atLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 158.2022 - édition du 13/07/2022
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2022- 6 Z 3
relatif au traitement de l'insalubrité du logement situé
au 5° étage de l'immeuble du 10 rue Centrale à
Nice (06300), cadastré KR 36.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1°' du livre V et les articles
L.511-1 à L.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L. 1331-23 et L.1331-24 ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-330 du 20 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Patricia
VALMA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé des inspectrices de salubrité assermentées du service communal d'hygiène
et de santé de la ville de Nice (SCHS) du 31 janvier 2022 concernant le local situé 10 rue Centrale
à Nice (06300), cadastré KR 36 ;
VU les courriers du 19 mai 2022 engageant la procédure contradictoire adressés en recommandé
avec accusés de réception à, Mme Germaine LAFAIRE, usufruitière en indivision et M. Frédéric
CATALANO, nu-propriétaire en indivision, domiciliés 10 rue Centrale à Nice (06300), les informant
des motifs ayant conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant
le logement alors occupé par Mme Juliette HAUROT et leur demandant leurs observations dans
un délai de quinze jours ;
CONSIDERANT que le refus du courrier contradictoire de Mme LAFAIRE et l'absence de retrait
de ce même courrier par M. CATALANO dans les délais impartis, permet de valider le respect de
la phase contradictoire ;
CONSIDERANT l'absence d'éléments transmis par les propriétaires de nature à remettre en cause
la réalité et la persistance des dangers constatés ;
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meee

CONSIDERANT le rapport du SCHS de Nice du 31 janvier 2022 constatant que ce logement
constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte
tenu des désordres suivants :
- impropriété à l'habitation de la pièce de vie et de la chambre compte tenu d'une surface
habitable insuffisante sous une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 2,20 m;
- impossibilité d'aérer et renouveler l'air de la chambre du fait de la condamnation de la
fenêtre existante ;
- présence de moisissures sur les murs et plafonds de toutes les pièces du logement ;
- absence d'un dispositif de ventilation général et permanent du logement ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens des articles L.1331-22 et L.1331-23 du
code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
+ survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et
allergies ;
+ atteinte à la santé mentale avec troubles psychologiques et ou syndrome dépressif ;
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation
par de simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dés lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un
délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé 10 rue Centrale à Nice (06300),
cadastré KR 36, Mme Germaine LAFAIRE, usufruitière en indivision et M. Frédéric CATALANO,
nu-propriétaire en indivision sont tenus de faire cesser la mise à disposition du local à des fins
d'habitation à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et conformément aux
dispositions de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation, le local situé au 5°"°
étage du 10 rue Centrale à Nice est interdit définitivement à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux,
à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les
personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du
nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4:
Si les personnes mentionnées à l'article 1 ont fait réaliser, de leur propre initiative, des travaux
permettant de résorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de
ce local), la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter pourra être
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prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie
d'insalubrité.
Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 5:
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible
des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant la date certaine à la réception. || sera affiché à la mairie
de Nice et sur la façade de l'immeuble concerné.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
wwwr.telerecours.fr
Article 8 :
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. |! est transmis au maire
de Nice, au président de la métropole Nice Côte d'Azur, au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police
de Nice, le maire de Nice et le directeur du service communal d'hygiène et de santé de la ville de
Nice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
FaitaNice, le 4 3 JUL 2022
Le préfet des Alpes-Maritimes
Annexe: articles L.521-1 et suivants du CCH Patricia VALMA
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Liberté
Égalité
Fraternité
Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur au 22 décembre 2021
Partie législative (Articles LI11-1 à L863-5)_Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (Articles L511-1 à L551-1)ite Il : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité (Articles L521-1 à L522-
À apitreler: Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L521-1 Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire oul'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coûtcorrespondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
"lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes
auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
NOTA:
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par
décreten Conseil d'Etat, et au plus tard le Jer juillet 2021.
Article L521-2 Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
1-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui fontl'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
de la mesure de police, Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de laréalisation des mesures prescrites.
Pour Les Locaux visés par un arrté de mise en sécurité ou de traitement de Finsalubritépris en application de l'article L 511-11 oude l'article L. $11-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque lamesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façadede l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi
de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée,
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le propriétaire,l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à
nouveau redevable.
1L-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de lamainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle quirestait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la
mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
lil-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation oud'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme
versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limitefixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité nepeut entraîner la réslation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VI
le l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II del'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
NOTA
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueurà une date fixée par
décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le ler juillet 2021.

Article L521-3-1 Modifié par Ordonnance n*2020-1144 du 16 septembre 2020- art. 2
lclorsqu'un immeuble fit objet d'une interdiction temporaire d'rabiter ou d'utiliser ou que ls travaux prescrits le rendenttemporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent
correspondantà leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'afticle L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou
de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est
manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme destravaux prescrits pour remédier à l'insalubrité, À l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le départementdans les conditions prévues à l'article L. $21-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement
est misà sa charge.
Il-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition
à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation àcaractère définitif le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la
présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, Le propriétaire ou l'exploitant
et tenu de verserà occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau Loyer et destinée à courir ses
frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernieralinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter
et la date d'effet de cette interdiction.
NOTA:
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compterde cette date.
Article L521-3-2 Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
\-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire oudéfinitive d'habiteret que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou,
le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour Leshéberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L, 511-19comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement
inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a gs assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autoritécompétente prend les dispositions nécessaires pour les hébergerou les reloger.
I. (Abrogé)
IllLorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue
par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que leropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a prisl'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
I-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme àbut non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour
le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel,
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en
application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas dedéfaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
Vi-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux
obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière decontributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assurél'hébergement ou le relogement.
Vil.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Il, le juge peut être saisi d'une demandetendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
NOTA:Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueurà une date fixée par
décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Article L521-3-3 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017- art. 105
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du il de l'article L. 521-3-2, le représentantde l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements del'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L, 441-1-2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des Il) ou V del'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en casde refus du bailleur,
procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des Ill ou V del'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire del'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, fauted'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans
une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière àvocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art, 105
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui ysont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure
d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la conventionnécessaireà la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la
notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de
la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien
dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour lapersonne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le
département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas,peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018- art, 190
1.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait:
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le
menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en
méconnaissance du | de l'article L. 521-2;
de refuser de procéderà l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
Il-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à ball. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne
condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités queprocure cette activité ont été sciemment ul 's pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas
applicableà l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce
d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds decommerce, Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit entant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit
sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier àusage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne
coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, déciderde ne pas prononcerces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
lil-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, desinfractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal,
les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail, Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être
usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usagetotal ou partiel d'hébergement
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheterou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent I! est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une

infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstancesde l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est faitapplication des dispositionsde l'article L_651-10 du présent code.

