de l'article 111-0 F de l'annexe III au code général des impôts
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 156
5
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
223
Article 289-17° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
LLINARES Marie-Hélène Contrôleuse principale
- - -
- - -
BENOTHMAN Mohsen Contrôleur principal
MONTERRIN Rémi Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
CUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2ème cl
224 Article 289-18° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
225 Article 289-19° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
226
Article 289-20° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
227
Article 289-26° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
228 Article 289-27° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
229
Article 289-28° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
LLINARES Marie-Hélène Contrôleuse principale
- - -
- - -
BENOTHMAN Mohsen Contrôleur principal
MONTERRIN Rémi Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
CUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2ème cl
230
Article 289-29° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
LLINARES Marie-Hélène Contrôleuse principale
- - -
- - -
BENOTHMAN Mohsen Contrôleur principal
MONTERRIN Rémi Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
CUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2ème cl
Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du
code général des impôts (6) et des débitants de boissons mentionnés à l'article
502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document
commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés à
l'article 302 M du code précité (6), prévue par le II de l'article 111 H bis de
l'annexe III au code général des impôts
Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au code
général des impôts
Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'article 178 AA de
l'annexe III au code général des impôts
Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un ouvrage en
or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie prévue par l'article 207
de l'annexe III au code général des impôts
Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou plusieurs chais ou
locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des limites fixées
au I de l'article 50-00 B de l'annexe IV au code général des impôts, prévue par
le III du même article
Délivrance du numéro d'agrément de la personne responsable de
l'embouteillage du produit prévue au a. de l'article 54-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts
Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller des boissons alcooliques
pour le compte d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agréés, prévue par le
dernier alinéa de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts
Agrément d'un type de capsule représentative de droit, prévu par l'article 54-0
G de l'annexe IV au code général des impôts
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 157
6
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
231 Article 289-30° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
232 Article 289-31° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
233
Article 289-32° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
234
Article 289-33° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
235 Article 289-34° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
NIZAN Olivier Contrôleur de 2ème classe
DESMIT Julien Contrôleur de 2ème classe
EL-KHOURY Pierre-Marwan Contrôleur de 2ème classe
GEORGES Maeva contrôleuse de 2ème classe
MAIGNANT Gabrielle contrôleuse de 2ème classe
LLINARES Marie-Hélène Contrôleuse principale
BENOTHMAN Mohsen Contrôleur principal
MONTERRIN Rémi Contrôleur de 2ème classe
CUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2ème cl
236
Article 289-35° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
NIZAN Olivier Contrôleur de 2ème classe
DESMIT Julien Contrôleur de 2ème classe
EL-KHOURY Pierre-Marwan Contrôleur de 2ème classe
GEORGES Maeva contrôleuse de 2ème classe
MAIGNANT Gabrielle contrôleuse de 2ème classe
LLINARES Marie-Hélène Contrôleuse principale
BENOTHMAN Mohsen Contrôleur principal
MONTERRIN Rémi Contrôleur de 2ème classe
CUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2ème cl
237 Article 289-36° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
238
Article 289-37° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
239 Article 289-38° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les marques fiscales
représentatives de droits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au code
général des impôts
Octroi des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le
conditionnement des vins, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 U de
l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation donnée aux entrepositaires agréés d'apposer eux-mêmes, sur les
capsules qu'ils utilisent, la marque fiscale et les autres mentions visées au 2°
du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI, prévue par l'article 54-0 V
de l'annexe IV au code général des impôts
Agrément des machines destinées à apposer la marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI, prévu
par le deuxième alinéa de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des
impôts
Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes afférents aux
bouteilles ou récipients défectueux ou cassés, prévue par le deuxième alinéa de
l'article 54-0 Z de l'annexe IV
Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après constatation par le
service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du produit du
territoire de l'Union européenne ou présentation d'un des documents
mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts (6) , prévu par le
dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV
Habilitation à répartir les capsules collectives représentatives des droits
destinées aux récoltants, prévue par le premier alinéa de l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation de percevoir le droit de circulation par les personnes habilitées à
répartir les capsules collectives représentatives des droits destinées aux
récoltants, prévue par le troisième alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV
au code général des impôts
Autorisation d'employer des empreintes fiscales en lieu et place de vignettes,
prévue par le II de l'article 54 A de l'annexe IV au code général des impôts
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 158
7
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
240
Article 289-48° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
241 Article 289-49° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
242
Article 289-50° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
LLINARES Marie-Hélène Contrôleuse principale
- - -
- - -
BENOTHMAN Mohsen Contrôleur principal
MONTERRIN Rémi Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
CUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2ème cl
243
Article 289-51° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
244
Article 289-52° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
LLINARES Marie-Hélène Contrôleuse principale
- - -
- - -
BENOTHMAN Mohsen Contrôleur principal
MONTERRIN Rémi Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
CUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2ème cl
245
Article 289-53° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
246 Article 289-54° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
247 Article 289-56° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
248 Article 289-57° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un préposé n'arrivant pas à assurer de manière
satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la
valeur des tickets détachés, prévue par le deuxième alinéa de l'article 151 de
l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation d'utiliser des machines à timbrer, prévue au premier alinéa de
l'article 164 AD bis au code général des impôts
Autorisation de déplacement de la machine à timbrer en dehors de
l'établissement désigné comme lieu d'exploitation, prévue à la fin du
deuxième alinéa de l'article 164 AD bis au code général des impôts
Autorisation de mise en place ou d'installation de matériels et logiciels
mentionnée à l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts chez
les utilisateurs, prévue au III de l'article 164 AP et au I de l'article 164 AU de
la même annexe
Autorisation de déplacement des matériels ou logiciels mentionnés à l'article
164 AM de l'annexe IV au code général des impôts en dehors de
l'établissement désigné comme le lieu d'exploitation, prévue au I de l'article
164 AU de la même annexe
Habilitation des usagers à apposer, à l'aide de leurs matériels ou logiciels, les
marques fiscales sur des capsules dont ils font usage pour le compte de
personnes pour lesquelles ils sont autorisés à embouteiller les vins, autres
boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools, prévue au VI de
l'article 164 AU de l'annexe IV au code général des impôts
Révocation de l'autorisation donnée aux usagers de matériels ou de logiciels
mentionnée au I de l'article 164 AU de l'annexe IV, prévue à l'article 164 AW
de la même annexe
Délivrance et retrait de l'agrément d'acheteur-revendeur de tabacs
manufacturés prévu à l'article 568 du CGI
Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des
départements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de l'annexe III au
code général des impôts et de l'article 52 quater de l'annexe IV au même code
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 159
8
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
258
Article 289-67° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
259 Article 289-68° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
260 Article 289-69° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
261 Article 111 H ter II annexe III du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
262 Article 111 H ter II Annexe III du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
263
Article 111 H ter III Annexe III du CGI
AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
264
Article 111 H ter IV Annexe III du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
265
Article 111 H ter VIII Annexe III du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
276 Proposition de fermeture d'établissement AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUT Damien Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de
l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code
général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général
des impôts
Délivrance de l'agrément de représentant fiscal, prévu à l'article 302 V bis du
code général des impôts et à l'article 50-0 A bis de l'annexe IV au code
général des impôts
Délivrance d'un certificat pour les petits producteurs indépendants, prévu aux
articles L.313-22 et L.313-40 du code des impositions sur les biens et services
Attribution de documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code
général des impôts (6) à une personne (II de l'article 111 H ter),
Autorisation donnée à une personne de valider les documents mentionnés à
l'article 302 M du code général des impôts (6) au moyen d'un matériel ou
logiciel de validation (II de l'article 111 H ter)
Autorisation donnée à des groupements d'entrepositaires agréés, des syndicats
ou des organismes professionnels représentant des entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le compte des entrepositaires agréés des documents
d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts
(6) au moyen des différents matériels de validation, pour les leur remettre,
2°) à délivrer des documents d'accompagnement prévalidés ou à les prévalider
pour les remettre aux entrepositaires agréés. (III de l'article 111 H ter)
Autorisation donnée à un entrepositaire agréé, selon le cas, à faire valider les
documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts (6) ou à se
faire remettre ces documents prévalidés par un groupement d'entrepositaires
agréés, un syndicat ou un organisme professionnel représentant les
entrepositaires agréés (IV de l'article 111 H ter)
Suspension ou révocation des autorisations accordées en vertu des II, III et IV
de l'article 111 H ter de l'annexe III au CGI
Article 1825 du code général des impôts et article 406 L de l'annexe III
au CGI (7)
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 160
9
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanes
CGI : code général des impôts
LPF : livre des procédures fiscales
CPI : code de la propriété intellectuelle
Renvois du tableau
Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale
réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la
référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997,
mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets
simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécution
RD : règlement délégué
Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part, ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois
entrées en vigueur, les dispositions réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de
l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à
l'article 145 du RDC, peut être déléguée, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction
régionale, au chef de service du bureau de douane.
Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans
ce cas, peut être délégué soit  au directeur régional de Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé, dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et
notamment au chef divisionnaire de la division de Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du ressort de la division précitée.
(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021
(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à
Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de
