HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-039
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00007 - Arrêté portant interdiction du
survol par des aéronefs télépilotés (drones) au-dessus de la
commune de Montgenèvre le 8 février 2025 de 16 heures à 20 heures.
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00006 - Arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs. (2 pages) Page 6
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00007
Arrêté portant interdiction du survol par des
aéronefs télépilotés (drones) au-dessus de la
commune de Montgenèvre le 8 février 2025 de
16 heures à 20 heures.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00007 - Arrêté portant interdiction du survol par
des aéronefs télépilotés (drones) au-dessus de la commune de Montgenèvre le 8 février 2025 de 16 heures à 20 heures. 3
1/2| ad | Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPRÉFET Service interministériel de DéfenseDES H AUTES- et de protection civilesALPESLibertése Gap, le 07 février 2025_ Arrêté n°portant interdiction du survol par des aéronefs télépilotés (drones) au-dessus de la communede Montgenèvre le 8 février 2025 de 16 heures à 20 heuresLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 122-1 et R 122-52 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 16 février 2010, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateurde l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans personne à bord;VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sansaucune personne à bord, aux conditions de leurs emplois et sur les capacités requises despersonnes qui lés utilisent ;CONSIDERANT le risque d'atteinte à l'ordre public présent lors de la manifestationrevendicative dénommée commémor'action,CONSIDERANT le danger que représente le survol d'un rassemblement de personnes, diurneou nocturne, par des aéronefs télépilotés,CONSIDERANT le risque que représente le vol de drone dans une zone fréquemmentparcourue par les aéronefs de secours en montagne appelés à s'affranchir des hauteursréglementaires de survol lors des actions de sauvetage,CONSIDERANT le risque d'atteinte à l'environnement lors du survol par drones de zonesnaturelles sensibles,SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
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des aéronefs télépilotés (drones) au-dessus de la commune de Montgenèvre le 8 février 2025 de 16 heures à 20 heures. 4
| 2/2ARRETEArticle 1° : Le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord est interdit sur lacommune de Montgenévre, samedi 8 février 2025 de 16 heures a 20 heures.Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs télépilotés utilisés par les servicesde l'État ni aux aéronefs télépilotés autorisés par les services préfectoraux.Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa publication, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soitpour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille. La juridiction administrative compétente peut également êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».Article 4 :- M. le Maire de Montgenèvre,- M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le Directeur de Cabinet de la préfecture,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes.
le préfet,—
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Dominique DUFOUR
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des aéronefs télépilotés (drones) au-dessus de la commune de Montgenèvre le 8 février 2025 de 16 heures à 20 heures. 5
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs.
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 6
Préfecture des Hautes-AlpesPRE F ET Direction des Services du CabinetDE S H AUTE S- Service Interministériel de Défenseet de protection civilesALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 07 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 242-5-I-2° et ses articles R242-8 à R 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;Vu la demande déposée le 07 février 2025 par le groupement de gendarmeriedépartementale des Hautes-Alpes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sanséquipage à bord aux fins de garantir la sécurité des biens et des personnes dans le cadrede la manifestation revendicative « commemor'action » ;Considérant que la captation, la transmission, l'enregistrement et le traitement des imagesrelatives aux opérations de secours, au moyen de caméras installées sur des aéronefs,présente un intérêt opérationnel permettant d'améliorer l'efficacité de ces opérations,notamment par l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir et derétablir l'ordre public;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
ArrêteArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, au moyen decaméras installées sur des aéronefs, par le groupement de gendarmerie départementaledes Hautes-Alpes sont autorisées dans le cadre de la sécurité du rassemblement de
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personnes dénommé « commemor'action », sur la voie publique ainsi que dans les lieuxouverts au public en vue de permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, àl'occasion de la manifestation.Le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes est autorisé à mettre enœuvre en tous lieux, y compris dans des lieux privés lorsque cela est strictement nécessaireà la poursuite des finalités mentionnées, des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de caméras installées sur des aéronefs. —Le traitement des images captées s'effectuera dans le respect des dispositions du Code dela sécurité intérieure et plus particulièrement de ses articles R 242-1 à R242-7.Les opérations mentionnées au premier alinéa seront réalisées de sorte à limiter la collectede données personnelles concernant les espaces privés.Article 2 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du territoire de la communede Montgenèvre.Article 3 : La présente autorisation est valable le 8 février 2025.Article 5:L'information du public est assurée par publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.Article 4: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ». ,Article 5:Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.le Préfetan 2Dominique DUFOUR
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