EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°113 – 2024
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-Rhin.gouv.fr/publications/recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BSI-2024-319-01 du 14 novembre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Volgelsheim 4
Arrêté BSI-2024-326-01 du 21 novembre 2024 instaurant un périmètre de protection destiné à
assurer la sécurité du marché de Noël à Mulhouse 8
Arrêté n°BSI-2024-324-01 du 19 novembre 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique
à Neuf-Brisach à l'occasion de l'organisation du marché de Noël 14
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 19 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Augustin Cellard, secrtéaire
général de la préfecture du Haut-Rhin, chargé d'assurer l'intérim du sous-préfet de Mulhouse
à compter du 25 novembre 2024 17
Arrêté du 15 novembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d'une étude hydromorphologique et hydraulique des bassins versants des cours
d'eau du Traubach, du Soultzbach, du Spechbach et de la Largue en amont 27
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 21 novembre 2024 autorisant la circulation d'un petit train routier touristique de la
Société Alsacienne d'Animation Touristique (SAAT) sur le territoire de la ville de Colmar le
mercredi 11 décembre 2024 après la fermeture des marchés de Noël avec les résidents du
CDRS 33
Arrêté du 14 novembre 2024 portant renouvellement du classement, en catégorie I, de
l'office de tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr 36
Arrêté du 31 octobre 2024 portant habilitation pour réaliser des analyses d'impact dans les
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 39
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU HAUT-RHIN
Arrêté du 12 novembre 2024 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production à la société NC2A à 68 Wittelsheim 42
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration loi sur l'eau :
- Commune de Sainte-Marie-aux-Mines - Déplacement d'un exutoire des eaux pluviales 44
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU GRAND EST
Arrêté du 18 novembre 2024 portant autorisation au syndicat mixte Rivières de Haute Alsace
de procéder à la remise en état d'un ouvrage à vanne sur le cours d'eau Aubragen au sein de
la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne 47
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2024- 319-01 du 14/11/2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de Volgelsheim.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 modifié portant application de l'article L.241-2 du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la
sécurité intérieure relative aux traitements de données à caractère personnel provenant des
caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet ;
1
Vu la demande en date du 21 octobre 2024 adressée par le maire de la commune
Volgelsheim, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de
sécurité de l'État du 3 avril 2024.
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune Volgelsheim est
complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Volgelsheim au moyen de 2 caméras individuelles est
délivrée pour une durée de 3 ans.
Article 2 : Les différents policiers municipaux habilités sont :
- Monsieur Jean-Philippe STAUB Brigadier chef principal de la police municipale de la
commune de Volgelsheim, habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Volgelsheim ;
- Monsieur Frédéric WAHL Brigadier chef principal de la police municipale de la commune
de Volgelsheim, habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de
3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles sur la commune de Volgelsheim ;
Article 3 : Ces traitements ont pour finalités :
- la prévention des incidents
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de
formation et de pédagogie.
Sont enregistrés dans les traitements les données à caractère personnel et informations
suivantes :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police
municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues par le présent arrêté ;
- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
- l'identification des agents porteurs des caméras lors de l'enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données.
2
Article 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d'en connaître,
ont seul accès aux données et informations :
- Monsieur Jean Philippe STAUB Brigadier chef principal de la police municipale désigné et
habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l'extraction des données et informations
pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans
le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents ;
- Monsieur Frédéric WAHL Brigadier chef principal de la police municipale désigné et habilité
par le maire. Il sera habilité à procéder à l'extraction des données et informations pour les
besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre
d'une action de formation ou de pédagogie des agents ;
Article 5 : Les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste
de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de
l'intervention, lorsque la sécurité des biens et des personnes est menacée lorsqu'il existe un
risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, l'agent auquel la caméra est
fournie peut avoir accès directement aux enregistrements auxquels il procède afin de
faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre
public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus
d'interventions.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles et son logiciel seront stockés dans le coffre fort sécurisé situé dans les
locaux du poste de police municipale, 16 rue de la paix à Volgelsheim. Ces enregistrements
seront transférés dès le retour des agents au service.
Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert
sur le support informatique sécurisé.
Les caméras et le support informatique sont équipés de dispositifs techniques sécurisés
permettant de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des
consultations et transferts lors des opérations.
Article 6 : Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale de
Volgelsheim en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 7 : les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce
délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données
ont dans le délai d'un mois été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formations sont anonymisées.
Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention et consultées, ces
données ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct.
3
Article 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Volgelsheim
adresse à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, un engagement de
conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure
et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement
complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel adressées à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Article 9 : Le maire de la commune de Volgelsheim adresse annuellement un rapport sur
l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet du Haut-Rhin.
Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du
nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles
il a été procédé à la consultation et l'extraction de données provenant des caméras
individuelles et comprend une évaluation sur l'impact de l'emploi des caméras individuelles
dans les rapports de l'agent de la police municipale avec la population.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la
commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le maire de Volgelsheim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 14/11/2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4

CONSIDÉRANT que la ville de Mulhouse organise en son centre-ville chaque année depuis1990, un marché de Noël aux mois de novembre et décembre, comprenant plus de 80exposants, qui attirent près d'un million de visiteurs et touristes provenant de toute laFrance et de nombreux pays étrangers ; que l'édition 2024 revêt un caractèreparticulier, avec la célébration des 800 ans de la ville de Mulhouse ; que l'expositionmédiatique de la manifestation et le symbole, en particulier religieux, qu'ellereprésente, l'exposent à un risque d'actes de terrorisme, ainsi que I'a montré l'attentatdu 11 décembre 2018 lors des marchés de Noël de Strasbourg ;CONSIDÉRANT que le centre-ville de Mulhouse et les abords de la gare sont concernés parces risques au regard de l''affluence attendue ; qu'il en résulte qu'un arrété depérimètre de protection doit être instauré pour sécuriser cet évènement, prévu de sedérouler du vendredi 22 novembre au vendredi 27 décembre 2024 inclus ;CONSIDÉRANT que la durée de validité d'un arrété préfectoral instaurant un périmètre deprotection ne peut excéder un mois en application de l'article L.226-1 du codeprécité ; qu'un premier arrêté de périmètre de protection doit être pris pour lapériode du vendredi 22 novembre au samedi 21 décembre 2024 inclus à minuit ;qu'un nouvel arrété portant prolongation de ce périmètre de protection sera prispour couvrir la période du dimanche 22 décembre au vendredi 27 décembre 2024inclus à minuit, afin de sécuriser le marché de Noël de Mulhouse jusqu'à sa date defermeture ;ConsiperanT le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par la maire deMulhouse pour assurer la sécurité du marché de Noël ; qu'il y a lieu de prendre desmesures complémentaires à celles prises par la maire de Mulhouse ;CONSIDÉRANT, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dansces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées etproportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion dumarché de Noël à Mulhouse ;CONSIDÉRANT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures decontrôle prévues à l'article 6 et 7 du présent arrêté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;ARRÊTE :
Article 1 : Du vendredi 22 novembre au samedi 21 décembre 2024 inclus à minuit, ilest instauré un périmètre de protection dans le centre-ville historique et aux abordsde la gare de la ville de Mulhouse.Article 2 : Le périmètre de protection du centre-ville historique est délimité par lesvoies et places suivantes, conformément au plan en annexe | :- rue du Sauvage (entre les n°62 et 22) ;
- place de la Victoire (en totalité) ;- rue des Maréchaux (entre les n°35 et 1) ;- rue des Bons Enfants (en totalité) ;- rue des Tanneurs (en totalité) ;- rue des Raisins (en totalité) ;- rue des Fleurs (entre n° 13 et 20) ;- rue Alfred Engel (en totalité) ;- place et rue Guillaume Tell (en totalité) ;- passage de l'hôtel de ville (jusqu'au n°2B) ;- place des cordiers (en totalité) ;- place de la Concorde ;- rue de l'Arsenal ;- rue de la Bonbonnière ;- passage des Augustins.Article 3 : Le périmètre de protection du centre-ville historique est accessible par lesvoies suivantes :- passage de l'Hôtel de Ville ;- avenue Auguste Wicky ;- place Guillaume Tell ;- rue Henriette ;- rue des Boulangers ;- impasse du Cog ;- rue des Bouchers ;- rue du Werkhof ;-rue Lambert ;- rue de la Lanterne ;- rue Mercière ;- passage de la Demi-Lune ;- rue de l'Arsenal ;- rue de la Bonbonnière ;- passage des Augustins.Article 4: Le périmètre de protection aux abords de la gare est délimité,conformément au plan en annexe |, par les voies et sections suivantes :- l'avenue Clémenceau (en totalité) ;- l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny jusqu'a la rue des Bonnes Gens ;- la rue des Bonnes Gens (en totalité) ;- le pont de Riedisheim jusqu'au boulevard Alfred Wallach ;- le boulevard Alfred Wallach entre le pont de Riedisheim et le pont d'Altkirch ;- le pont d'Altkirch jusqu'a la porte du Miroir ;- la porte du Miroir jusqu'a l'avenue Clémenceau.Article 5 : Le périmètre de protection de la gare est accessible par les voies suivantes :- avenue du général Leclerc (est et ouest) ;- quai d''Isly ;
- rue du Rhône ;- rue des Magasins ;- rue Jules Ehrmann,- rue Sainte Catherine ;- avenue Auguste Wicky ;- rue Paul Déroulède ;- rue Wilson ;- avenue du maréchal Foch ;- rue Poincaré ( nord et est).Article 6 : Compte tenu de la configuration des lieux du centre-ville et de la gare,l'accès à ces périmètres de protection est possible en tous points par les piétons etvéhicules. Toutefois, l'accès des véhicules est interdit dans certaines rues inclusesdans ce périmètre, dans les conditions prévues par les arrétés municipaux susvisés.Article 7 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet depalpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages, contrôlesaléatoires et proportionnels :1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif deceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° biset 1° ter de l'article 21 du même code ;2. par des agents privés exerçant |'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ducode de la sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continud'un officier de police judiciaire ;3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par lemaire, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire ;4. par les agents de la brigade verte (gardes champêtres) dans les limites de leurscompétences.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnessouhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'yconformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent êtrereconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnésaux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité decelui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1°ter de l'article 21 du même code.Article 8: L'accès des véhicules dans le périmétre de protection peut êtresubordonné à la visite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par desofficiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de policejudiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans les périmètres enquestion.