PREFET Direction départementaleDES ALPES-
MARITIMES. de l'emploi, du travail et des solidarités
Libres
Eyal
Fraternité
ret. :2022- 620) Nice,te 2 quil RoLe
ARRÊTÉ
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
- Promotion 2022 -
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles D 215-7, D215-8, D215-10,
D215-11, D215-12 et D215-13 modifiés par décret n°2022-203 du 17 février 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° : La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux personnes dont les noms
suivent, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la
nation :
Madame ARBONA Rosette
4 enfants
3 rue Clément Ader
06100 NICE
Madame ROGERI Sandrine
4 enfants
1530 route de Roure
06420 ROURE
DOETS des pes Mattimes— CAD 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Ce 03- vaine marines te
1

Article 2 : Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif territorialement compétent, soit le tribunal administratif de Nice, 18, avenue des
Fleurs— 06000 NICE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes. Le tribunal administratif
peut être aussi saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet
Pour le préfet,
Le sous-prélel direc:our de cabinet
IDDETS des Alpes Martimes ADAM. 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 03 ann aige.martime gout
2

PREFET Direction départementaleDanirines de l'emploi, du travail et des solidarités
Liber
ea
Prato
Rét.:2022. 614
ARRÊTÉ
accordant le renouvellement de l'agrément
relatif à l'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable
au centre Antoine Lacassagne — centre de lutte contre le cancer,
situé 33, avenue de Valombrose ~ 06 189 Nice Cedex 2,
l'agrément relatif à l'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable
hospitalisées au sein de ses services
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 à L.264-9, D.264-1 à
D.264-15;
Vu la loin® 2014-366 du 24 mars 2015 relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové (A.LU.R.),
en particulier son article 46 ;
Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'État (AME) ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et
d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu la note d'information DGCS/SD18/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016
relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1485 du 18 mai 2017 accordant le renouvellement de l'agrément relatif à
l'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable au Centre Antoine LACASSAGNE, Centre
de lutte contre le cancer à Nice
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 31 mai 2022, présentée par le Centre Antoine
LACASSAGNE, Centre de lutte contre le cancer à Nice ;
DDETS des Ale Marines —CADAM- 147, boulevard du Metcantou 06286 NICE Cedex 06 wiv aloes machines ow 38

Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément formulée par le Centre Antoine
LACASSAGNE - Centre de lutte contre le cancer, le 31 mai 2022 comporte les éléments nécessaires
permettant de valider cette demande ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes;
ARRETE
Article
L'agrément habilitant le Centre Antoine LACASSAGNE - Centre de lutte contre le cancer à Nice, à exercer
l'activité de domiciliation auprès des personnes sans domicile stable hospitalisées au sein de ses services,
situés sis au 33, avenue de Valombrose — 06 189 Nice, est renouvelé.
Ce dispositif permettra à ces personnes de disposer, à titre gratuit, d'une adresse administrative pour faire
valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
Article 2
L'agrément est délivré pour une période de cing ans à compter du 01 juin 2022, date d'échéance du
précédent agrément.
La demande de renouvellement devra être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant
l'expiration du présent agrément. Elle devra comporter un bilan de son activité ainsi que les perspectives
envisagées pour la poursuite de l'activité
L'organisme agréé devra également communiquer, au début de chaque année, le bilan annuel de l'année N-
1 exprimé en année civile, selon un modèle de rapport d'activité validé au niveau régional, ceci afin
d'harmoniser les recueils d'activité des organismes domiciliataires et de disposer d'un état des lieux annuel
de l'activité domiciliataire.
Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation et le fonctionnement du service
domiciliataire devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente.
Article3
Dans le cadre de cet agrément, l'organisme agréé s'engage à respecter le cahier des charges départemental
qui définit les règles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement mettre en place en
vue d'assurer leur mission de domiciliation. L'organisme agréé sera consulté pour avis en cas de révision de
ce cahier des charges pendant la durée de validité de l'agrément.
Article 4
L'autorité préfectorale peut mettre fin à l'agrément, avant le terme prévu ou lors de la procédure de
renouvellement, s'il est constaté un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges
d'agrément de domiciliation. Les décisions de retrait d'agrément ou de refus de renouvellement font l'objet
en préalable d'une procédure contradictoire. Elles sont motivées et susceptibles de recours contentieux
devant le tribunal administratif.
DOI de Alpe Martimes ~CADAWM.67, boulevarddu Merantour 05286 NICE Ce 06 ww Hoes manne gouvte 2

L'autorité préfectorale peut également mettre fin à l'agrément à la demande de l'organisme agréé, formulée
par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.
Article 5
Cette décision peut faire l'objet d'un recours par simple courrier dans un délai de deux mois à compter de
sa notification pour l'organisme agréé ou de sa publication pour les tiers :
- soit au titre d'un recours gracieux, auprès du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes - CADAM — Bâtiment « Mont des Merveilles» - 147, boulevard du
Mercantour - 06286 Nice cedex 3 ;
- soit au titre d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice — 18 avenue des Fleurs -CS
61039 -06050 Nice Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6
Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice,le {2 œullelr Low
Le Préfet,
Pour le Préfet,
de mission
itiques sociales
Patricia VALMA
as

Ex Direction départementale
PRÉFET de l'emploi,
RAR du travail et des solidarités
het
La
Fat
Nice,le |: I 022
Arrêté n° 2022/Gpmodificatif à
l'arrêté 2021/558 du 21 mai 2021
nommant les conseillers du salarié dans
le département des Alpes-Maritimes
Le Préfet des Alpes Maritimes
Chevalier de a Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.1232-2 et suivants du code du travail et notamment les articles
L.1232-7 à L.1232-13;
VU les articlesR 1232-3 et D 1232-4 à D.1232-12 du code précité ;
CONSIDÉRANT les modifications apportées par l'organisation syndicale CFE-CGC ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: l'aêté n° 2021/558 du 21 mai 2021 est modifié vu la demande
déposéepar le syndicat CFE-CGC en date du 07 juin 2022, portant sur le retrait de 6
conseillers du salarié et leur remplacement par 6 nouveaux conseillers du salarié en
remplacement, ci-dessous listés :

