| Direction des collectivités locales et des électionsPREFET Bureau des affaires juridiques et de l'urbanismeDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté désignant la personne responsable de l'accès aux documents administratifs(PRADA)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R.330-2 etsuivants;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise;Vu la décision préfectorale du 22 février 2022 nommant Mme Tatiana ROLET, adjointe à la cheffe dubureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ;Considérant la nécessité de procéder à la désignation d'une personne responsable de l'accès auxdocuments administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° - Mme Tatiana ROLET, adjointe à la cheffe du bureau des affaires juridiques et del'urbanisme, est désignée comme personne responsable de l'accès aux documents administratifs(PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.Ses coordonnées professionnelles sont les suivantes :Préfecture de l'OiseDirection des collectivités locales et des électionsBureau des affaires juridiques et de l'urbanisme1 place de la préfecture - 60000 BEAUVAISmail : pref-pole-juridique@oise.gouv.frLa PRADA a été désignée sous l'autorité de :Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de ta préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
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Article 2 - La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relativesà la réutilisation des informations publiques est chargée, en cette qualité, de :1° Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation desinformations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;2° Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès auxdocuments administratifs.Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documentsadministratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité quil'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de lapréfecture, et porté à la connaissance de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA)dans un délai de quinze jours.
Beauvais, le Î 3 OCT. 2025
Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire géréral
Voies et _ délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr |1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
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MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE i . An: 5Line de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 13 octobre 2025portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relativesà l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autresadministrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire,des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionaledes services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21,D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 etR.113-65;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations designature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation duministère de la justice ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixantle ressort territorial des directions interrégionales de l'administrationpénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des servicespénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Lille,
ARRÊTE :
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Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de sés attributions respectives, à l'effet de signertous actes, bons de commandes, arrêtés et décisions, a l'exclusion des décrets :A Madame HAULTCOEUR Juliette, adjointe au chef du département des affairesimmobilières à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts deFrance à compter du 28 octobre 2025.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil 'des actes administratifs des préfectures derégion et de départements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché etconsultable danis les locaux de la direction interrégionale des services pénitentiaires deLille. |
Fait le 13 octobre 2025.
Sophie BLEUE
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MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE LE . ae 5 BeLiberté de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 13 octobre 2025portant délégation de signature en matiére de déconcentration des décisions relatives a lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relativesà l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autresadministrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire,des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21,D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 etR.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2005-850 du 27 Juillet 2005 modifié relatif aux délégations designature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation duministère de la justice ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixantle ressort territorial des directions interrégionales de l'administrationpénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des servicespénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Lille,ARRÊTE :
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Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions respectives, à l'effet de signertous actes, bons de commandes, arrêtés et décisions, a l'exclusion des décrets :A Madame LAVOINE Alexandra, adjointe au chef du département des ressourceshumaines et des relations sociales a la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille - Hauts de France à compter du 20 octobre 2025.
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures derégion et de départements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché etconsultable dans les locaux de la direction interrégionale des services pénitentiaires deLille.
Fait le 13 octobre 2025.
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logement
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété PARC ÉOLIEN DES BOIS GALLETSCommune de Prévillers
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifsaux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2022 autorisant la société PARC ÉOLIEN DES BOIS GALLETS àexploiter un parc de 3 aérogénérateurs sur la commune de Prévillers;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le donner acte du préfet de l'Oise du 16 novembre 2023 autorisant le déplacement du poste delivraison, la diminution des emprises des aménagements et la suppression d'une mesure devenueinutile suite à la suppression des éoliennes E4 et Es ;Vu le porter à connaissance du 9juillet 2025 relatif au changement de gabarit des machines ;Vu la transmission du projet initial de l'arrêté complémentaire à l'exploitant par courrier du 3septembre 2025 ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 12 septembre 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 17 septembre 2025 ;Vu la transmission du projet d'arrêté à l'exploitant par courriel du 29 septembre 2025 ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 30 septembre 2025 ;Considérant ce qui suit :1. La société PARC ÉOLIEN DES BOIS GALLETS demande le remplacement des machines VestasV100-2.0 du parc éolien autorisé par des machines Nordex 90/2500 ;
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2. La puissance unitaire des éoliennes passe de 2,2 à 2,5 MW;3. Cette évolution a fait l'objet d'un nouvel examen des impacts et dangers des installations ;4. Le nouvel examen montre que les dangers et inconvénients ne sont pas augmentés et que lesbridages chiroptères et acoustiques doivent être maintenus ;5. Le montant des garanties financières est actualisé ;6. Il convient, au titre de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, de mettre à jour lesprescriptions ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions apolicables à l'exploitant bénéficiaire de l'autorisationLa société PARC ÉOLIEN DES BOIS GALLETS, dont le siège social est situé 679 avenue de la République59800 LILLE, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation du PARCÉOLIEN DES BOIS GALLETS situé sur le territoire de la commune Prévillers.Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnementL'article 21 du titre 2 de l'arrêté préfectoral du 25 août 2022 est modifié ainsi :
RubriqueDésignation des installationsCaractéristiquesRégime
2980-1
Installation terrestre de productiond'électricité à partir de l'énergiemécanique du vent et regroupant un ouplusieurs aérogénérateurs :1. Comprenant au moins unaérogénérateur dont la hauteur du matet de la nacelle au-dessus du sol estsupérieure ou égale a 50 m.
3 machines de 2,5 MW de puissanceunitaireHauteur du mat au-dessus du sol:78mHauteur de la nacelle au-dessus du sol :80 mPuissance totale installée en MW:7,5 MWNombre d'aérogénérateurs : 3Hauteur totale en bout de pale : 125 mDiamètre du rotor : 90 mA: installation soumise à autorisation
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Article 3 : montant des garanties financièresL'article 2.2 du titre 2 de l'arrêté préfectoral du 25 août 2022 est modifié ainsi :Dans le cadre d'une cessation d'activité, la société s'engage à respecter les modalités de remise en étatdes terrains, conformément à l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation autitre de la rubrique n° 2980 de la législation des installations classées pour la protection del'environnement, qui prévoit notamment l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base deleur semelle.Le montant des garanties financières est calculé conformément à l'arrêté ministériel modifié du 26août 2011.Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût unitaireforfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :M=ÿ (Cu)OÙ :- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;— Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du Il de l'annexe |du présent arrêté. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site aprèsexploitation prévues à l'article R. 515-106 du Code de l'environnement.Lorsque la puissance unitaire installée de |'aérogénérateur est supérieure à 2,0 MW, le coût unitaireforfaitaire est fixé par la formule suivante :Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)OÙ :- Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;- P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).Soit M= nombre de mâts x [75 000 + 25 000 x (P-2)Soit M = 3 x (75 000+ 25 000 x 0,50) = 262 500 €Le montant des garanties financières est de 262 500 € €euros pour 3 mats de puissance en 2,5 MW.L'exploitant réactualise avant la mise en service industrielle, puis tous les cinq ans, le montant susviséde la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 26 aoû2011 modifié. |
Article 4 : Délais et voies de recours :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétenteen premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle est déférée dans le délai de deux mois à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 rue de laComédie, 59500 DOUAI :1° : à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° : à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.
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La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts.La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Prévillers pendant une durée minimum d'un moiset une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire de Prévillers fait connaître, par procès-verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement decette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Prévillers, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspecteur de l'environnementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le
Destinataires :Société PARC ÉOLIEN DES BOIS GALLETSLe maire de la commune de PrévillersLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété ARROW Holding XXICommune de Crépy-en-ValoisLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique n° 1510 ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 mai 2016 encadrant le fonctionnement des activitésexercées par la société ARROW HOLDING XXI ;Vu l'étude de dangers référencée DRA-19-183258-07659C dans sa version finale du 29 août 2022,transmise à la Préfète de l'Oise par courrier le 15 février 2024;Vu la notice de réexamen du site datant d'août 2023, transmise à la Préfète le 15 février 2024 ;Vu les demandes de modifications présentées le 12 juin 2017 à la Préfète de l'Oise, relatives auxmodalités de stockage définies dans l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016;Vu la demande de bénéfice des droits acquis au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature desinstallations classées pour le site de Crépy-en-Valois transmise à la Préfète de l'Oise le 25juillet 2022 ;Vu les demandes de modifications présentées le 8 décembre 2022 et complétées les 8 mars 2023 et 29avril 2024 relatives au remplacement des chaudières et l'augmentation de la hauteur de 4 portes dequais en cellule B3A;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le rapport et les propositions du 13 août 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 15 septembre 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 1/5
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Considérant ce qui suit :1. Les modifications demandées par l'exploitant sont liées :— à la situation administrative du site suite à modification de la nomenclature ;- aux modifications des conditions de stockage en palettiers ;— au changement des chaudières du site ;- à l'augmentation en hauteur des portes de quai de la cellule B3A.2. Ces modifications n'entraînent aucun danger ou inconvénient nouveau hors des limites depropriété ;3. En application des dispositions des articles R. 181-46 du Code de l'environnement, les demandede modifications par l'exploitant susvisées n'ont pas été jugées substantielles mais nécessitentun arrété préfectoral afin de fixer des prescriptions complémentaires ;4. L'étude de dangers et la notice de réexamen ne modifient pas l'acceptation du site dans sonenvironnement,Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTEArticle 1°:La société ARROW HOLDING XXI, dont le siège social est situé au 134, boulevard Hausmann à Paris(75008), exploitant une plateforme logistique implantée rue du Bois Tillet sur la commune de Crépy-en-Valois dans le département de l'Oise, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.Article2:Les dispositions des arrêtés préfectoraux complémentaires suivants sont modifiées comme telles :Références des articlesai æcorresponaainitsRéférences des articles dont lesprescriptions sont abrogéesRéférences des arrétéspréfectoraux antérieursArticle 1.21 - Liste desinstallations classées concernées 7 A: Supprimé et remplacéna L J .. [par une rubrique de la deArrêté préfectoral complémentaire ; par l'article3. nomenclature des installationsdu 2 mai 2016 encadrant le |classéesfonctionnement des activités exercéespar la société Arrow Holding XXI sur lacommune de Crépy en ValoisArticle 1.6.2 - Mise à jour desétudes d'impact et de dangersSupprimé et remplacépar l'article 4Chapitre 8.3 - Modalités destockageSupprimé et remplacépar l'article 5Article3 :L'article 1.21 de l'annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 mai 2016 est modifié commesuit :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr2/5
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L'établissement comprend les installations suivantes mentionnées à la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement :Rubrique Libellé de la rubrique Quantité | RégimemaximaleDangereux pour l'environnement aquatique de catégorie Achronique 2. | .ou 1. Quantité supérieure ou égale à 200 t | 3 000 soe)Quantité seuil haut : 500 tSolides inflammables (stockage ou emploi de).14501 La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : 500 t A1. Supérieure ou égale à 1 tonnesInstallations présentant un grand nombre de substances oumélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul mentionnée au IItes 1 Ade l'article R. 511-11 (règle de cumul seuil haut pour les dangerspour l'environnement)4001
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et48011 matières bitumineuses. 500 t A1. Quantité supérieure ou égale à 500 tEntrepôts couverts (stockage de matières ou produitscombustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), àl'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories dematières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la 34: = a : 776 373 m1510.2.b présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au E: ar : 60 939 tonnesremisage des véhicules à moteur et de leur remorque, desétablissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques.Le volume des entrepôts étant :1. Supérieur ou égal à 300 000 m?Accumulateurs (ateliers de charge d').29251 La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette 930 kw Dopération étant supérieure à 50 KW
L'établissement ARROW HOLDING XXI est classé « Seuil haut» par dépassement direct des seuilsassociés à la rubrique n° 4511 « Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2(stockage de) » de la nomenclature des installations classées.* Le volume de stockage autorisé au titre de la rubrique 1510 est de 776 373 m° dont:— 15 000 m° de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finisconditionnés ;- 15 000 m? de bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés ;- 10 000 m* de polymères ;- 10 000 m° de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composéede polymères à l'état alvéolaire ou expansés que mousse de latex, de polyuéthane, de polystyrène ;- 40 000 m° de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composéede polymères;— 40 000 m? d'entrepôts frigorifiques.
Article4 :L'article 1.6.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 mai 2016 est modifié commesuit:
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L'étude de dangers de l'établissement est constituée des documents suivants :Documents constituant l'étude de dangersIntitulé - Version Date. 29/08/2022Etude de dangers ref DRA-19-183258-07659C (version transmise le 15/02/2024)Notice de réexamen de l'étude de dangers 15/02/2024L'exploitant est responsable de la sécurité de l'exploitation de son établissement vis-a-vis despopulations et de l'environnement, dans des conditions au moins égales à celles décrites dans sonétude de dangers. .Les installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont construites, disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans l'étude de dangers.L'étude de dangers doit être réexaminée et si nécessaire, mise à jour, au moins tous les cinq ans.Le prochain réexamen doit être transmis au préfet au plus tard le 1° juin 2027.Elle est par ailleurs réexaminée et mise à jour :- avant la mise en service d'une nouvelle installation ;- avant la mise en œuvre de changements notables ;- à la suite d'un accident majeur.Article 5:L'article 8.3 de l'annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 mai 2016 est modifié comme suit :Les produits sont normalement stockés sur palettiers sur 6 niveaux au maximum et une hauteur destockage de 13,10 mètres maximum.Les matiéres éventuellement conditionnées en masse (notamment en sac, récipient ou palette)forment des îlots limités de la façon suivante :- surface maximale des îlots au sol : 500 m° ;- hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;— distance entre deux îlots : 2 mètres minimum.Les hauteurs maximales de stockage données aux alinéas précédents sont portées:— à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage pour les produits liquidesdangereux pour l'environnement aquatique (rubrique 4511);- à 4,50 mètres pour les allumettes de sécurité (rubrique 1450) stockées en îlot.Une distance minimale de 0,9 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de latoiture ou le plafond ou de tout système de chauffage et d'éclairage. Cette distance est augmentéelorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie.Article6 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr .Le préfet peut procéder à la publication du présent arrêté sur le site internet des services de l'Étatdans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. il informepréalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée lors de la procédurecontradictoire.Article7 :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Crépy-en-Valois pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire de Crépy-en-Valois fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installationsclassées au titre du mois de signature concerné, à savoir :htto://www.oise.gouv./Politiaues-publiqaues/Environnnement/Les-installations-classées/Par-arrêtésArticle8 :Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Senlis, le maire de Crépy-en-Valois, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-Franceet l'inspectrice des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
eo. . 1] ICT 1 aFait à Beauvais,le 8 ULI, 2025Pour le Préfet et par délégationle Secrétaire Général,
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Frédé ET
Destinataires :Société ARROW HOLDING XXILe sous-préfet de SenlisLe maire de la commune de Crépy-en-ValoisLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/5
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E Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFET 2DE L'OISE de l'Aménagement et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété LIN 2000Commune de GrandvilliersLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifsaux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôtsde papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 mars 1999 délivré à la société LIN 2000 pour l'exploitationd'une installation de teillage de lin sur le territoire de la commune de Grandvilliers ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la décision du 18 août 2024 de non-soumission à évaluation environnementale du projet ;Vu le récépissé du 14 août 2020 prenant acte de l'actualisation de la situation administrative du site ;Vu les dossiers de porter à connaissance transmis par courriers du 29 septembre 2021 et du19 décembre 2022, et complétés par dépôt du 18 avril 2025 et du 9 juillet 2025 ;Vu le rapport et les propositions du 18 juillet 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 5 août 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé ;Considérant ce qui suit :1. La société LIN 2000 est autorisée par arrêté préfectoral du 30 mars 1999 à exploiter uneinstallation de teillage de lin sur le territoire de la commune de Grandvilliers;
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2. La société a déposé par courriers du 29 septembre 2021 et du 19 décembre 2022, et complétépar dépôt du 18 avril 2025 des dossiers de porter a connaissance ;3. Ces demandes consistent en :° la création d'un nouveau bâtiment d'une emprise de 8 250 m? décomposé en:° une cellule pour le stockage tampon de ballots de paille de lin ;e une cellule pour l'unité de production de treillage de lin ;° la mise en place de trois nouveaux silos verticaux pour le stockage des anas de lin;4. Les modifications sollicitées par la société n'impliquent pas en elles-mêmes de changement surle classement ICPE de l'établissement, mais l'augmentation en elle-même des capacités sous larubrique n° 2260-1 dépasse le seuil de l'enregistrement ;5. La société a réalisé un examen au cas par cas conformément à l'article R. 122-2 du Code dex LAl'environnement ayant conclu par décision du 18 août 2024 à la non-soumission à évaluationenvironnementale ;
D:6. La modification sollicitée ne sera pas à l'origine d'effets non prévus par les autorisationsantérieurement accordées à la société pour ce site ;7. La société a présenté une mesure de réduction de l'impact visuel du nouveau bâtiment par lacréation d'un merlon paysager;8. Le dossier ne comprend pas de demande d'aménagement aux arrêtés ministériels applicables ;9. En conséquence, la modification prévue ne présente pas un caractère substantiel au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;10. Il convient de prendre en compte ces évolutions et de modifier les prescriptions applicables ausite ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
Article 1°: ARRETE
La société LIN 2000 exploitant une installation de teillage de lin sur le territoire de la commune deGrandvilliers est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.Article2:Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des arrêtéspréfectoraux antérieursRéférences des articlesdont les prescriptionssont supprimées oumodifiéesNature des modifications
Donner acte du14 août 2020 Abrogé
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Références des arrétéspréfectoraux antérieursRéférences des articlesdont les prescriptionssont supprimées oumodifiéesNature des modifications
Arrété préfectorald'autorisation du30 mars 1999
Article 11 de l'annexeSupprimé et remplacé par l'article 3 duprésent arrêté
Article I1.7 de l'annexeComplété par l'article 4 du présentarrêtéArticle H1.2.2 del'annexeComplété par l'article 5 du présentarrêté
Article 111.71Supprimé et remplacé par l'article 6 duprésent arrêté
Article 3 : Classement des activités
Rubrique Libellé de la rubrique Caractéristiques Régime'?Broyage, concassage, criblage, déchiquetage,ensachage, pulvérisation, trituration,granulation, nettoyage, tamisage, blutage,mélange, épluchage, décortication ouséchage par contact direct avec les gaz decombustion des substances végétales et detous produits organiques naturels, a Pui imale dl'exclusion des installations dont les activités ISSQNCS Me tesLe , . , machines fixessont réalisées et classées au titre de l'une des | . tallées :rubriques 2101, 2102, 2111, 2140, 2150, 2160, | [SANees:2170, 2220, 2240, 2250, 2251, 2265, 2311, . |420071 2315, 2321, 2330, 2410, 2415, 2420, 2430, line Loar ow F2440, 2445, 2714, 2716, 2718, 2780, 2781, |2782, 2790, 2791, 2794, 3610, 3620, 3642 ou ,3660 : Puissance totale de1 264 kw1. Pour les activités relevant du travailmécanique, la puissance maximale del'ensemble des machines fixes pouvantconcourir simultanément aufonctionnement de l'installation étantsupérieure a 500 kW1530-2 Papier, carton ou matériaux combustibles | Stockage des pailles DCanalogues y compris les produits finis | (bâtiment 21): 8 353 m°conditionnés (dépôt de), à l'exception desinstallations classées au titre de la rubrique | Stockage des produits1510 et des établissements recevant du | finis (bâtiment 22):public. 3 403 m° |Le volume susceptible d'être stocké étant : Stockage des produits
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Rubrique Libellé de la rubrique Caractéristiques Régime"finis (bâtiment 23):2 561 m°Stockage tampon des2. supérieur à 1 000 m? mais inférieur ou égal paie (bâtiment 26) :à 20 000 m° mVolume total de19 000 m3*(plan des batiments enannexe)Combustion a l'exclusion des activités viséespar les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 etdes installations classées au titre de larubrique 3110 ou au titre d'autres rubriquesde la nomenclature pour lesquelles lacombustion participe a la fusion, la cuissonou au traitement, en mélange avec les gaz decombustion, des matières entrantes.A. Lorsque sont consommés exclusivement, | 1 chaudière biomasse:seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz | 2 000 kwde pétrole liquéfiés, du biométhane, du fiouldomestique, du charbon, des fiouls lourds, | 2 chaudières au gaz2910-A de la biomasse telle que définie au a) ou au | naturel: 2750kW et DCb) i) ou au b) iv) de la définition de la | 750kWbiomasse, des produits connexes de scierieet des chutes du travail mécanique de bois | Puissance totalebrut relevant du b) v) de la définition de la | installée : 5,5 MWbiomasse, de la biomasse issue de déchetsau sens de l'article L. 541-4-3 du Code del'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale est :2. supérieure ou égale a 1MW, maisinférieure à 20 MW(1) E (Enregistrement) ou D (Déclaration)Article 4 : Insertion dans le pavsageUn merlon paysager est mis en place dès la construction des bâtiments 25 et 26. Ce merlon est enforme d'équerre et a les dimensions suivantes :- longueur totale en haut de butte de 145,2 mètres linéaires (retour de 58,75 mètres au nord,angle à 90 ° et retour de 86,45 mètres à l'est);- hauteur de 3,5 mètres par rapport au terrain naturel des parcelles du lotissement voisin ;+ largeur en pied de butte de 12,5 mètres ;+ largeur en haut de butte de 2 mètres en plateau pour plantation de la haie ;- talus de la butte en 3/2.Le merlon est réalisé conformément aux éléments du dossier. Il est engazonné et planté d'une haiebocagère sur sa partie haute dès sa création.