délégation de signature de la directrice générale.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 161
1
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'Île-de-France du 10 avril 2025
ANNEXE I – E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Bureau Réseau 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,
Article 76-2 du code des douanes (CD) CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - - -
Bureau COMINT 1
CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - - -
CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - -
BOULADJOULSofian Contrôleur principal
BARTHE Simon Contrôleur de 1ère classe
THEVENIN Jean-François Contrôleur de 1ère classe
- - -
ANTACHEV Evguenii Contrôleur de 2ème classe
MONROSE Williams Contrôleur de 2ème classe
LOIZEAU David Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
MARTIN Pierre Agent de constatation principal de 1ère classe
BENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
ZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2ème classe
NEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2ème classe
CALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2ème classe
PILOT Alexia Agente de constatation principale de 2ème classe
NOCQUE Julie Agente de constatation principale de 2ème classe
RIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2ème classe
Annexe I - E -1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Paris-sud, division de Paris-surveillance, direction régionale des douanes et droits
indirects de PARIS
BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à
l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
5-I-108°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l'Union,
161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement délégué UE)
n° 2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque seule la
France est concernée,
5-I-109°
81
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des
articles 158 à 160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et
des articles 253 à 256 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des
marchandises en retour,
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 162
2
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - -
BOULADJOULSofian Contrôleur principal
BARTHE Simon Contrôleur de 1ère classe
THEVENIN Jean-François Contrôleur de 1ère classe
- - -
ANTACHEV Evguenii Contrôleur de 2ème classe
MONROSE Williams Contrôleur de 2ème classe
LOIZEAU David Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
MARTIN Pierre Agent de constatation principal de 1ère classe
BENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
ZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2ème classe
NEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2ème classe
CALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2ème classe
PILOT Alexia Agente de constatation principale de 2ème classe
NOCQUE Julie Agente de constatation principale de 2ème classe
RIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2ème classe
Bureau COMINT 3
CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - -
BOULADJOULSofian Contrôleur principal
BARTHE Simon Contrôleur de 1ère classe
THEVENIN Jean-François Contrôleur de 1ère classe
- - -
ANTACHEV Evguenii Contrôleur de 2ème classe
MONROSE Williams Contrôleur de 2ème classe
LOIZEAU David Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
MARTIN Pierre Agent de constatation principal de 1ère classe
BENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
ZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2ème classe
NEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2ème classe
CALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2ème classe
PILOT Alexia Agente de constatation principale de 2ème classe
NOCQUE Julie Agente de constatation principale de 2ème classe
RIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2ème classe
5-I-121°
83
Article 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État
des marchandises non Union ou sous destination particulière
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L.
614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L.
722-10 du code de la propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 163
3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - - -
- - -
BOULADJOULSofian Contrôleur principal
BARTHE Simon Contrôleur de 1ère classe
THEVENIN Jean-François Contrôleur de 1ère classe
- - -
ANTACHEV Evguenii Contrôleur de 2ème classe
MONROSE Williams Contrôleur de 2ème classe
LOIZEAU David Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
MARTIN Pierre Agent de constatation principal de 1ère classe
BENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
ZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2ème classe
NEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2ème classe
CALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2ème classe
PILOT Alexia Agente de constatation principale de 2ème classe
NOCQUE Julie Agente de constatation principale de 2ème classe
RIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2ème classe
CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - -
BOULADJOULSofian Contrôleur principal
BARTHE Simon Contrôleur de 1ère classe
THEVENIN Jean-François Contrôleur de 1ère classe
- - -
ANTACHEV Evguenii Contrôleur de 2ème classe
MONROSE Williams Contrôleur de 2ème classe
LOIZEAU David Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
MARTIN Pierre Agent de constatation principal de 1ère classe
BENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
ZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2ème classe
NEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2ème classe
CALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2ème classe
PILOT Alexia Agente de constatation principale de 2ème classe
NOCQUE Julie Agente de constatation principale de 2ème classe
RIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième
alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.
722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-
36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-
15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 164
4
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
La décision de prélèvement d'échantillons CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - -
BOULADJOULSofian Contrôleur principal
BARTHE Simon Contrôleur de 1ère classe
THEVENIN Jean-François Contrôleur de 1ère classe
- - -
ANTACHEV Evguenii Contrôleur de 2ème classe
MONROSE Williams Contrôleur de 2ème classe
LOIZEAU David Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
MARTIN Pierre Agent de constatation principal de 1ère classe
BENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
ZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2ème classe
NEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2ème classe
CALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2ème classe
PILOT Alexia Agente de constatation principale de 2ème classe
NOCQUE Julie Agente de constatation principale de 2ème classe
RIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2ème classe
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - -
BOULADJOULSofian Contrôleur principal
BARTHE Simon Contrôleur de 1ère classe
THEVENIN Jean-François Contrôleur de 1ère classe
- - -
ANTACHEV Evguenii Contrôleur de 2ème classe
MONROSE Williams Contrôleur de 2ème classe
LOIZEAU David Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
MARTIN Pierre Agent de constatation principal de 1ère classe
BENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
ZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2ème classe
NEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2ème classe
CALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2ème classe
PILOT Alexia Agente de constatation principale de 2ème classe
NOCQUE Julie Agente de constatation principale de 2ème classe
RIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2ème -
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L.
521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L.
335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L.
614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 165
5
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - -
BOULADJOULSofian Contrôleur principal
BARTHE Simon Contrôleur de 1ère classe
THEVENIN Jean-François Contrôleur de 1ère classe
- - -
ANTACHEV Evguenii Contrôleur de 2ème classe
MONROSE Williams Contrôleur de 2ème classe
LOIZEAU David Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
MARTIN Pierre Agent de constatation principal de 1ère classe
BENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
ZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2ème classe
NEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2ème classe
CALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2ème classe
PILOT Alexia Agente de constatation principale de 2ème classe
NOCQUE Julie Agente de constatation principale de 2ème classe
RIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2ème classe
Bureau FID2
6-1° Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
194 HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - -
Sofian Contrôleur principal
BARTHE Simon Contrôleur de 1ère classe
THEVENIN Jean-François Contrôleur de 1ère classe
- - -
ANTACHEV Evguenii Contrôleur de 2ème classe
MONROSE Williams Contrôleur de 2ème classe
LOIZEAU David Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
MARTIN Pierre Agent de constatation principal de 1ère classe
BENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
ZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2ème classe
NEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2ème classe
CALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2ème classe
PILOT Alexia Agente de constatation principale de 2ème classe
NOCQUE Julie Agente de constatation principale de 2ème classe
RIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-
14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du
CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
BOULADJOU
L
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 166
6
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
199 HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - -
Sofian Contrôleur principal
BARTHE Simon Contrôleur de 1ère classe
THEVENIN Jean-François Contrôleur de 1ère classe
- - -
ANTACHEV Evguenii Contrôleur de 2ème classe
MONROSE Williams Contrôleur de 2ème classe
LOIZEAU David Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
MARTIN Pierre Agent de constatation principal de 1ère classe
BENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
ZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2ème classe
NEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2ème classe
CALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2ème classe
PILOT Alexia Agente de constatation principale de 2ème classe
NOCQUE Julie Agente de constatation principale de 2ème classe
RIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2ème classe
10-16° CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
201 HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - -
Sofian Contrôleur principal
BARTHE Simon Contrôleur de 1ère classe
THEVENIN Jean-François Contrôleur de 1ère classe
- - -
ANTACHEV Evguenii Contrôleur de 2ème classe
MONROSE Williams Contrôleur de 2ème classe
LOIZEAU David Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
MARTIN Pierre Agent de constatation principal de 1ère classe
BENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
ZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2ème classe
NEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2ème classe
CALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2ème classe
PILOT Alexia Agente de constatation principale de 2ème classe
NOCQUE Julie Agente de constatation principale de 2ème classe
RIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2ème classe
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanes
CGI : code général des impôts
LPF : livre des procédures fiscales
CPI : code de la propriété intellectuelle
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de
douane
BOULADJOU
L
Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général
des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la
valeur ajoutée
BOULADJOU
L
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction
générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par
exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le
décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI).
Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc
référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécution
RD : règlement délégué
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 167
1
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'Île-de-France du 10 avril 2025
ANNEXE I – E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Bureau Réseau 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,
Article 76-2 du code des douanes (CD) SIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjoint à la cheffe de service
- - - -
Bureau COMINT 1
SIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjoint à la cheffe de service
- - - -
SIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjoint à la cheffe de service
- - -
LEURIDAN Marion Contrôleuse principale
MARSOLLIER Bertrand Contrôleur principal
DARAAMEH Boubacar Contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur Contrôleur de 1ère classe
- - -
LO YING PING Thomas Contrôleur de 2ème classe
LOPEZ Juan-Marcos Contrôleur de 2ème classe
DORE Amandine Contrôleuse de 2ème classe
- - -
- - -
CONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1ère classe
BANI Mohamed Agent de constatation principal de 2ème classe
FERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2ème classe
BERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2ème classe
ARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
ROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
Annexe I - E -2 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Paris-nord, division de Paris-surveillance, direction régionale des douanes et droits
indirects de PARIS
BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à
l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
5-I-108°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l'Union,
161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement délégué UE)
n° 2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque seule la
France est concernée,
5-I-109°
81
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des
articles 158 à 160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et
des articles 253 à 256 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des
marchandises en retour,
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 168
2
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
SIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjoint à la cheffe de service
- - -
LEURIDAN Marion Contrôleuse principale
MARSOLLIER Bertrand Contrôleur principal
DARAAMEH Boubacar Contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur Contrôleur de 1ère classe
- - -
LO YING PING Thomas Contrôleur de 2ème classe
LOPEZ Juan-Marcos Contrôleur de 2ème classe
DORE Amandine Contrôleuse de 2ème classe
- - -
- - -
CONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1ère classe
BANI Mohamed Agent de constatation principal de 2ème classe
FERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2ème classe
BERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2ème classe
ARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
ROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
Bureau COMINT 3
SIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjoint à la cheffe de service
- - -
LEURIDAN Marion Contrôleuse principale
MARSOLLIER Bertrand Contrôleur principal
DARAAMEH Boubacar Contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur Contrôleur de 1ère classe
- - -
LO YING PING Thomas Contrôleur de 2ème classe
LOPEZ Juan-Marcos Contrôleur de 2ème classe
DORE Amandine Contrôleuse de 2ème classe
- - -
- - -
CONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1ère classe
BANI Mohamed Agent de constatation principal de 2ème classe
FERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2ème classe
BERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2ème classe
ARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
ROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
5-I-121°
83
Article 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État
des marchandises non Union ou sous destination particulière
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L.
614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L.
722-10 du code de la propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 169
3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes SIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjoint à la cheffe de service
- - - -
LEURIDAN Marion Contrôleuse principale
MARSOLLIER Bertrand Contrôleur principal
DARAAMEH Boubacar Contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur Contrôleur de 1ère classe
- - -
LO YING PING Thomas Contrôleur de 2ème classe
LOPEZ Juan-Marcos Contrôleur de 2ème classe
DORE Amandine Contrôleuse de 2ème classe
- - -
- - -
CONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1ère classe
BANI Mohamed Agent de constatation principal de 2ème classe
FERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2ème classe
BERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2ème classe
ARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
ROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
SIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjoint à la cheffe de service
- - -
LEURIDAN Marion Contrôleuse principale
MARSOLLIER Bertrand Contrôleur principal
DARAAMEH Boubacar Contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur Contrôleur de 1ère classe
- - -
LO YING PING Thomas Contrôleur de 2ème classe
LOPEZ Juan-Marcos Contrôleur de 2ème classe
DORE Amandine Contrôleuse de 2ème classe
- - -
- - -
CONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1ère classe
BANI Mohamed Agent de constatation principal de 2ème classe
FERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2ème classe
BERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2ème classe
ARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
ROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième
alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.
722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-
36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-
15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 170
4
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
La décision de prélèvement d'échantillons SIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjoint à la cheffe de service
- - -
LEURIDAN Marion Contrôleuse principale
MARSOLLIER Bertrand Contrôleur principal
DARAAMEH Boubacar Contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur Contrôleur de 1ère classe
- - -
LO YING PING Thomas Contrôleur de 2ème classe
LOPEZ Juan-Marcos Contrôleur de 2ème classe
DORE Amandine Contrôleuse de 2ème classe
- - -
- - -
CONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1ère classe
BANI Mohamed Agent de constatation principal de 2ème classe
FERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2ème classe
BERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2ème classe
ARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
ROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon SIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjoint à la cheffe de service
- - -
LEURIDAN Marion Contrôleuse principale
MARSOLLIER Bertrand Contrôleur principal
DARAAMEH Boubacar Contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur Contrôleur de 1ère classe
- - -
LO YING PING Thomas Contrôleur de 2ème classe
LOPEZ Juan-Marcos Contrôleur de 2ème classe
DORE Amandine Contrôleuse de 2ème classe
- - -
- - -
CONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1ère classe
BANI Mohamed Agent de constatation principal de 2ème classe
FERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2ème classe
BERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2ème classe
ARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
ROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L.
521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L.
335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L.
614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 171
5
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
SIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjoint à la cheffe de service
- - -
LEURIDAN Marion Contrôleuse principale
MARSOLLIER Bertrand Contrôleur principal
DARAAMEH Boubacar Contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur Contrôleur de 1ère classe
- - -
LO YING PING Thomas Contrôleur de 2ème classe
LOPEZ Juan-Marcos Contrôleur de 2ème classe
DORE Amandine Contrôleuse de 2ème classe
- - -
- - -
CONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1ère classe
BANI Mohamed Agent de constatation principal de 2ème classe
FERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2ème classe
BERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2ème classe
ARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
ROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
Bureau FID2
6-1° Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation SIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
194 BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjoint à la cheffe de service
- - -
LEURIDAN Marion Contrôleuse principale
MARSOLLIER Bertrand Contrôleur principal
DARAAMEH Boubacar Contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur Contrôleur de 1ère classe
- - -
LO YING PING Thomas Contrôleur de 2ème classe
LOPEZ Juan-Marcos Contrôleur de 2ème classe
DORE Amandine Contrôleuse de 2ème classe
- - -
- - -
CONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1ère classe
BANI Mohamed Agent de constatation principal de 2ème classe
FERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2ème classe
BERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2ème classe
ARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
ROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-
14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du
CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 172
6
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 SIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
199 BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjoint à la cheffe de service
- - -
LEURIDAN Marion Contrôleuse principale
MARSOLLIER Bertrand Contrôleur principal
DARAAMEH Boubacar Contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur Contrôleur de 1ère classe
- - -
LO YING PING Thomas Contrôleur de 2ème classe
LOPEZ Juan-Marcos Contrôleur de 2ème classe
DORE Amandine Contrôleuse de 2ème classe
- - -
- - -
CONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1ère classe
BANI Mohamed Agent de constatation principal de 2ème classe
FERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2ème classe
BERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2ème classe
ARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
ROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
10-16° SIMONETTI Claire Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
201 BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjoint à la cheffe de service
- - -
LEURIDAN Marion Contrôleuse principale
MARSOLLIER Bertrand Contrôleur principal
DARAAMEH Boubacar Contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur Contrôleur de 1ère classe
- - -
LO YING PING Thomas Contrôleur de 2ème classe
LOPEZ Juan-Marcos Contrôleur de 2ème classe
DORE Amandine Contrôleuse de 2ème classe
- - -
- - -
CONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1ère classe
BANI Mohamed Agent de constatation principal de 2ème classe
FERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2ème classe
BERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2ème classe
ARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
ROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
Bureau FID3
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanes
CGI : code général des impôts
LPF : livre des procédures fiscales
CPI : code de la propriété intellectuelle
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de
douane
Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général
des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la
valeur ajoutée
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale
réglementairement compétent.La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par
exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n°
97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui
concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul
numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécution
RD : règlement délégué
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 173
1
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'Île-de-France du 10 avril 2025
ANNEXE I – E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Bureau Réseau 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,
Article 76-2 du code des douanes (CD) METIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance
CAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
- - - -
Bureau COMINT 1
Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque seule la France est concernée, METIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance
CAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
- - - -
Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des marchandises en retour, METIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance
CAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
- - -
BRAUN Frédéric Contrôleur principal
VALLEE Didier Contrôleur principal
SERRE Stéphane Contrôleur principal
HARAKATE Younase Contrôleur principal
GUZMAN Pierre Contrôleur de 1ère classe
GIORDANO François Contrôleur de 1ère classe
HONORINE Jonathan Contrôleur de 1ère classe
LAPRAYE Eric Contrôleur de 1ère classe
SON David Ibrahim Contrôleur de 1ère classe
RODRIGUEZ Saturnino Contrôleur de 1ère classe
SCHALLEBAUM François Contrôleur de 1ère classe
SIMONI Jean-Joseph Contrôleur de 1ère classe
FOLLIOT David Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
GARCIA Alex Contrôleur de 1ère classe
DOBROHODOV Matthieu Contrôleur de 1ère classe
DOS ANJOS Christophe Contrôleur de 2ème classe
BARILLIER Nicolas Contrôleur de 2ème classe
CAILLAUD Clément Contrôleur de 2ème classe
GEBBINK Yann Contrôleur de 2ème classe
FERNANDEZ Sylvain Contrôleur de 2ème classe
COHEN-TANNOUDJI Naora Contrôleur de 2ème classe
LABALLE Jonathan Contrôleur de 2ème classe
LETONDEUR Melvyn Contrôleur de 2ème classe
MATHIEU Emeric Contrôleur de 2ème classe
DUPOUY Sophie Contrôleur de 2ème classe
HABASQUE Loan Contrôleur de 2ème classe
PETRENKO Laurent Contrôleur de 2ème classe
PATTERY Kevin Contrôleur de 2ème classe
- - -
VADIMON Quentin Contrôleur de 2ème classe
UDINO Emeline Contrôleuse de 2ème classe
Annexe I - E -3 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance du Trans-manche, division de Paris-surveillance, direction régionale des douanes et droits
indirects de PARIS
BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l'article 76-1 du code
des douanes, pendant leurs heures de fermeture
5-I-108°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l'Union,
161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement délégué UE)
n° 2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
5-I-109°
81
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des articles 158 à
160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 253 à 256 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 174
