AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-433
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-07-08-00002 - AP Prorogation mise en service Parc éolien La Croix
de Boutet commune Saint Beauzély (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-08-00002
AP Prorogation mise en service Parc éolien La
Croix de Boutet commune Saint Beauzély
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Beauzély 3
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E = Direction Régionale de l'Environnement, dePRÉFÈTE l'Aménagement et du LogementDE L'AVEYRON d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
le code de l'environnement, et notamment les articles R. 181-48 et R. 515-109 :l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualitéde préfète de l'Aveyron ;l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisantl'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980de la nomenclature des installations classées ;l'arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;l'arrêté préfectoral du 13 juin 2014 accordant un permis de construire au nom de l'État (PC 012 213 06L1004 et PC 012 213 06 L1005) au bénéfice des sociétés Centrale Eolienne Croix de Boudet (CECBO) etCentrale Eolienne Le Rajal (CERAJ) pour l'implantation de 6 éoliennes et postes électriques sur leterritoire de la commune de Saint-Beauzély;la demande présentée par courriel du 8 décembre 2025 par les sociétés Centrale Eolienne Croix deBoudet (CECBO) et Centrale Eolienne Le Rajal (CERAJ) sollicitant une prorogation du délai de mise enservice des 6 éoliennes autorisées sur la commune de Saint-Beauzély jusqu'au 13 juillet 2031 ;la transmission du projet d'arrêté préfectoral aux sociétés Centrale Eolienne Croix de Boudet (CECBO)et Centrale Eolienne Le Rajal (CERAJ) le 29 juin 2026;les observations sur ce projet d'arrêté par la société Centrale Eolienne Le Rajal (CERAJ) en date du 29juin 2026;l'absence d'observations sur ce projet d'arrêté par la société Centrale Eolienne Croix de Boudet(CECBO);
Arrêté préfectoral n° du 8 juillet 2026
portant prorogation du délai de mise en service du parc éolien de La Croix de Boudets sur
le territoire de la commune de Saint-Beauzély
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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CONSIDÉRANT que les autorisations d'exploiter au titre des installations classées pour la protection del'environnement délivrées avant le 1" mars 2017 ainsi que les permis de construire relatifs aux projetsd'installation d'éoliennes terrestres en cours de validité a cette même dates sont considérés comme desautorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre 1° du code del'environnement ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 515-109-II du code de l'environnement, le délai de mise enservice de l'autorisation environnementale peut être prorogé dans la limite d'un délai total de huit ans,incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande del'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondél'autorisation ou la déclaration, lorsque, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans cedélai;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 515-109-II du code de l'environnement, le délai de mise enservice de 3 ans court à compter du 1" janvier 2016 ;CONSIDÉRANT que le permis de construire accordé le 13 juin 2014, devenu autorisationenvironnementale, a fait l'objet d'un recours contentieux suspendant la durée de validité de l'autorisationdu 10janvier 2015 au 13 juillet 2023, est valide jusqu'au 13juillet 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a eu aucun changement substantiel de circonstances de fait et droit ayant fondéles autorisations susvisées ;CONSIDÉRANT que pour des raisons indépendantes de leur volonté (contentieux en cours et délai demise à disposition du raccordement), les sociétés Centrale Eolienne Croix de Boudet (CECBO) etCentrale Eolienne Le Rajal (CERAJ) justifient qu'elles ne pourront mettre en service leurs installationsdans le délai de trois ans, soit au plus tard le 13 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article R.515-109-II susvisé ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
- ARRETE -
Article 1: Prorogation du délai de mise en serviceLe délai de mise en service du parc éolien exploité par les sociétés Centrale Eolienne Croix de Boudet(CECBO) et Centrale Eolienne Le Rajal (CERAJ) est prorogé de 5 ans, soit jusqu'au 13 juillet 2031.
Article 2 : Délais et voie de recours
xConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel deToulouse ou par voie électronique par l'intermédiaire de l'application Téléredours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr1° par les sociétés Centrale Eolienne Croix de Boudet (CECBO) et Centrale Eolienne Le Rajal (CERAJ)dans un délai de deux mois à compter dujour de notification du présent arrêté ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter dea) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deuxmois.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception,dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou dudépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 3 : Affichage et publicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Saint-Beauzély et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Beauzély pendant une durée minimum d'unmois. La maire de Saint-Beauzély fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l'Aveyron,l'accomplissement de cette formalité ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale dequatre mois.
Article 4 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Saint-Beauzély, laDirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux sociétésCentrale Eolienne Croix de Boudet (CECBO) et Centrale Eolienne Le Rajal (CERAJ) et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 8 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale
Véronique ORTET
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