Article 9 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport etl'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices,quelle gu'en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal.Article 10 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapportcirconstancié, des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre depersonnes contrôlées. Il l'informe immédiatement de tout incident.Article 11 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, le directeur de cabinet, lamaire de Mulhouse, le directeur interdépartemental de la police nationale, leprésident du syndicat des brigades vertes et le directeur des services départementauxd''incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Haut-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique adjoint près le tribunal judiciaire de Mulhouse.
Fait à Colmar, le 21 novembre 2024Le préfetSIGNÉThierry QUEFFÉLEC
DELAIS ET VOIES DE RECOURSI - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :par recours gracieux auprés de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Haut-RhinCabinet du préfetBureau de la sécurité intérieure7, rue Bruat B.P 1048968020 COLMAR CEDEX -Votre recours doit étre écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également étre écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX


eN, .


Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans cesecteur ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1* : La société « DM] », sise 1 rue du Parc à Oberhausbergen (67205), représentée parMonsieur David MUNOZ est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de surveillancesur la voie publique, du vendredi 5 décembre à partir de 22h00 jusqu'au lundi 9 décembre2024 à 7h00, à l'occasion du marché de Noel de Neuf-Brisach.Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile :- la place d'armes du Général de Gaulle / place de la Mairie ;- la rue Vauban ;- la rue du Marché ;- la rue de Bâle ;- la rue du Soleil ;- la rue des Déportés ;- la rue de l'Hôtel de Ville ;- la rue de Colmar ;et leurs abords immédiats.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté. Colmar, le 19 novembre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetSIGNÉMohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 — Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif — 31 avenue de la paix —- BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrété. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue deI'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur la voie publiqueà l'occasion du marché de Noél organisé sur la commune de NEUF-BRISACH
Civilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur François BEREKET CAR-067-2025-06-30-20200741845Monsieur _ |Christophe BISCHWILLER CAR-067-2026-12-14-20210033791Monsieur Cédric BISCHOFF CAR-067-2028-04-18-20230845560Monsieur Anthony CERVANTES CAR-067-2025-07-23-20200703817Monsieur Hamza EL AOUINA CAR-067-2029-08-09-20240944475Monsieur — |Joël ERTZ CAR-67-2028-01-12-20230297622Monsieur Mickaël HENRIQUE CAR-066-2028-05-31-20230845737Monsieur Tauarii MATITAI CAR-057-2029-02-15-20240904972Madame Samia MEGTAIT CAR-067-2027-01-20-20220787228Monsieur Giovanni TIANI CAR-067-2028-01-06-20230740942Monsieur Denis WINLING CAR-067-2029-060320240079117
ŒxPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrarermizéd
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 19 novembre 2024
portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD,
secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
chargé d'assurer l'intérim du sous-préfet de Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitat ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code du sport ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination
de M. Thierry QUEFFELEC , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21
août 2023 ;
1
VU le décret du 2 mars 2023, publié au J.O. du 3 mars 2023, portant nomination de
M. Jean-Marie WENDLING , sous-préfet d'Altkirch, installé dans ses fonctions le 3
avril 2023 ;
VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le
12 juillet 2023 ;
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-
préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024,
VU la décision du 23 décembre 2020 nommant M. Gilles BERTHOLD, attaché
d'administration hors classe de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de
Mulhouse à compter du 4 janvier 2021 ;
CONSIDERANT la vacance du poste de sous-préfet de Mulhouse à compter du 25
novembre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est
chargé d'assurer l'intérim du sous-préfet de Mulhouse à compter du 25 novembre
2024.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Augustin CELLARD à l'effet de signer dans les
limites de l'arrondissement de Mulhouse, sauf exceptions expressément mentionnées,
tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
• Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2
du Code général des collectivités territoriales ;
• Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal
administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en
application des articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
• Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du
tribunal administratif, prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général
des collectivités territoriales ;
• Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux , à l'exception de la saisine de
la chambre régionale des comptes, des arrêtés de mandatement d'office ou de
règlement du budget.
2
1.2 Administration communale et intercommunale :
• Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544-6 du Code général
des collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un
patrimoine séparé ;
• Enquête préalable aux projets de modification des limites territoriales des
communes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission
chargée de donner un avis sur le projet de modifications de limites territoriales ;
• Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence,
modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes.
1.3 Police municipale :
• Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait
et suspension).
1.4 Gestion du patrimoine communal :
• Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est
autre que la commune ;
• Arrêté de concession en forêts communales ;
• Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1
et R. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales ;
• Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées
conformément aux dispositions des articles L.5815-2 et L.5816-2 du Code général
des collectivités territoriales.
1.5 Offices publics de l'habitat :
• Contrôle des actes pris par les organismes d'HLM (publics et privés ) en dehors :
– des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;
– des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de
loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux
accords sur changement d'usage.
II. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
• Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres
titres exécutoires pour l'arrondissement de Mulhouse et octroi du concours de la
force publique pour l'exécution des jugements ordonnant l'expulsion locative
dans l'arrondissement d'Altkirch ;
• Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou
d'un corps militaire.
