PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-453
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Etablissement Français du Sang /
R02-2024-11-04-00006 - DECISION DS 2024-23 DU 04 novembre 2024 - A
(5 pages) Page 3
R02-2024-11-04-00007 - DECISION DS 2024-24 DU 04 NOVEMBRE 2024 - A
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2
Etablissement Français du Sang
R02-2024-11-04-00006
DECISION DS 2024-23 DU 04 novembre 2024 -
A
Etablissement Français du Sang - R02-2024-11-04-00006 - DECISION DS 2024-23 DU 04 novembre 2024 - A 3
Donnonsau sangLol'desoigner/EFS)-ETABLISSEMENT FRANGAIS DU SANG
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Tél : 0596757900
Siret 428 822 852 00 177 – Code APE 8690C



ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE



Décision n° DS 2024-23



DECISION N° DS 2024-23 DU 1er NOVEMBRE 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE



Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,

Vu le décret du Président de République en date du 04 décembre 2023 par lequel M. Frédéric PACOUD est
nommé Président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021 -33 en date du 28 septembre 2021
portant nomination de Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - MARTINIQUE,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2024.41 du 28 octobre 2024 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - MARTINIQUE,

Vu la décision d u Président de l'Etablissement français du sang en date du 23 décembre 1999 nommant
Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, aux fonctions de Secrétaire Général de l'Etablissement de transfusion
sanguine - MARTINIQUE,

Le Directeur de l'Etablissement français du sang -MARTINIQUE (ci-après le « Directeur de l'Etablissement »)
décide de déléguer les pouvoirs et les signatures désignés ci -après à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en
sa qualité de Secrétaire Général et responsable du Département Supports et Appuis (ci-après la «
Secrétaire Général »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de
l'Etablissement de transfusion sanguine - MARTINIQUE (ci-après l' « Etablissement »).

Au titre de la décision n° DS 2024.41 du 28 octobre 2024 portant délég ation de pouvoir et de signature à
Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - MARTINIQUE, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Madame Adélaïde AMPHIMQUE, en sa qualité de Secrétaire
Général de l'Etablissemen t de transfusion sanguine – MARTINIQUE dispose d'une délégation à l'effet de
signer, selon ses attributions, les actes pris en toutes matières faisant l'objet d'une délégation de signature au
titre de la décision précitée.


Rue du coup de main
–

CS 40511
–

97206

–

FORT
-
DE
-
FRANCE Cédex

Etablissement Français du Sang - R02-2024-11-04-00006 - DECISION DS 2024-23 DU 04 novembre 2024 - A 4
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La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées en matière budgétaire et financière

1.1. Dépenses
Le Directeur de l'Etablissement délègue sa signature à la Secrétaire Générale, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué, pour :
a) L'engagement juridique, la certification du service fait, en son nom, des dépenses de fonctionnement
et des dépenses d'investissement de l'Etablissement,
b) la constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distinct e
des contentieux transfusionnels.
c) les décisions accordant les subventions d'un montant inférieur ou égal à 150 000 euros aux
bénéficiaires éligibles et les éventuelles conventions afférentes.
1.2. Recettes
La Secrétaire Générale reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) les actes nécessaires à l'aliénation des biens mobiliers ;
b) les décisions d'acceptation ou de refus des financements extérieurs (dons, legs, mécénat,
subventions, etc.) d'un montant unitaire inférieur ou égal à 20 000 euros et les éventuelles conventions
afférentes.

Article 2 - Les compétences déléguées en matière d'achats de fournitures, de services et de
réalisation de travaux

2.1. Achats de fournitures et services
2.1.1. Marchés publics nationaux
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement
:
a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service et les bons de commandes ;
c) le cas échéant, conformément aux dispositions du marché public, les autres actes d'exécution.

2.1.2. Marchés publics nationaux délégués

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement
:

a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public (à l'exclusion des décisions
d'attribution et de la signature du marché public) ;

b) les actes d'exécution du marché public (à l'exclusion des actes précontentieux et contentieux du
marché public).





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2.1.3. Marchés publics correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non
couverts par un marché ou un accord-cadre national
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions
d'attribution et la signature des actes engagements, les actes modificatifs (avenants) et tous autres
engagements contractuels ;

b) les actes d'exécution du marché public dont les bons de commandes et les ordres de services. ;
2.2. Marchés publics de travaux et services associés
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, pour les
travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération immobilière locale dont le
montant estimé est inférieur à 1 000 000 euros HT :

a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions
d'attribution et les signatures des actes d'engagements, des actes modificatifs (avenants) et tous
autres engagements contractuels ;

b) les actes d'exécution du marché public, dont les bons de commande et les ordres de services ;
Article 3 - Les compétences déléguées en matière immobilière

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,

a) pour les opérations immobilières locales et nationales, quel que soit leur montant, outre les actes
relatifs aux autorisations d'urbanisme, les courriers adressés aux autorités administratives pour
l'obtention des avis et autorisations nécessaires à l'opération,

b) les états des lieux des locaux de l'Etablissement, qu'il en soit le locataire ou propriétaire,

c) dans le cadre de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles :

- les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de locaux,

- les demandes d'occupation du domaine public.



