HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-08-016
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2024-08-20-00007 - Arrêté Portant convocation du collège
électoral chargé de procéder au renouvellement partiel des juges du
Tribunal de commerce de Bastia, scrutin des 10 et 23 octobre 2024 (3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2024-08-20-00007
Arrêté Portant convocation du collège électoral
chargé de procéder au renouvellement partiel
des juges du Tribunal de commerce de Bastia,
scrutin des 10 et 23 octobre 2024
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-08-20-00007 - Arrêté Portant convocation du collège électoral chargé de
procéder au renouvellement partiel des juges du Tribunal de commerce de Bastia, scrutin des 10 et 23 octobre 2024 - 2B-2024-08-016 -
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-
Portant convocation du collège électoral chargé de procéder au renouvellement partiel des juges du
Tribunal de commerce de Bastia, scrutin des 10 et 23 octobre 2024
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.723-1 et suivants, R. 723-1 et suivants ;
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L.117, R.49, R54, R.59, R.62,
R.63 et R.68 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 NOR JUSB1114366A relatif aux bulletins de vote pour l'élection
des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de com -
merce ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2024-02-23-00001 en date du 23 février 2024 portant délégation de signa -
ture à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute -Corse ;
Vu la liste électorale constituant le collège électoral chargé de procéder au renouvellement partiel des
membres du Tribunal de Commerce de Bastia ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-08-20-00007 - Arrêté Portant convocation du collège électoral chargé de
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Article 1 :
Le vote a lieu exclusivement par correspondance. Le matériel de vote sera transmis aux électeurs par
l'administration préfectorale.
Les enveloppes d'acheminement des votes sont à adresser, sous pli fermé, à la Préfecture de la Haute-
Corse - Bureau des élections. Elles doivent parvenir au plus tard :
- mercredi 9 octobre 2024 à 18 heures – pour le premier tour de scrutin,
- mardi 22 octobre 2024 à 18 heures – pour le second tour éventuel.
Article 2 :
La commission électorale sera chargée de procéder au recensement, au dépouillement des votes et à
la proclamation des résultats. Elle comprendra : un magistrat de l'ordre judiciaire, Président, un juge
du tribunal judiciaire, tous deux désignés par le Premier Président de la Cour d' Appel de Bastia et un
fonctionnaire désigné par le préfet.
Les fonctions de secrétaire de la commission électorale seront assurées par le greffier du Tribunal de
Commerce.
Article 3 :
Le dépouillement des votes sera effectué par la commission visée à l'article 2 en séance publique, le
jeudi 10 octobre 2024 à 14h00 et en cas de second tour le mercredi 23 octobre 2024 à 14h00, au Tri-
bunal de Commerce de Bastia, 10 Bd Auguste GAUDIN – 20200 – BASTIA.
Article 4 :
Les conditions d'éligibilité et d'inéligibilité sont définies à l'article L.723-4 du Code de commerce.
Article 5 :
Les candidatures aux fonctions de juge devront être déclarées à la Préfecture de la Haute-Corse - Bu -
reau des élections situé résidence Forum du Fango – Bat B – 1 avenue Jean ZUCCARELLI – 20200 –
BASTIA ;
elles seront reçues du mardi 17 septembre 2024 au vendredi 20 septembre 2024, tous les jours de
9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, et le vendredi 20 septembre jusqu'à 18 heures.
Dans la mesure du possible, il est demandé aux candidats d'annoncer leur venue afin de faciliter leurs
démarches en prenant rendez-vous soit par courrier électronique ( pref-elections@haute-
corse.gouv.fr) ou encore par téléphone au 04 95 34 50 75.
Les déclarations devront être faites par écrit et signées par les candidats. Elles pourront être indivi -
duelles ou collectives et présentées soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire muni
d'une procuration écrite.
Chaque candidat accompagnera sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une
déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L.723-4 du
Code de commerce, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou in -
éligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du Code
de commerce, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article
L.724-4 du Code de commerce et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Les candidatures enregistrées seront affichées à la Préfecture de la Haute-Corse, le lundi 23 septembre
2024 et portées à la connaissance du Procureur Général près la Cour d' Appel de Bastia.
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Article 6 :
Aux termes de l'article R.723-11 du Code de commerce, les candidats souhaitant imprimer des bulle -
tins de vote doivent les soumettre à la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats afin de vérifier leur conformité aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2011 sus -
visé. Ces bulletins peuvent ensuite être adressés aux électeurs par les candidats ou, pour le premier
tour de scrutin uniquement, les candidats qui le souhaitent peuvent bénéficier de l'envoi prévu à l'ar -
ticle R.723-10 du Code de commerce en remettant leurs bulletins à la préfecture, au plus tard le ven -
dredi 20 septembre 2024, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 7 :
Le secrétaire de la commission portera sur la liste d'émargement en face du nom de chaque électeur
la mention « vote par correspondance ». Le Président de la commission devra ouvrir chaque pli et pla -
cer dans l'urne le bulletin de vote. Après le dépouillement, les résultats seront proclamés publique -
ment par le Président de la commission électorale. Seront déclarés élus au premier tour, les candidats
ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au
quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, le Président déclarera qu'il y a lieu de
procéder à un second tour. L'élection sera acquise au deuxième tour à la majorité relative quel que soit
le nombre de suffrages. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le
plus âgé est proclamé élu.
La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun
d'entre eux, sera immédiatement affichée au greffe du Tribunal de Commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales revêtu de la signature de tous les membres de la commis -
sion électorale sera dressé en trois exemplaires.
Un exemplaire sera envoyé au Procureur Général près la Cour d' Appel de Bastia, un autre remis au Pré -
fet, le troisième sera conservé au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 8 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr )
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et le Président de la commission électorale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque
électeur, affiché au Tribunal de Commerce de Bastia, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont c opie sera adressée au Procureur Général près la Cour d' Appel de Bastia.
Fait à Bastia, le 20 août 2024
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
ORIGINAL SIGNE PAR
Arnaud MILLEMANN
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