2
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des marchandises en retour,
- - -
BONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1ère classe
DECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1ère classe
DEMORGNY Guénola Agente de constatation principale de 1ère classe
CASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1ère classe
GASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
- - -
- - -
- - -
BOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2ème classe
BONHOMME Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
COUZIGOU David Agent de constatation principal de 2ème classe
PENIN François Agent de constatation principal de 2ème classe
HOUEL Marine Agente de constatation principale de 2ème classe
LE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
MONARD Cileia Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
ROSA Alicia Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
- - -
- - -
- - - -
METIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance
CAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
BRAUN Frédéric Contrôleur principal
VALLEE Didier Contrôleur principal
SERRE Stéphane Contrôleur principal
HARAKATE Younase Contrôleur principal
GUZMAN Pierre Contrôleur de 1ère classe
GIORDANO François Contrôleur de 1ère classe
HONORINE Jonathan Contrôleur de 1ère classe
LAPRAYE Eric Contrôleur de 1ère classe
SON David Ibrahim Contrôleur de 1ère classe
RODRIGUEZ Saturnino Contrôleur de 1ère classe
SCHALLEBAUM François Contrôleur de 1ère classe
SIMONI Jean-Joseph Contrôleur de 1ère classe
FOLLIOT David Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
5-I-109°
81
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des articles 158 à
160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 253 à 256 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
5-I-121°
83
Article 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État des marchandises
non Union ou sous destination particulière
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 175
3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
GARCIA Alex Contrôleur de 1ère classe
DOBROHODOV Matthieu Contrôleur de 1ère classe
DOS ANJOS Christophe Contrôleur de 2ème classe
BARILLIER Nicolas Contrôleur de 2ème classe
CAILLAUD Clément Contrôleur de 2ème classe
GEBBINK Yann Contrôleur de 2ème classe
FERNANDEZ Sylvain Contrôleur de 2ème classe
COHEN-TANNOUDJI Naora Contrôleur de 2ème classe
LABALLE Jonathan Contrôleur de 2ème classe
LETONDEUR Melvyn Contrôleur de 2ème classe
MATHIEU Emeric Contrôleur de 2ème classe
DUPOUY Sophie Contrôleur de 2ème classe
HABASQUE Loan Contrôleur de 2ème classe
PETRENKO Laurent Contrôleur de 2ème classe
PATTERY Kevin Contrôleur de 2ème classe
- - -
VADIMON Quentin Contrôleur de 2ème classe
UDINO Emeline Contrôleuse de 2ème classe
- - -
BONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1ère classe
DECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1ère classe
DEMORGNY Guénola Agente de constatation principale de 1ère classe
CASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1ère classe
GASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
- - -
- - -
- - -
BOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2ème classe
BONHOMME Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
COUZIGOU David Agent de constatation principal de 2ème classe
PENIN François Agent de constatation principal de 2ème classe
HOUEL Marine Agente de constatation principale de 2ème classe
LE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
MONARD Cileia Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
ROSA Alicia Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
- - -
5-I-121°
83
Article 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État des marchandises
non Union ou sous destination particulière
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 176
4
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
Bureau COMINT 3
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes METIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance
CAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
BRAUN Frédéric Contrôleur principal
VALLEE Didier Contrôleur principal
SERRE Stéphane Contrôleur principal
HARAKATE Younase Contrôleur principal
GUZMAN Pierre Contrôleur de 1ère classe
GIORDANO François Contrôleur de 1ère classe
HONORINE Jonathan Contrôleur de 1ère classe
LAPRAYE Eric Contrôleur de 1ère classe
SON David Ibrahim Contrôleur de 1ère classe
RODRIGUEZ Saturnino Contrôleur de 1ère classe
SCHALLEBAUM François Contrôleur de 1ère classe
SIMONI Jean-Joseph Contrôleur de 1ère classe
FOLLIOT David Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
GARCIA Alex Contrôleur de 1ère classe
DOBROHODOV Matthieu Contrôleur de 1ère classe
DOS ANJOS Christophe Contrôleur de 2ème classe
BARILLIER Nicolas Contrôleur de 2ème classe
CAILLAUD Clément Contrôleur de 2ème classe
GEBBINK Yann Contrôleur de 2ème classe
FERNANDEZ Sylvain Contrôleur de 2ème classe
COHEN-TANNOUDJI Naora Contrôleur de 2ème classe
LABALLE Jonathan Contrôleur de 2ème classe
LETONDEUR Melvyn Contrôleur de 2ème classe
MATHIEU Emeric Contrôleur de 2ème classe
DUPOUY Sophie Contrôleur de 2ème classe
HABASQUE Loan Contrôleur de 2ème classe
PETRENKO Laurent Contrôleur de 2ème classe
PATTERY Kevin Contrôleur de 2ème classe
- - -
VADIMON Quentin Contrôleur de 2ème classe
UDINO Emeline Contrôleuse de 2ème classe
- - -
BONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1ère classe
DECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1ère classe
DEMORGNY Guénola Agente de constatation principale de 1ère classe
CASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1ère classe
GASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
- - -
- - -
- - -
BOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2ème classe
BONHOMME Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
COUZIGOU David Agent de constatation principal de 2ème classe
PENIN François Agent de constatation principal de 2ème classe
HOUEL Marine Agente de constatation principale de 2ème classe
LE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
MONARD Cileia Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
ROSA Alicia Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
- - -
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-
8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 177
5
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes METIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance
CAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
- - - -
BRAUN Frédéric Contrôleur principal
VALLEE Didier Contrôleur principal
SERRE Stéphane Contrôleur principal
HARAKATE Younase Contrôleur principal
GUZMAN Pierre Contrôleur de 1ère classe
GIORDANO François Contrôleur de 1ère classe
HONORINE Jonathan Contrôleur de 1ère classe
LAPRAYE Eric Contrôleur de 1ère classe
SON David Ibrahim Contrôleur de 1ère classe
RODRIGUEZ Saturnino Contrôleur de 1ère classe
SCHALLEBAUM François Contrôleur de 1ère classe
SIMONI Jean-Joseph Contrôleur de 1ère classe
FOLLIOT David Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
GARCIA Alex Contrôleur de 1ère classe
DOBROHODOV Matthieu Contrôleur de 1ère classe
DOS ANJOS Christophe Contrôleur de 2ème classe
BARILLIER Nicolas Contrôleur de 2ème classe
CAILLAUD Clément Contrôleur de 2ème classe
GEBBINK Yann Contrôleur de 2ème classe
FERNANDEZ Sylvain Contrôleur de 2ème classe
COHEN-TANNOUDJI Naora Contrôleur de 2ème classe
LABALLE Jonathan Contrôleur de 2ème classe
LETONDEUR Melvyn Contrôleur de 2ème classe
MATHIEU Emeric Contrôleur de 2ème classe
DUPOUY Sophie Contrôleur de 2ème classe
HABASQUE Loan Contrôleur de 2ème classe
PETRENKO Laurent Contrôleur de 2ème classe
PATTERY Kevin Contrôleur de 2ème classe
- - -
VADIMON Quentin Contrôleur de 2ème classe
UDINO Emeline Contrôleuse de 2ème classe
- - -
BONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1ère classe
DECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1ère classe
DEMORGNY Guénola Agente de constatation principale de 1ère classe
CASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1ère classe
GASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
- - -
- - -
- - -
BOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2ème classe
BONHOMME Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
COUZIGOU David Agent de constatation principal de 2ème classe
PENIN François Agent de constatation principal de 2ème classe
HOUEL Marine Agente de constatation principale de 2ème classe
LE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
MONARD Cileia Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
ROSA Alicia Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
- - -
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-
8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-
2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 178
6
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
METIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance
CAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
BRAUN Frédéric Contrôleur principal
VALLEE Didier Contrôleur principal
SERRE Stéphane Contrôleur principal
HARAKATE Younase Contrôleur principal
GUZMAN Pierre Contrôleur de 1ère classe
GIORDANO François Contrôleur de 1ère classe
HONORINE Jonathan Contrôleur de 1ère classe
LAPRAYE Eric Contrôleur de 1ère classe
SON David Ibrahim Contrôleur de 1ère classe
RODRIGUEZ Saturnino Contrôleur de 1ère classe
SCHALLEBAUM François Contrôleur de 1ère classe
SIMONI Jean-Joseph Contrôleur de 1ère classe
FOLLIOT David Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
GARCIA Alex Contrôleur de 1ère classe
DOBROHODOV Matthieu Contrôleur de 1ère classe
DOS ANJOS Christophe Contrôleur de 2ème classe
BARILLIER Nicolas Contrôleur de 2ème classe
CAILLAUD Clément Contrôleur de 2ème classe
GEBBINK Yann Contrôleur de 2ème classe
FERNANDEZ Sylvain Contrôleur de 2ème classe
COHEN-TANNOUDJI Naora Contrôleur de 2ème classe
LABALLE Jonathan Contrôleur de 2ème classe
LETONDEUR Melvyn Contrôleur de 2ème classe
MATHIEU Emeric Contrôleur de 2ème classe
DUPOUY Sophie Contrôleur de 2ème classe
HABASQUE Loan Contrôleur de 2ème classe
PETRENKO Laurent Contrôleur de 2ème classe
PATTERY Kevin Contrôleur de 2ème classe
- - -
VADIMON Quentin Contrôleur de 2ème classe
UDINO Emeline Contrôleuse de 2ème classe
- - -
BONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1ère classe
DECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1ère classe
DEMORGNY Guénola Agente de constatation principale de 1ère classe
CASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1ère classe
GASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
- - -
- - -
- - -
BOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2ème classe
BONHOMME Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
COUZIGOU David Agent de constatation principal de 2ème classe
PENIN François Agent de constatation principal de 2ème classe
HOUEL Marine Agente de constatation principale de 2ème classe
LE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
MONARD Cileia Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
ROSA Alicia Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
- - -
- - -
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues
destinées à être détruites
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 179
7
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
La décision de prélèvement d'échantillons METIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance
CAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
BRAUN Frédéric Contrôleur principal
VALLEE Didier Contrôleur principal
SERRE Stéphane Contrôleur principal
HARAKATE Younase Contrôleur principal
GUZMAN Pierre Contrôleur de 1ère classe
GIORDANO François Contrôleur de 1ère classe
HONORINE Jonathan Contrôleur de 1ère classe
LAPRAYE Eric Contrôleur de 1ère classe
SON David Ibrahim Contrôleur de 1ère classe
RODRIGUEZ Saturnino Contrôleur de 1ère classe
SCHALLEBAUM François Contrôleur de 1ère classe
SIMONI Jean-Joseph Contrôleur de 1ère classe
FOLLIOT David Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
GARCIA Alex Contrôleur de 1ère classe
DOBROHODOV Matthieu Contrôleur de 1ère classe
DOS ANJOS Christophe Contrôleur de 2ème classe
BARILLIER Nicolas Contrôleur de 2ème classe
CAILLAUD Clément Contrôleur de 2ème classe
GEBBINK Yann Contrôleur de 2ème classe
FERNANDEZ Sylvain Contrôleur de 2ème classe
COHEN-TANNOUDJI Naora Contrôleur de 2ème classe
LABALLE Jonathan Contrôleur de 2ème classe
LETONDEUR Melvyn Contrôleur de 2ème classe
MATHIEU Emeric Contrôleur de 2ème classe
DUPOUY Sophie Contrôleur de 2ème classe
HABASQUE Loan Contrôleur de 2ème classe
PETRENKO Laurent Contrôleur de 2ème classe
PATTERY Kevin Contrôleur de 2ème classe
- - -
VADIMON Quentin Contrôleur de 2ème classe
UDINO Emeline Contrôleuse de 2ème classe
- - -
BONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1ère classe
DECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1ère classe
DEMORGNY Guénola Agente de constatation principale de 1ère classe
CASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1ère classe
GASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
- - -
- - -
- - -
BOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2ème classe
BONHOMME Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
COUZIGOU David Agent de constatation principal de 2ème classe
PENIN François Agent de constatation principal de 2ème classe
HOUEL Marine Agente de constatation principale de 2ème classe
LE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
MONARD Cileia Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
ROSA Alicia Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
- - -
- - -
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12 du CPI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 180
8
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon METIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance
CAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