2.2 Commerce et débits de boissons :
• Récépissé de déclaration des personnes dont l'activité comporte la vente
d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les
fabriquent ou en font le commerce ;
• Autorisation d'exploiter des débits de boissons ;
3
• Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la
commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même
arrondissement ;
• Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux ;
• Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des
expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les
associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la
durée des manifestations ;
• Décision de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un
mois ;
• Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements
fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un
trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
• Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements
diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publics.
2.3 Chasse et pêche :
• Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à
joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de
remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du
duplicata) ;
• Agrément des gardes particuliers ;
• Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
• Visa des cartes des gardes particuliers.
2.4 Armes :
• Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention
d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
• Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de
détention d'armes ;
• Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention
d'armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b du 2°de la catégorie D, 3° de la
catégorie C) et de munitions demandée par les maires pour l'armement de leur
police municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;
• Autorisation de port d'armes accordée aux agents des polices municipales ;
• Autorisation d'acquisition et de détention d'armes accordée aux entreprises de
surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port
d'armes accordée à leur personnel ;
• Décision ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave pour elle-même ou pour autrui ;
4
• Décision ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de
l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre
public ou de sécurité des personnes le justifient ;
• Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies
provisoirement ;
• Information des associations sportives agréées des décisions de refus
d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations
concernant leurs membres ;
• Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ;
• Délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
• Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au
déballage.
2.5 Manifestations publiques :
• Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques
ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de
véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
• Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
2.6 Funéraire :
• Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière ;
• Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du Code général des collectivités
territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 – accord de Strasbourg du
26 octobre 1973).
• Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation (articles R. 2213-33 et R.
2213-35 du Code général des collectivités territoriales).
III. AFFAIRES PARTICULIÈRES
3.1 Sécurité civile :
• Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers ;
• Dissolution des corps de première intervention, en cas d'accord du conseil
municipal, à l'exclusion des corps des communes centres de secours.
3.2 Logement :
• Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en
matière de logement d'office.
3.3 Urbanisme :
• Attribution à l'État des biens vacants et sans maître ;
• Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la
révision des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales ;
• Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires
autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes
opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; décret
n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; Code de l'urbanisme ; Code rural ; Code forestier) ;
5
À l'exception :
– des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé
ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions
d'office) ;
– de la saisine du tribunal administratif pour les déférés ;
– des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu
délégation de signature.
3.4 Environnement :
• Arrêté de composition des commissions de suivi des sites industriels à risque et
du site de stockage souterrain de déchets des Mines de Potasse d'Alsace ;
• Arrêté de composition du comité de gestion de la réserve naturelle de la Petite
Camargue Alsacienne ;
• Arrêté de composition de la commission consultative de l'environnement et de la
commission d'aides aux riverains de l'Euroairport.
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Augustin CELLARD en matière de fonctionnement des
services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de signer les
expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-
préfecture de Mulhouse, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais
de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures
correspondantes.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux
déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ÉLECTIONS
Délégation de signature est donnée à M. Augustin CELLARD pour signer tous les actes
relatifs aux récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques.
POLITIQUE DE LA VILLE
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Augustin CELLARD en matière de
politique de la ville dans l'ensemble du département pour :
• le pilotage du pôle départemental de la politique de la ville ;
• toute correspondance adressée aux communes, aux associations et aux
particuliers, y compris les convocations et les comptes rendus des comités de
programmation ;
• la notification des décisions d'attribution de subvention , après validation par le
préfet de la programmation des crédits ;
• les conventions entre l'État et les bénéficiaires, notamment les conventions
financières pour les subventions supérieures à 23 000 €, les conventions
pluriannuelles d'objectifs, les conventions d'attribution des postes d'adulte-relais,
• les conventions relatives à l'accueil d'élèves de troisième à la sous-préfecture de
Mulhouse dans le cadre des séquences d'observation en milieu professionnel,
6
MISSIONS TRANSVERSALES
Article 4 : Délégation est donnée à M. Augustin CELLARD à l'effet de signer les
correspondances courantes n'emportant pas de décision, en tant que référent
départemental du plan "France 2030".
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gilles BERTHOLD ,
secrétaire général de la sous-préfecture, dans les matières suivantes :
Commerce et débits de boissons :
• Récépissé de déclaration des personnes dont l'activité comporte la vente
d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les
fabriquent ou en font le commerce ;
• Autorisation d'exploiter des débits de boissons ;
• Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la
commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même
arrondissement ;
• Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux ;
• Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des
expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les
associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la
durée des manifestations ;
Chasse et pêche :
• Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à
joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de
remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du
duplicata),
• Agrément des gardes particuliers ;
• Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
• Visa des cartes des gardes particuliers.
Armes :
• Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention
d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
• Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de
détention d'armes ;
• Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention
d'armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b du 2°de la catégorie D, 3° de la
catégorie C) et de munitions demandée par les maires pour l'armement de leur
police municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;
• Autorisation de port d'armes accordée aux agents des polices municipales ;
7
• Autorisation d'acquisition et de détention d'armes accordée aux entreprises de
surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port
d'armes accordée à leur personnel ;
• Information des associations sportives agréées des décisions de refus
d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations
concernant leurs membres ;
• Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ;
• Délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
• Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au
déballage.
