CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-140
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2024-07-01-00003 - Décision du 1er juillet 2024 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la
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Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-07-05-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des
Côtes-d□Armor
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DDETS 22
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Décision du 1er juillet 2024 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la DDETS 22
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et gestion des intérims de la DDETS 22 3
B Direction régionale; de l'économie, de l'emploi,MINISTERE ; ; èsDU TRAVAIL [ du travail et des solidaritésDE LA SANTÉ :ET DES SOLIDARITESLiberiéÉgalitéFrateraité
Décision du 1" juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unitésde contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Côtes d'Armor
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCÇNOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du trayail et des solidarités de la région BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à 'organisation et aux missions des directions régionales de'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,Vu l'arrété ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de I'emploi, de l'insertion, :du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l''emploi de directeur régional de I'économie,de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter du 1er avril 2021 ;Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie GUYADER en qualité deDirectrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solldarltes du département des Côtes d'Armor àcompter du 1" avril 2021,Vu la décision de la directrice de la DREETS Bretagne du 27 novembre 2023 relative à la localisation et à la délimitationdes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne 'Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 06 février 2024, relative à 'affectation des agents de laDDETS des Côtes d'Armor dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;DECISION
Article 1°" : Responsables d'unité de contrôleSont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de 'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor les agents suivants :La responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Anne-Gaëlle DARCHYLa responsable de l'unité de contrôle EST est : Monsieur Germain CORTYLArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS des Côtes d'ArmorLes inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législationdu travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle dudépartement des Côtes d'Armor.
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Unité de contrôle Est : 1-3 Boulevard Edouard Prigent — CS 2248 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Section Nom et prénom de l'agent Grade Téléphone secrétariatEA1 VALET Céline Inspectrice du travail 02 21 27 34 35EA2 et | FLORENTY François Inspecteur du travail 02 21 27 34 35commun 'edeCréhenet dePlancoëtEA3 Vacante 02 21 27 34 35etcommune dePlaintelE4 SOUFFLET Delphine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 36ES FARAVARI Christine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 35E6 Vacante 02 21 27 34 36E8 | MEHEUT Alain Inspectrice du travail 02 21 27 34 36E9 MOIZAN Anne Inspectrice du travail 02 21 27 34 36Unité de contrôle OUEST : 1-3 Boulevard Edouard Prigent — CS 2248 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Section Nom et prénom de l'agent Grade Téléphone secrétariatQ1 Vacante 02 21 27 34 25O2 Vacante 02 21 27 34 24O3 CHARBOUILLOT Bastien Inspecteur du travail 02 21 27 34 25Q4 CHAUVEL-HERVE Carine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 25O5 HANOUET Bruno Contrôleur du travail 02 21 27 34 25O6 SOUFFLET Olivier Inspecteur du travail 02 21 27 34 24O7 TALLEC Sylvaine Inspectrice du travail 02 21 27 34 2408 MOREL Dominique Inspecteur du travail 02 21 27 34 24
Article 3 : Pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travailConformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrativerelevant de la compétence exclusive d''un mspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : _Unité de contrôle Ouest : Affectation05 Inspecteur du travailL'inspecteur/rice de la section O7
Article 4 :- Pouv'oir de contrôleConformément à l'article R. 8122-10 du code du travail, lôrsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés auxarticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale àlaquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.A ce titre un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d'un établissement situé sur le territoire d'une section d'uninspecteur du travail, en 'absence ou en cas d''empêchement de ce dernier.Article 5 : Intérim des responsables d'unités de contrôleEn cas d'absence ou d'empêchement de l'un des responsables d''unité de contrôle désignés à l'article 1, l'intérim estorganlse selon les modalités ci-après :- RUC de 'UC EST : RUC de l'UC OUEST- RUC de 'UC OUEST : RUC de l'UC EST
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3En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, I'intérim est assuré par le/la responsable du service MutationsEconomiques, ou en cas d'absence ou d'empéchement par le/la responsable du Pôle accompagnement des entrepriseset relations du travail. ;
Article 6 : Intérim des inspecteurs du travailEn cas d'absence ou d'empêchement de I'un des agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est organisé selonles modalités ci-après.
6.1 Intérim en I'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l'article 2 de la présente décisionL'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d''empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, -ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6.L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 02,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1.L'intérim de la section EA3 est assuré par Le Responsable de l'Unité de Contrôle Est, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, _ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, .ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 04,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 02,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8.L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d''empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
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ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 02,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4.L'intérim de la section E5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1;ou en cas d'empêchement de ce dernier par 'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6.L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4.L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3.L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8.