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Article 5 : Règles de construction, d'aménagement et d'exploitationLe bâtiment 25 est construit conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrementau titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.Le bâtiment 26 est construit conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et cartonrelevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement.Article 6 : Movens de secoursLe matériel de lutte contre l'incendie couvre l'ensemble des installations. Les moyens propres à chaquesecteur sont dimensionnés selon la nature et l'importance du risque à défendre.Les moyens de lutte et d'intervention contre l'incendie sont conformes aux normes en vigueur etcomprennent au minimum :- des extincteurs en nombre suffisant et appropriés aux risques à couvrir, répartis sur tout le site,bien visibles et toujours facilement accessibles ;+ une réserve d'eau de 240 m° complétée de deux réserves enterrées de 120 m? chacune sur lesite;+ un poteau incendie incongelable comportant les raccords normalisés et capable de fournir undébit unitaire de 60 m3/h pendant deux heures situé à moins de 200 mètres de l'établissement.Article 7 : Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 8 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Grandvilliers pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire de Grandvilliers fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.
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L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins deux mois sur le site internet « Les servicesde l'État dans l'Oise » à la rubrique « Les installations classées », au titre du mois de signature concerné,à savoir :https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Grandvilliers, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Frédéric BOVET
Destinataires :Société LIN 2000Monsieur le maire de la commune de GrandvilliersMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oisede la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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E = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autoportant relatif à l'exploitation d'un site logistiqueSociété CHANEL Parfums BeautéCommune de Le MeuxLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et I! du livre Il et sontitre ler du livre V;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclaturedes installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou a déclaration en applicationdes articles L. 214-1 aL. 214-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installationsclassées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre I* du livre V du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences desaccidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif auprogramme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substancesdangereuses ;Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions etde transferts de polluants et des déchets ;
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Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif auxprescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis a la rubrique n° 1510, y comprislorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n® 1530, 1532, 2662 ou 2663 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés deprescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous lesrubriques n°s 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 1993 autorisant la société BOURJOIS à exploiter un centre dedistribution sur le territoire de la commune de Le Meux ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 30juillet 2012 autorisant la société CHANEL Parfums Beautéà augmenter ses capacités de stockage de liquides inflammables sur son site de Le Meux (60600) ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2016 fixe les seuils de surface boisée à partir desquels toutdéfrichement est soumis à une autorisation administrative ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 avril 2018 portant prescriptions pour la poursuite desactivités de stockage et de distribution de l'établissement que la société CHANEL Parfums Beautéexploite sur le territoire de la commune de Le Meux ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 1er août 2022 actualisant le tableau de classement etajoutant certaines prescriptions réglementaires à la société CHANEL Parfums Beauté sise à Le Meux ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 janvier 2024 actualisant le tableau de classement del'établissement exploité par la société CHANEL Parfums Beauté sise à Le Meux ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature a M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion Seine-Normandie 2022-2027 approuvé par arrêtédu 23 mars 2022 ;Vu le formulaire d'examen au cas par cas n° 2022/7018, déposé complet le 10 avril 2025 par la sociétéCHANEL Parfums Beauté relatif à une demande de mise en place de nouveaux aménagements au Sudde ses installations :+ la modernisation du système d'extinction automatique du site avec la construction d'unlocal sprinklage (comprenant les 2 groupes moto-pompes diesel de 680 m°/h chacun associésaux cuves de sprinklage) et de deux nouvelles cuves d'eau de 1020 m° chacune pourl'alimentation du système d'extinction automatique du site ;° la mise en place de la géothermie avec l'implantation d'un champ de 50 sondesgéothermiques d'une profondeur de 200 mètres et la construction d'un local chaufferie(pompe à chaleur, TGBT et compresseur) ;¢ la création d'une noue d'infiltration permettant d'infiltrer à la parcelle les eaux pluvialesruisselant sur les voies d'accès et toitures créées ;Vu le dossier de porter-à-connaissance relatif à l'installation de la géothermie sur site et à lamodernisation du système d'extinction automatique d'incendie réf. R002-1623103FTH-V01 du 3 avril2025, transmis le 30 avril 2025 ;VU la décision d'examen au cas par cas en date du 5 mai 2025;Vu le projet d'arrêté porté le 6 octobre 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu le retour de l'exploitant le 6 octobre 2025 ;
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Considérant ce qui suit :1.
10.
11.
12.
les installations exploitées par la société CHANEL Parfums Beauté ont été autorisées par l'arrêtépréfectoral du 10 février 1993 susvisé, soit antérieurement à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017modifié susvisé relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts soumis à larubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;le classement au titre de la rubrique n° 1510 couvrait les unités B30, B40, B60 E et B65 du site deLe Meux; pour faire suite à la parution du décret n° 2020-1169, et plus particulièrement à laprise en compte de la nouvelle notion d'IPD, l'unité B60 et le stockage couvert extérieur depalettes sont désormais couverts par le classement n° 1510 ; ces deux installations bénéficientdu statut d'installations nouvellement soumises à enregistrement au titre de la rubrique n° 1510dans le cadre de l'application de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié par l'arrêtéministériel du 24 septembre 2020;le projet de géothermie engendre l'imperméabilisation d'environ 866 m? (le champ de sondes'implantera sur une plateforme perméable qui sera ensuite réaménagée en prairie fleurie) etnécessite le défrichement de 12 567 m? de surface boisée (soit environ 10 % du bois contenudans la limite de propriété du site) ;en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, l'autorisationne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent êtreprévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risquesprésentés par les installations ;les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ouédictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations contiennentdés informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ;ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L. 311-5 duCode des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexes spécifiques ;les modifications des conditions d'exploitation sollicitées par la société CHANEL ParfumsBeauté ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l'article R. 181-46 du Code del'environnement ;compte-tenu de ce qui précède, il convient d'acter les modifications demandées par la sociétéCHANEL Parfums Beauté moyennant l'actualisation des prescriptions techniques applicables àl'établissement ainsi modifié par un arrêté préfectoral complémentaire, dans les formes prévuesà l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, en vue de garantir les intérêts visés à l'articleL. 511-1 de ce même Code ;aux termes de ce même article R. 181-45 de ce même Code et au regard des enjeuxenvironnementaux limités de ce dossier, sa présentation devant le conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ne s'avère pasnécessaire;les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
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ARRETE
TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES11. Bénéficiaire et portée de l'autorisation111. Exoloitant titulaire de l'autorisationLa société CHANEL Parfums Beauté, ci-après dénommée exploitant, dont le siège social est situé 135avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92521), est tenue de respecter les prescriptions duprésent arrêté complémentaire et de ses annexes pour la poursuite de ses activités de stockage et dedistribution pour l'établissement qu'elle exploite - Zone industrielle n°4, au 1 rue du bois Barbier, sur leterritoire de la commune de Le Meux (60880).11.2. Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur la commune et parcelles suivants :Commune Parcelle cadastraleLe Meux (60880) n° 0708 - section ZDLa surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surfaceconcernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à 229 000 m?, avecune emprise au sol des constructions minimale de 29 000 m?.11.3 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisationÀ l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s'appliquesans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicable aux rubriquesICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.1.2. Nature des installationsLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :Rubrique Libellé de la rubrique RégimeInstallations présentant un grand nombre de substances ou mélanges4001 dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou fa règle de cumul seuil Ahaut mentionnées au II de l'article R. 511-11.Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2.La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : A4511-2 1. Supérieure ou égale à 200tQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 200 t. SBQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500 t.Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de larubrique 4330.4331-2 La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris Edans les cavités souterraines étant :2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1.000 t1510-2.b | Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage Ede matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), àl'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ousubstances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présentenomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage desvéhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du publicet des entrepôts exclusivement frigorifiques2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :b) Supérieur ou égal à 50 000 m? mais inférieur à 900 000 m?Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés
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Rubrique Libellé de la rubrique Régimedans une unique rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totaled'autres matières ou produits combustibles présente dans cet entrepôt estinférieure ou égale à 500 tonnes.Transformation du papier, carton2445 La capacité de production étant : D2) supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/jAccumulateurs (ateliers de charge d')2925 La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération Détant supérieure à 50 KW.(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration)Le cumul des quantités de produits relevant des rubriques n° 4511 et n° 4331 ne peut pas excéder 1170tonnes à tout instant.Réglementation SevesoL'établissement relève du statut « seuil bas » au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mai2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à lasection 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement.L'établissement est seuil bas par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point | de l'article R.511-11 du Code de l'environnement pour l'emploi ou stockage de substances et préparations liquidesdangereux pour l'environnement mentionné à la rubrique n° 4511 de la nomenclature des installationsclassées, relative aux produits dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2.1.3. Consistance des installations classéesLe site comprend 8 unités (bâtiments) dont les activités sont synthétisées dans le tableau suivant :nit Surface
activité
B10 1075 m?Unité de réception des produits parfums et cosmétiques5 quais de déchargementÉquipements présents: transpalettes électriques, dépalettiseur, formeuse decartons
B20 1 880 m?Unité de liaison entre la réception, les unités de stockage et la préparation decommandesCouloir de liaison et d'acheminement des produitsLocal de charge de batteriesÉquipements présents: chariots automatiques, chariots élévateurs àconducteur porté, local de charge, points de charges pour batterie gel
B30 3 995 m?Unité de stockage automatique des produits finis sur palettiersCellule de stockage automatisée20 000 emplacements palettesPrésence potentielle de 812 m° d'alcool (parfums)
B40 675 m°Unité de stockage automatique des produits finis sur plateauxCellule de stockage automatisée11 616 emplacementsPrésence potentielle de 62 m° d'alcool (parfums)B50 9 850 m?Unité de préparation de commandes
B60 3 000 m?
Unité de préparation de commandesStockage de colis sur racksUne zone principale dédiée à la préparation de commandes pour les colis « dedétails » (différents produits au sein d'un même colis) et les « colis complets »(colis contenant des produits identiques et une sous-unité B61 dédiée austockage des cartons unitaires en attente de préparation de commandesÉquipements présents: convoyeur, formeuse de cartons, finitionsautomatisées (étiquetage, pesage, calle, coiffe)Présence potentielle de 65 m° d'alcool (parfums)
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Unité Surface ActivitéUnité de stockage de commandes en attente d'expédition sur palettiers3 quais d'expédition2B6OE 1455 m Présence potentielle de 6 m° d'alcool (parfums)Equipements présents : robot palettiseur-filmeur, chariots élévateursUnité de stockage traditionnel de produits et de commandes en attenteà d'expédition sur palletiersB6S 2995 m Présence potentielle de 71 m° d'alcool (parfums)Équipement présent : machine de palettisationUnité d'expédition des commandes sur palettes10 quais d'expédition2 7 .B70 1220m Équipements présents: banderoleuse (filmeuse), points de charge pourbatterie gelBâtiment de 3 niveaux1 056 m? Locaux techniques (chaufferie, TGBT, local sprinkler...) (niveau O),B80 au niveau o | Restaurant d'entreprise (niveau 1)Locaux administratifs, locaux sociaux, bureaux et vestiaires (niveau 2)
Le site est ouvert 5 jours sur 7.Le standard du site fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.1.5. Modalités d'accès au siteLa circulation des camions se fait depuis la rue du Bois Barbier :* pour les poids-lourds : entrée principale et sortie (avec barrières coulissantes puis barrièrelevante) ;* pour les véhicules légers: entrée principale et sortie (avec barrières coulissantes puis barrièrelevante pour accéder au parking)La vitesse est limitée à 10 km/h sur le parking et 30 km/h sur la voirie en périphérie des bâtiments.L'établissement est entièrement clôturé.Un gardiennage permanent est en place sur le site. Des systèmes de détection d'intrusion avec procé-dures d'intervention sont mis en place sur le site.1.6. Nature des produits stockésLa plate-forme logistique peut recevoir dans les cellules de stockage des produits dits « courants » etdes produits dits « classés ». Ces marchandises font l'objet d'un classement selon les rubriques de lanomenclature des ICPE indiquées dans le tableau de classement à l'article 1.2. ci-avant.1.7. Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant.1.8. Réglementation applicableLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code civil, le Code del'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, laréglementation sur les équipements sous pression,* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.1.9. Durée de l'autorisation et cessation d'activité
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1.91. CaducitéL'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis enservice ou réalisé dans un délai de trois ans à compter dujour de la notification de l'autorisation, saufcas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément àl'article R. 181-48 du Code de l'environnement.Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale :1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrel'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire,en application de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, contre le permis de construire duprojet.1.9.2. Cessation d'activité et remise en étatLa procédure de mise à l'arrêt définitif et de remise en état est celle fixée par les articles R.512-39 etsuivants du Code de l'Environnement. Elle inclut plusieurs étapes ::+ la notification de cessation d activité doit avoir lieu 3 mois avant la mise à l'arrêt del'installation;+ la mise à l'arrêt définitif en tant que telle ;+ la mise en sécurité de l'installation vise à supprimer les risques qu'elle est susceptible deprésenter pour l'extérieur;* la réhabilitation, ou remise en état, vise à placer les terrains dans un état compatible avecl'usage futur, c'est-à-dire celui déterminé en concertation avec les propriétaires des terrains etles collectivités concernées. Les travaux de gestion des pollutions a mener sont définis dans unmémoire de réhabilitation.L'exploitant fait attester par une entreprise certifiée, ou disposant de compétences équivalentes, quecertaines des étapes de sa cessation ont été menées conformément au Code de l'environnement. Lesattestations sont transmises aux services de l'État.1.9.3. Usage futurL'usage futur du site en cas de cessation àcommercial.prendre en compte est le suivant : usage industriel ou
110. Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :* le dossier de demande d'autorisation initial ;+ les plans tenus à jour;+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation ;« les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application dela législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la dispositionde l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 7/45
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Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.111. Récapitulatif des documents à transmettre à l'InspectionL'exploitant transmet à l'Inspection les documents suivants :Articles Documents à transmettre Échéances / périodicités110.2 Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité23 Résultats du contrôle de l'ensemble des | Sous 6 mois suivant la mise en service de' rejets canalisés (chaudières) l'exploitation puis tous les trois ans |73 Compte-rendu de l'exercice de défense | Dans le trimestre qui suit la mise en service' contre l'incendie * de l'exploitation puis tous les trois ansDans le délai d'un an à compter de la date denotification du présent arrêtéAvant la réalisation de modifications desinstallations ou des activités del'établissement entraînant un changementde l'inventaire des substances dangereusesayant pour conséquence de le faire passer durégime "seuil bas" au régime "seuil haut"Avant la réalisation de modificationspouvant avoir des conséquencesimportantes sur le plan des dangers liés auxaccidents majeurs
8.2 Recensements Seveso périodiques
Attestations de conformité du systèmed'extinction mis en place aux exigences du71 référentiel professionnel retenu Avant la mise en service de l'installationAttestation d'efficacité du dispositifsprinklage6.2 Déclaration annuelle des émissions Annuel (GEREP)Dans les 3 mois suivant la mise exploitation61.2 Niveaux sonores à ; àdes installations, puis tous les 5 ans.** Le site étant soumis à l'élaboration d'un POI. et d'un PD.. les exercices P.O.I. remplacent lesexercices P.D.I.