Manifestations publiques :
• Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques
ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de
véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
• Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
Funéraire :
• Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière ;
• Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du Code général des collectivités
territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 – accord de Strasbourg du
26 octobre 1973).
• Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation (articles R. 2213-33 et R.
2213-35 du Code général des collectivités territoriales).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles BERTHOLD, secrétaire général de
la sous-préfecture, délégation de signature est donnée à M. Thibaut WEISS , chef du
bureau de la sécurité et la réglementation.
La délégation de signature accordée au titre de l'article 5 sera exercée en cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Gilles BERTHOLD et de M. Thibaut
WEISS par les chefs de bureau dans l'ordre suivant :
➢ M. Jean-Marc LEBRET, chef du pôle départemental politique ville,
➢ Mme Laurence TARANTO , cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres « permis de conduire »,
➢ Mme Sabrina HAMMAD, Cheffe du bureau des affaires communales et
de l'appui territorial.
CHEFS DE BUREAU
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée dans les limites des
matières visées à l'article 2 du présent arrêté et dans le cadre de leurs attributions
respectives, pour la signature des correspondances courantes n'entraînant pas de
décision, les expéditions et extraits de tous actes administratifs à :
• M. Jean-Marc LEBRET, chef du pôle départemental de la politique de la ville ;
• M. Thibaut WEISS, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation ;
8
• Mme Sabrina HAMMAD, chef du bureau des affaires communales et de l'appui
territorial ;
• Mme Laurence TARANTO, chef du centre d'expertise et de ressources titres
« permis de conduire ».
Délégation de signature est en outre donnée à l'ensemble des chefs de bureau
mentionnés ci-dessus pour signer les laissez passer mortuaires et les autorisations de
transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Augustin CELLARD , secrétaire
général de la préfecture, M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, est
chargé de l'administration de l'arrondissement de Mulhouse. Lui est conféré à ce titre
la délégation de signature consentie à M. Augustin CELLARD.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Augustin CELLARD,
secrétaire général de la préfecture et de M. Jacky HAUTIER , sous-préfet de Thann-
Guebwiller, cette délégation sera exercée par M. Jean-Marie WENDLING , sous-préfet
d'Altkirch.
Article 9 : Les délégations de signature accordées au titre des articles 2 à 4 seront
exercées, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Augustin CELLARD et
de ses suppléants, par M. Gilles BERTHOLD, secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 10 : Les délégations de signature accordées au titre des articles 2 à 4 seront
exercées en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Augustin CELLARD,
de ses suppléants et de M. Gilles BERTHOLD , secrétaire général de la sous-préfecture,
par M. Thibaut WEISS, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation.
En cas d'absence et d'empêchement simultanés de M. Augustin CELLARD, de ses
suppléants, de M. Gilles BERTHOLD et de M. Thibaut WEISS , les délégations de
signature accordées au titre des articles 2 à 4 seront exercées par les chefs de bureaux
dans l'ordre suivant :
➢ M. Jean-Marc LEBRET chef du pôle départemental politique de la ville ;
➢ Mme Laurence TARANTO , cheffe du centre d'expertise et de ressources titres
« permis de conduire » ;
➢ Mme Sabrina HAMMAD, cheffe du bureau des affaires communales et de
l'appui territorial.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme
354, la délégation accordée à M. Gilles BERTHOLD et à M. Thibaut WEISS est limitée à
un montant maximum de 300 €.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Gilles BERTHOLD et de M.
Thibaut WEISS , cette délégation sera exercée par les chefs de bureau dans l'ordre
suivant :
➢ M. Jean-Marc LEBRET chef du pôle départemental politique de la ville ;
➢ Mme Laurence TARANTO , cheffe du centre d'expertise et de ressources titres
« permis de conduire » ;
➢ Mme Sabrina HAMMAD, cheffe du bureau des affaires communales et de
l'appui territorial.
9
Article 11: L'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, est abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets de
Thann-Guebwiller et d'Altkirch s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture et de la sous-préfecture
de Mulhouse pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 19 novembre 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
10
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 15 novembre 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d'une étude hydromorphologique et hydraulique
des bassins versants des cours d'eau du Traubach, du Soultzbach, du Spechbach
et de la Largue en amont.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment l'article 1er modifié par la loi n° 2009-526
du 12 mai 2009 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par
la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le Code de la justice administrative ;
VU le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU la demande par courrier du 25 octobre 2024 du président de l'établissement public
d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de la Largue et du secteur
Montreux (EPAGE Largue), sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées dans le cadre des études nécessaires à leur mission ;
CONSIDÉRANT que l'étude est menée par l'EPAGE Largue, dans le cadre de son contrat de
territoire eau et climat,
CONSIDÉRANT que l'EPAGE Largue a mandaté le bureau d'étude ARTELIA (agence de
Schiltigheim) pour mener à bien les investigations de terrain nécessaires à la réalisation
de l'étude.
1
CONSIDÉRANT que l'étude concerne les zones des lits majeurs des cours d'eau (zones
inondables) et les zones humides associées et fonds de vallées, sur le territoire de
trente-trois communes situées dans le bassin de la Largue ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau du
bassin versant de la Largue et du secteur Montreux (EPAGE Largue), et les personnes
mandatées par lui, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées et publiques qui se
situent dans les zones des bassins versants des cours d'eau du Traubach, du Soultzbach, du
Spechbach et de la Largue amont (annexe 1).