BRAUN Frédéric Contrôleur principal
VALLEE Didier Contrôleur principal
SERRE Stéphane Contrôleur principal
HARAKATE Younase Contrôleur principal
GUZMAN Pierre Contrôleur de 1ère classe
GIORDANO François Contrôleur de 1ère classe
HONORINE Jonathan Contrôleur de 1ère classe
LAPRAYE Eric Contrôleur de 1ère classe
SON David Ibrahim Contrôleur de 1ère classe
RODRIGUEZ Saturnino Contrôleur de 1ère classe
SCHALLEBAUM François Contrôleur de 1ère classe
SIMONI Jean-Joseph Contrôleur de 1ère classe
FOLLIOT David Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
GARCIA Alex Contrôleur de 1ère classe
DOBROHODOV Matthieu Contrôleur de 1ère classe
DOS ANJOS Christophe Contrôleur de 2ème classe
BARILLIER Nicolas Contrôleur de 2ème classe
CAILLAUD Clément Contrôleur de 2ème classe
GEBBINK Yann Contrôleur de 2ème classe
FERNANDEZ Sylvain Contrôleur de 2ème classe
COHEN-TANNOUDJI Naora Contrôleur de 2ème classe
LABALLE Jonathan Contrôleur de 2ème classe
LETONDEUR Melvyn Contrôleur de 2ème classe
MATHIEU Emeric Contrôleur de 2ème classe
DUPOUY Sophie Contrôleur de 2ème classe
HABASQUE Loan Contrôleur de 2ème classe
PETRENKO Laurent Contrôleur de 2ème classe
PATTERY Kevin Contrôleur de 2ème classe
- - -
VADIMON Quentin Contrôleur de 2ème classe
UDINO Emeline Contrôleuse de 2ème classe
- - -
BONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1ère classe
DECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1ère classe
DEMORGNY Guénola Agente de constatation principale de 1ère classe
CASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1ère classe
GASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
- - -
- - -
- - -
BOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2ème classe
BONHOMME Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
COUZIGOU David Agent de constatation principal de 2ème classe
PENIN François Agent de constatation principal de 2ème classe
HOUEL Marine Agente de constatation principale de 2ème classe
LE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
MONARD Cileia Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
ROSA Alicia Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
- - -
- - -
-
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-
17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 ,
L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 181
9
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes METIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance
CAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
BRAUN Frédéric Contrôleur principal
VALLEE Didier Contrôleur principal
SERRE Stéphane Contrôleur principal
HARAKATE Younase Contrôleur principal
GUZMAN Pierre Contrôleur de 1ère classe
GIORDANO François Contrôleur de 1ère classe
HONORINE Jonathan Contrôleur de 1ère classe
LAPRAYE Eric Contrôleur de 1ère classe
SON David Ibrahim Contrôleur de 1ère classe
RODRIGUEZ Saturnino Contrôleur de 1ère classe
SCHALLEBAUM François Contrôleur de 1ère classe
SIMONI Jean-Joseph Contrôleur de 1ère classe
FOLLIOT David Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
GARCIA Alex Contrôleur de 1ère classe
DOBROHODOV Matthieu Contrôleur de 1ère classe
DOS ANJOS Christophe Contrôleur de 2ème classe
BARILLIER Nicolas Contrôleur de 2ème classe
CAILLAUD Clément Contrôleur de 2ème classe
GEBBINK Yann Contrôleur de 2ème classe
FERNANDEZ Sylvain Contrôleur de 2ème classe
COHEN-TANNOUDJI Naora Contrôleur de 2ème classe
LABALLE Jonathan Contrôleur de 2ème classe
LETONDEUR Melvyn Contrôleur de 2ème classe
MATHIEU Emeric Contrôleur de 2ème classe
DUPOUY Sophie Contrôleur de 2ème classe
HABASQUE Loan Contrôleur de 2ème classe
PETRENKO Laurent Contrôleur de 2ème classe
PATTERY Kevin Contrôleur de 2ème classe
- - -
VADIMON Quentin Contrôleur de 2ème classe
UDINO Emeline Contrôleuse de 2ème classe
- - -
BONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1ère classe
DECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1ère classe
DEMORGNY Guénola Agente de constatation principale de 1ère classe
CASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1ère classe
GASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
- - -
- - -
- - -
BOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2ème classe
BONHOMME Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
COUZIGOU David Agent de constatation principal de 2ème classe
PENIN François Agent de constatation principal de 2ème classe
HOUEL Marine Agente de constatation principale de 2ème classe
LE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
MONARD Cileia Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
ROSA Alicia Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
- - -
- -
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40,
L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 182
10
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
Bureau FID2
6-1° Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation METIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance
CAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service
194 LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
BRAUN Frédéric Contrôleur principal
VALLEE Didier Contrôleur principal
SERRE Stéphane Contrôleur principal
HARAKATE Younase Contrôleur principal
GUZMAN Pierre Contrôleur de 1ère classe
GIORDANO François Contrôleur de 1ère classe
HONORINE Jonathan Contrôleur de 1ère classe
LAPRAYE Eric Contrôleur de 1ère classe
SON David Ibrahim Contrôleur de 1ère classe
RODRIGUEZ Saturnino Contrôleur de 1ère classe
SCHALLEBAUM François Contrôleur de 1ère classe
SIMONI Jean-Joseph Contrôleur de 1ère classe
FOLLIOT David Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
GARCIA Alex Contrôleur de 1ère classe
DOBROHODOV Matthieu Contrôleur de 1ère classe
DOS ANJOS Christophe Contrôleur de 2ème classe
BARILLIER Nicolas Contrôleur de 2ème classe
CAILLAUD Clément Contrôleur de 2ème classe
GEBBINK Yann Contrôleur de 2ème classe
FERNANDEZ Sylvain Contrôleur de 2ème classe
COHEN-TANNOUDJI Naora Contrôleur de 2ème classe
LABALLE Jonathan Contrôleur de 2ème classe
LETONDEUR Melvyn Contrôleur de 2ème classe
MATHIEU Emeric Contrôleur de 2ème classe
DUPOUY Sophie Contrôleur de 2ème classe
HABASQUE Loan Contrôleur de 2ème classe
PETRENKO Laurent Contrôleur de 2ème classe
PATTERY Kevin Contrôleur de 2ème classe
- - -
VADIMON Quentin Contrôleur de 2ème classe
UDINO Emeline Contrôleuse de 2ème classe
- - -
BONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1ère classe
DECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1ère classe
DEMORGNY Guénola Agente de constatation principale de 1ère classe
CASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1ère classe
GASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
- - -
- - -
- - -
BOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2ème classe
BONHOMME Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
COUZIGOU David Agent de constatation principal de 2ème classe
PENIN François Agent de constatation principal de 2ème classe
HOUEL Marine Agente de constatation principale de 2ème classe
LE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
MONARD Cileia Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
ROSA Alicia Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
- - -
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 183
11
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane METIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance
CAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service
199 LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
BRAUN Frédéric Contrôleur principal
VALLEE Didier Contrôleur principal
SERRE Stéphane Contrôleur principal
HARAKATE Younase Contrôleur principal
GUZMAN Pierre Contrôleur de 1ère classe
GIORDANO François Contrôleur de 1ère classe
HONORINE Jonathan Contrôleur de 1ère classe
LAPRAYE Eric Contrôleur de 1ère classe
SON David Ibrahim Contrôleur de 1ère classe
RODRIGUEZ Saturnino Contrôleur de 1ère classe
SCHALLEBAUM François Contrôleur de 1ère classe
SIMONI Jean-Joseph Contrôleur de 1ère classe
FOLLIOT David Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
GARCIA Alex Contrôleur de 1ère classe
DOBROHODOV Matthieu Contrôleur de 1ère classe
DOS ANJOS Christophe Contrôleur de 2ème classe
BARILLIER Nicolas Contrôleur de 2ème classe
CAILLAUD Clément Contrôleur de 2ème classe
GEBBINK Yann Contrôleur de 2ème classe
FERNANDEZ Sylvain Contrôleur de 2ème classe
COHEN-TANNOUDJI Naora Contrôleur de 2ème classe
LABALLE Jonathan Contrôleur de 2ème classe
LETONDEUR Melvyn Contrôleur de 2ème classe
MATHIEU Emeric Contrôleur de 2ème classe
DUPOUY Sophie Contrôleur de 2ème classe
HABASQUE Loan Contrôleur de 2ème classe
PETRENKO Laurent Contrôleur de 2ème classe
PATTERY Kevin Contrôleur de 2ème classe
- - -
VADIMON Quentin Contrôleur de 2ème classe
UDINO Emeline Contrôleuse de 2ème classe
- - -
BONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1ère classe
DECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1ère classe
DEMORGNY Guénola Agente de constatation principale de 1ère classe
CASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1ère classe
GASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
- - -
- - -
- - -
BOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2ème classe
BONHOMME Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
COUZIGOU David Agent de constatation principal de 2ème classe
PENIN François Agent de constatation principal de 2ème classe
HOUEL Marine Agente de constatation principale de 2ème classe
LE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
MONARD Cileia Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
ROSA Alicia Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
- - -
- - -
- - - -
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 184
12
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
10-16° Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée METIVIER Jean-Charles CSS2 Chef de service douanier de la surveillance
CAVELAN Vincent Inspecteur Adjoint au chef de service
201 LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
BRAUN Frédéric Contrôleur principal
VALLEE Didier Contrôleur principal
SERRE Stéphane Contrôleur principal
HARAKATE Younase Contrôleur principal
GUZMAN Pierre Contrôleur de 1ère classe
GIORDANO François Contrôleur de 1ère classe
HONORINE Jonathan Contrôleur de 1ère classe
LAPRAYE Eric Contrôleur de 1ère classe
SON David Ibrahim Contrôleur de 1ère classe
RODRIGUEZ Saturnino Contrôleur de 1ère classe
SCHALLEBAUM François Contrôleur de 1ère classe
SIMONI Jean-Joseph Contrôleur de 1ère classe
FOLLIOT David Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
GARCIA Alex Contrôleur de 1ère classe
DOBROHODOV Matthieu Contrôleur de 1ère classe
DOS ANJOS Christophe Contrôleur de 2ème classe
BARILLIER Nicolas Contrôleur de 2ème classe
CAILLAUD Clément Contrôleur de 2ème classe
GEBBINK Yann Contrôleur de 2ème classe
FERNANDEZ Sylvain Contrôleur de 2ème classe
COHEN-TANNOUDJI Naora Contrôleur de 2ème classe
LABALLE Jonathan Contrôleur de 2ème classe
LETONDEUR Melvyn Contrôleur de 2ème classe
MATHIEU Emeric Contrôleur de 2ème classe
DUPOUY Sophie Contrôleur de 2ème classe
HABASQUE Loan Contrôleur de 2ème classe
PETRENKO Laurent Contrôleur de 2ème classe
PATTERY Kevin Contrôleur de 2ème classe
- - -
VADIMON Quentin Contrôleur de 2ème classe
UDINO Emeline Contrôleuse de 2ème classe
- - -
BONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1ère classe
DECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1ère classe
DEMORGNY Guénola Agente de constatation principale de 1ère classe
CASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1ère classe
GASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
- - -
- - -
- - -
BOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2ème classe
BONHOMME Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
COUZIGOU David Agent de constatation principal de 2ème classe
PENIN François Agent de constatation principal de 2ème classe
HOUEL Marine Agente de constatation principale de 2ème classe
LE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
MONARD Cileia Agente de constatation principale de 2ème classe
- - -
- - -
ROSA Alicia Agente de constatation principale de 2ème classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 185
13
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
- - -
- - -
- - -
- - -
- - -
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanes
CGI : code général des impôts
LPF : livre des procédures fiscales
CPI : code de la propriété intellectuelle
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction
générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par
exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le
décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour
ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées
par leur seul numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécution
RD : règlement délégué
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 186
1
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'Île-de-France du 10 avril 2025
ANNEXE I –E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Bureau Réseau 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,
Article 76-2 du code des douanes (CD) DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
- - - -
Bureau COMINT 1
DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
- - - -
DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
OUAKIF Jean-Christophe Contrôleur de 1ère classe
MALET Franck Contrôleur de 1ère classe
LEHOUX Cédric Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
MOREAU Raphaël Contrôleur de 2ème classe
PEZZETTA Jonathan Contrôleur de 2ème classe
MALIGNON Simon Contrôleur de 2ème classe
LEFORT Anne-Lise Contrôleuse de 2ème classe
MARTINEL Louis Contrôleur de 2ème classe
DIGNE Stéphanie Agente de constatation principale de 1ère classe
- - -
MARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
VALENTE Michael Agent de constatation principal de 2ème classe
VANHECKE Adrian Agent de constatation principal de 2ème classe