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TITRE 2. PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIR |2.1. Conception des installationsLa chaufferie est située dans le Batiment B80.Dans la chaufferie sont installées trois chaudiéres d'une puissance de 940 kW chacune, alimentées augaz naturel.Seules deux chaudières sur les trois peuvent être en route simultanément.Les rejets atmosphériques liés aux installations de combustion sont composés par les rejets des deuxchaufferies canalisées chacune par trois cheminées individuelles.Ces installations ne fonctionnent pas en continu.211. Conduits et installations raccordéesN° de Installations à . =: accordées EUISSance Combustible tres caracteristiqueconduit r 5 Puissan mbustibl Autres caractéristiquesChaudière 1 940 kW Fonctionnement normalConduit Chaudière 2 940 kW Gaz naturel . _ ;Continu en période hivernaleChaudière 3 940 kw21.2. Conditions générales de reiet
Hauteur minimale Débit nominal Vitesse mintd'éjectionConduit 5m < 5 000 Nm°/h 5 m/s
2.2. Limitation des reiets2.21. Valeurs limites des concentrations dans les reiets atmosphériques canalisésLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, lesvolumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et depression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) et la teneur en oxygène étantramenée à 3 % en volume.Les valeurs limites d'émission exprimées en concentration se rapportent à une quantité d'effluentsgazeux n'ayant pas subi de dilution autre que celle éventuellement nécessitée par les procédés utilisés.Pour les métaux, les valeurs limites s'appliquent à la masse totale d'une substance émise, y compris lapart sous forme de gaz ou de vapeur contenue dans les effluents gazeux.Paramètre Concentration en mg/Nm?CO 250NOx en équivalent NO: 170
2.31. Surveillance des émissions atmosphériques canaliséesL'exploitant assure une surveillance des rejets des chaudières dans les conditions suivantes :
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Paramètres Périodicité de la mesureDébitVitesseO2 Tous les 3 ansCONOxLes mesures sont effectuées par un organisme qualifié sur une durée minimale d'une demi-heure, dansdes conditions représentatives du fonctionnement des installations selon les méthodes normalisées envigueur. Les résultats sont transmis à |'inspection.
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| TITRE 3. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES3.1. Prélèvementset consommations d'eau311. Origine et réglementation des approvisionnements en eauToutes dispositions sont prises pour limiter les usages et les consommations d'eau.L'eau utilisée à des fins de refroidissement est utilisée en circuit fermé.Les opérations de lavage des installations et des locaux sont limitées au maximum. Ces opérations sontréalisées à l'aide de moyens techniques adaptés à cet effet.Les quantités d'eaux consommées de toute nature sont comptabilisées.
3.21. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetL'exploitant tient à jour un plan des circuits d'eaux faisant apparaître les dispositifs d'épuration et lespoints de rejet.Un dispositif de disconnexion agréé est installé en tout point où un retour d'eau pourrait provoquerune pollution du réseau d'eau potable.Les réseaux de collecte sont de type séparatif.Ils sont conçus pour éviter toute infiltration dans le sol et leur tracé doit permettre un enlèvementfacile des dépôts et sédiments.Ils sont réalisés en matériaux capables de résister aux contraintes mécaniques et physiques auxquellesils sont soumis en service.3.2.2. Points de rejetLes eaux pluviales non souillées et les eaux ne présentant pas une altération de leur qualité d'originesont évacuées par un réseau propre et rejetées dans le milieu naturel (rivière Oise).Des installations de déshuilage-débourbage sont installées sur les différents dispositifs de collecte deseaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux pluviales de voiries, de parkings). Ils sont vidangés,curés et nettoyés a minima une fois par an.Les eaux d'origine domestique sont collectées séparément et traitées dans la station d'épurationcommunale de Le Meux.Les eaux résiduaires sont collectées séparément et sont :* soit dirigées vers la station d'épuration communale si elles présentent une teneur enhydrocarbures inférieure à 500 mg/l et une demande chimique en oxygène inférieure à 1 000mg/l;* soit stockées dans l'attente d'un traitement approprié dans un centre extérieur dûmentautorisé à cet effet si leurs caractéristiques ne répondent pas aux conditions citées ci-dessus.Les points de rejet autorisés sont au nombre de quatre :* 1dans la rivière Oise au PK 87150 pour les eaux pluviales de toiture ;* 1dans la canalisation du réseau public eaux pluviales pour les eaux pluviales de voiries, parkingset pour les eaux propres de l'établissement ;* 1dans le réseau public d'assainissement pourvu à son extrémité d'une station d'épuration ;* 1 dans la noue d'infiltration pour les eaux pluviales ruisselant sur les toitures du bâtiment, descuves et la voie d'accès situés dans la zone de géothermie.3.2.3. Entretien et conduite des installations de traitementLes principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitementdes eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initialeet continue.
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Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et lesrésultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.Les séparateurs d'hydrocarbures sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont contrôlés au moins unefois par an et nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteurutile de l'équipement ou dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en lavidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures, l'attestation de conformitéà la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sonttenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Les bassins font l'objet d'un contrôle visuel périodique et d'un curage si nécessaire.
3.31. Caractéristiques des rejets externesLes valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange,des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété parl'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé et le cas échéant par les dispositions du SDAGE ou du SAGE viséssupra.En situation normale d'exploitation, les rejets respectent les valeurs limites d'émissions définies dansl'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation.
3.3. Limitation des reiet
3.4. Surveillance des prélèvements et des reietsa
3.41. Relevé des prélèvements d'eauUn compteur général est installé en entrée de réseau, permettant le suivi mensuel des consommations.3.4.2. Rejets dans la station d'épuration collective (eaux résiduaires)Une autorisation de déversement au réseau doit être établie entre l'exploitant et le gestionnaire duréseau.3.4.3. Reiets internes dans la noue (eaux pluviales)L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le bassin d'infiltration, les valeurs limites ci-aprèsdéfinies : Eaux pluvialesParamètres Valeur limite maximale (moyenne/i)MES < 100 mg/!DCO sur effluent non décanté < 300 mg/lDBOs sur effluent non décanté < 100 mg/lHydrocarbures <10 mg/l
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TITRE 4. MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION |4.1. Mesures ERCAfin de limiter au maximal l'impact sur les habitats, la faune et la flore locales, intéressants l'emprise dela zone dédiée à la géothermie, l'exploitant met en place les mesures ERC suivantes :411. Mesures d'évitement (ME)+ ME1: Évitement des produits phytosanitairesL'exploitant utilise des moyens de lutte biologique et proscrit l'utilisation des produits phytosanitairesdans l'entretien de la végétation au droit du champ des sondes géothermiques.L'entretien de la végétation se fait au moyen d'engins mécaniques à faible impact environnemental. Lasurface enherbée du champ de sondes géothermiques fait l'objet d'une prairie fleurie (mesure déjàmise en place sur d'autres secteurs du site).* ME 2: Maintien de zones écologiques et de corridors écologiques locaux encadrant le siteAfin de maintenir les corridors écologiques locaux fonctionnels, le champ de sondes géothermiques estimplanté sur 12 567 m? des 13 ha de surface boisée présents sur la parcelle du site de CHANEL, soit unpeu plus de 10 % au total.L'habitat boisé formant une zone de refuge pour la biodiversité locale est préservé autour zonegéothermie. Les déplacements de la faune peuvent toujours s'effectuer.+ ME 3: Éviter de la dispersion des espèces exotiques envahissantes (EEE) : Robinier faux-acaciaAinsi, avant tout démarrage de chantier, les engins sont nettoyés et débarrassés de toutecontamination antérieure afin d'éviter l'importation de résidus de plantes exotiques envahissantes oud'adventices (graine, rhizome, etc.).Le champ de sondes géothermiques fait l'objet d'un défrichement et d'un décapage des sols surplusieurs centimètres. Afin d'éviter la reprise, les Robiniers faux-acacia sont entièrement dessouchés -dans le cas où le dessouchage se fait avant la montée en graines et uniquement pour cette espèce. Lestroncs et résidus d'éventuel opérations de broyage peuvent être laissés sur place (ex : hibernanculums).Après semis d'une prairie et en cas de repousse du Robinier faux-acacia, des opérations d'arrachage desjeunes plants ou de pâturage peuvent être appliquées.41.2. Mesures de réduction (MR)* MR1: Chantier propre en phase travauxL'exploitant met en place une charte de « chantier propre». Cette charte est établie avant lecommencement des travaux et rassemble des règles de conduite comme :- la formation et la sensibilisation du personnel de chantier,- la propreté générale des lieux,- le bon aspect et le bon entretien du matériel,- l'organisation de la récupération des déchets.L'emploi d'engins est limité et le cahier des charges des travaux est respecté.Les travaux sont effectués exclusivement en journée (aucun dérangement ni en soirée ni la nuit) etuniquement en semaine, durant les jours ouvrés.* MR 2: Gestion des pollutions accidentellesL'exploitant met en place une procédure en cas de pollution accidentelle. Ce document définit lesactions et mesures a mettre en œuvre en cas d'incident environnemental lié à l'activité. Elle fait étatdes personnes à contacter et du rôle de chacune.Tout incident environnemental est capitalisé au sein d'une fiche « Accident Environnemental ».En cas de pollution, non maîtrisée et non traitée, les autorités locales sont informées dans les meilleursdélais.
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* MR3: Limitation des nuisances lumineusesL'exploitant limite l'usage de l'éclairage nocturne (dans le respect de la réglementation en vigueurconcernant les minimums à appliquer). Cette préconisation s'applique tant à la phase chantier qu'à laphase fonctionnement, une fois les travaux achevés.* MR4: Adaptation des modalités de circulationL'exploitant précise les modalités de circulation des engins à l'intérieur du champ de sondesgéothermiques (passage alterné des engins, etc.) et limite la vitesse à 10 km/h, que ce soit en phase dechantier ou en phase d'exploitation. Les engins circulent exclusivement sur la piste d'accès et la zoned'accès au site.¢ MR 5: Installation d'une barrière de chantier perméable à la petite fauneL'exploitant met en place une barrière de chantier qui dispose d'espaces libres en partie bassepermettant le passage de la petite faune mais bloquant le passage de la grande faune (sangliers,chevreuils) qui pourrait causer des dégâts au droit de la zone chantier.+ MR6: Mise en place d'une prairie fleurieUne prairie fleurie est mise en place au droit du champ de sondes.41.3. Mesures d'accompagnement (MA)* MAT: Pose de nichoirs pour l'avifauneL'exploitant installe plusieurs nichoirs (entre 10 et 15) sur le champ de sondes géothermiques, afin depromouvoir l'accueil des oiseaux et offrant des habitats de reproduction.Ces nichoirs peuvent être de différents types (mésanges, moineaux, rouge-gorge, etc.) et localisés sur lesite de CHANEL ou en lisière de la zone de géothermie, en respectant une hauteur minimale de 2mètres, afin d'éviter la prédation.¢ _ MA2: Sensibilisation du personnel de chantierAu démarrage des travaux, une réunion de sensibilisation auprès du personnel de chantier estorganisée avec l'écologue et/ou l'AMO en charge du suivi, en présence du maître d'œuvre. L'écologueprécise notamment les consignes en termes de préservation des espèces faunistiques et floristiquesprotégées et/ou à enjeu, l'interdiction de stationner/stocker du matériel et des matériaux en dehors deszones prévues et matérialisées, la présence potentielle d'espèces végétales exotiques envahissantes(avec présentation de celles-ci) et les moyens de lutte proportionnés à définir face à ces espèces. Encas de changement d'équipe ou d'entreprise en charge du chantier, une nouvelle réunion desensibilisation est organisée.L'obligation pour tout personnel de chantier d'assister à cette réunion est précisée dans le plan généralde coordination (PGC) des entreprises dès la phase de consultation. Par la suite, si besoin, des réunionsde sensibilisation supplémentaires sont effectuées par le Maître d'œuvre.* MA3: Pose de gîtes pour les chiroptèresLe champ de sondes est implanté de telle sorte que près de 90 % de la surface boisée et in fine d'arbresà cavité potentielle sur le site sont conservées, ainsi qu'une bande tampon aux lisières et la création deprairie pâturée.Plusieurs gîtes à chauves-souris sont installés au sein des différentes lisières arborées présentes sur siteet qui sont conservées sur la zone de géothermie (5 gîtes).Ces gîtes sont placés à différents endroits, séparés de 50 à 100 mètres, afin de créer un réseaurépondant à des conditions différentes (température, exposition, hauteur...).Ces gîtes, en complément des gîtes naturels tels que les cavités arboricoles (servant de maternité et degîtes « étapes » en hiver et automne), forment un réseau sur le territoire qui doit être dense, afind'accueillir les chauves-souris en toutes circonstances et afin de lutter contre la perte d'habitats.Les gîtes étant utilisés principalement le printemps, l'été et un peu l'automne, ils sont installés à la finde l'été pour l'année suivante (courant septembre). La pose de gîtes se fait sur des arbres a large troncet « matures » et à 3 mètres de hauteur au minimum.
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Les gîtes ne présentent pas d'obstacle immédiat à la verticale et présentent une zone dégagée par-dessous.Ils ne présentent pas de faces exposées aux vents dominants d'Ouest qui risqueraient de refroidir legîte.* MA4: Création d'hibernaculums pour la faune en généralLes déchets inertes (pierres, gravats...) et les branchages issus du débroussaillage/élagages peuvent êtreutilisés afin de créer des hibernaculums favorables a la faune sur la zone de géothermie, notammentaux reptiles, aux amphibiens, aux insectes et a la micro mammofaune.Cette mesure est réalisée concomitamment lors des opérations de débroussaillage en phase travaux.Quelques troncs ou branches morts peuvent être laissés au sol, en lisière boisée, afin de servird'hibernaculums.Certains arbres mourants dans la partie boisée restant, sous conditions sécuritaires, peuvent êtrelaissés debout (îlot de senescences), offrant potentiellement des gîtes pour les chiroptères ou les Pics.« MAS: Création de pierriersEn paralléle de la création d'hibernaculums, des pierriers sont mis en place au niveau de la zone avocation écologique afin d'attirer différentes espèces de lézards.Ces tas de pierres ou cordons de pierres sont posés à mêmele sol (à l'abri de l'humidité) sur une surfaced'environ 3 - 4m?En complément, des niches pierreuses sont être créées. Ces niches consistent en la création d'unmerlon de terre d'environ 80 cm de haut puis d'un dépôt de pierres sur le devant.En termes de périodes favorables à la mise en place de la mesure, ces pierriers sont réalisés durant lesjournées chaudes et ensoleillées, lorsque les individus sont mobiles.Les mesures en phase chantier sont des mesures temporaires qui ne sont applicables que au chantiergéothermie.4.2. Suivi des mesures (MR 7)L'exploitant instaure un suivi de la phase chantier qui permet de diminuer l'impact direct destravaux sur les populations (faune et flore) utilisant le site d'implantation.Une attention particulière est apportée aux oiseaux et aux cavités de pics potentiellementobservables en phase chantier (chute du couvert végétal). Si des zones sensibles ou des secteursfavorables aux espèces sont déterminées à proximité des zones de travaux, un piquetage et unesignalisation sont mis en place afin de délimiter physiquement l'emprise à respecter.La démarche comprend les étapes suivantes (3 passages à minima) :* 1 visite de pré-chantier sur le site (sensibilisation du personnel, piquetage, rubalise etclôture des secteurs sensibles avant intervention) ;* __ 1 visite au cours du chantier : contrôle du respect des mesures et état des lieux des impactsdu chantier ;* 1 visite de fin de chantier : évaluer si des mesures correctives doivent être mises en place.Les suivis de chantier sont suivis de la remise de rapports de compte-rendu remis au maîtred'œuvre et au maître d'ouvrage. Ce suivi permet de s'assurer que les mesures d'évitement, deréduction et d'accompagnement sont bien appliquées. Cette mesure être suivie par uneassociation locale.