Les personnes susvisées sont autorisées à occuper temporairement les parcelles concernées,
pour y effectuer l'étude hydromorphologique et hydraulique, sur le territoire des trente-trois
communes listées en annexe 2.
Dans le cadre de leur mission, ces personnes sont autorisées à planter des balises, jalons,
piquets ou repères, à pratiquer des sondages et fouilles, à faire des abattages, élagages,
débroussaillages et ébranchements nécessaires, à procéder à des travaux d'arpentage et de
bornage et à effectuer toute opération indispensable à l'accomplissement de leur mission.
Article 2 : Le présent arrêté est publié dans chaque mairie concernée, au moins dix jours
avant le début des opérations et pendant toute la durée de celles-ci. L'accomplissement de
cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux.
Les personnes mandatées par l'EPAGE Largue, autorisées à occuper temporairement les
parcelles, sont en possession d'une copie du présent arrêté qu'ils présenteront à toute
réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours
au moins avant le début des opérations par l'EPAGE Largue à chaque propriétaire concerné
ou en cas d'absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai court à
partir de la notification faite en mairie.
En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal
administratif de Strasbourg, pour dresser d'urgence un procès-verbal d'état des lieux. Les
travaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès verbal.
Article 3 : La présente autorisation est consentie pour une durée de deux ans.
Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à
compter de sa date.
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés,
seront à la charge de l'EPAGE.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : Les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s'opposer
2/4
à la réalisation des études, ni à l'installation de matériaux placés par les agents autorisés.
Les maires sont invités à prêter leur concours et au besoin, l'appui de leur autorité pour
écarter les difficultés qui pourraient émaner de l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir
pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de l'EPAGE Largue,
le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les maires des trente-trois
communes listées en annexe 2, sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 15 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
3/4
Annexes au présent arrêté :
1 - zones concernées
2 – liste des communes concernées
4/4
ANNEXE1al'arrétéBURNHAUPT-LE-BAS préfectoral du 15/11/2024 :LE-HAUT-SOULTZBACH zones concernees
SORRE-LE-BAS BURNHAUPT-LE-BAS
DIEFMATTENBRETILENETEIMBES BERNWILIERSTERNENBERG S EHECKENFALKWILLER SPEGHBACHBALSCHWILLER
BUETHWILLER
GOMMERSDORF
PFETTERHOUSE
DURLINSDORF
LIEBSDORF
COURTAVON
OBERLARG
ANNEXE 2
à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024
LISTE DES COMMUNES concernées
COMMUNE ARRONDISSEMENT
BALSCHWILLER ALTKIRCH
BELLEMAGNY ALTKIRCH
BERNWILLER ALTKIRCH
BRECHAUMONT ALTKIRCH
BRETTEN ALTKIRCH
BUETHWILLER ALTKIRCH
COURTAVON ALTKIRCH
DIEFMATTEN ALTKIRCH
DURLINSDORF ALTKIRCH
ETEIMBES ALTKIRCH
FALKWILLER ALTKIRCH
GILDWILLER ALTKIRCH
GOMMERSDORF ALTKIRCH
GUEVENATTEN ALTKIRCH
HECKEN ALTKIRCH
HEIDWILLER ALTKIRCH
LEVONCOURT ALTKIRCH
LIEBSDORF ALTKIRCH
MOOSLARGUE ALTKIRCH
OBERLARG ALTKIRCH
PFETTERHOUSE ALTKIRCH
SAINT-BERNARD ALTKIRCH
SAINT-COSME ALTKIRCH
SEPPOIS-LE-HAUT ALTKIRCH
SPECHBACH ALTKIRCH
STERNENBERG ALTKIRCH
TRAUBACH-LE-BAS ALTKIRCH
TRAUBACH-LE-HAUT ALTKIRCH
WOLFERSDORF ALTKIRCH
BURNHAUPT-LE-BAS THANN-GUEBWILLER
BURNHAUPT-LE-HAUT THANN-GUEBWILLER
LE HAUT SOULTZBACH THANN-GUEBWILLER
SOPPE-LE-BAS THANN-GUEBWILLER
EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'bertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Section des professions réglementées de la route
Arrêté du 21 novembre 2024
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique de la Société Alsacienne
d'Animation Touristique (SAAT) sur le territoire de la ville de Colmar le mercredi
11 décembre 2024 après la fermeture des marchés de Noël avec les résidents du CDRS
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisirs, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Augustin
CELLARD, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté municipal n° 1933/2024 du 25 septembre 2024, complément à l'arrêté municipal
n°530/2024 du 12 mars 2024, du maire de Colmar portant autorisation de stationner et de
circuler de manière dérogatoire dans certaines voies pour les petits trains touristiques de la
SARL Société Alsacienne d'Animation Touristique (SAAT) pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté municipal n°2271/2024 du 04 novembre 2024, complément à l'arrêté municipal
n°530/2024 du 12 mars 2024, du maire de Colmar portant autorisation de circuler de
manière dérogatoire dans certaines voies pour les petits trains touristiques de la SARL
Société Alsacienne d'Animation Touristique (SAAT) ;
VU la licence n°2023/44/0001440 du 15 novembre 2023 pour le transport intérieur de
personnes par route pour compte d'autrui ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2018 autorisant la
circulation de deux petits trains routiers touristiques de la Sarl SAAT sur le territoire de la
ville de Colmar ;
VU la demande présentée le 23 septembre 2024 par M. Henri KERN, gérant de la Sarl SAAT 31
rue de l'Abattoir à Ribeauvillé (68150) ;
VU le procès verbal de visite technique initiale d'un petit train routier délivré le 06 février 2019
par le constructeur - la société PRAT à Peyrins (26380) ;
1
VU le procès verbal de visite technique annuelle délivré le 06 février 2024 par DEKRA à
Ostwald (67540) ;