BENSEDDICK Rafik Agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
BOUILLON Olivier Agent de constatation principal de 2ème classe
HERESON Ophélie Agente de constatation principale de 2ème classe
LIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2ème classe
BOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2ème classe
Annexe I - E -4 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Paris ferroviaire, division de Paris-surveillance, direction régionale des douanes et droits indirects
de PARIS
BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à
l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
5-I-108°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l'Union,
161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement délégué UE)
n° 2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque seule la
France est concernée,
5-I-109°
81
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des
articles 158 à 160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et
des articles 253 à 256 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des
marchandises en retour,
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 187
2
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
OUAKIF Jean-Christophe Contrôleur de 1ère classe
MALET Franck Contrôleur de 1ère classe
LEHOUX Cédric Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
MOREAU Raphaël Contrôleur de 2ème classe
PEZZETTA Jonathan Contrôleur de 2ème classe
MALIGNON Simon Contrôleur de 2ème classe
LEFORT Anne-Lise Contrôleuse de 2ème classe
MARTINEL Louis Contrôleur de 2ème classe
DIGNE Stéphanie Agente de constatation principale de 1ère classe
- - -
MARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
VALENTE Michael Agent de constatation principal de 2ème classe
VANHECKE Adrian Agent de constatation principal de 2ème classe
BENSEDDICK Rafik Agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
BOUILLON Olivier Agent de constatation principal de 2ème classe
HERESON Ophélie Agente de constatation principale de 2ème classe
LIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2ème classe
BOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2ème classe
Bureau COMINT 3
DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
OUAKIF Jean-Christophe Contrôleur de 1ère classe
MALET Franck Contrôleur de 1ère classe
LEHOUX Cédric Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
MOREAU Raphaël Contrôleur de 2ème classe
PEZZETTA Jonathan Contrôleur de 2ème classe
MALIGNON Simon Contrôleur de 2ème classe
LEFORT Anne-Lise Contrôleuse de 2ème classe
MARTINEL Louis Contrôleur de 2ème classe
Agente de constatation principale de 1ère classe
- - -
MARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
VALENTE Michael Agent de constatation principal de 2ème classe
VANHECKE Adrian Agent de constatation principal de 2ème classe
BENSEDDICK Rafik Agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab Agent de constatation principal de 2ème classe
-
BOUILLON Olivier Agent de constatation principal de 2ème classe
HERESON Ophélie Agente de constatation principale de 2ème classe
LIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2ème classe
BOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2ème classe
5-I-121°
83
Article 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État
des marchandises non Union ou sous destination particulière
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L.
614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L.
722-10 du code de la propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 188
3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
- - - -
OUAKIF Jean-Christophe Contrôleur de 1ère classe
MALET Franck Contrôleur de 1ère classe
LEHOUX Cédric Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
MOREAU Raphaël Contrôleur de 2ème classe
PEZZETTA Jonathan Contrôleur de 2ème classe
MALIGNON Simon Contrôleur de 2ème classe
LEFORT Anne-Lise Contrôleuse de 2ème classe
MARTINEL Louis Contrôleur de 2ème classe
DIGNE Stéphanie Agente de constatation principale de 1ère classe
- - -
MARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
VALENTE Michael Agent de constatation principal de 2ème classe
VANHECKE Adrian Agent de constatation principal de 2ème classe
BENSEDDICK Rafik Agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
BOUILLON Olivier Agent de constatation principal de 2ème classe
HERESON Ophélie Agente de constatation principale de 2ème classe
LIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2ème classe
BOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2ème classe
DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
OUAKIF Jean-Christophe Contrôleur de 1ère classe
MALET Franck Contrôleur de 1ère classe
LEHOUX Cédric Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
MOREAU Raphaël Contrôleur de 2ème classe
PEZZETTA Jonathan Contrôleur de 2ème classe
MALIGNON Simon Contrôleur de 2ème classe
LEFORT Anne-Lise Contrôleuse de 2ème classe
MARTINEL Louis Contrôleur de 2ème classe
DIGNE Stéphanie Agente de constatation principale de 1ère classe
- - -
MARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
VALENTE Michael Agent de constatation principal de 2ème classe
VANHECKE Adrian Agent de constatation principal de 2ème classe
BENSEDDICK Rafik Agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
BOUILLON Olivier Agent de constatation principal de 2ème classe
HERESON Ophélie Agente de constatation principale de 2ème classe
LIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2ème classe
BOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième
alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.
722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-
36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-
15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 189
4
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
La décision de prélèvement d'échantillons DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
OUAKIF Jean-Christophe Contrôleur de 1ère classe
MALET Franck Contrôleur de 1ère classe
LEHOUX Cédric Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
MOREAU Raphaël Contrôleur de 2ème classe
PEZZETTA Jonathan Contrôleur de 2ème classe
MALIGNON Simon Contrôleur de 2ème classe
LEFORT Anne-Lise Contrôleuse de 2ème classe
MARTINEL Louis Contrôleur de 2ème classe
DIGNE Stéphanie Agente de constatation principale de 1ère classe
- - -
MARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
VALENTE Michael Agent de constatation principal de 2ème classe
VANHECKE Adrian Agent de constatation principal de 2ème classe
BENSEDDICK Rafik Agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
BOUILLON Olivier Agent de constatation principal de 2ème classe
HERESON Ophélie Agente de constatation principale de 2ème classe
LIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2ème classe
BOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2ème classe
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
OUAKIF Jean-Christophe Contrôleur de 1ère classe
MALET Franck Contrôleur de 1ère classe
LEHOUX Cédric Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
MOREAU Raphaël Contrôleur de 2ème classe
PEZZETTA Jonathan Contrôleur de 2ème classe
MALIGNON Simon Contrôleur de 2ème classe
LEFORT Anne-Lise Contrôleuse de 2ème classe
MARTINEL Louis Contrôleur de 2ème classe
DIGNE Stéphanie Agente de constatation principale de 1ère classe
- - -
MARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
VALENTE Michael Agent de constatation principal de 2ème classe
VANHECKE Adrian Agent de constatation principal de 2ème classe
BENSEDDICK Rafik Agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
BOUILLON Olivier Agent de constatation principal de 2ème classe
HERESON Ophélie Agente de constatation principale de 2ème classe
LIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2ème classe
BOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L.
521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L.
335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L.
614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 190
5
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
OUAKIF Jean-Christophe Contrôleur de 1ère classe
MALET Franck Contrôleur de 1ère classe
LEHOUX Cédric Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
MOREAU Raphaël Contrôleur de 2ème classe
PEZZETTA Jonathan Contrôleur de 2ème classe
MALIGNON Simon Contrôleur de 2ème classe
LEFORT Anne-Lise Contrôleuse de 2ème classe
MARTINEL Louis Contrôleur de 2ème classe
DIGNE Stéphanie Agente de constatation principale de 1ère classe
- - -
MARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
VALENTE Michael Agent de constatation principal de 2ème classe
VANHECKE Adrian Agent de constatation principal de 2ème classe
BENSEDDICK Rafik Agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
BOUILLON Olivier Agent de constatation principal de 2ème classe
HERESON Ophélie Agente de constatation principale de 2ème classe
LIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2ème classe
BOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2ème classe
Bureau FID2
6-1° Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
194 ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
OUAKIF Jean-Christophe Contrôleur de 1ère classe
MALET Franck Contrôleur de 1ère classe
LEHOUX Cédric Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
MOREAU Raphaël Contrôleur de 2ème classe
PEZZETTA Jonathan Contrôleur de 2ème classe
MALIGNON Simon Contrôleur de 2ème classe
LEFORT Anne-Lise Contrôleuse de 2ème classe
MARTINEL Louis Contrôleur de 2ème classe
DIGNE Stéphanie
- - -
MARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
VALENTE Michael Agent de constatation principal de 2ème classe
VANHECKE Adrian Agent de constatation principal de 2ème classe
BENSEDDICK Rafik Agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
BOUILLON Olivier Agent de constatation principal de 2ème classe
HERESON Ophélie Agente de constatation principale de 2ème classe
LIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2ème classe
BOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-
14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du
CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
Agente de constatation principale de
1ère classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 191
6
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
199 ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
OUAKIF Jean-Christophe Contrôleur de 1ère classe
MALET Franck Contrôleur de 1ère classe
LEHOUX Cédric Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
MOREAU Raphaël Contrôleur de 2ème classe
PEZZETTA Jonathan Contrôleur de 2ème classe
MALIGNON Simon Contrôleur de 2ème classe
LEFORT Anne-Lise Contrôleuse de 2ème classe
MARTINEL Louis Contrôleur de 2ème classe
DIGNE Stéphanie
- - -
MARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
VALENTE Michael Agent de constatation principal de 2ème classe
VANHECKE Adrian Agent de constatation principal de 2ème classe
BENSEDDICK Rafik Agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
BOUILLON Olivier Agent de constatation principal de 2ème classe
HERESON Ophélie Agente de constatation principale de 2ème classe
LIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2ème classe
BOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2ème classe
10-16° DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
201 ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
OUAKIF Jean-Christophe Contrôleur de 1ère classe
MALET Franck Contrôleur de 1ère classe
LEHOUX Cédric Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
MOREAU Raphaël Contrôleur de 2ème classe
PEZZETTA Jonathan Contrôleur de 2ème classe
MALIGNON Simon Contrôleur de 2ème classe
LEFORT Anne-Lise Contrôleuse de 2ème classe
MARTINEL Louis Contrôleur de 2ème classe
DIGNE Stéphanie
- - -
MARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
VALENTE Michael Agent de constatation principal de 2ème classe
VANHECKE Adrian Agent de constatation principal de 2ème classe
BENSEDDICK Rafik Agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
BOUILLON Olivier Agent de constatation principal de 2ème classe
HERESON Ophélie Agente de constatation principale de 2ème classe
LIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2ème classe
BOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2ème classe
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de
douane
Agente de constatation principale de
1ère classe
Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général
des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la
valeur ajoutée
Agente de constatation principale de
1ère classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 192
7
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanes
CGI : code général des impôts
LPF : livre des procédures fiscales
CPI : code de la propriété intellectuelle
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale
réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque
la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre
1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III
(décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécution
RD : règlement délégué
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-10-00004 - Délégation de signature DR Douanes Paris 193
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-04-04-00025
Arrêté n° 2025-031-RRA portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire sur les unités opérationnnelles (UO)
des programmes "Formations supérieures et
recherche universitaire" n° 150 et "Vie étudiante"
n° 231
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-04-00025 - Arrêté n° 2025-031-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur les unités opérationnnelles (UO) des programmes
"Formations supérieures et recherche universitaire" n° 150 et "Vie étudiante" n° 231
194
EIREGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