Retraits :
Monsieur DECAMPS Alexandre ;
Madame ERELL BOUQUET Pascale ;
Monsieur FRANCOISE DE MORSIER Eric ;
Monsieur GENEVRIER Eric ;
Madame MILLER Hélène ;
Monsieur TOURNOUX Stéphane ;
emplacements :
Monsieur DECHELETTE Guy ;
Madame FASSI Céline ;
Madame GARREAU Marie ;
Monsieur JAAFAR Sami ;
Madame OLIVERES Isabelle ;
Monsieur SAURAT André Pierre ;
le reste de la liste demeure inchangé ;
Article 2 : le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifdu
département.
FataNisle
À 3 JUIL, 2022

LISTE arrêtée au 13 juillet 2022
GUILLAUME Jean-Claude | Agent d'administration UNSA _|06 18 01 23 06
SANTORSOLA Olivier Agent d'administration CFDT 04 93 26 52 32
URRU Ugo Agent commercial CGT Nice | 04 93 62 20 88
04 92 47 71 10
MARCHADO Stéphane 'agate coordination CAT [0620687559
BELGACEM Ramzi Agent de séranté CFDT [0493265232LAUZERTE Denis gent de sérunté FO |0493 84 40 50
CHANSSEL Yves Agentde sécurité incendie FO 04 93 84 40 50
JAMOULI Nadia Agent polyvalent UNSA | 06 18 01 2306GORRIAS Eric 'Agent SNCF UNSA __|06 18 01 23 06
MORENA Max Agent SNCF UNSA 06 18 01 23 06
MOFID Meriéme Agent technique de droit FO 04 93 84 40 50
REDA Jamila CFDT. |04 93 26 5232
GOYENAGA Marie-France FO [04 93 84 40 50
MOREL Philippe 'Aide-soignant UNSA 06 18 01 23 06
MORINI Alice 'Aide médico-psychologue | CGT Nice | 04 93 62 20 88
04924771 10
EGLER Karine 'Riministateursystéme | CGT Nice | 04 93 62 20 88
04 9247 71 10
CHIARBONELLO Fabienne | Asisante de direton | Sans étiquette | 06 78 26 41 79
MUSCAT Agnès Assistante de direction CFDT 04 93 26 5232
MORO Laurence Assistante gouvemante | CFE/CGC | 04 93 88 86 88
LEVEQUE Marie-Isabelle | Auilistede viesocisle | CGT Nice | 0493 62 20 88
04 92 47 71 10
PEAGLES DA SILVA Thiago_ | Cadre commercial CFTC [04 89 98 98 78
DUCROS Sébastien Cadre ingénieur FO [0403 84 40 50
KALADGEW Cyril {Cadre transport CFE/CGC | 04 93 88 86 88
[GENOVESE Joseph 'Cadre URSSAF (eit) | Sans étiquette | 04 93 35 92 26
AMRI Sallah Cane FO __|0493 84 40 50'AUDREN Jean-Michel "Chargé de mission FO 0493 84 40 50
COTTONE Léonard "Chauffeur de bus CFDT | 0493 26 5232
EL MOUSSAID Brahim Cherd'équipe FO [0493 84 40 50RAMASITERA Cherd'équipe CFDT [0493265232
'Andriamihajasoa
ROBERT Frédérik Chet a Equipe CFDT | 04 93 265232
'GARNIER John Chef de pare UNSA | 06 1801 23 06

LOKHATE Claude Chef d'équipe exploitation | CGT Nice [0493 62 20 88
049247 71 10
MAZZAFERRO Dominique | Conducteur tramway UNSA [061801 2306
EL HABCHI Abdelkrim "Conducteur poids lourds FO 04 93 84 40 50
DERROU Sabir Conducteur receveur CGT nue rasen_| 04 92 47 71 10
DOUCY Serge | Condueteurreceveur CGT ne run | 04 92 47 71 10
EL MOUNTAKHAB ALAOUI | Conducteur receveur CGT nc run | 0492 47 71 10
Fouad
GHEZAL Lobna Conducteur receveur | CGT niceraiton_| 04 92 47 71 10
HAYET Jean-Paul Conducteur receveur | CGT neetatmn | 04 92 47 71 10
HALI Karim Conducteurreceveur CGT nice ston | 04 92 47 71 10
ORLANDO Sébastien Conducteur receveur CGT ne run | 04 92 47 71 10
RICCI Cécile Conducteur receveur CGT nc rutn_| 04.92 47 71 10
DUPEYRE Olivier Convoyeur de Fonds CFTC __|04 8998 98 78
JEROSME James Convoyeurde Fonds CFTC [04 8998 98 78
DELOFFRE Fabienne Demandeur d'emplor CFDT | 0493 26 52 32
ROUSSEAUX Gilles Directeur communication | CFE/CGC | 04 93 88 86 88
AUDIN Nathalie Direcrice association UNSA __|06 18 01 23 06
WATTEBLED Fabrice Directeur industriel CFDT | 0493 26 52 32
CHEMIN Charles Directeur technique CFDT | 0493 26 5232
PETIT Céline Fucatice spéraisée CGT Nice | 0493 62 20 88
= 0492 47 71 10
FTAITA Hicham Hecticien CGT Nice | 0493 62 20 88
049247 71 10
DEMARCO Domenico Employé BTP CGT [06 2889 1260
Career Mer | 04 92 47 71 10
DOMINICI Philippe Employé administrait CFDT | 0493 26 5232
RAMBURE Jean-Marc Employé helene UNSA __|06 18 01 23 06
CARUANA Joseph mploe gande UNSA [06 1801 23 06
BALDACCI Nathalie Enpleyée HCR [CFTC [048998 9878
LARCHEVEQUE Jean-Paul | Employéindustie CGT [062889 1260
nisesen Cermatognesse Mer | 04 92 47 71 10
OLIVEIRA FERREIRA Femme de chambre FO 04 93 84 40 50
Alda Juliana
MOSKAL Christian [Fommateur adutes FO (04 93 84 40 50
MEUNIER Béatrice Gestionnaire conseil CFDT | 04 93 26 5232
CORNIGLION Laetitia Gestionnaire d'activités CGT [0628 89 1260
«Carr er Mer | 04 92 47 71 10
BIANCHERI Michel Gestionnairede comptes | CGT Nice | 04 93 62 20 88
0492 47 71 10
BRUCHLIN Stéphanie Hite de vente FO (04 93 84 40 50
CIREDERF-GIRAUD Thfimmière UNSA [06 1801 2306
Elodie