VU l'avis favorable du 01 octobre 2024 du Maire de la Ville de Colmar ;
VU l'avis favorable du 15 octobre 2024 du Directeur Départemental des Territoires du
Haut-Rhin ;
VU l'avis favorable du 24 octobre 2024 du Directeur Départemental de Sécurité Publique ;
VU l'avis favorable émis le 04 novembre 2024 par la collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDÉRANT que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : M. KERN, gérant de la Sarl SAAT (Société Alsacienne d'Animation Touristique), est
autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un des deux petits trains
routiers touristiques de 1 ère catégorie, immatriculés ci-dessous, le mercredi 11 décembre 2024
après la fermeture des marchés de Noël avec les résidents du CDRS :
Soit : tracteur immatriculé : FD-017-QT
remorques immatriculées : EY-270-JP
EY-352-JP
EY-403-JP
Soit : tracteur immatriculé : FD-827-QS
remorques immatriculées : FD-884-QS
FD-936-QS
FD-980-QS
sur le territoire de la ville de Colmar sur l'itinéraire suivant :
DÉPART Rue du Stauffen
Rue de l'Oberharth
Route d'Ingersheim
Rue des Bains
Rue Kléber
Boulevard du Champs de Mars
Rue Jean Baptiste Fleurent
Rue Berthe Molly
Rue des Augustins
Grand Rue
Rue Saint-Jean
Rue du Conseil Souverain
Rue des Tanneurs
Rue des Vignerons
Rue des Ecoles
Quai de la Poissonnerie
Rue des Tanneurs
Rue des Vignerons
Rue des Écoles
Grand Rue
2
Rue des Blés
Rue Bruat
Rue de Reims
Avenue de la République
Boulevard du Champs de Mars
Rue Jean Baptiste Fleurent
Place de l'École
Rue des Marchands
Rue des Tanneurs
Place de la Cathédrale
Rue de l'Eglise
Grand Rue
Rue des Clefs
Rue Kléber
Rue Stanislas
Route d'Ingersheim
Rue de l'Oberharth
ARRIVÉE Rue du Stauffen
Article 2 : Les matériels exploités par la Sarl SAAT relevant de la 1 ère catégorie doivent respecter
les deux conditions suivantes :
 une vitesse limitée à 40 km/h
 des itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 5 %.
Article 3 : les conducteurs veilleront à respecter scrupuleusement le Code de la route,
notamment les limitations de vitesse, les circuits définis par le présent arrêté et les consignes
données par les forces de l'ordre dans le cadre d'éventuelles déviations de sécurité.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de COLMAR, le Directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Sarl SAAT .
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et
ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
A R R Ê T É du 14 novembre 2024
portant renouvellement du classement, en catégorie I, de l'office de tourisme du
Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr.
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133 -10-1 et D.133-20 à D.133-29 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisa tion territoriale de
la République (loi NOTRe), notamment ses articles 64 et 66 ;
Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, d e
développement et de protection des territoires de montagne , notamment
son article 69 ;
Vu le décret n°2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme ;
Vu le décret n°2021-495 du 22 avril 2021, relatif à la proroga tion du classement
pour les offices du tourisme en raison des conséquences de la pandémie de
covid-19 ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 fixant les cri tères de classement des
offices de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-081 du 22 mars 2019, portan t classement dans la
catégorie I, de l'office de tourisme du Pays de Ribeauvillé e t de Riquewihr,
pour une durée de cinq ans ;
Vu la circulaire NOR : ECFI1637798C du 1 er février 2017 relative aux effets de la
réforme territoriale sur le classement des offices de touri sme dans le
contexte du transfert de la compétence en matière de promoti on du
tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Vu la circulaire NOR : ECOI1728025C du 10 janvier 2018 relat ive au classement
des offices de tourisme constitués en «bureau administratif » ;
1
Vu le dossier de demande de renouvellement de classement en c atégorie I
déposé le 30 novembre 2023 et les pièces et informations comp lémentaires
réceptionnées en dernier lieu le 4 novembre 2024 ;
Vu les statuts de l'office de tourisme intercommunal du Pays de Ribeauvillé et de
Riquewihr (EPIC), approuvés par le conseil de la communauté de communes
du Pays de Ribeauvillé au cours de sa séance du 13 septembre 2005 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Pays de
Ribeauvillé du 28 septembre 2023 sollicitant le renouvellement du classement
de l'office de tourisme intercommunal du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr
dans la catégorie I, prise sur proposition du comité de direc tion de cet
office ;
Vu les objectifs stratégiques (plan d'action 2023-2027) de l'office de tourisme de
Ribeauvillé et de Riquewihr approuvés par le conseil de la co mmunauté de
communes du Pays de Ribeauvillé lors de sa séance du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'organisme dénommé « Alsace Destination Tourisme »
(ADT) en date du 22 décembre 2023 ;
Considérant que le pétitionnaire a obtenu une nouvelle fois, le 5 mars 202 4, la
marque nationale « Qualité Tourisme » pour ses prestations ;
Considérant que l'examen des pièces communiquées à l'appui du dossier de
demande a permis d'établir que le respect des critères de cla ssement de la
catégorie I est satisfaisant ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er :
L'office de tourisme intercommunal du Pays de Ribeauvillé e t de Riquewihr,
comportant trois bureaux d'accueil, situés respectivement aux :
- 1, Grand'rue à Ribeauvillé (68150),
- 2, rue de la 1
ère Armée à Riquewihr (68340),
- 1 Place du Dr. Walter à Bergheim (68750),
est classé dans la catégorie I.