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TITRE 5. PROTECTION DU CADRE DE VIE51. Limitation des niveaux de bruit511. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationL'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à laprévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieurde l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissionssonores.Les niveaux de bruit en limite de propriété doivent être mesurés aux limites de propriété.Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement lesvaleurs suivantes : Période de jour allant de 7h à | Période de nuit allant de 22hPériodes 22h, sauf dimanche etiours | à 7h, ainsi que les dimanchesfériés et jours fériésNiveau cae ile admis- 65 dB (A) 55 dB (A)
Les émissions sonores de l'installation ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeursadmissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :Niveau de bruit ambiant É La. i.as Se mergence admissible pour Emergence admissible pour laexistant dans les zones à: 7 7 la période allant de 7h à période allant de 22h à 7hémergence réglementéeGncluantle bruit.de 22h sauf dimanche et jours ainsi que les dimanches etl'établissement) fériés jours fériésSupérieur à 35 dB (A) etinférieur ou égale à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)Supérieur à 45 db (A) 5 dB (A) 3 dB (A)51.2 Mesures périodiques des niveaux sonoresUne campagne de mesures du niveau de bruit et de l'émergence est réalisée, par un organisme agréé,dans les 3 mois suivant la mise exploitation des installations, puis tous les 5 ans.5.2. Gestion des déchetsLe fonctionnement du bâtiment logistique entraîne la production de déchets qui sont distingués endeux catégories :* des déchets non dangereux (DND), types emballages en papier/carton, en matières plastiques,en bois, des ordures ménagères (ex-DIB), des déchets d'entretien des espaces verts,* des déchets dangereux (DD), types boues provenant de séparateur eau/hydrocarbures, descasses, des batteries ou encore des accumulateurs au plomb.Ces déchets sont gérés de façon différente sur le site, en raison de leur caractère dangereux ou non, etdes prescriptions réglementaires respectives applicables.
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Quantité MMode Modea h annuelle d'entreposage| d'éliminationestiméeEmballages en papier / carton 15 01 01 Valdrisation| | Bennes wsEmballages en matiéres plastiques 15 01 02 200 t/an COMBSEEUT matièreEmballages en bois 15 01 03 RecyclagePND Autres DIND (DIB/ordures 20 03 01 Quelques Bennes Incinérationménagères) tonnes/an CompacteurBiodégradables (espaces verts) 20 02 01 Quelques Hors site Valorisationtonnes/an matièreRécupérationBoues provenant des séparateurs Quelques direct? Par Elimination par13 O5 02* 3 pompage du vies zeeau / hydrocarbures m"/an É filière agrééecamionDD collecteurClassement Entreposage | -Produits cassés / bidons percés bibl. es local ÉRITAHIOM parponctuelleme | tonnes/an spe filière agrééent spécifiqueLes déchets non dangereux sont stockés sur une aire extérieure. Elle comporte 5 bennes :¢ benne DIB,+ 1benne ferraille,* 1 benne plastique,* 1compacteur à cartons (presse à balles),* 1plateau palettes usagées.Les déchets dangereux sont stockés à l'intérieur du bâtiment B80. La zone de stockage des déchetsdangereux dispose de différents contenants permettant le tri de ces déchets.L'exploitant s'assure que ces déchets sont collectés par des organismes compétents et traités dans desinstallations autorisées.L'exploitant s'assure que l'entreposage temporaire de ces déchets se fait dans des contenants adaptéset dans des conditions excluant toute atteinte à l'environnement et notamment à la salubrité publique.L'exploitant s'assure que les filières de valorisation sont privilégiées aux filières d'élimination, la majoritédes déchets produits se prêtant bien à la valorisation (films plastiques, cartons, papiers, palettes bois,métaux, etc.).Concernant les déchets pour lesquels la valorisation matière n'est pas possible, une valorisationénergétique est privilégiée de manière à récupérer le potentiel calorifique des déchets et de respecterla hiérarchie des modes de traitement.Tout brdlage à l'air libre de déchets de quelque nature que ce soit est proscrit sur le site et le restera.L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenudes registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnementLe registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant aumoins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.Les bordereaux de suivi des déchets dangereux sont accessibles sur la plateforme Trackdéchets.L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.Toutes les précautions sont prises pour que :* les dépôts, même temporaires, soient tenus en état constant de propreté,* les dépôts, même temporaires, ne soient pas à l'origine d'une gêne pour le voisinage (odeurs,envois).
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L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchetsdangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et ala déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (déclaration GEREP).
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TITRE 6. SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES6.1. Dispositions générales611. Identification des produitsL'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux susceptibles d'être présents dansl'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement), en tenant compte des mentions dedangers codifiées par la réglementation en vigueur, sont tenus à jour dans un registre.Un plan général des stockages est annexé à l'état des stocks.Ce registre, éventuellement informatisé, est tenu à la disposition permanente de l'Inspection desinstallations classées et des services publics d'incendie et de secours.L'exploitant dispose sur le site, avant la réception des substances et produits, de l'ensemble desdocuments nécessaires à l'identification de la nature et des risques des substances et des produitsprésents dans les installations, et en particulier :+ les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernésprésents sur le site ou tous autres documents équivalents.Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition de l'Inspection desinstallations classées et des services publics d'incendie et de secours.61.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereuxLes fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances etmélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP oule cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devrontégalement être munis des pictogrammes définis par le règlement susvisé.61.3. Manipulation des substances et mélanges dangereuxLes recommandations et les consignes de sécurité édictées par les fiches de données de sécurité sontscrupuleusement respectées par l'exploitant. L'exploitant dispose des produits et matériels cités parces fiches pour être en mesure de réagir immédiatement en cas d'incident ou d'accident.La présence de substances et mélanges dangereux ou combustibles est limitée aux nécessités del'exploitation.Le transport des substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement est effectué avec lesprécautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts...).Toute opération de manipulation, de transvasement ou de transport de matières dangereuses àl'intérieur de l'établissement s'effectue sous la responsabilité d'une personne désignée par l'exploitant,selon des consignes définies par écrit visant à éviter toute dispersion accidentelle. Des consignesparticulières fixent les conditions de manipulation, de chargement, de déchargement et de stockagedes matières dangereuses.TITRE 7. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES71. Conception des installations711. Dispositions constructives et comportement au feuLes bâtiments présentent une structure métallique, avec poteau acier et charpente métallique typebac acier.Les parois sont en bardage double peau ou en parpaings selon les bâtiments.Des murs RE! 120 permettent d'isoler les bâtiments entre eux, ils sont situés :* entre B30 et B20 & B50;* entre B40 et B10 & B20;
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* entre B60 et BEOE & B20;* entre B65 et B70 & B50 & quais;* entre B60 et B70, B50 & B20.La localisation des murs REI 120 cst précisée sur le plan ci-après.
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Les parois des : conduits et des gaines ainsique les clapets coupe-feu respectent lesdegrés coupe-feu des locaux qu'ils mettent éventuellement en communication.Les portes de séparation des différentes zones sont REI 120 et asservies à une détection.Dans les locaux techniques, les revêtements de plafonds, murs et sols ont tous une réaction au feu derésistance supérieure ou égale à M1 (ininflammable).La chaufferie dispose de murs REI 120.Dans les locaux administratifs et sociaux, les plafonds sont M1, les murs M2 (difficilement inflammables)et les sols M3 (moyennement inflammables).Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenues à ladisposition de l'inspection des installations classées71.2. Panneaux photovoltaïquesDes ombrières photovoltaïques sont installées au droit des stationnements de véhicules légers à l'ouestdu bâtiment principal.Les ombrières disposent des dispositifs de sécurité suivants :+ télé-suivi des installations permettant de faire remonter les informations et éventuellesdéfaillances au prestataire en charge de la maintenance ;* visites de contrôle annuelles et maintenance préventive;+ installations d'arrêts d'urgence à destination des services de secours ;+ fiche réflexe présente dans le PO.. pour le déclenchement des arrêts d'urgence.71.3. DésenfumageL'ensemble des bâtiments dispose d'exutoires de désenfumage.La surface de désenfumage des bâtiments est au minimum de 2 % de la surface de la toiture.Les exutoires de fumées sont à commande manuelle et automatique.Les boîtiers de commande manuelle sont présents dans les différents bâtiments à proximité des issues.71.4 Particularités de différentes unitésL'unité B10 est une unité de réception. Il n'y a pas de stockage permanent de produits finis, il s'agit d'unstockage tampon de palettes de produits finis en attente de stockage dans les cellules dédiées.Le stockage est réalisé en masse et les quantités stockées sont faibles.
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Cette unité est équipée d'une détection d'incendie ainsi que d'un système d'extinction automatiqued'incendie de type sprinklage.Des murs REI 120 séparent cette unité de l'unité de stockage B40, limitant ainsi le risque depropagation.L'unité B20 est une unité de liaison entre la réception, les unités de stockage et la préparation decommandes.L'unité B30 est une cellule de stockage automatique de produits finis sur palettier. Cette unité estsprinklée et est sous contrôle d'accès. Il n'y a pas de personnel, hormis les interventions ponctuelles duservice de maintenance.Dimensions de l'unité B30Niveau Rez-de-chausséeSurface : 3 995 m?Longueur : 148 mLargeur : 28 mHauteur : 21,3 mDimensions
Métallique multicouchesToiture Résistance au feu des poutres / pannes : 30 min / 15 minPourcentage d'exutoires : 2%Structure support : poteau acierParois Matériau : parpaings / briquesREIY : 120 minutesEn racksHauteur maximale de stockage : 20 mNombre de niveaux de stockage : 11Soit environ 25 700 emplacementsStockage
L'unité B40 est une cellule de stockage automatique de produits finis sur plateaux. Cette unité estéquipée d'environ 10 000 plateaux. Cette unité est sprinklée et est sous contrôle d'accès. il n'y a pas depersonnel, hormis les interventions ponctuelles du service de maintenance.Dimensions de l'unité B40Niveau Rez-de-chausséeSurface : 675 m?Longueur : 50,8 mLargeur : 14,8 mHauteur : 13mDimensions
Métallique multicouchesToiture Résistance au feu des poutres / pannes : 30 min / 15 minPourcentage d'exutoires : 2%Structure support : poteau acierParois Matériau : parpaings/ briquesREIY : 120 minutes
L'unité B50 est dédiée à la préparation de commandes. Cette unité comporte plusieurs zones selon letype de commandes : la zone « campagne », la zone « e-commerce », la zone « gabarits spécifiques » ...Cette unité est alimentée par les différentes unités de stockage, via les convoyeurs.
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Dimensions de l'unité B50Niveau Rez-de-chausséeDimensions Surface : 9 850 m?Métallique multicouchesToiture Résistance au feu des poutres / pannes : 30 min / 15 minPourcentage d'exutoires : 2 %Structure support : poteau acierParois Matériau : parpaings / briquesREIY : 120 minutesL'unité B60 (préparation de commandes) comporte une zone de stockage automatisée appelée B61 oùsont stockés des colis de produits finis de type parfums et produits de beauté. Cette unité estsprinklée.Dimensions de l'unité B60-61Niveau Rez-de-chaussée et passerelle niveau 1Surface : 3 000 m?Longueur : 60 mLargeur : 50 mHauteur : 96 mDimensions
Métallique multicouchesToiture Résistance au feu des poutres / pannes : 15 min / 15 minPourcentage d'exutoires : 2 %Structure support : poteau acierMatériau : parpaings/ briquesParois Les parois P1, P3 et P4 sont coupe-feu 2h ainsi qu'une partie dela paroi P2En racksHauteur maximale de stockage : 8 mStockageNombre de niveaux de stockage : 19Soit environ 9 000 emplacementsL'unité BEOE comporte trois quais et deux zones de stockage :* une zone de stockage automatisé des colis provenant des zones de préparation,* une zone de stockage classique des palettes en attente d'expédition.Cette unité est sprinklée, sous contrôle d'accès et comporte un sas pour les chauffeurs.Dimensions de l'unité B60ENiveau Rez-de-chausséeSurface : 1 455 m?Longueur : 59,4 mLargeur : 25,8 mHauteur : 9,6 mDimensions
Métallique multicouchesToiture Résistance au feu des poutres / pannes : 15 min / 15 minPourcentage d'exutoires : 2%Parois Structure support : poteau acierMatériau : Bardage double peau,
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parpaings / briques pour la partie basse de la paroi P2 et pour laparoi P3REIY : 15 minutes, sauf pour la partie basse de la paroi compre-nant les portes de quai et la paroi jouxtant le B60-61 (REIY 120minutes)En racksHauteur maximale de stockage : 8,5 mNombre de niveaux de stockage : 5Stockage Zone de stockage classique de palettes: environ 600 emplace-mentsZone de stockage automatisé de colis : environ 17 500 emplace-ments
L'unité B65 est une cellule de stockage sur palettiers des produits réceptionnés, des consommables etdes commandes en attente d'expédition. Elle comporte deux zones de stockage :* une zone de stockage automatisé des colis de produits finis (parfums et produits de beauté)provenant des zones de préparation,* une zone de stockage classique des produits finis réceptionnés (parfums et produits de beauté),des consommables, des articles de publicité et présentoirs, des pièces détachées et despalettes en attente d'expédition.Dimensions de l'unité B65Niveau Rez-de-chausséeSurface : 2 955 m?Longueur : 60 mLargeur : 50,4 mHauteur : 96 mDimensions
Métallique multicouchesToiture Résistance au feu des poutres/ pannes : 15 min /15 minPourcentage d'exutoires : 2%Matériau : Bardage double peau, parpaings / briquesParois REIY : 15 minutes, sauf pour la paroi jouxtant le B50 et la partiede la paroi jouxtant le B70 (REIY 120 minutes)En racksHauteur maximale de stockage : 8 mZone de stockage automatisé de colis : - nombre de niveaux destockage : 15- soit environ 8 600 emplacementsZone de stockage classique de palettes :- nombre de niveaux de stockage : 7- soit environ 5 500 emplacements
Stockage
L'unité B70 est dédiée à l'expédition des commandes. Elle comporte 10 quais d'expédition.Dimensions de l'unité B70Niveau Rez-de-chausséeDimensions Surface : 1 200 m?Longueur : 60 m
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Dimensions de l'unité B70Largeur : 504 mHauteur : 7,7 mMétallique multicouchesToiture Résistance au feu des poutres/ pannes : 15 min / 15 minPourcentage d'exutoires : 2%Structure support : poteau acierMatériau : Bardage double peau, parpaings / briques pour les pa-Parois rois adjacentes à B60 et B65REIY : 15 minutes, sauf pour les parois adjacentes a B60 et B65(REIY 120 minutes)En masseStockage Hauteur maximale de stockage : 2,4 m (2 niveaux)10 îlots de stockage de 12mx3,2mLe bâtiment B80 a une surface au sol d'environ 1 056 m2. Il s'agit d'un bâtiment de 3 niveaux. II accueilledes locaux techniques (niveau 0), le restaurant d'entreprise (niveau 1) et des locaux administratifs,locaux sociaux, bureaux et vestiaires.Dimensions de l'unité B803 niveaux+ locaux techniques (niveau 0),Niveau * restaurant d'entreprise (niveau 1),* locaux administratifs, locaux sociaux, bureaux etvestiaires (niveau 2)Dimensions Surface : 1 056 m? au niveau 0
71.5. installations électriquesLes installations électriques respectent les normes en vigueur. Elles sont vérifiées annuellement par unorganisme tiers.Les armoires électriques font l'objet de vérifications semestrielles.Les rapports de ces contrôles seront tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.Les appareils d'éclairages fixes ne sont pas situés dans des endroits où ils pourraient être heurtés. Dansl'impossibilité, ils sont protégés contre les chocs.Tous les appareils comportant des masses métalliques sont mis à la terre et reliés par des liaisonséquipotentielles.Les armoires électriques générales comportent un disjoncteur général avec un dispositif d'arrêtd'urgence (de type « coup de poing »). Ces boutons d'arrêt d'urgence sont facilement accessibles,notamment pour les services de secours extérieurs, et bien signalés.71.6. Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installationLes voiries sont recouvertes d'un enrobé et dimensionnées pour les charges nécessaires (voitures oupoids-lourds et engins de secours).La voie engin permet de faire le tour du site et permet l'accès à l'ensemble des bâtiments.Elle dispose des caractéristiques suivantes :+ des aires de retournement sont présentes en façades ouest et est du bâtiment ;+ une largeur utile au minimum de 4m;* une hauteur libre au minimum de 45m;* une pente inférieure à 15 %;
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* une résistance a la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de130 KN par essieu (distant de 3,6 m au minimum);* chaque point du périmètre des bâtiments sera à une distance maximale de 60 m de cette voie,+ absence d'obstacle disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les aires de miseen station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.Le site dispose de deux accès pompiers :* un accès par l'entrée principale du site située rue du Bois Barbier;* un second accès à partir de la rue du Général de Gaulle (RD 98).Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployerleurs moyens aériens. Elles sont positionnées à proximité des extrémités des murs séparatifs descellules.Chaque aire de mise en station respecte les caractéristiques suivantes :¢ la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente seracomprise entre 2 et 7%;+ elle comporte une matérialisation au sol ;¢« elle est située à 1 mètre minimum de la façade ;* elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie etde secours ;+ 'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum, et présente une résistanceau poinçonnement minimale de 88 N/cm°Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et de secours destationner pour se raccorder aux points d'eau incendie. Elles sont directement accessibles depuis lavoie « engins ».Les aires de stationnement des engins sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées parl'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction. Elles sontentretenues et maintenues dégagées en permanence.Chaque aire de stationnement des engins respecte les caractéristiques suivantes :* la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres, la pente seracomprise entre 2et 7%;¢ elle comporte une matérialisation au sol;* elle est située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ;* elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie etde secours ;+ aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.L'accès aux cellules de stockage des secours avec dévidoirs se fait par le biais de portes d'accès piétond'une largeur minimale d'1,80 m.71.7. Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentellesDes barrières de confinement ont été installées dans les unités B60-61, B60ËE et B65 permettant deretenir une partie des eaux d'extinction d'incendie.En cas de déversement accidentel de produits dangereux ou bien pour confiner les eaux d'extinctiond'incendie suite à un sinistre, le site est équipé de deux vannes motorisées d'isolement :* une vanne située sur la canalisation d'eaux pluviales de voiries et parkings ;* une vanne située sur la canalisation d'eaux pluviales de toiture.Une troisième vanne de confinement est présente au niveau du réseau de la cour face à l'unité B70.Le tableau ci-après synthétise les volumes de rétention des eaux d'extinction d'incendie à prévoir encas d'incendie au niveau des unités du site.