ROUBAUDI Pierre Ingénieur __] CFEICGC [04 95 88 8688
PRIORIS Philippe 'Ingénieur commercial CFE/CGC _ | 04 93 88 86 88
LASSIAILLE Frédéric ingénieur concepteur CFTC 04 89 98 98 78
NEAGU Moise Ingénieur informatique CFTC | 0489 98 98 78
VOLPE Enzo [Inspecteur d'assurances | CFE/CGC | 04 93 88 86 88
SZCZEPANSKI Christophe | Intérimaire CFDT 04 93 26 5232
MARTINO Eric Jarier CFTC | 048998 98 78
LAMASSE Frédéric Toumaliste Sans étiquette | 06 28 07 61 77 |BARON Stéphane Togistcien FO 04 93 84 40 50
BRAIECH Nesradine Togistcien [CFDT | 04 93 26 5232
DEVICENZI Thies [Manager FO 0493 84 40 50
LEYMERIGIE Frédéric [Manager FO 04 93 84 40 50
STRILLOU Alaï Manager | FO 04 93 84 40 50
CHEVALLIER Sébastien Manager service ception | CFDT |04 93 26 52 32
POLI Jean-Paul Opérateur de messagerie CGT 06 28 89 12 60
sam [04924771 10
DELORD Thierry Opérateur PC CFTC 04 89 98 98 78
BOUHACHI Laury Opérateur sûreté CGT Nice | 04 93 62 20 88
| Done 04 92 47 71 10
BOURAHLA Fouad Opérateur sûreté CGT Nice [0493 622088
04924771 10
GAYE Franck Professeur college Solidaires 06 | 06 62 31 28 77
AMIEL Henry Réceptionniste FO 04 93 84 40 50
JAAFAR Sami Ingénieuren prévention | CFE/CGC | 04 93 88 86 88
EL JANYANI Yassine Responsable exploitation FO (04 93 84 40 50
SAURAT André Pierre Conseil en entreprise CFE/CGC _ | 04 93 88 86 88
FIGUERAS Yves Responsable process FO 04 93 84 40 50
CLEMENT Patrice | Responsable ressources CFDT | 04 93 265232
GARREAU Marie _| 'Ingénieur informatique CFE/CGC _ | 04 93 88 86 88
BELLAVEGLIA Gabriel [Retraité CFDT | 04 93 26 5232
CHEVALIER Michel | Retité cadre informatique | CGT Nice | 04 93 62 20 88
04 92 47 71 10
CHOPIN Jean-Pierre [Retsité CFEICGC _ | 04 93 88 86 88
JACQUEMIN Anne Retraitée éducatrice CGT 06 28 89 12 60
spécialisée | carga | 04 92 47 71 10
HANI Lionel Reiraitéfontion publique | Sans étiquette | 06 43 29 80 07
| PALACIO Paul Robert | Retraité Sans étiquette | 04 93 26 52 32
| DENCIC Jean-Luc (remis CFTC __|04 8998 98 78
| MARSON Luc | rectal etree CFDT 04 93 26 52 32
CIAIS Nicolas Technicien CGT Nice [0493 622088
Le apte 04 92 47 71 10
AGLIANY Antonin Technicien maintenance | CGT Nice | 04 93 62 20 88
04924771 10

PONZO Pascal Technicien réseaux et CGT Nice |0493 622088
te 0492 47 71 10
MICHEL Baptiste Téléprospecteur FO (04 93 84 40 50
GIANNO Julien Téléconseiler CFDT | 04 93 26 5232
DEHAN Christian Transport UNSA | 06 1801 23 06
SURDI Yves [Transport UNSA__| 061801 23 06
BERTAZZO Stéphane [Vendeur FO 04 93 84 40 50
WALTER Laurent Vendeur FO. 04 93 84 40 50
GRAMMATICO Irma Vendeuse CGT Nice | 04 93 62 20 88
049247 71 10
MALOD SRATIEVA Aneliya | Vendeuse 04 93 84 40 50
MERLIN Serge 06 28 89 12 60
0492 47 7110
TROVATO-PICARDI Afféteur CGT Cannes | 04 93 39 24 28
Gian-Carlo 049247 71 10
MARTINACHE Cécile | Agent commercial SNCF CFDT | 04 93 26 52 32
VERHULST Bart 'Agent hotelier FO 04 93 39 13 29
04 93 34 19 69
VIOLA Eric 'Agent de nettoyage CGT Cannes | 04 93 39 24 28
049247 71 10
FLEISH Jérémy Agent de propreté CGT Cannes | 04 93 39 24 28
049247 71 10
BETHUNE Eric "Agent de sécurité CFDT [04 93 26 52 32
SASSI Adel "Agent de sécurité CGT Antibes | 049721 27 57
049247 71 10
COSTA Sylvain 'Agent de sécurité incendie CFDT [0493 26 5232
DEVAUCHELLE Aurore | Agent SNCF CFDT | 04 93 26 52 32
PYRKA CAPPONI Aide soignant CGT Cannes | 04 93 39 24 28
Christophe 049247 71 10
MENAI Ouahiba Aide soignante CGT Cannes | 04 93 39 24 28
049247 71 10
DHOLLANDE Thierry | Ambulancier Sans étiquette | 06 51 42 74 25
IACONO Carole Assistante commerciale CFE/CGC _ | 04 93 88 86 88
HALIMI ADILA Nassima | AssistanteRH CFTC | 0489 98 98 78
SIMONDI Stéphane Assistant technique FO 0493 39 13 29
04 93 34 19 69
NICOLLE Sandrine Cableuse CGT Antibes | 0497 21 27 57
049247 71 10
OLIVERES Isabelle Assistante CFE/CGC _ | 04 93 88 86 88