1













Arrêté n° 2025-031-RRA portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire sur les unités opérationnelles des programmes
« Formations supérieures et recherche universitaire » (n°150) et « Vie étudiante » (n°231)

LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE

Vu la loi organique n°001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°68 -1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son
article 21-1 ;
Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81 du
11 février 1998 ;
Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le d écret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation de s services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Île de France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Julie BENETTI en
qualité de rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant nomination de Mme Isabelle PRAT
en qualité de rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région
académique Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-04-00025 - Arrêté n° 2025-031-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur les unités opérationnnelles (UO) des programmes
"Formations supérieures et recherche universitaire" n° 150 et "Vie étudiante" n° 231
195

2



Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu la décision ministérielle n°ESRF2036756S du 21 décembre 2020 par laquelle le responsable de
programme du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation nomme le
recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur de l'académie de Paris en qualité de responsable
d'unité opérationnelle du programme 150 ;
Vu la décision ministérielle n° ESRF1900302S du 9 décembre 2019 par laquelle le responsable de
programme du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation nomme le
recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur de l'académie de Paris en qualité de responsable
d'unité opérationnelle du programme 231 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 31 janvier 2025 nommant M. Fabien OPPERMANN dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2025-027 RRA du 27 mars 2025 portant délégation de signature au secrétaire général de la
région académique Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 22 septembre 2023 nommant Mme Roxane LAVERGNE dans
l'emploi d'adjointe à la secrétaire générale de la région académique Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 28 janvier 2025 portant affectation de M. Jacques de SURREL en
tant que Directeur des affaires régionales et immobilières de la région académique Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Ile -de-France n°IDF -2025-03-26-00003 du 26 mars 2025 portant
délégation de signature à Mme Julie BENETTI rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de
l'académie de Paris, en matière administrative ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Ile -de-France n°IDF -2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant
délégation de signature à Mme Julie BENETTI rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de
l'académie de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la ministre de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation du 15 mars 2022 portant nomination de M.
Alexandre BOSCH en qualité de secrétaire général, chef du service régional de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation de la région académique Île -de-France, secrétaire général de
l'établissement public Chancellerie des universités de Paris ;
Vu la décision, en date du 19 février 2021, portant nomination de M. Jérôme CLAUZURE en qualité de chef
du service régional de l'immobilier de la région académique Île-de-France.

ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle PRAT, rectrice déléguée pour
l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Île-de-France à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat sur l'unité opérationnelle
0150-CENT-PARI et sur l'unité opérationnelle 0231-CENT-PARI.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle PRAT , subdélégation de signature est
accordée à M. Alexandre BOSCH, secrétaire général, chef du service régional de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation , secrétaire général de l'établissement public
Chancellerie des universités de Paris, dans la limite des attributions du service régional.

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-04-00025 - Arrêté n° 2025-031-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur les unités opérationnnelles (UO) des programmes
"Formations supérieures et recherche universitaire" n° 150 et "Vie étudiante" n° 231
196

3
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 2 du présent
arrêté, subdélégation est donnée à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur l'unité opérationnelle 0150-CENT-PARI à Mme Stéphanie
MECHINE, chef fe du service des affaires médicales et sociales, à l'effet de signer les
mandatements des dépenses d'action sociale et relatives au conseil médical de l'académie de
Paris afférents aux crédits du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de
l'Innovation imputés sur les titres 2 et 3 de la loi du 1er août 2001
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MECHINE, cheffe du service des
affaires médicales et sociales, la délégation de signature qui lui est donnée au titre du présent
arrêté sera exercée par Mme Karine LAFFONT, adjointe à la cheffe de service et chef du
secrétariat du conseil médical ministériel (2ème section) dans la limite de ses attributions.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 2 du présent
arrêté, subdélégation est donnée à M. Jérôme CLAUZURE, chef du service régional de
l'immobilier de la région académique Île -de-France et à M. David SEROUL, adjoint au chef du
service régional de l'immobilier de la région académiqu e Île-de-France, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur l'unité opérationnelle
et sur l'unité opérationnelle 0231-CENT-PARI, dans la limite d'un montant de 750 000 € au titre
des dépenses de fonctionnement (titre 3) et dans la limite d'un montant de 5 000 000 € au titre
des dépenses d'investissement (titre 5) et au titre des dépenses d'opérations financières (titre
7).
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1, 2 et 4 du
présent arrêté, subdélégation est donnée à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur l'unité opérationnelle et sur l'unité opérationnelle
0231-CENT-PARI, dans la limite d'un montant de 500 000 € au titre des dépenses de
fonctionnement (titre 3) et dans la limite d'un montant de 3 000 000 € au titre des dépenses
d'investissement (titre 5) et au titre des dépenses d'opérations financières (titre 7) aux agents
du service régional de l'immobilier de la région académique Île -de-France, dans les limites de
leurs attributions :
- Mme Catherine SALANIE, chef du pôle de Paris du service régional de l'immobilier,
- M. Alain OKERMAN, adjoint au chef du pôle de Paris du service régional de l'immobilier.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 2 du présent
arrêté, subdélégation est donnée à M. Thierry MALINGE, chef de la division des établissements
et de la vie universitaire, dans la limite des attributions de la division des établissements et de
la vie universitaire (DEVU), à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des bourses
d'enseignement supérieur relevant de l'unité opérationnelle 0231-CENT-PARI.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thi erry MALINGE, chef de la division des
établissements et de la vie universitaire, délégation de signature qui lui est donnée au titre du
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-04-00025 - Arrêté n° 2025-031-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur les unités opérationnnelles (UO) des programmes
"Formations supérieures et recherche universitaire" n° 150 et "Vie étudiante" n° 231
197

4
présent article est exercée par Mme Pénélope SYPHENGPHET, responsable du bureau de la Vie
Universitaire, dans les limites des attributions de la division.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 2 du présent
arrêté, subdélégation est donnée à M. Jérôme POISON, chef de la division des affaires
financières, dans les limites des attributions de la division des affaires financières (DAF) et sur
l'unité opérationnelle 0150 -CENT-PARI et sur l'unité opérationnelle 0231 -CENT-PARI, à l'effet
de signer :
- les engagements juridiques,
- les certifications du service fait,
- les demandes de paiement,
- les ordres de recette de l'académie de Paris afférents aux crédits du ministère de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation imputés sur les titres 2, 3, 5, 6 de
la loi du 1er août 2001.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. J érôme POISON, chef de la division des affaires
financières, la délégation de signature qui lui est donnée au titre du présent article sera exercé
par :
- Mme Marianne BICORNE, AAE ;
- M. Florent DI CARLO, AAE ;
- M. Charles CHICOT, AAE ;
- Mme Julienne THRASIBULE, SAENES.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme POISON, chef de la division des affaires
financières, la délégation de signature qui lui est donnée au titre du présent article est exercée,
au travers des seuls actes de validation CHORUS, par
- - Mme Marianne BICORNE, AAE ;
- - M. Florent DI CARLO, AAE ;
- - M. Jérôme BIHRY, SAENES ;
- - M. Laurent CHEKOUN, SAENES ;
- - M. Charles CHICOT, AAE ;
- - Mme Sandy LECLERC, SAENES ;
- - M. Philippe LUKOMSKI, SAENES ;
- - Mme Feiza MEDJAHDI, SAENES ;
- - Mme Florence NOTARIANNI, SAENES ;
- - Mme Aurélie OBITZ, SAENES ;
- - Mme Daniela LOGIN, SAENES ;
- - Mme Julienne THRASIBULE, SAENES.


ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 2 du présent
arrêté, subdélégation est donnée à M. Christian ANTHEAUME, chef de la division de l'intendance
et de la logistique, sur l'unité opérationnelle 0150 -CENT-PARI, à l'eff et de signer les actes
d'engagement et de mandatement des dépenses relatifs au budget de fonctionnement courant,
aux bons de commande et la constatation du service fait, des différents sites du rectorat
(logistique, fourniture, matériel, sécurité et entret ien, et organisation des concours ITRF,
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-04-00025 - Arrêté n° 2025-031-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur les unités opérationnnelles (UO) des programmes
"Formations supérieures et recherche universitaire" n° 150 et "Vie étudiante" n° 231
198

5
imputés sur le titre 3 des crédits du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et
de l'Innovation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian ANTHEAUME, chef de la division de
l'intendance et de la logistique, délégation de signature qui lui est donnée au titre du présent
article est exercée par M. Nicolas PERREAU, ingénieur d'études, en qualité d'adjoint au chef de
la division de l'intendance et de la logistique, dans les limites des attributions de la division.
ARTICLE 9 :
L'arrêté n° 2024-106 RRA du 19 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire dans le cadre du budget opérationnel de programme 150
« formations supérieures et recherche universitaire », de l'unité opérationnelle 231 « Vie
étudiante » est abrogé.

ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la région académique Île-de-France est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île -de-
France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 4 avril 2025


La rectrice de la région académique d'Île-de-France,
Rectrice de l'académie de Paris,
Chancelière des universités de Paris et d'Île-de France


Signé

Julie BENETTI
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-04-00025 - Arrêté n° 2025-031-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur les unités opérationnnelles (UO) des programmes
"Formations supérieures et recherche universitaire" n° 150 et "Vie étudiante" n° 231
199
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-04-04-00026
Arrêté n° 2025-035-RRA portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire sur le programme "Ecologie" du Plan
France Relance n° 362 (3 pages)
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-04-00026 - Arrêté n° 2025-035-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme "Ecologie" du Plan France Relance n°
362 (3 pages)
200
ww .REGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

1










Arrêté n°2025-035-RRA portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme
« Ecologie » du Plan France Relance (n°362)


LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°68 -1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son
article 21-1 ;
Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81 du
11 février 1998 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le d écret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Île de France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Julie BENETTI
en qualité de rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
Vu le décret du Président de la République d u 16 juillet 2024 portant nomination de Mme Isabelle PRAT
en qualité de rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région
académique Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-04-00026 - Arrêté n° 2025-035-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme "Ecologie" du Plan France Relance n°
362 (3 pages)
201

2
Vu l'arrêté du 2 2 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 31 janvier 2025 nommant M. Fabien OPPERMANN dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2025-027-RRA du 27 mars 2025 portant délégation de signature au secrétaire général de la
région académique Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 28 janvier 2025 portant affectation de M. Jacques de SURREL en
tant que Directeur des affaires régionales et immobilières de la région académique Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Ile -de-France n°IDF -2025-03-26-00005 du 26 mars 2025 portant
délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de
l'académie de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire sur les programmes de la mission « Plan
de relance » ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la ministre de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation du 15 mars 2022 portant nomination de
M. Alexandre BOSCH en qualité de secrétaire général, chef du service régional de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation de la région académique Île-de-France, secrétaire général de
l'établissement public Chancellerie des universités de Paris ;
Vu la décision, en date du 19 février 2021, portant nomination de M. Jérôme CLAUZURE en qualité de chef
du service régional de l'immobilier de la région académique Île-de-France ;

ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle PRAT, rectrice déléguée pour
l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Île-de-France, à
l'effet de signer toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses
relatives au programme 362 « Ecologie » du Plan France Relance da ns la limite de son
enveloppe, dans les limites de ses attributions.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle PRAT, rectrice déléguée pour
l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Île -de-France,
subdélégation de signature est donnée à M. Alexandre BOSCH chef du service régional de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation , secrétaire général de
l'établissement public Chancellerie des universités de Paris, dans les limites énoncées à l'article
1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 2 du présent
arrêté, subdélégation est donnée à M. Jérôme CLAUZURE, chef du service régional de
l'immobilier de la région académique Île-de-France, et à M. David SEROUL, adjoint au chef du
service régional de l'immobilier de la région académique Île -de-France, dans la limite de leurs
attributions, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
relatives au programme 362 « Ecologie » du Plan France Relance.
Cette même délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- Mme Catherine SALANIE, chef du pôle de Paris du service régional de l'immobilier,
- M. Alain OKERMAN, adjoint au chef du pôle de Paris du service régional de l'immobilier.

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-04-00026 - Arrêté n° 2025-035-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme "Ecologie" du Plan France Relance n°
362 (3 pages)
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3
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 2 du présent
arrêté, subdélégation de signature à l'effet de valider les engagements juridiques, les demandes
de paiement et de certifier le service fait à M. Jérôme POISON, chef de la division des affaires
financières de l'académie de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme POISON, chef de la division des affaires
financières, la délégation de signature qui lui est donnée sera exercée, au travers des seuls actes
de validation CHORUS, par
- Mme Marianne BICORNE, AAE ;
- M. Florent DI CARLO, AAE ;
- M. Jérôme BIHRY, SAENES ;
- M. Laurent CHEKOUN, SAENES ;
- M. Charles CHICOT, SAENES ;
- Mme Daniela LOGIN, SAENES ;
- Mme Sandy LECLERC, SAENES ;
- M. Philippe LUKOMSKI, SAENES ;
- Mme Feiza MEDJAHDI, SAENES ;
- Florence NOTARIANNI, SAENES ;
- Mme Aurélie OBITZ, SAENES ;
- Mme Julienne THRASIBULE, SAENES.

ARTICLE 5 :
L'arrêté n° 2024-103-RRA du 19 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire sur le programme « écologie » de la mission « Plan de relance »
(n°362) est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la région académique Île-de-France est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif s de la préfecture de région d'Î le-de-
France, préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 4 avril 2025


La rectrice de la région académique d'Île-de-France,
Rectrice de l'académie de Paris,
Chancelière des universités de Paris et d'Île-de France


Signé

Julie BENETTI
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-04-00026 - Arrêté n° 2025-035-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme "Ecologie" du Plan France Relance n°
362 (3 pages)
203
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-04-07-00016
Arrêté n° 2025-036-RRA du secrétaire général de
la région académique d'Ile-de-France portant
subdélégation de signature en matière
administrative aux services régionaux
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-07-00016 - Arrêté n° 2025-036-RRA du
secrétaire général de la région académique d'Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative aux services
régionaux
204
ww .REGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité











Arrêté n° 2025-036-RRA portant subdélégation
de signature en matière administrative

LE SECRETAIRE GENERAL DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,


Vu le code de l'éducation, notamment les articles R.222-17 et R. 222-24-2 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son
article 21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 20 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 20 10-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2 019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationa le, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 31 janvier 2025 nommant M. Fabien OPPERMANN dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n°2025-027-RRA du 27 mars 2025 portant délégation de signature au secrétaire général de la
région académique Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 22 septembre 2023 nommant Mme Roxane LAVERGNE dans l'emploi
de secrétaire générale adjointe de la région académique Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 28 janvier 2025 portant affectation de M. Jacques de SURREL en tant
que Directeur des affaires régionales et immobilières de la région académique Ile-de-France ;
Vu l'arrêté de la ministre de l' éducation nationale, de la j eunesse, des sports et des jeux olympiques et
paralympiques en date du 23 janvier 2024 nommant M. Éric GARNIER dans l'emploi de délégué de région
académique à la formation professionnelle initiale et continue de la région académique Île-de-France;
Vu l'arrêté du ministre de l'Education nationale en date du 22 décembre 2020 nommant
Mme Patricia BLOCH dans l'emploi de déléguée de région académique à l'information et à l'orientation de
la région académique Ile-de-France;
Vu l'arrêté de la ministre de l'Education nationale en date du 16 octobre 2024 nommant M. Pierre CAUTY
dans l'emploi de délégué régional académique au numérique éducatif de la région académique Ile -de-
France ;
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-07-00016 - Arrêté n° 2025-036-RRA du
secrétaire général de la région académique d'Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative aux services
régionaux
205


Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2022 portant création du service régional académique des systèmes
d'information de la région académique Ile-de-France ;
Vu l'arrêté 2020-04-RRA du 1er mars 2020 du recteur de la région académique Ile de France portant création
de la délégation régionale académique à la formation professionnelle initiale et continue ;
Vu l'arrêté 2020-05-RRA du 1er mars 2020 du recteur de la région académique Ile de France portant création
de la délégation régionale académique à l'information et à l'orientation de la région académique I le-de-
France ;
Vu l'arrêté 2020-30-RRA du 17 novembre 2020 du recteur de la région académique Ile de France portant
création du service régional de l'immobilier de la région académique Ile-de-France ;
Vu l'arrêté 2020-31-RRA du 17 novembre 2020 du recteur de la région académique Ile de France portant
création du service régional des achats de la région académique Ile-de-France ;
Vu l'arrêté 2022-03-RRA du 1er février 2022 du recteur de la région académique Ile de France portant
création de la délégation régionale académique aux relations européennes et internationales et à la
coopération de la région académique Ile-de-France ;
Vu l'arrêté 2022-147-RRA du 1er septembre 2022 du recteur de la région académique Ile de France portant
nomination de M. Antoine GODBERT en tant que chef de la délégation régionale académique aux relations
européennes et internationales et à la coopération de la région académique Ile-de-France ;
Vu l'arrêté 2022 -04-RRA du 1 er février 2022 du recteur de la région académique Ile de France portant
création de la délégation régionale académique au numérique éducatif de la région académique I le-de-
France ;
Vu l'arrêté 2022 -28-RRA du 10 mars 2022 du recteur de la région académique Ile de France portant
nomination de M. François GILLES dans l'emploi de chef du service régional académique des systèmes
d'information de la région académique Ile-de-France ;
Vu l'arrêté 2024-27-RRA du 21 mars 2024, nommant M. Daniel YALCIN chef du service régional des achats
de la région académique Île-de-France ;
Vu la décision en date du 19 février 2021 nommant M. Jérôme CLAUZURE chef du service régional de
l'immobilier de la région académique Ile-de-France ;

ARRETE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien OPPERMANN, secrétaire général de la région
académique Ile-de-France, subdélégation de signature est donnée à Mme Roxane LAVERGNE ,
secrétaire générale adjointe de la région académique Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous arrêtés, circulaires, décisions, pièces, conventions
et correspondances relatifs à la mise en œuvre des compétences énumérées dans l'article
R. 222-24-2 du code de l'éducation, à l'exception du 3e du I de l'article R. 222-24-2 précité.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien OPPERMANN, secrétaire général de la région
académique Ile-de-France, et de Mme Roxane LAVERGNE, secrétaire générale adjointe de la
région académique, subdélégation de signature en matière administrative est donnée à l'effet
de signer les arrêtés, décisions, pièces ou conventions désignés à l'article 1er du présent arrêté,
dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jacques de SURREL , directeur des affaires générales et immobilières de la région
académique Ile-de-France ;
 M. Éric GARNIER , délégué de région académique à la formation professionnelle initiale et
continue de la région académique Ile-de-France;
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-07-00016 - Arrêté n° 2025-036-RRA du
secrétaire général de la région académique d'Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative aux services
régionaux
206


 Mme Patricia BLOCH, déléguée de région académique à l'information et à l'orientation de la
région académique Ile-de-France ;
 M. Antoine GODBERT, chef de la délégation régionale académique aux relations européennes
et internationales et à la coopération de la région académique Ile-de-France ;
 M. Pierre CAUTY , délégué régional académique au numérique éducatif de la région
académique Ile-de-France ;
 M. François GILLES chef du service régional académique des systèmes d'information de la
région académique Ile-de-France ;
 M. Jérôme CLAUZURE, chef du service régional de l'immobilier de la région académique Ile-de-
France ;
 M. Daniel YALCIN, chef du service régional des achats de la région académique Ile-de-France.

ARTICLE 3 :
L'arrêté n°202 5-012-RRA du 6 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative est abrogé.

ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la région académique Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France.

Fait à Paris, le 7 avril 2025

Le secrétaire général de la région académique d'Île-de-France,


Signé


Fabien OPPERMANN
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-07-00016 - Arrêté n° 2025-036-RRA du
secrétaire général de la région académique d'Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative aux services
régionaux
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