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Unité Volume à mettre en rétention Movens disponiblesRéseaux d'eaux pluviales par la fermeture des vannesd'obturation (2 010 m°)Réseaux d'eaux pluviales par la fermeture des vannesd'obturation (2 010 m°)Rétention interne de 6 400 m°B30 1212 m° Réseaux d'eaux pluviales par la fermeture des vannesd'obturation (2 010 m°)Rétention interne de 1 100 m°B40 702 m° Réseaux d'eaux pluviales par la fermeture des vannesd'obturation (2 010 m")Quai d'expédition (volume de 1 320 m°)BSO 1430 m? Réseaux d'eaux pluvialespar la fermeture des vannesd'obturation (2 010 m°)Barrières de confinement à l'intérieur du bâtimentQuai d'expédition (volume de 1 320 m°)Réseaux d'eaux pluviales par la fermeture des vannesd'obturation (2 010 m°)Barrières de confinement à l'intérieur du bâtimentQuai d'expédition (volume de 1 320 m?)Réseaux d'eaux pluviales par la fermeture des vannesd'obturation (2 010 m°)Barrières de confinement à l'intérieur du bâtiment(35 m?)B65 844 m3 Quai d'expédition (volume de 1 320 m°)Réseaux d'eaux pluviales par la fermeture des vannesd'obturation (2 010 m°)Quai d'expédition (volume de 1 320 m? )B70 1010 m? Réseaux d'eaux pluviales par la fermeture des vannesd'obturation (2 010 m3)
B10 1010 m°B20 1010 m3
B60-61 1218 m°
B6OE 781 m°
Les zones de rétention font l'objet d'un contrôle mensuel pour vérification de leur état. Les vannes debarrage associées font l'objet d'une inspection annuelle (essais). Les résultats du contrôle sont tenus àla disposition de l'Inspection des installations classées.71.8. Contrôle des accèsLes accès à l'établissement sont constamment fermés ou surveillés. Seules les personnes autorisées parl'exploitant, et selon une procédure qu'il a définie, sont admises dans l'enceinte de l'établissement.L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture, d'une hauteurminimale de 2 mètres, mesurée à partir du sol côté extérieur, est suffisamment résistante afind'empêcher les éléments indésirables d'accéder aux installations. L'exploitant s'assure du maintien del'intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abordsrégulièrement.71.9. Circulation¢ Dispositions généralesL'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur del'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et uneinformation appropriée.
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Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état depropreté et dégagées de tout objet susceptible de géner le passage. Ces voies sont aménagées pourque les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.* Circulation routièreUn protocole de sécurité est mis en place pour tout transporteur entrant sur le site.L'exploitant veille en permanence à limiter le nombre de camions présents sur le site. La circulationdoit être organisée de manière à ce qu'aucune manœuvre de camion ne soit nécessaire.Toutes les voies et appareils situés dans les limites de propriété du site sont maintenus en bon état etfont l'objet de contrôles périodiques, avec a minima :* une visite de surveillance périodique à pied afin de contrôler l'état général des voies etappareils;* un enregistrement de l'état géométrique des voies.La fréquence des contrôles est a minima annuelle. Les résultats de ces contrôles sont archivés et tenusà la disposition de l'Inspection des Installations Classées.7.2 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours7.21. Moyens de lutte contre l'incendieGénéralitésUne ligne téléphonique directe dédiée à l'appel du Centre de traitement de l'alerte 18 est mise enplace.Un agent qualifié en sécurité incendie (SSIAP) est présent en permanence sur site afin de pouvoirintervenir (y compris de mettre en œuvre les dispositifs de refroidissement) en moins de 15 minutes àcompter du déclenchement d'une alarme incendie ou d'une détection de fuite de produit.L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre,et au minimum les moyens définis par l'arrêté ministériel d'avril 2017 modifié relatif à la rubrique 1510et complétés et précisés comme ci-après.Au regard du dossier présenté, l'établissement sera AUTONOME pour l'extinction des sinistres impli-quant des Liquides inflammables.RIATrente-six (36) Robinets d'Incendie Armés sont répartis sur le site, dont 8 équipés de lance à mousseavec additif au niveau des quais de réception (B10) et d'expédition (B70) ainsi qu'au niveau des unitésde stockage B30, B40 et B6OE. Ils sont localisés de façon à ce que tout point de zones de stockage soitaccessible par deux jets de lance. :Dans le cas d'un feu de camion sur les quais de réception ou d'expédition, les moyens mis en œuvresont les RIA positionnés au niveau des issues des quais de réception et d'expédition.Les RIA ont des longueurs de tuyau de 30 m permettant d'accéder à chaque quai par l'intérieur.Le volume d'émulseur nécessaire est de l'ordre de 120 litres.Les RIA sont alimentés par le réseau sprinkler :* pression en tête de réseau : 9 bars ;* pression sur le RIA le plus défavorisé : 3,5 bars.ExtincteursDes extincteurs sont répartis à l'intérieur du site et dans les lieux présentant des risques Speeiiques, aproximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles, dont:| + des extincteurs à poudre (6 kg et 9 kg);* des extincteurs à eau pulvérisée (6 kg et 9 kg);* des extincteurs CO: (2 kg et 5 kg).Deux (2) extincteurs mobiles à eau pulvérisée de 45 litres sont installés au niveau de la cellule B60(dépalettiseur) et au service technique.
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Les agents d'extinction sont appropriés aux risques a combattre et compatibles avec les matiéresstockées.La localisation des extincteurs est signalée par des panneaux d'identification.Le personnel est formé aumaniement des moyens de lutte contre l'incendie.Poteaux d'incendie et réserve incendieLe site dispose d'un réseau d'incendie interne constitué par 4 poteaux d'incendie alimentés par leréseau public d'eau potable. Les caractéristiques de ces poteaux sont données dans le tableau ci-dessous.Désignation Diamètre de Débit PressioncanalisationPI n° 2 (100 mm) 150 mm 130 m°/h 1 barPI n° 3 (100 mm) 150 mm 130 m3/h 1 barPI n° 3bis (100 mm) 150 mm 130 m°/h 1 barPI n° 4 (100 mm) 150 mm 130 m3/h 1 barLe réseau d'incendie est relié par une canalisation à un poteau d'incendie-relais (n°1), placé à proximitéde l'aire d'aspiration n° 46 située au bord de la rivière Oise.En cas d'absence d'eau de disponibilité d'eau de ville, il y a possibilité de réalimenter les 4 poteauxd'incendie n°2, 3, 3bis et 4 par l'intermédiaire du poteau-relais n°1.Bornes incendie externes situées à proximité du siteDes bornes incendie sont présentes à proximité de l'établissement. Elles sont récapitulées dans letableau ci-après : Distance | Diamètre deDésignation Localisation entrée du site | Débit PressionCanalisationCHANELBI n° 43 Rue du Bois Barbier, a proximité de / 250 mm 290 m?/h 6 bar(100 mm) l'entrée CHANELBI n° 42 Rue de Bois Barbier à proximité des 300 m 250 mm 250 m3/h 6 bar(100 mm) Etablissements WALLONBI n° 41 Rue du Général de Gaulle, 300 m 400 mm 225 m°/h 6 bar(100 mm) angle Rue de la NoueBt n° 40 Rue du Général de Gaulle, 300 m 400 mm 225 m°/h 6 bar(100 mm) angle Rue du Buisson du RoiBI n° 44 Rue du Buisson du Roi 400 m 150 mm 160 m3/h 6 bar(100 mm) Etablissements Jet ServiceBI n° 39 Rue du Général de Gaulle avant le 400 m 150 mm 78 m°/h 6 bar(100 mm) pont venant de CompiègneSystème d'extinction automatique (sprinklage)L'ensemble des cellules du bâtiment (hors locaux administratifs et techniques) est équipé d'un systèmed'extinction automatique d'incendie (sprinkler).Le réseau sprinklage est alimenté par deux cuves aériennes fermées, connectées au local sprinklageattenant à la zone de géothermie du site.Deux cuves double enveloppe de 600 litres chacune sont situées à proximité des deux moto- pompesdans le local sprinklage.Dans ce local, une cuve double enveloppe de 1000 litres de gasoil est à disposition en cas d'appoint.Les unités de stockage B30 et B40 sont équipées d'un système d'extinction automatique d'incendiedopé avec de l'émulseur AFFF (Agent Formant un Film Flottant).
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Les caractéristiques du sprinklage des unités de stockage sont les suivantes :nité tocka Svstéme Sprinkler - Situation réelle de fonctionnement et de ressources en eau etémulseurB30 et B40 Têtes en toiture : 10 I/m'/min.Têtes en racks : 27 têtes avec émulseur AFFFStockage d'émulseur disponible : 3 400 | en B30 et 3 400 | en B402 réserves sprinkler disponibles de 800 et 600 m?Sprinkler eau+ émulseurB60-61 Têtes en toiture : 25 |/m?/min sur 300 m?Têtes en racks : 8 têtes sur la partie en stockage mécanisé2 réserves sprinkler disponibles de 800 et 600 m°Sprinkler eauB60E Têtes en toiture : 19 I/m?/min sur 180 m?Têtes en racks : 8 têtes2 réserves sprinkler disponibles de 800 et 600 m°Sprinkler eauB6S Têtes en toiture : 10 I/m?/min sur 260 m?Têtes en racks : 9 têtes sur la partie en stockage mécanisé2 réserves sprinkler disponibles de 800 et 600 m?Sprinkler eauLes installations sprinkler des unités de stockage B60 ont fait l'objet d'une déclaration de conformité àla norme NFPA de la part de l'installateur.La salle informatique et la salle autocom (bâtiment B80 niveaux O et 1) sont équipées d'un systèmed'extinction automatique fixe par FM 200 (gaz inerte).La salle informatique est équipée d'un système d'extinction automatique fixe à l'ARGO SS (mélanged'azote et d'argon).Le restaurant d'entreprise (partie cuisson) ainsi que l'armoire électrique du B30 sont équipés d'unsystème d'extinction automatique fixe par CO:.Dans chacune des cellules, une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du systèmed'extinction automatique d'incendie est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ouplafond.Le système d'extinction automatique est conçu selon les référentiels listés dans l'annexe C-4 du Guidede lecture des textes « liquides inflammables » - Partie C - Version 3 - Novembre 2022. Le systèmerépond aux exigences fixées par les normes en vigueur.Avant la mise en service de l'installation, une attestation de conformité du système d'extinction mis enplace aux exigences du référentiel professionnel retenu est établie. Cette attestation est accompagnéed'une description du système et des principaux éléments techniques concernant la surface dedimensionnement des zones de collecte, les réserves en eau, les réserves en émulseur, l'alimentationdes pompes et l'estimation des débits d'alimentation en eau et en émulseur. Ce document est transmisau Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et tenu à la disposition de l'Inspection desinstallations classées.Dans son plan de défense incendie, intégré au P.O.. l'exploitant définit les mesures nécessaires pourréduire le risque d'apparition d'un incendie durant les périodes d'indisponibilité temporaire du systèmed'extinction automatique d'incendie.7.2.2. DétectionL'établissement dispose d'un Système de Sécurité Incendie (SSI) comprenant :* un Système de Détection Incendie (SDI),° un Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie (CMS) relié au SDI.
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Le CMSI reçoit du SDI les informations de détection (incendie, gaz, hydrogéne...). A la réception de cesinformations, le CMS! commande de façon automatique un ensemble de Dispositifs Actionnés deSécurité (DAS), tels que les portes coupe-feu, les clapets coupe-feu, le désenfumage, la ventilation, etc.,et de dispositifs permettant l'évacuation des personnes (diffuseurs sonores, blocs autonomesd'éclairage de sécurité (BAES)....).Le SSI est localisé au poste de sûreté dans le bâtiment B80 au niveau 1, avec un report d'information auposte de sécurité (poste de garde).La liste des centrales de détection présentes dans l'établissement est présentée dans le tableau ci-dessous.Movens de détection LocalisationCentrale de détection gaz (CH,) Chaufferie (B80 Niveau 0)Alarmes : 20 %, 40 % et 60 % de la LIE*Centrale de détection d'hydrogène (H2) Local charge (B20)Alarmes : 15 %, 20 % et 25 % de la LIE*Centrales de détection et d'extinction incendie - Bâtiment de stockage B30- Bâtiment de stockage B40- Bâtiment de stockage B60E- Bâtiment de stockage B65- Local TGBT- Chaufferie- Restaurant- Salle informatique et autocomCentrale de détection haute sensibilité et d'extinction|Dans 7 armoires du local électrique TGBT situé enincendie à l'ARGO 55 (mélange d'azote et d'argon) bas du B80*LIE : limite inférieure d'explosivités moyens de lutte contre l'incendie7.3. Maintenance deabt.