SFERRAZZA Jean-Marc _ | Cadre commercial | CFE/CGC [0493 88 86 88
CAPOLUNGHI Sandrine _ | Cadre manager CFDT [0493 26 52 32
[LEFEVRE Céline "Chargée cliente I CFDT 0493265232
AZIB Mohamed "Chargé conseil CGT Antibes |04 97 21 27 57
0492477110 |
ROUX Pierre "Chargé relations extérieures FO 0493 39 13 29
04 93 34 19 69
SEBBANE Michael 'Chauffeur ren CGT Antibes | 0497 21 2757
| 049247 71 10
[FROMENT Fabien Cher easier [CFTC [0489 98 98 78
{DE TORRES Anton; Chef activité industriel | CFTC | 0489 98 98 78
[MARIN José Luis "Chefde produit CGT Antibes | 04 97 21 27 57
049247 71 10
[KOUDANE Bouchra Chef d'équipe CFDT | 0493 26 5232
[AITKHOUYA Rachid | Conducieurde bas FO 0493 39 13 29
L 04.93 34 19 69
| GRAFF Jean-Michel "Conducteur de bas CGT Cannes | 04 93 39 24 28
| _|04 92.47 7110
MATHIEU David "Conducteur ds bas CFDT [0493 265232
GRIRA Karim "Conducteur receveur CFDT | 0493 26 5232
[MATHIAS Frédéric "Conducteur receveur CFDT [0493 26 52 32
RICAR Cédric "Conseiller cliente CGT Antibes | 04 97 21 27 57
a 04 92.47 71 10
BROCK Delphine Conseillertecinico-commercial | | CFE/CGC _ | 04 93 88 86 88
[SIMONE Riccardo Consultant CFDT | 0493 265232
ZAGULAJEW Nicolas | Consultant informatique CGT Antibes | 04 97 21 27 57
| 04924771 10
COMMISSAIRE Franck | Cuisinier CFE/CGC _ | 04 93 88 86 88
BATTEUR Hafida [Favcatiee CFDT | 04 93 26 52 32
ETIEMBRE Jean-Luc 'Beonomiste de Ta constrution CFDT | 04 93 26 5232
BONAVENTURE Employée administrative UNSA | 06 18 01 2306
Caroline
TBRICHE Emilie Employée de distribution CGT Cannes | 04 93 39 24 28
049247 71 10
(GALIANA Magali Employée grande distbution UNSA __|06 18 01 23 06
TAISNE David Employé hôtellerie CGT Antibes | 04 97 21 27 57
_ 049247 71 10
ORSATELLI Maryvonne _ | Exper métier CFDT | 04 93 26 5232
BREIL Nicolas Informaticien CGT Antibes | 04 9721 27 57
049247 71 10
RAMENATTE Thierry | Informaticien CFDT | 04 93 265232
DESSAIGNE Anne Tnformatiienne CGT Antibes | 04 97 21 27 57
04 92 47 71 10

REYTINAT-HARDOUIN _| Ingénieuren informatique CFDT — [0493 26 5232
Jérôme
BITAM Cécile Juriste d'entreprise CGT Antibes | 0497 21 27 57
049247 71 10
DECHELETTE Gu: Ingénieur informatique CFE/CGC _| 04 93 88 86 88
GUITON Véronique Manager assstante agence CFDT — | 0493 26 5232
LAMOUREUX Eric Manager chef d'équipe CGT Antibes | 0497 21 27 57
049247 71 10
SIMONE Evelyne Psychologue CGT Cannes | 04 93 39 2428
049247 71 10
HACEN Karim Responsable développement UNSA __ [06 1801 2306
COMBERNOUX Benoît | Retraté FO 0493 39 1329
04 93 34 19 69
LAMBERT Jean Retraité VRP CGT Cannes | 04 93 39 2428
049247 71 10
MORSA Jean-Paul Sans emploi CGT Antibes | 04 97 21 27 57
049247 71 10
EYPERT Valérie Seoréiaire gestionnaire CFTC | 04 89 98 98 78
JOURNO Danielle Secrétaire qualifiée CGT Cannes | 04 93 39 24 28
04 9247 71 10
MUZARD Amaud Technicien MIP CFDT |04 93 26 52 32
GRIMBERG Valérie Technicienne machinesà sous CFTC __ | 04 89 98 98 78
CHAPONNEAU Evelyne | Technicienne prototypeuse CGT Antibes | 0497 21 27 57
04924771 10
GARCIA Frédéric Technico-commercial Sans étiquette | 06 16 43 54 72
SANTOS PEREIRA Téléconseilère CFDT — | 04 93 26 5232
Monica
HOUARA Samira Transport UNSA [0618012306 |
RODRIGUEZ Transport UNSA |06 1801 2306
Maria-Mercédès
TONDA Gérard Transport UNSA [06 18 01 2306
CAVAGLIA Jean-Claude | Veillerde nuit CGT Cannes | 04 93 39 24 28
04 9247 71 10
PONT Frédéric 'Agent SCNF UNSA [06 18 01 23 06
BAILLY Véronique Animatrice CGT [0493360001
049247 71 10
WILLEQUET Pascal Cadre consultant CGT [0493360001
049247 71 10

GODEFROY Alain Cadre commertal CFTC [0489 98 98 78
SENS MEYE Cadre supérieurde santé CFDT |0493 26 5232
PELLEGRINO
Catherine
BORGET Thierry Chauffeur de bus UNSA 06 18 01 23 06
CAPRIGLIONE Philippe | Chauffeurde bus UNSA 06 18 01 23 06
[CHOUANA Rédouane | Chauffeurde bus UNSA __|06 18 01 23 06
GUIRAT Maher Chafeurde bus UNSA | 06 18 01 2306
BOUDOT Thierry Chef projet informatique CFE/CGC | 04 93 88 86 88
POTTIER BRIGNOL Chef de rayon CFE/CGC | 04 93 88 86 88
Elena
JERJOUB Fatima Consciicereseveuse CGT [0493360001
04 92 47 71 10
QUESTE Philippe Tdacateurspeiai CGT [0493360001
04 92 47 71 10
ABBRUZZETTI Franck | Employé transportsen commun | UNSA | 06 18 01 23 06
GENSE Frédéric Employé transportsen commun UNSA 06 18 01 23 06
ACCHIARDO Franck Employé résinoide CFDT 04 93 26 52 32
GOUMY Vincent Gestionnair négociateur CFTC | 048998 98 78
PATAULT Patrick Informaticien CGT [0493360001
__ [04924771 10
LAUGIER Anne-Marie Ingénieur cadre informatique FO 04 92 42 02 45
LECUYER Didier Ingénieur d'études CDT | 04 93 26 5232
DELLAMONICA Thierry _ | Ingénieur informatique FO [0402420245
POTTIER Vincent Ingénieur logiciels CFE/CGC _|04 93 88 86 88
BRAHAM Hamdi Logisticien FO | 04 92 42 02 45
ROTTA Sandrine Personnel technique CGT [0493360001
04 92 47 71 10
CAPPARELLI Ferdinando | Responsable exploitation FO [0402420245
LAGOUTIERE Responsable Educatif CFDT | 0493 265232
Jean-Charles
SOMON Gaël Responsable service clients CFDT 04 93 26 5232
FASSI Céline Assistante commerciale CGEICGC | 04 93 88 86 88
COGET Jean-Pierre Retaté CGT [0493360001
04 92 47 71 10
CAPPARELLI Francesco _ | Techniciende abortoire FO [0492420245 |
FAVIER Sandrine Techricienne formation CGT [0493360001
: ad 049247 71 10
GARCIA Anne-Marie Vendeuse en parfumerie CFTC 04 89 98 98 78