Article 4 - Les compétences déléguées pour les autres contrats et conventions portant engagement
financier

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires et
modificatifs, , autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;

b) leurs actes préparatoires et leurs actes d'exécution.
Article 5 - Les compétences déléguées en matière de logistique et de transport

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissem ent :

a) les autorisations d'utilisation des véhicules de l'Etablissement par des tiers ;

b) les autorisations d'utilisation des véhicules personnels.

c)
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Article 6 - Les compétences déléguées en matière juridique

6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale
La Secrétaire Générale reçoit délégation :

a) dans le cadre des expertises médico -légales, afin de signer dans le respect du secret médical le cas
échéant, au nom du Directeur de l'Etablissement, les correspondances afférentes ;

b) les correspondances adressées aux Commissions de Conciliation et d'Indemnisation, aux tiers
payeurs ainsi qu'aux avocats de l'Etablissement français du sang ;

c) afin de signer, au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement :

- les correspondances adressées à l'ONIAM,
- les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de
l'Etablissement français du sang,
- les correspondances adressées aux tiers payeurs,

d) les correspondances adressées aux avocats.

6.2. Autres sinistres
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l'Etablissement
français du sang ;

b) dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.
6.3. Archives
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement tous les actes
afférents à la gestion des archives de l'Etablissement.


Article 7 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement

Le Directeur de l'Etablissement délè gue à la Secrétaire Générale, en sa qualité de responsable du
département Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des personnes
disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des dispositions léga les,
réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel, aux locaux et aux matériels de
l'Etablissement, en matière d'hygiène, de sécurité au travail, de protection de l'environnement et d'installations
classées.

« Délégation de pouvoir est notamment accordée à la Secrétaire Générale pour établir les plans de prévention
des entreprises extérieures. »
Article 8 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social

En son absence ou en cas d'empêchement , le Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à la
Secrétaire générale pour présider et animer le Comité Social et Economique (CSE) et des Commissions de
l'instance.

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Article 9 - La représentation à l'égard de tiers

La Secrétaire Générale reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les
correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation de l'Etablissement à l'égard de
ces tiers.
Article 10 - La suppléance de la Secrétaire Générale

SANS OBJET
Article 11 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

Il est mis fin à la décision n° DS 2023-36 du 06 décembre 2023.

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de MARTINIQUE, entre en
vigueur le 1er novembre 2024.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 1er novembre 2024,


Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – MARTINIQUE,



Stéphane BEGUE
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Etablissement Français du Sang
R02-2024-11-04-00007
DECISION DS 2024-24 DU 04 NOVEMBRE 2024 -
A
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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE

Décision n° DS 2024-24

DECISION N° DS 2024-24 DU 1er NOVEMBRE 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE


La Directrice/Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine-MARTINIQUE



Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,

Vu le décret du Président de la République en date du 04 décembre 2023 par lequel M. Frédéric PACOUD est
nommé Président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021 -33 en date du 28 septembre 2021
portant nomination de Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Direct eur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - MARTINIQUE,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2024.41 du 28 octobre 2024 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - MARTINIQUE,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° N 2022-17 en date du 17 mai 2022 portant
nomination de Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, aux fonctions de Directrice Adjointe de l'Etablissement de
transfusion sanguine - MARTINIQUE,

Le Directeur de l'Etablis sement français du sang -MARTINIQUE (ci-après le « Directeur de l'Etablissement »)
décide de déléguer à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en sa qualité de Directrice Adjointe les pouvoirs et
signatures suivants, limités aux compétences accordées par le Président e n vertu de la délégation n° DS
2024.41 du 28 octobre 2024 susvisée 1 et au ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine –
MARTINIQUE (ci-après l' « Etablissement »).

Au titre de la décision n° DS 2024.41 du 28 octobre 2024 portant d élégation de pouvoir et de signature à
Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - MARTINIQUE, en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BEGUE Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine - MARTINIQUE, Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en sa qualité de Directrice adjointe de
l'Etablissement de transfusion sanguine – MARTINIQUE dispose d'une délégation à l'effet de signer, selon
ses attributions, les actes pris en toutes matières faisant l'objet d'une déléga tion de signature au titre de la
décision précitée.
1 La délégation visée est celle du Directeur ETS


Tél. : 0596757900
SIRET 428 822 852 00 177 - CODE APE 8690C efs.sante.fr

Rue du coup de main
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CS 40511
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97206

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FORT
-
DE
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FRANCE

Cédex

Etablissement Français du Sang - R02-2024-11-04-00007 - DECISION DS 2024-24 DU 04 NOVEMBRE 2024 - A 10
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La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences générales déléguées
Le Directeur de l'ETS-MARTINIQUE délègue à la Directrice Adjointe, selon ses attributions, à l'effet de signer
l'ensemble des actes pris au titre des compétences dévolues par la décision du Président de l'Etablissement
Français du Sang n° DS 2024.41 du 28 octobre 2024 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur
Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – MARTINIQUE.

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'ETS -MARTINIQUE, la Directrice Adjointe représente
l'Etablissement français du sang,
a) auprès des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l'Etat sis dans le ressort territorial
de son Etablissement ;
b) au sein des personnes morales intervenant dans le ressort de son Etablissement telles que les
groupements d'intérêt public (GIP) ou groupement de coopération sanitaire (GCS), sauf décision
expresse du Président.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social

En son absence ou en cas d'empêchement, le Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à la
Directrice Adjointe pour présider et animer Comité Social et Economique de l'Etablissement et de la
Commission santé sécurité et conditions de travail.
Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de MARTINIQUE entre en vigueur
le 1er novembre 2024.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 1er novembre 2024,





Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – MARTINIQUE



Stéphane BEGUE

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