L'ensemble des moyens de protection incendie est régulièrement contrôlé (voir tableau ci-dessous) etentretenu pour garantir leur fonctionnement en toutes circonstances.Nature de la vérification PériodicitéVérification des portes coupe-feu asservies et du SS! 6 moisMaintenance de la centrale de détection incendie et des 6 moisDADVérification des systèmes de détection de fumée haute 6 moissensibilitéVérification des systèmes d'extinction Huricane et trace 6 moisflammeEntretien porte coupe-feu guillotines coulissantes 6 moisContrôle des Extincteurs, RIA et BAES TanVérification exutoires de fumées et de leur asservissement TanMaintenance des fermetures coupe-feu évacuation TanMaintenance sur installations de détection incendie salle 6 moisinfo, salle autocom et porte B6OEVérification semestrielle installation sprinklers Q1 6 moisEntretien semestriel du systeme mousse 6 moisEssais réel systeme mousse 3 ansVérification de poteaux incendie 1anAnnuelle des postes Tan
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Nature de la vérification PériodicitéTriennale installation sprinklers 3 ansEntretien groupe diésel 6 moisVérification de la sirène d'évacuation 6 moisVérification de l'alimentation de secours de la sirène TanVérification du terminal d'alerte à identification assistée anLes dates et résultats des tests réalisés sont consignés dans un registre éventuellement informatisé quiest tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Un exercice de défense incendie est effectué dans le trimestre suivant la mise en exploitation puis unefois tous les 3 ans.74. SignalisationL'emploi des couleurs et des signaux de sécurité est appliqué conformément à la norme en vigueurpour signaler les emplacements :* des moyens de secours;+ des stockages présentant des risques ;+ des locaux à risques ;* des boutons d'arrêts d'urgence ;ainsi que les diverses interdictions.Des plans des locaux et des issues de secours sont également positionnés au niveau de l'ensemble desissues de secours du site.Ces plans permettent également de localiser les différents risques liés à l'installation (local de charge,local transformateur, etc.).Les tuyauteries, accessoires et organes de coupure des différents circuits mettant en œuvre desproduits dangereux sont repérés et connus du personnel.7.5. Protection contre l'aléa inondationAfin de réduire le risque inondation, l'exploitant met en place les procédures suivantes :* une veille régulière du niveau de crue de l'Oise qui borde le site sur le site de Vigicrue ;* la mise en place de procédures d'alerte :o fermeture des accès aux parkings VL et PL;° déplacement des produits stockés au sein des cellules au-dessus du niveau de crue ;° coupure électrique dans les zones susceptibles d'être inondées ;* Les cellules sont construites en dehors de la bande de protection déterminée en 2022.Le site est protégé par un merlon situé à l'intérieur du site le long de l'Oise.7.6. Plan de défense incendieUn plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie d'unecellule. Ce plan doit inclure les éléments prévus au titre au titre de l'article VI1 de l'AM du 24septembre 2020.Le plan de défense incendie comprend :+ les schémas d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie(l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste desinterlocuteurs internes et externes) ;+ l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodesouvrées;« les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et nonouvrées ;+ la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec desextincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protectionincendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
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* le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsique l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise enœuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie dechaque cellule ;* les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;* le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsique l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise enœuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie dechaque cellule ;+ __ la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique ;+ la localisation des commandes des équipements de désenfumage ;* la localisation des interrupteurs centraux des installations électriques ;* les mesures particulières prévues en cas d'indisponibilité temporaire du système d'extinctionautomatique d'incendie et la maintenance associée ;* la démonstration de l'adéquation et de la disponibilité des moyens en eau et en émulseur pourles scénarios de référence identifiés par la réglementation « liquides inflammables ».Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues adisposition du service d'incendie et de secours et de l'Inspection des installations classées et, le caséchéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan d'opération interne s'il existe. Il est tenu à jour.Le plan de défense incendie comporte également les dispositions permettant de mener les premiersprélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès auxmilieux le permettent. Il précise :* les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces sub-stances et ces milieux ont été choisis ;+ les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;+ les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et àanalyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances recherchées.L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans desdélais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieursétablissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition del'Inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soitcompatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas deprestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à dispositionde l'Inspection des installations classées.7.7. Plan d'opération interneL'exploitant élabore un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) en vue de :* contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et a limiter les dommagescausés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;* mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnementcontre les effets d'accidents majeurs.Ce PO.. est soumis pour avis au Service Départemental d'incendie et de Secours.Le POI. définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires quel'exploitant met en œuvre pour protéger le personnel, les populations, la santé publique, les biens etl'environnement contre les effets des accidents majeurs.Il est rédigé sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés dans l'étude dedangers.Il est cohérent avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers envisagés dansl'étude de dangers.Il fait la démonstration de l'adéquation et de la disponibilité des moyens en eau et en émulseursnécessaires à l'extinction d'un incendie a minima pour les scenarii :a. D'incendies les plus défavorables d'une unique cellule :
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i. Entrepôt Zone 2 : Feu de la cellule de produits non dangereux n° 2 avec mise en œuvrepar l'exploitant du dispositif fixe de refroidissement de la paroi séparative avec la cellule n°1;li. Entrepôt Zone 3:1. Feu de la cellule de produits non dangereux n° 13 avec mise en œuvre par l'exploitant desdispositifs fixes de refroidissement des parois séparatives avec les cellules n° 9, 10, 11 et 12 ;2. Feu de la cellule de produits non dangereux n° 12 avec mise en œuvre par l'exploitant desdispositifs fixes de refroidissement des parois séparatives avec les cellules n° 11, 13 et 14 ;b. De feu d'engin de transport de récipients mobiles (camions et chariots élévateurs) ;c. De feu de récipients mobiles de liquides inflammables dans la cellule n° 6.Il fait également :+ l'état des mesures organisationnelles communes aux installations classées voisines visant àprotéger les travailleurs des effets de sinistres potentiels et en particulier au regard des zonesd'effets thermiques de surpression et toxiques relatifs aux phénomènes dangereux de l'aire destationnement des poids lourds transportant des matières dangereuses de la SANEF ;+ la démonstration de l'adéquation et de la disponibilité des moyens en eau et en émulseurnécessaires à l'extinction des incendies des scénarios de référence (liquides inflammables) dansun délai inférieur à deux heures.Le POI. intègre l'état des stocks des matières, détaillé par zone et renseigné quotidiennement pour lesmatières dangereuses.L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus,auquel est annexé un plan général des stockages.Ce registre est réexaminé et mis à jour au moins une fois tous les 3 ans ainsi qu'à chaque changementnotable porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant, avant la mise en service d'une nouvelleinstallation, à chaque révision de l'étude de dangers, à chaque modification de l'organisation, à la suitedes mutations de personnels susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'application de ce plan.En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du PO.., jusqu'au déclenchement éventuel d'un plande secours externe par le Préfet. Il met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles depermettre le déclenchement sans retard du P.O.I. Il prend en outre à l'extérieur de son établissement,les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au POI. et, s'ilexiste, au Plan Particulier d'Intervention (P.P.I.).Un exemplaire du POI. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer leposte de commandement.Le plan d'opération interne, pris en application de l'article R. 181-54 du Code de l'environnement,comporte également :+ les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et lenettoyage de l'environnement après un accident ;* les modalités prévisionnelles permettant d'assurer la continuité d'approvisionnement en eau encas de prolongation de l'incendie au-delà de 2 heures. Ces modalités peuvent s'appuyer surl'utilisation des moyens propres au site, y compris par recyclage ou d'autres moyens privés oupublics. Le cas échéant, les modalités d'utilisation et d'information du ou des gestionnaires sontprécisées. Dans le cas d'un recyclage d'une partie des eaux d'extinction d'incendie, l'absence destockage de produits dangereux ou corrosifs dans la zone concernée par l'incendie devra êtrevérifiée.7.8. Sûreté installationsL'alimentation électrique des équipements vitaux pour la sécurité doit être secourue par une sourceinterne à l'établissement ou être a sécurité positive.Les unités se mettent automatiquement en position de sûreté si les circonstances le nécessitent, etnotamment en cas de défaut de l'énergie d'alimentation ou de perte des utilités.
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Afin de vérifier les dispositifs essentiels de protection, des tests sont effectués et font l'objet d'uneconsignation dans un registre. Ces interventions volontaires font l'objet d'une consigne particulièrereprenant le type et la fréquence des manipulations. Cette consigne est distribuée au personnelconcerné et commentée en tant que nécessaire.Par ailleurs, toutes dispositions techniques adéquates doivent être prises par l'exploitant afin que :* les automates et les circuits de protection soient affranchis des micro-coupures électriques ;+ le déclenchement partiel ou général de l'alimentation électrique ne puisse pas mettre en défautou supprimer totalement ou partiellement la mémorisation des données essentielles pour lasécurité des installations.
L'exploitant établit et tient à la disposition de l'inspection des installations classées la liste des équipe-ments importants pour la sécurité et la sûreté de son installation.Les procédures de contrôle, d'essais et de maintenance de ces systèmes ainsi que la conduite à tenirdans l'éventualité de leur indisponibilité, sont établies par consignes écrites.La liste de ces équipements ainsi que les procédures susvisées sont révisées chaque année au regard duretour d'expérience accumulé sur ces systèmes (étude du comportement et de la fiabilité de ces maté-riels dans le temps au regard des résultats d'essais périodiques et des actes de maintenance...).Les systèmes de détection, de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sécurité des installa-tions, font l'objet d'une surveillance et d'opérations d'entretien de façon à fournir des indicationsfiables, pour détecter les évolutions des paramètres importants à l'égard de ces préoccupations.Les dépassements des points de consigne des paramètres importants pour la sécurité doivent déclen-cher des alarmes en salle de contrôle ainsi que les actions automatiques ou manuelles de protection oude mise en sécurité appropriées aux risques encourus.Les procédures importantes pour la sécurité sont testées et vérifiées a minima chaque année.Les informations nécessaires à la mise en sécurité du site et les alarmes des dispositifs électroniques dedétection d'incendie, des dispositifs de détection d'atmosphére explosive (hydrogène, gaz naturel...),les dispositifs de détection du déclenchement des dispositifs autonome de lutte contre l'incendie(sprinkler) sont reportées en salle de contrôle du site (ou tout autre lieu pertinent).710. Formation du personnel
ESLe personnel est formé à l'application du POI. et des exercices d'entraînement sont réalisésrégulièrement sur le site.Une formation de Sauveteur Secouriste du Travail est régulièrement proposée au personnel. Leresponsable de la formation et le service sécurité sont responsables du suivi des recyclages et de lamise à jour de la liste des SST formés dans l'établissement. La formation est organisée en interne par leservice santé au travail. Le recyclage de la formation a lieu tous les 2 ans.Les guides et serre-file reçoivent une formation initiale dispensée par un organisme externe. A l'issue decette formation, les guides et serre-file sont capables d'encadrer l'évacuation du site en sécurité etainsi amener le personnel dans une zone sécurisée. Un recyclage est réalisé tous les 2 ans.L'ensemble du personnel est formé Equipiers de première Intervention (EPI). Ils sont formés tous les anspar un organisme agréé à raison de 50 % de l'effectif chaque année (100 % de l'effectif formé au boutde 2 ans). Les EPI connaissent l'emplacement des extincteurs dans leur secteur d'activité. Ils doiventégalement, chaque jour, réaliser un contrôle visuel de l'état de l'extincteur situé au poste de travail.Les Equipiers de seconde Intervention (ESI) suivent une formation chaque année réalisée par unorganisme externe qui associe les exercices obligatoires à l'extinction d'un feu réel et la prévention. Ilsdoivent, à l'issue de la formation, connaître les risques présents dans l'établissement, les équipementsde lutte contre l'incendie disponibles sur le site et savoir les manipuler. Le responsable de la formationet le service sécurité ont la charge d'organiser des formations en interne afin que l'équipe ESI sefamiliarise avec l'environnement de travail (connaissance des lieux, communication radio). L'équipeESI a l'occasion de tester ses connaissances grâce aux exercices d'évacuation ou exercices PO. (Pland'Opération Interne) qui ont lieu chaque année.
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La Cellule de Crise est formée chaque année par un organisme externe a la gestion de situations decrises. La mise en situation lors des exercices permet de tester la communication entre les ESI et laCellule. Les acteurs de la cellule de crise ont à leur disposition le Plan d'Opération Interne pour les aiderdans la gestion de crise.L'agent de sécurité a une formation de base "CQP APS" - Certificat de Qualification Professionnelle-Agent de prévention et de sécurité ainsi qu'un diplôme SSIAP 1 (au poste de sécurité) ou SSIAP 2 (auposte de sûreté). Dans le cadre de cette formation, il acquiert des compétences dans les domainessuivants : le secourisme et l'incendie. A l'occasion des exercices d'évacuation ou POI. il met enpratique ses connaissances (gestion de l'événement à son niveau, appel vers les pompiers...). Des testsde connaissances spécifiques au site permettent d'évaluer les connaissances de l'agent afin d'identifierles points d'amélioration ou de recyclage à mettre en œuvre chaque année.Le personnel suit également les formations suivantes, selon le poste occupé dans l'établissement. Cesformations permettent notamment au personnel de connaître les règles de sécurité et de réduire lesrisques d'accidents potentiels :* ADR - Transport de marchandises dangereuses+ __IATA - Transport aérien de marchandises dangereuses - Recyclage* ATEX-Niveau 1* Risques chimiques+ __ Sensibilisation à la sécurité* CACES F-Recyclage+ CACES F - Initial+ CACES Nacelle - Recyclage° Chargeur connu* Conduite de palan+ Habilitation électrique BT* Habilitation électrique HT* Transpalette électrique* Travail en hauteurDes exercices sont régulièrement pratiqués sur l'établissement ; ils sont orientés de 3 manièresdifférentes :¢ les exercices d'évacuation du personnel de l'établissement à raison de 2 par an,* les exercices d'entraînement aux situations de crise avec les membres de la cellule P.O.1.,* les exercices grandeur nature avec l'ensemble des acteurs de la sécurité et le personnel.L'historique des scénarios d'exercices réalisés dans le cadre du POI. est récapitulé dans un tableau deSuivi.
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TITRE 8. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS CLASSES SEVESO81. Politiaue de prévention des accidents maieurs (PPAM)Les installations sont conçues, construites, exploitées et entretenues conformément a l'état de l'art, envue de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses etde limiter leurs conséquences pour l'homme et pour l'environnement.L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs.Ce document est maintenu à jour et tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.Cette politique est conçue pour assurer Un niveau élevé de protection de la santé publique et del'environnement et est proportionnée aux risques d'accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globauxet les principes d'action de l'exploitant, le rôle et l'organisation des responsables au sein de la direction,ainsi que l'engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs.Les moyens sont proportionnés aux risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers.L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention desaccidents majeurs.Tout au long de la vie de l'installation, l'exploitant veille à l'application de la politique de préventiondes accidents majeurs et s'assure du maintien du niveau de maîtrise des risques.La politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise àjour si nécessaire.Elle est par ailleurs réexaminée et mise à jour :1. avant la mise en service d'une nouvelle installation ;2. avant la mise en œuvre des changements notables ;3. à la suite d'un accident majeur.Le document définissant la politique de prévention des accidents majeurs ainsi que les réexamenspériodiques dont il fait l'objet sont soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions detravail prévu à l'article L. 4611-1 du Code du travail.8.2 Recensement des substances, préparations ou mélanges dangereuxL'exploitant effectue un recensement régulier des substances ou mélanges dangereux, y compris lesdéchets, susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique et quantité).L'exploitant tient le préfet informé du résultat de ce recensement selon les modalités fixées par l'arrêtédu 26 mai 2014. Pour ce faire, il remplit l'application Seveso 3: httos://seveso3.din developpement.durable.gouv.fr.li le tient à jour conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mai 2014 portant création d'untraitement de données à caractère personnel relatif au recensement des établissements Sevesodénommé « Seveso 3 ».Ce recensement est réalisé pour la première fois ou mis à jour :1. Dans un délai raisonnable :a) Avant la mise en service d'un nouvel établissement relevant du régime défini à la présente section ;b) Avant la réalisation de modifications des installations ou des activités d'un établissement entraînantun changement de l'inventaire des substances dangereuses ayant pour conséquence de le faireentrer dans le régime défini à la présente section ou, si l'établissement en relève déjà, de le fairepasser du régime "seuil bas" au régime "seuil haut" défini à la sous-section 2 ou, à l'inverse, du régime"seuil haut" au régime "seuil bas";c) Avant la réalisation de modifications pouvant avoir des conséquences importantes sur le plan desdangers liés aux accidents majeurs;2. Dans le délai d'un an à compter dujour où, pour d'autres raisons que celles mentionnées au 1°,un établissement entre dans le régime définià la présente section.
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8.3. Information des installations au voisinageL'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines soumises à autorisation ou aenregistrement ainsi que les exploitants d'installations nucléaires de base et d'ouvrages visés auxarticles R. 551-7 à R. 551-11 du Code de l'environnement, informés des risques d'accident majeursidentifiés dans l'étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sontsusceptibles d'affecter lesdites installations.Il transmet copie de cette information au Préfet et à l'Inspection des installations classées.
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TITRE 9. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS ETEQUIPEMENTS CONNEXES91. Conditions particulières applicables à certaines installations A. E ou D911. Local de charge de chariots élévateursLe local de charge des chariots élévateurs et transpalettes (à batteries au plomb) est localisé àl'extrémité Est de l'unité de liaison B20. La puissance maximale de courant continu utilisable est de 106kW pour la charge de batteries.Le matériel de ce local est ATEX. Ce local est isolé des autres locaux par des murs REI 120. Il est surrétention.Le local est équipé d'une centrale de détection d'hydrogène avec 3 seuils d'alarme (15 %, 20 % et 25 %de la LIE) avec report d'alarme au SSI et au poste de garde.La ventilation du local et la coupure des énergies du local sont asservies à la détection d'hydrogène.L'exploitant est tenu de :* réaliser un autocontrôle et une maintenance préventive de ses installations, afin de valider leurbon fonctionnement et celui de leurs organes de sécurité ;+ faire réaliser l'ensemble des contrôles périodiques prescrits par la réglementation par unorganisme agréé ou habilité par le Ministère ou le préfet du département concerné. Lesprocédures d'autocontréle seront réalisées en complément de ces vérifications obligatoires.Les vérifications périodiques de ces matériels seront inscrites dans un registre tenu à la disposition del'Inspection des installations classées.91.2. ChaufferieLa chaufferie est située dans le bâtiment B80.Le gaz est livré sur le site à une pression de 4 bars. La canalisation gaz entre le poste de livraison situéen limite de site et la chaufferie est enterrée. Un détendeur permet d'alimenter les chaudières gaz àune pression de 300 mbars.Dans la chaufferie sont installées trois chaudières d'une puissance de 940 kW chacune, alimentées augaz naturel. Seules deux chaudières sur les trois peuvent être en route simultanément.Les chaudières sont utilisées pour le chauffage des locaux et l'eau chaude sanitaire. A noter que lesbureaux sont chauffés ou rafraîchis au moyen d'une pompe à chaleur réversible.La chaufferie est sous contrôle d'accès.Le local est équipé d'une centrale de détection gaz avec 3 seuils d'alarme (20 %, 40 % et 60 % de la LIEdu CH.) et d'une détection incendie, avec report d'alarme au SSI et au poste de garde.Les alarmes techniques liées à des défauts sur les chaudières sont remontées au poste de sûreté.Une vanne police manuelle, située à l'extérieur du local, permet de couper l'alimentation en gaz.De plus, deux boîtiers situés en extérieur permettent la coupure électrique de l'armoire force de lachaufferie ainsi que la coupure électrique de l'éclairage de la chaufferie.Les chaînes de coupure sont testées périodiquement.L'exploitant est tenu de:* _ réaliser un autocontrôle et une maintenance préventive de ses installations, afin de valider leurbon fonctionnement et celui de leurs organes de sécurité ;+ faire réaliser l'ensemble des contrôles périodiques prescrits par la réglementation par unorganisme agréé ou habilité par le Ministère ou le Préfet du département concerné. Lesprocédures d'autocontrôle sont réalisées en complément de ces vérifications obligatoires.Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites dans un registre.91.3. Local électrique TGBT et transformateurLe local TGBT comporte un transformateur à bain d'huile, disposant d'une rétention.Le local est équipé d'une centrale de détection haute sensibilité et d'extinction incendie à l'ARGO 55(mélange d'azote et d'argon).