SORIANO Julien 'Agent de conduite SNCF CFDT __|0493 26 5232
TICHE Hafid 'Agent d'entretien hôtellerie CGT [0493622088
04 9247 71 10
STRANGIO Henri 'Agent ministère finances CFTC [04.89 98 98 78
CITA Sandra 'Aide médico-psychologique CGT [0493622088
049247 71 10
MARTIN Joëlle Chargée de communication FO 0493 5731 31
NAHIM René Chauffeur de bus CFDT | 04 93 26 52 32
CASANOVA Sébastien | Chauffeurde bus UNSA | 06 18 01 23 06
POSNIC Sébastien Chauffeur de bus UNSA __ [06 1801 23 06
AUNIS Marc Chauffeur SP CFDT | 04 93 26 52 32
BOUFENCHOUCHE Conducteur tourisme UNSA | 06 18 01 2306
Fateh
MATHEVET Alain Conseiller séjours FO 0493573131
LE CORGUILLE Franck _ | Conseiller vente CFTC | 04 8998 98 78
LEROUGE Stéphane Cuisinier FO 06 93 57 31 31
DOUIS Alain Fdueateur CGT [0493622088
04 92 47 71 10
BASSO Sandra Solidaires 06 | 06 62 31 28 77
QUATREVAUX Employée administrative UNSA |06 18 01 2306
RODRIGUEZ Nathalie
FETNAN Rachid Employé transports routiers UNSA | 06 18 01 2306
IMBERT Stéphane Gestionnaire contentieux FO (04 93 573131
MICHEL Thierry Ingénieur expert Sans étiquette | 04 93 76 90 22
LACHARME Christian | Magasinier CFDT | 04 93 26 52 32
GAGLIARDI Mario Ouvrier autoroutier CFTC | 0489 98 98 78
MAUCHAMP Pascal Responsable technique hotel CGT [0493622088
04 92 47 71 10
IMBERT Maurice Retraité FO 0493 573131
DURAND Philippe Technicien, UNSA __ [0618 01 23 06

EM CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMES
LibertéEgalitéFraternité
ARRETE INSTAURANT UN PERIMETRE DE PROTECTIONLE JEUDI 14 JUILLET 2022 AUTOUR DE LA VILLA MASSENA, D'UNE PARTIE DE LAPROMENADE DES ANGLAIS ET DE LA PLACE MASSENA A NICE DANS LE CADRE
DES SEQUENCES RELATIVES A LA CEREMONIE D'HOMMAGE AUX VICTIMES DE
L'ATTENTAT DE 2016
AP 2022 - 614
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualitéde Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'accord du maire de Nice du 1° juillet 2022 autorisant les agents de policemunicipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lereprésentant de l'État dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieuou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature etde l''ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés;
Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoirenational et notamment à Nice, qui a connu un attentat;
Considérant la posture Vigipirate « été-automne 2022 » en vigueur de niveau 2, ainsique les mesures de sécurité renforcées risque attentat mises en place;
Considérant que le jeudi 14 juillet 2022 aura lieu la cérémonie d'hommage auxvictimes de l'attentat commis en 2016 à Nice ; qu'un nombre important de familles devictimes et de personnes impliquées participera à cet événement ;

Considérant que cette cérémonie aura lieu sur le trottoir sud de la promenade desAnglais qui réunira près de 400 personnes, débutera dès 15h30, sur la promenade desAnglais (au droit du palais de la Méditerranée et au-dessus de la plage La Baieta), avecune séquence à laquelle sont conviées les familles des victimes ainsi que desautorités; que par ailleurs, cet hommage sera suivi par une cérémonie militaire quipartira de la place Guynemer en direction de la villa Masséna, d'un concert à la placeMasséna et de l'allumage des faisceaux lumineux sur le trottoir sud de la promenadedes Anglais, face au monument du Centenaire; que cet événement est ainsi exposé àun risque particulier d'actes de terrorisme ;
Considérant que l'ensemble de ces éléments en font un événement exceptionnelpour la ville de Nice, ce qui lui confère une forte sensibilité dans un contexte demenace terroriste élevée ;
Considérant qu'il y a lieu dès lors d'instaurer, du 14 juillet 2022 à 12h00 au 15juillet à01h00, un périmètre de protection aux abords du site occupé par la cérémonied'hommage, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme; que compte tenu de latopographie des lieux, ce périmètre doit englober plusieurs voies publiques situéessur le territoire de la commune de Nice ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de l'événement, en complément desmesures mises en place par l'organisateur, notamment l'intervention d'agents desécurité privée, il y a lieu de subordonner l'accès des piétons à ce périmètre deprotection à des mesures de contrôle et de réglementer la circulation des véhicules àl'intérieur de ce périmètre.
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° del'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure et les agents de police municipale àparticiper aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par lesservices de police;
Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locauxprofessionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôleafin de tenir compte de leur vie privée et professionnelle ;
Sur proposition de monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article ter: A l'occasion de la cérémonie d'hommage aux victimes de l'attentat de2016 à Nice, il est instauré un périmètre de protection délimité par les voies publiquesmentionnées à l'article 2 du présent arrêté du 14 juillet 2022 à 12h00 au 15juillet 2022à 01h00.

Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :
Pour la Villa Masséna :
+ la rue de France, la rue de Rivoli et le trottoir sud de la promenade des Anglais.
Deux points de contrôle sont tenus par des agents de sécurité à l'entrée principalesituée au n° 65 rue de France et au niveau de l'entrée dujardin de la Villa Masséna aun° 35 de la promenade des Anglais.
Pour la cérémonie militaire, le concert et l'allumage des faisceaux :
+ la promenade des Anglais, du Jardin Albert 1er et du quai des Etats-Unis.
Deux points de contrôle sont tenus par des agents de sécurité à l'ouest de lapromenade des Anglais, au niveau de la plage du « Ruhl » et à l'est de la promenadedes Anglais, au niveau de la plage privée « le temps d'un été ».
Le périmètre est délimité par l'avenue Félix Faure au niveau de la rue Alberti l'avenuede Verdun, la promenade des Anglais entre le boulevard Gambetta l'avenue MaxGallo, le quai des États-Unis entre l'avenue Max Gallo et la place Guynemer, au niveaude la rue Saint-François de Paule, rue Bosio, rue Milton Robbins, rue Bréa, rue Vanloo,rue Desboutin et rue des Ponchettes avec le cours Jacques Chirac.
Article 3 : Pour l'accès des piétons au périmètre de protection, les contrôles suivantssont mis en œuvre :
+ sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privésde sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code desécurité intérieure ;
+ sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspectionvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.
+ palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiersde police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale (CPP), et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents depolice judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnessouhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'yconformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent êtrereconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnéaux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité et le contrôle effectif decelui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1°ter de l'article 21 du même code.

Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées àse signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure defiltrage adaptée
Article 4: La circulation des véhicules est interdite à l'intérieur du périmètre pourl'ensemble des séquences se déroulant sur la promenade des Anglais à partir du 14juillet 2022 à 12h00 jusqu'à la fin de service décidée par le chef du dispositif et au plustard le 15juillet 2022 à 01h00.
Article. 5: Le directeur de cabinet et la directrice départementale de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique prés le tribunal judiciaire de Nice et au maire de Nice.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet :— soit d'un recours gracieux auprès des services de la préfecture (cabinet - directiondes sécurités) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur(Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008Paris)— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18 avenue des Fleurs06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter desa publication conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du codede justice administrative.
Fait a Nice, le 1 2 JUIL. 2022
Pour le préfet,Le sous-préfet, directeyah

Cabinet du préfet
padre Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public:
MARITIMES
Fa
2022- «46 Nice le 4 2 JUIL. 2022
ARRÊTÉ
Portant dérogation de vol de nuit d'un aéronef télé-piloté
de la société «DRONE 06»
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
WU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 9 ;
VU la demande d'autorisation de prises de vues aériennes avec un aéronef télé-
piloté en vue directe, de nuit en zone peuplée à Nice par la société « DRONE
06 » dont le représentant est Monsieur Sabri Ben Hassen;
VU l'avis favorable du délégué Côte d'Azur, direction de la sécurité de l'a
civile du sud-est reçu en date du 12juillet 2022 ;
ation
VU l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
Sud en date du 11 juillet 2022 ;
SUR proposition du sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des
Alpes-Maritimes ;

ARRETE
ARTICLE 1" : La société «DRONE 06» dont le représentant est Monsieur Sabri Ben
Hassen est autorisée à effectuer des opérations de prises de vues aériennes avec
un aéronef télé-piloté en vue directe, de nuit en zone peuplée, dans le cadre de la
journée de commémoration en hommage aux victimes de l'attentat du 14 juillet
2016 du 12 au 15 juillet 2022 dans les conditions suivantes, et sous réserve du
respect des conditions techniques et opérationnelles jointes en annexe :
- lieu de l'opération : Nice (Jardin Albert 1° et promenade des Anglais, voir plan en
annexe) ;
activités : Prises de vues aériennes de nuit ;
- date : Du mardi 12 juillet 2022 à 21h40 au vendredi'15 juillet 2022 à 06h30 (heure
locale) ;
= types d'aéronefs : UAS-FR-273449 ;
- déclaration d'activité : ED1352.
Les aéronefs précités sont exploités conformément aux exigences opérationnelles
et de navigabilité décrites dans l'article 9 de l'arrêté susvisé, et selon les conditions
ci-dessous:
hauteur de vol maxi : selon contrainte imposée par le SNA-SE ;
+ distance maximale du télé-pilote : 100 mètres ;
+ vitesse maximale d'évolution : déplacements verticaux uniquement ;
+ à tout instant du vol, une distance horizontale minimale de 30 m entre
Vaéronef et les personnes non liées à l'activité doit être respectée ;
+_ l'aéronef est équipé d'un dispositif de signalisation de type LEDS de
couleurs rouge et verte ;
+ Ia zone survolée est rendue inaccessible aux tiers afin d'assurer leur
protection (voir plan en rubrique 3 de l'annexe).

L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et
pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse
moyenne du vent, rafales, précipitations, etc.). En fonction de ces éléments et
des limitations préexistantes, l'exploitant devra définir et appliquer des marges
de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire
l'exploitant, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
ARTICLE 2: Le sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le
Délégué territorial Côte d'Azur, direction de l'aviation civile du sud-est et le sous-
directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux
personnes mentionnées ci-dessous.
ue Pr net
a al an
777" Benoît HUBER
Directeur régional des douanes,
Directrice départementale de la sécurité publique,
Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes,
Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Nice,
+ Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
+ Maire de Nice,
+ à la société «DRONE 06».
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18
avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site wwwtelerecours.fnpar toute personne
ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours
contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en
application de l'article R.4214 du code de justice administrative.