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L'intérim de la section O1 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section 04,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 02,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d''empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6.L'intérim de la section O2 est assuré par le Responsable de I'Unité de Contrôle Ouest, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES.L'intérim de la section O3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas.d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6.L''Intérim de la section O4 est assuré par l''inspecteur du travail en charge de la section O8, ;ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,- Ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4.L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
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ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1.L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3.L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur.du-travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9.Pour le secteur des mines et carrières, l'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1,puis en suivant l'ordre des intérims de la section O8 ; 'Pour le secteur des mines et carrières, l'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O8,puis en suivant l'ordre des intérims de la section EA1 ;
6.2 Intérim en l'absence des inspecteurs désignés en application de l'article 3 de la présente décisionEn cas d'absence de I'agent de contrôle en charge des décisions administratives de la section O5, l'intérim est assurépar l'inspecteur du travail en charge de la section O7, |ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par 'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou'en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2.6.3 Intérim et absence des Contrôleurs du travail mentionnés à l'article 2 au sein de la DDETS
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7En cas d'absence ou d'empéchement"des contrôleurs du travail, I'intérim est assuré par les inspecteurs du travail encharge des décisions administratives mentionnés à l'article 3 et en cas d'absence ou d'empéchement de ceux-ci pares inspecteurs du travail en charge de leur intérim selon l'ordre défini à I'article 6 point 2.6.4 Intérim et absence d'un agent de contrôle mentionnés à l'article 2 au sein de la DDETSEn cas d'absence prolongée d'un agent (vacance de poste, arrêt de longue durée, formation...) l'intérim est assuréselon les dispositions prévues par les articles 6.1 et 6.2 avec un roulement de deux mois en évitant les doubles intérims.En cas d'empêchement de l'inspecteur du travail en charge de l'intérim, l'intérim est assuré par l'agent en charge durang suivant.
Article 7 : Intérim et absence des inspecteurs du travail mentionné à l'article 2 au sein de la direction départementale.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré- selon les modalités fixées à l'article 6, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affectél'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu àl'article 5. _ '
Article 8 : Précisions sur la délimitation des sectionsPar dérogation à l'article 5 de l'arrêté régional du 31 août 2023,Section EA1L'établissement suivant relève de la section O3 :MSA 12 rue de Paimpont 22025 SAINT-BRIEUC Cedex 1Section EA3L'établissement suivant reléve de la section O8 :VITAL CONCEPT Très le Bois 22600 LOUDEACSection E6L'établissement suivant reléve de la section E4NEOLAIT rue des moulins 22950 TrégueuxSection E8Les établissements suivants relèvent de la section EA2 :Ensemble des établissements de LA POSTE de la section E8, sauf CENTRE DE TRI sur la commune de Samt—BrleucL'établissement suivant relève de la section E6 : _CENTRE DE TRI de LA POSTE rue Buffon 22000 SAINT-BRIEUCSection E9L'établissement suivant reléve de la section ES :CORDON ELECTRONICS ZA des Alleux 22100 TADENSection O3L'établissement suwant relève de la section EA1 :URSSAF 4 rue V|l||ers de l'Isle Adam 22197 PLERIN CedexSection 08Les établissements suivants relèvent de la sectlon EA3 :SERMIX Zone Industrielle rue de Calouet 22600 LoudéacEFA (ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L'ARGOA T) Zone industrielle Montplaisir 22600 LOUDEACLes établissements suivants relèvent de la section O3 :GEANT CASINO et ensemble de la Galerie Marchande Rond-Point Pablo Néruda 22000 Saint-BrieucARAVIE rue de Paimpont 22000 Saint-BrieucMIDAS Rond-Point Pablo Néruda 22000 Saint-BrieucArticle 9 : La présente décision abroge et remplace la décision du 06 février 2024, relative à 'affectation des agents de
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8contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la directioñ départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor.
Article 10 : La directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne et ladirectrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtesd'Armor. *
Fait à Cesson Sévigné, le 1er juillet 2024La Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités
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Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d□Armor
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PREFET ÇDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 a R211-9 et R 211-27 à R 211-30,Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Cétes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés; que durant l'année 2023, 29rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture,ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Cotes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parles organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vuede garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement ;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, etengendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
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publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours ;Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 5 juillet et le 8 juillet2024 ;Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interditesur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 5 juillet 2024 à18 heures au lundi 8 juillet 2024 à 12 heures.Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'étre utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 5 juillet 2024 à 18 heuresau lundi 8 juillet 2024 à 12 heures.Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1* et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 5 juillet 2024
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal æeägngÆBI_ERE- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Cétes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou viaI'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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