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91.4. Locaux de maintenanceLe site dispose de plusieurs locaux nécessaires à la maintenance :+ un local de stockage des pièces détachées et des produits utilisés pour la maintenance du site.Ces produits sont stockés dans une zone grillagée au sein de laquelle est présente une armoirede stockage des aérosols conforme ATEX. Ce local dispose d'une ventilation mécanique ;* un second petit local de pièces détachées (local Kardex) dans lequel se trouve une réserved'émulseur;+ l'atelier mécanique dans lequel on trouve le matériel nécessaire à la réalisation de lamaintenance.Ces locaux disposent d'un contrôle d'accès.. 91.5. Local électrique TBGT et transformateurLe local TGBT comporte un transformateur à bain d'huile, disposant d'une rétention.Le local est équipé d'une centrale de détection haute sensibilité et d'extinction incendie à l'ARGO 55(mélange d'azote et d'argon).91.6. Production d'air compriméLe local comporte deux compresseurs d'air comprimé. L'air comprimé est utilisé sur le site pour lefonctionnement des convoyeurs.Ce local dispose d'un contrôle d'accès.91.7. Stockage extérieur de palettesUn stockage de palettes en bois est réalisé sur une aire extérieure sous un auvent. Le volume maximalde palettes stockées est de 170 m*k térieur n boiP . Longueur : 15 mDimensionsLargeur : 15 mStockage à l'air libre /En masseNombre d'ilot dans le sens de la longueur : 8Stockage Nombre d'ilot dans le sens de la largeur : 7| Hauteur maximale de stockage : 3,5 mNombre de palettes stockées : environ 1 20091.8. Champ de sondes géothermiquesLe champ de sondes géothermiques relève du régime de la géothermie de minime importance (GMI).L'installation respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 modifiant l'arrêtéministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiquesde minime importance et l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière degéothermie de minime importance.Le champ de sondes géothermiques s'étend sur environ 4 500 m? et compte 50 sondes d'uneprofondeur de 200 mètres. Ces sondes sont réalisées en PEHD et présentent un diamètre d'environ 150mm.L'espacement entre chaque sonde est de 10 mètres au minimum.Les sondes fonctionnent en circuit fermé. Aucun prélèvement ou réinjection à la nappe n'est permis.Un fluide et un antigel circulent dans les sondes. Le fluide utilisé est du R1234ze et l'antigel utilisé est del'éthylène glycol.Les sondes sont installées sur une plateforme perméable compactée. Des tranchées sont creusées dans. la plateforme pour relier hydrauliquement les sondes jusqu'à un collecteur principal.
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Le champ de sondes sera ensuite recouvert de terre végétale permettant d'accueillir une prairie fleurie.Cette prairie, peuplée d'essences végétales locales, permettra de valoriser le projet écologiquement etpourra être pollinisée par les abeilles des ruches présentes sur le site (cf. mesure de réduction MR6).Le champ de sonde fait l'objet des contrôles suivants en exploitation :* chaque année, un contrôle des différents organes de régulation (pompes de circulation etpression des réseaux) ;* tous les trois ans, a minima, un contrôle de la mesure du point de congélation (taux d'antigel)dans le circuit primaire ainsi qu'un complément éventuel en antigel. Cette opération estgénéralement réalisée par l'installateur en chauffage ;* tous les cing à dix ans, le remplacement total du liquide caloporteur est recommandé ;* une vérification de l'état des raccords en cas de détection de fuite(s).Les opérations de maintenance se déroulent à intervalle annuel.Les opérations de maintenance sur les pompes à chaleur sont les suivantes :* inspection générale visuelle et auditive ;*__ vérification de l'état d'encrassement des filtres, de l'évaporateur et du condenseur ;* contrôle des performances du système, vérification des points de consignes ;* contrôle du compresseur (remplacement toutes les 40 000 h de fonctionnement91.9. Locaux techniques associés aux sondes géothermiauesLes planchers et structures des locaux techniques sont dimensionnés pour résister aux surpressions etpressions hydrostatiques. Le plancher bas du niveau utile du bâtiment est construit à +33,32 m NGF, au-dessus de la côte de référence PPRI (+33,28 m NGF). Aucun niveau de bâtiment n'est aménagé endessous de la côte de référence PPRI.Les locaux techniques se divisent en trois zones distinctes :* une zone chaufferie accueillant la pompe à chaleur et les équipements associés ;* une zone comprenant un TGBT;* une zone comprenant un compresseur.La partie chaufferie comprend les équipements principaux suivants :* une pompe à chaleur eau/eau alimentée par le champ de sondes géothermiques ;* un échangeur de chaleur en géo-cooling;+ deux ballons tampon d'eau de chauffage de 3 m° chacun pour la pompe à chaleur (faisantoffice de stockage calorifique).La chaufferie gaz existante du site sert d'appoint de secours en cas de besoin.Les locaux techniques disposent d'une voie d'accès et d'une connexion aux réseaux d'eau potable etd'électricité du site.Une noue d'infiltration est mise en place pour infiltrer à la parcelle les eaux pluviales ruisselant sur lestoitures du bâtiment, des cuves et sur la voie d'accès.9110. Local sprinklage attenant au local chaufferieLe local sprinklage se trouvera dans le même bâtiment que le local chaufferie. Il est séparé de cedernier par un mur REI 120.Il comprend :* deux groupes moto-pompes diesel de 680 m°/h, un pour chaque cuve ;* une pompe d'aspiration jockey permettant l'aspiration de l'eau depuis les cuves via descanalisations DN300 ;* un poste de contrôle sur rétention ;* deux cuves double enveloppe de gasoil de 600 litres chacune, à proximité des deux groupesmoto-pompes.Les deux cuves sprinkler sont placées à +33,02 m NGF, soit en dessous de la côte PPRI. Elles sontentièrement étanches et protégées de toute entrée d'eau (aucune ouverture en dessous de la côtePPRI). Les cuves sont en acier galvanisé et peuvent résister à une immersion prolongée.
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Le système de sprinklage fera l'objet des maintenances suivantes en exploitation :° __ Opérations hebdomadaires :o Contrôle du niveau des réserves d'eau;© Contrôle du démarrage automatique des groupes motopompe ;° Essai fonctionnel de l'ensemble des sources d'eau au débit nominal des pompes ;© Contrôle du report des alarmes ; |° Contrôle du fonctionnement des pompes de relevage ;o Contrôle des groupes motopompes.* __ Opérations semestrielles :o Contrôle des caractéristiques hydrauliques des groupes motopompes ;°o Contrôle du glissement des moteurs des groupes motopompes.* __ Opérations annuelles :o Entretien des moteurs des groupes motopompe (vidange, remplacement des filtres, etc.).¢ __ Opérations triennales :Inspection et nettoyage des réserves d'eau.
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TITRE 10. DISPOSITIONS FINALES10.1. Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un compor-tement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, parun mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verserdes dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite wwwtelerecours.fr.10.2. PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Le Meux pendant une durée minimum d'un moiset une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire de Le Meux fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale, l'accomplisse-ment de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les ser-vices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.10.3. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Le Meux, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France etl'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Destinataires :La société CHANEL Parfums beautéLe sous-préfet de CompiégneLe maire de Le MeuxLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur des installations classées s/c du chef de l'unité départementale de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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E 3 Direction régionale de l'environnement,PRÉFET Vamé ed |DE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant enregistrementSociété EQIOM GRANULATSCommune de Silly-le-LongLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code dejustice administrative, et notamment son article R. 421-1 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement« y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou n° 2517 »;Vu l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande d'enregistrement déposée le 10 juillet 2024, complétée le 2 décembre 2024 et le 22janvier 2025 par courriels, par la société EQIOM GRANULATS, sise 10 avenue de l'Arche à Courbevoie(92400), en vue de l'implantation d'une installation de recyclage, criblage, concassage et d'uneinstallation de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes sur le territoire de lacommune de Silly-le-Long (60) ;Vu l'avis du Bureau Politique et Police de l'eau, du Service, de l'Environnement et de la Forêt de laDirection Départementale des Territoires de l'Oise, en date du 21 août 2024 ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;Vu le rapport de recevabilité en date 30 janvier 2025 de l'inspection des installations classées portantavis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 fixant lesjours où le dossier d'enregistrement a pu être consultépar le public ;Vu l'absence d'observation du public entre la date d'ouverture de la consultationle mercredi16 avril 2025 et la date de la fermeture de la consultation du publicle mercredi 14 mai 2025 ;Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes consultées dans le cadre du projet ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant prorogation du délai pour statuer de la demanded'enregistrement en vue d'exploiter, sur la commune de Silly-le-Long, une installation de recyclage,criblage, concassage et une installation de transit de produits minéraux ou de déchets nondangereux inertes par la société EQIOM GRANULATS ;Vu le rapport du 23 juin 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 16 septembre 2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant le 23 septembre 2025 ;Vu le retour de l'exploitant du 29 septembre 2025 ;Considérant ce qui suit :1.la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales susvisées et lerespect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 duCode de l'environnement ;les circonstances locales nécessitent les prescriptions particulières en complétant etrenforçant l'alinéa ill de l'article 21, et l'article 29 pour la protection des intérêts listés àl'article L. 511-1 du Code de l'environnement, notamment les tiers et l'environnement;la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usageindustriel ;l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de ladirective 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisationdu projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'êtreaffectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure a la nécessité de soumettre le projet àévaluation environnementale ;l'absence d'effet cumulé du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux etinstallations existants ou approuvés dans la zone d'étude ;il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisationenvironnementale ;Le pétitionnaire entendu ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTETITRE 1 PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESChapitre 11Bénéficiaire et portéeArticle 111 Exploitant, durée, péremption
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Les installations de la société EQIOM GRANULATS, dont le siège social est situé, 10 avenue del'Arche, 92 400 Courbevoie, faisant l'objet de la demande susvisée du 10juillet 2024, complétée ledécembre 2024 et 22 janvier 2025, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Silly-le-Long (60330) et sur lesparcelles du plan local d'urbanisme de cette commune. Elles sont détaillées au tableau de l'article1.21 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plusde trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).
Chapitre 1.2 Nature et localisation des installationsArticle 1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classéesRubrique Régime ® Libellé de la rubrique Détails de l'installation1. Installations de broyage,concassage, criblage, ensachage,pulvérisation, lavage, nettoyage,tamisage, mélange de pierres,cailloux, minerais et autres produitsminéraux naturels ou artificiels ou dedéchets non dangereux inertes, en Crible mobile devue de la production de matériauxdestinés à une utilisation, a puissance 261 kW2515-1a E : :l'exclusion de celles classées au titre ,; Puissance totale :d'une autre rubrique ou de la sous- 261 kWrubrique n° 2515-2.La puissance maximale del'ensemble des machines fixespouvant concourir simultanémentau fonctionnement de l'installation,étant:a) Supérieure à 200 kWStation de transit, regroupement outri de produits minéraux ou desch non ngereux iner .sutres que ue neds bar d'autres surras de l'aire debriques transit: 70 237m* dont25171 E TU9rIques. 15194m? pour laLa superficie de l'aire de transit BOWEN aire derecyclageétant :1. Supérieure à 10 000 m2.E : Enregistrement
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Article 1.2.2 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classéesRubrique Régime TM Libellé de la rubrique Détails de l'installationRejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant : Superficie de la21.5.0-2 D Rejet d'eaux pluviales dans les eauxparcelle 7 hadouces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant :2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à20 haD : Déclaration
Article 1.2.3 Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les commune et parcelles suivantes :Commune Section ParcellesSilly-le-Long Z 41, 42, 479, 156, 486, 489, 293, 497, 494, 295, 296, 496Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.
Chapitre 1.3 Conformité au dossier d'enregistrementArticle 1.31 Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 10juillet 2024, complétée le décembre 2024 et 22 janvier 2025.Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables, aubesoin, aménagées, par le présent arrêté.
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Chapitre1.4 Mise àl'arrêt définitifArticle 141 Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.
Chapitre 1.5 Prescriptions techniques applicablesArticle 1.51 Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :L'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L 512-7) du 26 novembre 2012 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevantdu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement « y compris lorsqu'elles relèvent également de l'uneou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 ».
Article 1.5.2 Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des prescriptionsLes prescriptions des articles 21 (Ill) et 29 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage,concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «y comprislorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517» sontcomplétées et renforcées par les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présentarrêté.
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Chapitre 21 Compléments, renforcement des prescriptions généralesArticle 211 Aménagement du Ill) de l'article 21 « Rétention et confinement» de l'arrêtéministériel 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations debrovage. concassage. criblage. etc. relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «., ycompris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 »Pour la protection des tiers et l'environnement, les prescriptions des 1°', 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et10° alinéas de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 ci-après :« Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses oususceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoirrecueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquidene puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitéesconformément aux dispositions du présent arrêté.
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Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soientrécupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou dumilieu naturel.Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante.L'exploitant calcule la somme :- du volume des matières stockées ;- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage versl'ouvrage lorsque le confinement est externe »,sont complétées et renforcées par les prescriptions suivantes :Les eaux polluées ainsi que les eaux d'extinction sont confinées dans les 3 bassins rétentionétanches de capacités respective 330,8 m?, 200,3 m? et 902,4 m°.Une vanne installée en amont du bassin d'infiltration, entre le bassin de rétention étanche decapacité 902,4 m° et le bassin d'infiltration 1 162,7 m°, permet d'empêcher l'infiltration de ces eaux.Le bassin de rétention étanche de 902,4 m° et le bassin d'infiltration de 1 162,7 m? sont localisés ausud de l'emprise de l'établissement.Le bassin de rétention étanche de 200,3 m* et 330,8 m" sont localisés au nord.Article 21.2 Aménagement de l'article 29 de l'arrêté ministériel 26 novembre 2012 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations de brovage, concassage, criblage, etc., relevantdu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également del'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 »Pour la protection des tiers et l'environnement, les prescriptions des 1", 2°, 3° et 4° alinéas del'article 29 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 ci-après :« Les eaux pluviales non polluées tombées sur des aires non imperméabilisées, telles que sur desstocks de matériaux ou de déchets non dangereux inertes, sont drainées par des fossés. La circulationdes engins ne pollue pas les eaux de ces fossés.Ces eaux pluviales non polluées peuvent être infiltrées dans le sol.Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien desvéhicules sont considérées comme des eaux pluviales polluées.Les eaux pluviales polluées suite à un ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement,de chargement et déchargement, aires de stockage ou autres surfaces imperméables sont collectéesspécifiquement et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence. »sont complétées et renforcées par les prescriptions suivantes :Gestion des eaux non polluéesLes eaux pluviales non polluées issues des : 3- bassin versant de la parcelle Z 42 sont collectées dans le bassin de rétention étanche de 330,8 m*,et sont utilisées pour alimenter le dispositif d'aspersion des stocks inertes et des pistes.
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En cas de débordement, le surplus est dirigé, par gravité, dans le fossé étanche localisé au sud, puisle bassin de rétention étanche de 902,4 m* en vue d'être infiltré dans le bassin de1 162,7 m?;— bassin versant de rétention au sud sont collectées dans le fossé étanche localisé au sud, puisacheminées dans le bassin de rétention étanche de 902,4 m* en vue d'être infiltrées dans le bassinde 1162,7 m?;— bassin de l'aire de recyclage sont collectées dans un bassin de rétention étanche de 200,3 m°, puisacheminée dans le fossé étanche localisé au sud. Ces eaux sont ensuite redirigées vers le bassin derétention étanche de 902,4 m° pour être infiltrées dans le bassin de 1 162,7 m3.Gestion des eaux de process et les eaux pluviales traitéesLes eaux de lavage et les eaux de ruissellement polluées par des hydrocarbures sont traitées par desdispositifs appropriés à cet effet en vue infiltration.Les eaux pluviales traitées ainsi que les eaux de lavage des engins respectent les valeurs limites deconcentration mentionnées à l'article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012.
TITRE 3 MODALITÉS D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURSArticle 311 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 31.2 Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
xSi l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr. |
Article 31.3 Mesures de publicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Silly-le-Long pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.
4Le maire de Silly-le-Long fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,l'accomplissement de cette formalité.