ANNEXE
AVIS TECHNIQUE
Art 3122020 «Espace» re
CONDITIONS GENERALES SSS
OBJET Mise en œuvre dun aéranef lléploté pendant a nuit aéronautique
EXPLOITANT eer isse
ACTIVITE PARTICULIERE | Prise de vue
AERONEFS. 'Type : MAVIC 3 CINE (mutvoor- non capi Masse : 0,705 Ka)
IN" Enregistrement: UAS-FR-273440
eux 'Nice ~ Jardin Abert ter / Promenade des Anglais
ZONE D'EVOLUTION |
| Voir Annexe rubrique n°3
PROCEDURES ET
MAP : 37786 DELCAZ Edition - amendement 13 du 01/03/2020
DOCUMENTATIONS
TELEPILOTES | inserts dans le MAP -dessus et formés pour l'activité parouliée concernée avec
le type daéronef précité pour des vols pendant la nul aéronautique
= Aurte 6s 031122020 rela à la inion des scénaños standard natonaux et fant ts
Conditions applcables aux missions datronals ci sans équipage à bord exclues du
champ Gappleaon du rélement (UE) 20181120
DISPOSITIONS Peu wePEGLENENTARES = Arts 0/12/2020 relat à Fusionde l'espace oanpar es aéronefs sans équipage
abo
Anèté du 18082018 relat aux exgences applcabes aux tlépltes qui uilsent des
'eronas cis erulnt sans persone à Bord à ds fins autres quel sr
Respect des contraintes imposées par le gestionnaire de l'espace aérien concerné
(SNAISE) - voir fiche de mission D:22-1064
214

ANNEXE
AVIS TECHNIQUE
At du 0312200 « apace de
Vos en vue pendant la nuit aéronautique dans es conditions du scénario $3 à une distance horizontale maximale
du téléplote de 100 m
Hauteur maximale au-dessus du sol: selon contrainte imposée parle SNA-SE
Le survol de toute personne iterdit,
L'aéronel est équipé d'un cisposif de sipnalsaion de type Leds afin de connaire à lout moment la postion de
Fateonet
La zone survoée est rendue inaccessible et survellée par du personnel de l'exploïant ain d'assurer la protection
des tiers
Zone d'exclusion : A tout instant du vol, une distance horizontale minimale de 30 m entre l'aéronef et les
personnes non les à Tactivté doi être respectée. Le postionnement des zones de Iraval est à réedapter si
nécessaire.
L'expoltant s'assure qu'à tout moment du vol aucun ters ne pénètre dans les zones minimales d'exclusion définie
dessus. L'exploitant prend toute disposition qui juge nécessaire, au moyen d'aménagements au sol ou à laide
de personnels, pour éloigner les ters de la zone d'opération afin de limiter les risques en cas de crash ou
d'aterissage durgence.
Les personnes impliquées dans le plotage de laéronef ou opération de sa charge ul, les personnes isolées par
un disposi de sécurité ou une structure eur assurant une protection sufsante (à évaluer par l'exploitant sous sa |
responsabilté) et les personnes directement en lien avec Tactvié particulière ayant signé une attestation sipulant
elles ont ét iformées sur les mesures CUurgence définies par lexplotant en cas d'incident en vol de l'aéronef,
Peuvent se trouver dans la zone d'exclusion définie cidessus. |
Last dt tenir es mans mtéorompque dese prions nécssaes à Lana ds
vob en ut ster eso mayne du vr le, réplatons ec) En focn de xb ome tds
ilot plete, Teptrater Sova etc apie es ares do ter ddtomeles Lape en |
Compl ees are era conve pal om Ser ner 0 ner opens D |
Préalablement à l'opération, l'exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour s'assurer de
adéquation de ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles du
Présent avis technique.

'Chacune des 10 zones de décollage est indépendante done 'arone ne peut pas se déplacerlaléalemer

EM Direction des élections et de la légalité
PRÉFET Bureau des finances des collectivités localesDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 1 2 JUIL. 2022
ARRÊTÉPortant fixation du montant de la part départementale delaccise sur l'électricité alloué au département des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur l'électricité;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales quiprévoit que le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité estnotifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments decalcul établis par la direction générale des finances publiques;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1": Au titre de l'année 2022, le montant de la part départementale del'accise sur l'électricité alloué à votre département est de 11 029 189 €.
Article2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre del'année 2022 conformément aux dispositions de l'article 54 de la loin°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante:
Montant de __ Montant de Majoration Variation deVaccise 2022 _ Vaccise 202 automatique (1,5%) l'IPC
Le montant de I'accisezo2 est de 10 844 507 €.
La variation de l'IPC s'est élevée à 0,2 %.
CADAM06286 NICE Cedex 3

Article 3:
Article 4:
CADAM06286 NICE Cedex 3
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de la publication decet arrêté, devant le tribunal administratif de Nice, soit par voie postale(18, avenue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), soit par voiedématérialisée via l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être
exercé auprès des services de la préfecture, qui interrompt le délai derecours contentieux jusqu'à intervention de leur réponse.
En outre, en application de l'article L.231-4 du code des relations entre lepublic et l'administration, « le silence gardé par l'administration pendantdeux mois vaut décision de rejet ».
Le préfet des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes et dont copie sera adressée aux collectivitésbénéficiaires.
Pour le préfet,: dakabinetréfet, directeur da caLe sous-P' CAB 4576

Recueil special 158.2022 13/07/2022
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2022.629 Nice cadastre KR 36..................................2
D.D.I...........................................................................9
DDETS Alpes−Maritimes......................................................9
Enfance Adolescence Famille...........................................9
AP 2022.620 Attrib. medaille enfance famille prom.2022...........9
Logement Hebergement..................................................11
AP 2022.619 Centre A. Lacassagne renouv.agremt...................11
Pole Travail..........................................................14
AP 2022.630 Nom. Conseillers salarie ds AM modif.................14
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................24
Direction des Securites....................................................24
Securite publique.....................................................24
AP 2022.614 perimetre protection 14 juillet 2022.................24
sûrete aerienne.......................................................28
AP 2022.616 Derog. vol nuit aeronef tele.pilote Drone 06.........28
Direction Elections et Legalite............................................34
Finance publique......................................................34
Mt part depart.accise electricite allouee departement............34
Index Alphabétique
AP 2022.614 perimetre protection 14 juillet 2022.................24
AP 2022.616 Derog. vol nuit aeronef tele.pilote Drone 06.........28
AP 2022.619 Centre A. Lacassagne renouv.agremt...................11
AP 2022.620 Attrib. medaille enfance famille prom.2022...........9
AP 2022.629 Nice cadastre KR 36..................................2
AP 2022.630 Nom. Conseillers salarie ds AM modif.................14
Mt part depart.accise electricite allouee departement............34
DDETS Alpes−Maritimes......................................................9
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction Elections et Legalite............................................34
Direction des Securites....................................................24
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................9
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................24