HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-180
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-06-18-00007 - AP portant habilitation de la SARL ITUDES (64) à
réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 3
65-2025-06-18-00011 - AP portant habilitation de la SARL PROJECTIVE
GROUPE (63) à établir le certificat de conformité mentionné au 1er
alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant
l'autorisation d'exploitation commerciale accordée (2 pages) Page 6
65-2025-06-18-00009 - AP portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM (77)
à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de
l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation
d'exploitation commerciale accordée (2 pages) Page 9
65-2025-06-18-00010 - AP portant habilitation de la SARL TR OPTIMA
CONSEIL (44) à établir le certificat de conformité mentionné au 1er
alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant
l'autorisation d'exploitation commerciale accordée (2 pages) Page 12
65-2025-06-18-00008 - AP portant habilitation de la SAS MVMT CONSEIL
(91) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 15
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-18-00007
AP portant habilitation de la SARL ITUDES (64) à
réaliser l'analyse d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale dans
les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00007 - AP portant habilitation de la SARL ITUDES (64) à réaliser l'analyse d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 3
| 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLiberté :ÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65-2025-06-18-00007portant habilitation de la SARL ITUDES (64) à réaliser l'analyse d'impact des demandesd'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 a R. 752-6-3 et A 752-1;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préféte hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025, portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2020-07-30-005 du 30 juillet 2020 portant habilitation de laSARL ITUDES à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale présentées dans les Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecturepar courriel du 21 février 2025 de la SARL ITUDES (64) ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1°: La SARL ITUDES, sise Résidence les Thermes - 10 B rue des Bains à SALIES-DE-BEARN (64270) et représentée par Mme Stéphanie CORBES en sa qualité de gérante, esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code ducommerce et qui doit être produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitationcommerciale (AEC), sous le numéro d'identification HAI/65/2025/17.
prafecture@hautes-pvrenees.gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00007 - AP portant habilitation de la SARL ITUDES (64) à réaliser l'analyse d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 4
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AECdéposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 2 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation est lasuivante :v Stéphanie CORBESArticle 3: L'habilitation visée à l'article 1% est accordée pour une durée de 5 ans, à compterde la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :v dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, aupréfet.Article 6: L'arrêté préfectoral n° 65-2020-07-30-005 du 30 juillet 2020 est abrogé à compterde l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SARL ITUDES,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.Fait à Tarbes, le 18 JUIN 2025Pour le préfet, et parélégation,
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,* hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau del'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex),soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site httb://wwwtelerecours.fr.prefecture@hautes-ovrenees gouv.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00007 - AP portant habilitation de la SARL ITUDES (64) à réaliser l'analyse d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 5
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-18-00011
AP portant habilitation de la SARL PROJECTIVE
GROUPE (63) à établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du
code de commerce et concernant l'autorisation
d'exploitation commerciale accordée
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00011 - AP portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE (63) à établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation
d'exploitation commerciale accordée
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PREFETDES HAUTES- Direction de la Coordination des PolitiquesPYRENEES Publiques et de l'Appui TerritorialLibertéEgalité Bureau Environnement et Procédures PubliquesFraternitéArrêté préfectoral n° 65-2025-06-18-00011portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE (63)à établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L 752-23 du code de
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commerce et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordéeLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Méritele code du commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R.752-44 à R. 752-44-13 ;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV - chapitre | - article168 ; .le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce ;l'arrêté ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificatde conformité » en application de l'article R.752-44 du code de commerce ;l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025, portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du4 mars 2025 de la SARL PROJECTIVE GROUPE (63) ;CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1°: La SARL PROJECTIVE GROUPE, sise 4 place de Regensburg à CLERMONT-FERRAND(63000) et représentée par M. Bernard DERNE en sa qualité de gérant, est habilitée à établir lecertificat de conformité, prévu au 1° alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce, pourles autorisations d'exploitation commerciale (AEC) délivrées dans les Hautes-Pyrénées.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00011 - AP portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE (63) à établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation
d'exploitation commerciale accordée
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Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sontles suivantes :Bernard DERNEv Jérôme BEAUDOTArticle 3 : La présente habilitation, délivrée sous le numéro HCC/65/2025/05, est valable surl'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité établi pour une AECaccordée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signaturede l'auteur du certificat.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de la date designature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 5: L'habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du code decommerce.Tout changement substantiel, dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation, doit être déclaré, dans le mois, aupréfet.Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SARL PROJECTIVE GROUPE,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées. Fait à Tarbes, le 18 JUIN 2025
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :> gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,> hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau del'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,> contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (SO cours Lyautey - CS 50543 - 64010 Pau Cedex), soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr,> le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. ~
prefecture @hautes-ovrenses .gouvf
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00011 - AP portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE (63) à établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation
d'exploitation commerciale accordée
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-18-00009
AP portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM
(77) à établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du
code de commerce et concernant l'autorisation
d'exploitation commerciale accordée
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00009 - AP portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM (77) à établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation d'exploitation
commerciale accordée
