PRÉFECTURE [aPDE POLICE w,LibertéÉgalitéFraternité
Vu l'arrété du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France
ant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des
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CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-01402
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationales et
trains à grande vitesse


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251 -9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine du 6 novembre 2023 de la sous -direction régionale de la police des
transports ;
-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer et
de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues
par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité
dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites d e la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique mentionné à l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure ; que cet
arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ; que dans
ce contexte des actions et opérations de contrôle et de surveillance sont
régulièrement conduites par les services en charge de la sécurité sur les lignes
ferroviaires internationales et les gares accueillant ce trafic ;
Considérant que ce niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste
caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure ;
Considér
personnes et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ;
Considérant que les lignes ferroviaires internationales et les gares accueillant ce
trafic constituent, dans c e contexte, des cibles privilégiées pour des actes de nature
terroriste dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesures
adaptés au niveau élevé de la menace ;

frontières (SNPF), la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
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ARRETE :

Art. 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la S NCF, agréés dans les
conditions prévues par l'article R. 2251 -53 des transports, peuvent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité du mardi 14 novembre 2023
à 07h00 au mercredi 15 novembre 2023 à 07h00 dans les gares suivantes, ainsi que
dans les wagons des lignes ferroviaires internationales et des trains à grande vitesse
qui les desservent :

-
st ;
- Paris Gare de Lyon ;
- Paris Gare du Nord.


Art. 2 - La préfè te, direct rice de cabinet, le directeur central de la police aux
parisienne, et le Président de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de
u
département de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 13 novembre 2023


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU











Annexe de l'arrêté n°
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrété contesté.
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2023-01402 du 13 novembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estim ez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au rec ueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à comp ter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.