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L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 31.4 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deSilly-le-Long, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Faità Beauvais, le 1 0 OCT, 2925
Destinataires :La société EQIOM GRANULATSLe sous-préfet de SenlisLe maire de la commune de Silly-le-LongLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement, sous couvert du chef de l'unité départementale de l'Oise de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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E Direction Régionale de l'Environnement,Ae de l'Aménagement et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété SCI LONGUEILCommune de Longueil-Sainte-MarieLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu la directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE);Vu le Code de l'environnement, notamment le livre V des parties législative et réglementaire relatifs auxinstallations classées pour la protection de l'environnement et, particulièrement, ses articles L. 512-7 à L.512-7-7 et ses articles R.512-46-1 à R. 512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique n° 1510 ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 08 février 1995 autorisant la société STOCKALLIANCE à exploiterun entrepôt de stockage de produits alimentaires sur le territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu l'acte du 31 mars 2006 donnant récépissé à la société LEG TWO PARIS OISE de sa déclaration dechangement d'exploitant du 25 janvier 2006 ;Vu l'acte du 22 avril 2014 donnant récépissé à la SONOMAG de sa déclaration de changementd'exploitant du 08 novembre 2012 ;Vu la déclaration de changement d'exploitant au profit de la société THUNDER (FRANCE) PROPCO / SNCdu 6 avril 2020;Vu la déclaration de changement d'exploitant au profit de la société SCI LONGUEIL du 3janvier 2024 ;Vu le dossier de porter a connaissance déposé par la société SONOMAG le 4 juin 2018 et complété le13 août 2018, relatif à la mise à jour du tableau de classement de l'établissement de Longueil-Sainte-Marie ;
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Vu le dossier de porter a connaissance déposé par la société SONOMAG le 7 novembre 2019, présentantles évolutions du site de Longueil-Sainte-Marie entre 1995 et 2019, ainsi que les impacts et dangersassociés entre l'autorisation initiale délivrée et la situation actuelle ;Vu le dossier de porter à connaissance déposé par la société SCI Longueil le 4 mars 2025 relatif à la mise àjour du tableau de classement de l'établissement de Longueil-Sainte-Marie et présentant les évolutions dusite de Longueil-Sainte-Marie depuis 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 04 juillet 2025 décrivant les modificationssollicitées par l'exploitant et leur caractère non substantiel ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du18 septembre 2025 ;Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet ;
Considérant ce qui suit :1. avec les évolutions de la réglementation et notamment le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010, lesinstallations exploitées par la société SCI Longueil relèvent désormais du régime del'enregistrement sous la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement;2. la société SCI Longueil ne stocke plus exclusivement des produits alimentaires (pots et laitmaternisé, plats cuisinés, etc.) dans son entrepôt situé sur la commune de Longueil-Sainte-Mariemais des produits combustibles variés compatibles avec la définition de la rubrique n° 1510 ;3. il convient de compléter ou de modifier certaines prescriptions fixées par l'arrêté préfectorald'autorisation du 08 février 1995 :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTEARTICLE 1_: AutorisationSans préjudice des prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 février 1995 qui resteapplicable ou par des arrêtés ministériels qui sont opposables, les installations exploitées par la sociétéSCI Longueil sur la ZAC « Paris-Oise » de la commune de Longueil-Sainte-Marie, sont soumises auxprescriptions complémentaires suivantes.Ces prescriptions complémentaires sont applicables dès la notification du présent arrêté.ARTICLE 2_: Abrogation et remplacement des dispositions antérieuresLes prescriptions suivantes sont modifiées ou complétées par le présent arrêté :Références des = a préfectoraux Références des articles Nature des modificationsantérieursArrêté préfectoral Dispositions du point1 de Modifié par l'article 3 dudu 08 février 2025 l'article 1° présent arrêtéDispositions du point 2Arrêté préfectoral (zones de protection) et du Abrogédu 08 février 2025 point 3 (obligations de 8l'exploitant) de l'article 1°Arrêté préfectoral Dispositions du point 1 de Modifié par l'article 4 dudu 08 février 2025 l'article 10 présent arrêté
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ARTICLE 3 : Tableau de classementLa liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classéesfigurant au paragraphe 1 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 08 février 1995 est abrogée et remplacéepar la liste ci-après : Éléments caractéristiques deRubrique |Libellé simplifié de la nomenclature l'installation RégimeEntrepôts couverts (stockage de matièresou produits combustibles en quantité Matières combustiblessupérieure à 500 tonnes dans des), (systèmes d'éclairage)1510.2 EnregistrementLe volume des entrepôts étant :2. Supérieur ou égal à 50 000 m° mais| Volume entrepôt : 77 000 m?inférieur à 300 000 m°
ARTICLE 4 : Produits stockésLes dispositions du point 1 de l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 8 février 1995 sont abrogées etremplacées par les dispositions suivantes :« Les produits stockés dans l'entrepôt sont des matières combustibles entrant dans la rubrique n°1510 (systèmes d'éclairage, carton d'emballage).Le stockage est effectué de manière que toutes les issues, escaliers, etc. soient largement dégagés.Le stockage est réalisé en paletiers ou en masse.Pour le stockage en racks, une distance minimale de 0,90 mètre est maintenue entre le sommet desstockages et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage et d'éclairage ; cettedistance respecte la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinctionautomatique d'incendie, lorsqu'il existe.Pour les stockages en masse, les matières stockées (sac, palette, etc.) forment des îlots limités de lafaçon suivante :* surface maximale des îlots au sol : 500 mètres carrés ;* hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;¢ distance entre deux îlots : 2 mètres minimum. »ARTICLE 5 : PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Longueil-Sainte-Marie pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de la commune de Longueil-Sainte-Marie fait connaître, par procès verbal adressé au préfet del'Oise, l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les servicesde l'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel etde tout secret protégé par la loi.
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ARTICLE 6. VOIES ET DELAIS DE RECOURS :La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois enappel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 7 . EXÉCUTION :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la commune deLongueil-Sainte-Marie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le | Û UCT, EYE
Destinataires :Société SCI LONGUEILLe Maire de Longueil-Sainte-MarieLe Sous-préfet de CompiègneLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'Inspectrice de l'environnementLe Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFET Direction Départementale= OISE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant nomination au seindu comité local pour l'emploi de BeauvaisLE PRÉFET DE VOISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28/ L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pourl'emploi ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locauxpour l'emploi du département de l'Oise ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
03 44 06 12 60prefecture@oise. gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/WwW
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ARRETEArticle 1°: L'arrêté du 18/03/2025 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de Beauvaisest abrogé.Article 2 : ObjetSont nommés membres du comité local pour l'emploi de Beauvais :1°) En coprésidence :a) Sur proposition de la préfecture :- M. BOVET Frédéric, secrétaire général de la préfecture de l'Oise et sous préfet del'arrondissement de Beauvais, titulaire,b) Sur proposition du conseil régional :- Mme HERBANNE Chanez, titulaire,2 °) En qualité de représentants de l'état :- Mme DECODTS Sophie, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritéssuppléante ; titulaire, vacant,- Mme SEIXAS Ludivine, direction des services départementaux de l'éducation nationale,titulaire; Mme OLIVIER Barbara, suppléante,3°) En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme LAMARQUE Emmanuelle, titulaire ; suppléant, vacant,b) Sur proposition du président du conseil départemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme LEVESQUE Sophie, suppléante,- Mme STOLLE Valérie, titulaire ; Mme SADA Amandine, suppléante,c) Sur proposition de la communauté d'agglomération du Beauvaisis :- M. BARBARAS Loic, titulaire; M. SAHNOUN Ali, suppléant,d) Sur proposition de l'association des maires du département :- Mme LEJEUNE Béatrice, titulaire; Mme RENAULT Christiane, suppléante,- M. PALANDRE Grégory, titulaire; M. GERNEZ Bertrand, suppléant,- M. HAEZEBROUCK Patrice, titulaire; M. BOUCHER Alain, suppléant,4°) En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :a) Sur proposition de France Travail :- Mme RAISE Emilie, titulaire; M. ANSEL Christophe, suppléant,b) Sur proposition des missions locales :- Mme MARETS Corinne, mission locale de Beauvais, titulaire; Mme BODDAERTS Annabelle,suppléante,- M. BEAUBRUN Eddie, mission locale de Méru, titulaire; Mme GUILLOTTE Sylvie, suppléante,- M. KASSIM-ISSE Ahmed, mission locale de Saint Just en Chaussée, titulaire; M. FERNANDEZMariano, suppléant,c) Sur proposition de Cap emploi :- Mme FIDANZA Olivia, titulaire ; Mme DEVILLERS Agnès, suppléante.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.frture —1 piace de la préfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3
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Article 3 : Mandat
Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 5 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de Code dejustice administrative :- Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le Préfet de l'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ;- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le . 13 OCT. 2028Le préfet,—_——
Jean-Marie Caillaud
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex
aps
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PREFET Direction DépartementaleDEL OISE | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité |Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant nominationau sein du comité local pour l'emploi de ClermontLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28/ L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33, -R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pourl'emploi;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locauxpour l'emploi du département de l'Oise;Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3
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ARRETEArticle 1°: L'arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de Clermont du 27/01/24est abrogé. |Article 2 : ObjetSont nommés membres du comité local pour l'emploi :1°) En coprésidence :a) Sur proposition de la préfecture : |- M. QUINIOU Arnaud, sous préfet d'arrondissement de Clermont par intérim, titulaire,b) Sur proposition du conseil régional :- Mme MASSAU Fatima, titulaire.2°) En qualité de représentants de l'État :- Mme DECODTS Sophie, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,titulaire ; suppléant, vacant,- Mme SEIXAS Ludivine, direction des services départementaux de l'éducation nationale,titulaire; Mme NORMAND JUGES Laure, suppléante,3°) En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- M. PYPE Denis, titulaire ; suppléant, vacant,b) Sur proposition du président du conseil départemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; M. MINOT Maxime, suppléant,- Mme STOLLE Valérie, titulaire ; Mme SAUNIER Catherine, suppléante,c) Sur proposition de l'association des maires du département :- M. DE BEULE Olivier, titulaire; Mme BENABBAS Stéphanie, suppléante,- Mme BARTHE Isabelle, titulaire; Mme COQUELLE Letitia, suppléante,- M. OLLIVIER Lionel, titulaire ; M. BARBILLON Philippe, suppléant,4°) En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif:a) Sur proposition de France Travail :- M. COUTOURIDES Vincent, titulaire ; M. DE OLIVEIRA Philippe, suppléant,b) Sur proposition des missions locales :- M. KASSIM-ISSE Ahmed, mission locale de Saint Just en Chaussée, titulaire; M .FERNANDEZ_ Mariano, suppléant,- Mme HENONIN Aurélie, mission locale de Clermont, titulaire ; M. RUMEAU Didier, suppléant,c) Sur proposition de Cap emploi : | |- Mme DEZUTTER Virginie, titulaire ; Mme FIDANZA Olivia, suppléante,
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3
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Article 3 : Mandat
Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 5 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de code dejustice administrative :- un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ;- Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le "43 OCT. 1023Le préfet,
a Jean-Marie Caillaud
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture—- 60022 BEAUVAIS Cedex
Loes)
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PREFETE _ Direction Départementale —DE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésZeal |Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination au sein du comité local pourl'emploi de CompiègneLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28/ L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ; |Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locauxpour l'emploi du département de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comitélocal pour l'emploi ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
03 44 06 12 60prefecture@oise. gouv.fr .1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3
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ARRETEArticle 1°: l'arrêté du 17/04/2024 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi deCompiégne est abrogéArticle 2: ObjetSont nommés membres du comité local pour l'emploi :1°) En coprésidence :a) Sur proposition de la préfecture :- M. GUYARD Christian, sous préfet de l'arrondissement de Compiègne titulaire,b) Sur proposition du conseil régional :- Mme FONTAINE Anne-Sophie, titulaire,2 ° En qualité de représentants de l'État : |- M. KANTARA Daniel, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,titulaire; M. LAURENT Antoine, suppléant,- Mme SEIXAS Ludivine, direction des services départementaux de l'éducation nationale,titulaire ; Mme CARRIER Audrey, suppléante,3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- M. LECA Daniel, titulaire ; suppléant, vacant,b) Sur proposition du président du conseil départemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme CARLIER Danielle, suppléante,- Mme STOLLE Valérie, titulaire ; M. CHATTOU Khalid, suppléant,c) Sur proposition de la communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et de la BasseAutomne :- Mme MIQUEL Martine, titulaire ; M. SEELS Romuald, suppléant,d) Sur proposition de l'association des maires du département :- M. DESSESART Jean, titulaire ; M. HELLAL Bernard, suppléant,- M. LEBON Claude, titulaire; Mme BENSMAN Christelle, suppléante,- M. DE FRESSE DE MONVAL Baptiste, titulaire; M. SUPERBI Franck, suppléant,4° En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :a) Sur proposition de France Travail :- Mme CROISSANT Francoise, titulaire ; Mme NUNES Caroline, suppléante,b) Sur proposition des missions locales :- M. MARINI Philippe, mission locale de Compiègne, titulaire; M. BOUTANQUOI Pascal,suppléant,- Mme DAUCHELLE Sandrine, mission locale Coeur de Picardie titulaire; M. BALAVOINE Alain,suppléant,c) Sur proposition de Cap emploi :- Mme BENABDELHAK Nayma, titulaire ; Mme BACQUET, Lucie suppléante,
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de ia préfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3
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Article 3 : MandatChacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 4 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 5 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de Code dejustice administrative:- un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex;- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris; |- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 4.3 OCT. 207%Le préfet,
Jean-Marie Caillaud
3 44 06 12 60efecture@oise.gouv.frplace de la préfecture- 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3
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PREFET | Direction DépartementaleDR ÉRISE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant nominationau sein du comité local pour l'emploi de SenlisLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;_ Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde préfet de l'Oise ; |Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pourl'emploi ; :Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locauxpour l'emploi du département de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 du Conseil régional Hauts-de-France, du 27 novembre2024 du Conseil départemental de l'Oise, du 03 décembre 2024 de l'Union des maires de l'Oise et du 14mars 2025 de la Communauté de l'agglomération Creil Sud Oise, portant désignation de leursreprésentations.Sur proposition du directeur départemental de Il'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.froi1 place de la préfecture—- 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3
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ARRETE:Article 1°: L'arrêté du 25/03/2025 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de Senlisest abrogé.Article 2 : ObjetSont nommés membres du comité local pour l'emploi :1° En coprésidence :a) Sur proposition de la préfecture :- Mme DULAMON Claude, sous préfet d'arrondissement de Senlis, titulaire,b) Sur proposition du conseil régional :- Mme MARTIN Manoëlle, titulaire; M. François DESHAYES, suppléant,2 ° En qualité de représentants de l'État : |___- M. LAURENT Antoine, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,titulaire; M. KANTARA Daniel, suppléant, |- Mme SEIXAS Ludivine, direction des services départementaux de l'éducation nationale,titulaire ;Mme LESCAUX Malaurie, suppléante,3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme LEBAS Nathalie, titulaire ; suppléant, vacant,b) Sur proposition du président du conseil départemental :... M VERBEKE Pascal, titulaire ;Mme WOJTOWIEZ Isabelle, suppléante,- Mme STOLLE Valérie, titulaire ; Mme PERRIN Fleur, suppléante,c) Sur proposition de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise :- M. CARRE Olivier, titulaire ; M. BESSET Frédéric, suppléant,d) Sur proposition de l'association des maires du département :- M. MIDA Romain, titulaire; M. LAZARUS David, suppléant,- Mme DOUAT Virginie, titulaire ; M. BOSINO Jean-Pierre, suppléant,- M. DOUCET Didier, titulaire;Mme COQUELLE Letitia, suppléante,4° En qualité d'opérateur, sans siége et sans vote délibératif :a) Sur proposition de France Travail :- M.COUTOURIDES Vincent, titulaire ;Mme BOUCHEFA Nadia, suppléante,b) Sur proposition des missions locales :- Mme RICHEZ Virginie, mission locale de Senlis, titulaire ;Mme PERELLO Myriam, suppléante,- M. BEAUBRUN Eddie, mission locale de la vallée de l'Oise, titulaire ; Mme OLYMPIO CHANOINELaetissia, suppléante,c) Sur proposition de Cap emploi :- Mme DEZUTTER Virginie, titulaire ; Mme TA] Nassima, suppléante.
la préfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3
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Article 3 : Mandat
Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'État dans l'Oise.Article 5 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de code dejustice administrative :- un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ;- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 4 3 OCT. 103 |Le préfet,
Jean-Marie Caillaud
place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3
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)Centre HospitalierSimone Veil DECISION 164-2025Beauvais
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé,Vu l'article D6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature desdirecteurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'articleL6143-7 du même code,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de |'OISE,Vu l'arrété d'affectation du Centre National de Gestion de Monsieur Gaël MARZIN du 17 décembre 2024;Vu la note d'information du 26 décembre 2024 portant sur l'arrivée de Monsieur Gaël MARZIN ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Gaël MARZIN du 06janvier 2025 ;DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Patrick DÉNIEL durant sa période de congés, du lundi 20 au vendredi 24 octobre2025, Monsieur Gaël MARZIN, Directeur Adjoint en charge des Parcours Patients et de la Performancepour signer tous actes, courriers et décisions relevant de ses attributions et notamment l'encadrement etl'organisation en interne des services qui lui sont rattachés ainsi que les ordres de service.A ce titre, il reçoit délégation générale.Article 2 1La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et publiée aurecueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la SantéPublique. Fait le 14 octobre 2025.Le Directeur,Patrick DÉNIELSpécimen de signature :Gaël MARZIN
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E P .PREFET Préfecture de la zone de défenseDE LA ZONE et de sécurité NordDE DÉFENSE _ET DE SÉCURITÉNORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldésignant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD; Préfet de l'Oisepour assurer la suppléance zonale
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 :Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.122-36 :Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 39 :Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de lazone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord :Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfetdélégué pour la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité Nord ;Considérant l'absence de M. Bertrand GAUME du samedi 25 octobre au dimanche 26 octobre 2025 :Considérant l'absence de M. Vincent LAGOGUEY ces mêmes jours ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.frSuivez-nous sur : facebook com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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ARRETEArticle 1° La suppléance zonale du samedi 25 octobre au dimanche 26 octobre 2025 sera assurée par M.Jean-Marie CAILLAUD. :Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France et notifié à Monsieur lePréfet de l'Oise.
Fait à LILLE, le 09/10/2025
Bertrand GAUME
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : Www.nord.qouv.frSuivez-nous sur : facebook. com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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