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PREFETDES HAUTES- Direction de la Coordination des PolitiquesPYRENEES Publiques et de l'Appui TerritorialLibertéEgalité Bureau Environnement et Procédures PubliquesFraternitéArrêté préfectoral n° 65-2025-06-18-00009portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM (77)à établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L 752-23 du code decommerce et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordéeLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R.752-44 à R. 752-44-13 :VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV - chapitre | - article168 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificatde conformité » en application de l'article R.752-44 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025, portant délégation de signature aMme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du25 octobre 2024 de la SARL QUADRIVIUM (77);CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRETEArticle 1°: La SARL QUADRIVIUM, sise 2 promenade Stéphane Mallarme à VULAINES-SUR-SEINE (77870) et représentée par M. Michaël AYMES en sa qualité de gérant, est habilitée àétablir le certificat de conformité, prévu au 1% alinéa de l'article L 752-23 du code decommerce, pour les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) délivrées dans les Hautes-Pyrénées.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00009 - AP portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM (77) à établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation d'exploitation
commerciale accordée
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Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sontles suivantes :v Michaël AYMESvy Gwenaelle LABITvy Stécy GARANGERv Fabien THABOURET'Article 3: La présente habilitation, délivrée sous le numéro HCC/65/2025/03, est valable surl'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité établi pour une AECaccordée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signaturede l'auteur du certificat.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de la date designature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. .Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 5: L'habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du code decommerce.Tout changement substantiel, dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation, doit être déclaré, dans le mois, aupréfet.Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de. l'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SARL QUADRIVIUM,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées. Fait à Tarbes, le 1 8 JUIN 2025
Nathalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :> gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,> hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau del'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Economie et des Finances — 61boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,> contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex), soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www telerecours. fr,> le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
prefecture@hautes-pyrenees qouvf
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00009 - AP portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM (77) à établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation d'exploitation
commerciale accordée
11
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-18-00010
AP portant habilitation de la SARL TR OPTIMA
CONSEIL (44) à établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du
code de commerce et concernant l'autorisation
d'exploitation commerciale accordée
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00010 - AP portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL (44) à établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation
d'exploitation commerciale accordée
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PREFETDES HAUTES- Direction de la Coordination des PolitiquesPYRENEES Publiques et de l'Appui TerritorialLibertéEgalité Bureau Environnement et Procédures PubliquesFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-06-18-00010portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL (44)à établir le certificat de conformité mentionné au 1°' alinéa de l'article L 752-23 du code de
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commerce et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordéeLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Méritele code du commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R.752-44 à KR. 752-44-13 ;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — chapitre | - article168 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce ;l'arrêté ministériel du 1°' octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificatde conformité » en application de l'article R.752-44 du code de commerce ;l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025, portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du13 mai 2025 de la SARL TR OPTIMA CONSEIL (44) ;CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1°: La SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger à VERTOU (44120) etreprésentée par Mme Élise TELEGA en sa qualité de gérante, est habilitée à établir le certificatde conformité, prévu au 1° alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce, pour lesautorisations d'exploitation commerciale (AEC) délivrées dans les Hautes-Pyrénées.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00010 - AP portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL (44) à établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation
d'exploitation commerciale accordée
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Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sontles suivantes :¥ Manon GODIOTv Aurélie GOUBINArticle 3 : La présente habilitation, délivrée sous le numéro HCC/65/2025/04, est valable surl'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité établi pour une AECaccordée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signaturede l'auteur du certificat. |Article 4: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de la date designature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 5: L'habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du code decommerce.Tout changement substantiel, dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation, doit être déclaré, dans le mois, aupréfet.Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SARL TR OPTIMA CONSEIL,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,4- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :> gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,> hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau del'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,> contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50543 - 64010 Pau Cedex), soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site http: //www.telerecours.fr,> le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
prefecture(@hautes-pvrenees qouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00010 - AP portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL (44) à établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation
d'exploitation commerciale accordée
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-18-00008
AP portant habilitation de la SAS MVMT
CONSEIL (91) à réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale dans les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00008 - AP portant habilitation de la SAS MVMT CONSEIL (91) à réaliser l'analyse
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 15
EnPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 65-2025-06-18-00008portant habilitation de la SAS MVMT CONSEIL (91)à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
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dans les Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Méritele code du commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et A.752-1;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV - article 166 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 ducode de commerce ;l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025, portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du 8novembre 2023 de la SAS MVMT CONSEIL;CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1": La SAS MVMT CONSEIL, sise 16 avenue des Saules à BRUNOY (91800), représentéepar M. Jérôme MASSA en sa qualité de président, est habilitée à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L 752-6 du code du commerce et qui doit être produite al'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), sous le numérod'identification HAI/65/2025/18.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AECdéposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00008 - AP portant habilitation de la SAS MVMT CONSEIL (91) à réaliser l'analyse
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 16
Article 2: La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation est lasuivante :Vv Jérôme MASSA.Article 3: L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de 5 ans, à compterde la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :vy dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5: L'habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, aupréfet.Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SAS MVMT CONSEIL,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées. Fait à Tarbes, le 18 JUIN 2025Pour le préfet, et pla secrétairé
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,* hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureaude l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et desFinances — 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 PauCedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr.
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