Le siège social de l'établissement public industriel et com mercial dénommé
« Office de tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr » est situé au 1, rue
Pierre de Coubertin à Ribeauvillé.
Son siège administratif est installé au 10, Grand'Rue à Ribeauvillé.
Article 2
:
Le classement est prononcé pour une nouvelle durée de 5 ans.
2
A l'issue de ce délai, il expire d'office. Il peut être renouv elé selon les procédures
en vigueur.
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement,
le déclassement ou la radiation de la liste des organismes cl assés pourra être
prononcé.
Article 3
:
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la
communauté de communes du Pays de Ribeauvillé, la président e de l'EPIC
dénommé « Office de tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr » et la
directrice de l'office de tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie sera adressée au ministre cha rgé du tourisme
(DGE) et au directeur général d'Alsace Destination Tourisme (ADT).
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mo is à compter de la plus tardive des mesures de publication ou d e notification la
concernant :
d'un recours gracieuxintroduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - bureau des élec tions et de la réglementation, C
ITÉ ADMINISTRATIVE 3 RUE
FLEISCHHAUER, 68026 COLMAR CEDEX,
d'un recours hiérarchiqueintroduit auprès du ministre chargé du tourisme – DGE - Bureau des destinations touristiques, 12, rue Villiot, 75572 Paris
12 ;
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à c ompter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon d ématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du 31 octobre 2024
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-
Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2019 portant habilitation, sous le n° HEI 68-2019-15, de la société
QUADRIVIUM à réaliser des analyses d'impact ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation du 23 octobre 2024 présentée par Monsieur
Michaël AYMES, gérant de la SARL QUADRIVIUM à VULAINES-SUR-SEINE (77870) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société QUADRIVIUM, dont le siège est situé 2 promenade Stéphane Mallarmé
77870 VULAINES-SUR-SEINE, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article
L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2024-17 . Habilitation Étude
d'Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2024) – numéro d'enregistrement (17).
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 3 : La société QUADRIVIUM ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
 dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade
que ce soit ;
 si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du code
de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles
de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6 : L'arrêté du 7 novembre 2019 portant habilitation n° HEI 68-2019-15 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à Monsieur Michaël AYMES, gérant de la SARL QUADRIVIUM.
Á Colmar, le 31 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur du service,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
 recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
 recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
 recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg –
31, avenue de la Paix – B.P . 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification
de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de
non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).
3
PREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
à la Société NC2A
Le Préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises Coopératives ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai
1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production ;
VU le code de la commande publique et notamment son article R2191-22 ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Section Centrale du Travail
VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 21 août 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l'avis favorable du 6 novembre 2024 de la Confédération Générale des Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production ;
CONSIDERANT la complétude du dossier de demande d'agrément présenté par la société
NC2A ;
ARRÊTE
Article 1er : La société NC2A sise 21 Rue AMPERE 68310 WITTELSHEIM, est habilitée à prendre
l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production, de Société Coopérative de
Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ou «  S.C.O.T » ainsi qu' à
prétendre au b énéfice des dispositions pr évues par les textes l égislatifs ou r èglementaires
relatifs aux Société Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par
l'article R2191-22 du code de la commande publique.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de
Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 12 novembre 2024
P/ le Préfet
Par délégation
Le directeur départemental
signé : Emmanuel GIROD
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration loi sur l'eau
concernant le projet de déplacement d'un exutoire de réseau de canalisation des eaux pluviales sur la
commune principale de Sainte-Marie-aux-Mines 68160.
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE
PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 17/09/24, présenté par le SYNDICAT DES EAUX ET DE
L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, enregistré sous le n° AIOT 0100057192 et relatif au déplacement
d'un exutoire de réseau de canalisation des eaux pluviales ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE
1 rue de Rome 67300 Schiltigheim
concernant le déplacement d'un exutoire de réseau de canalisation des eaux pluviales
dont la réalisation est prévue à Sainte-Marie-aux-Mines
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature :
Rubriques Libellé des rubriques Quantité projet Régime
2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
D
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
D
Récépissé de déclaration
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet ci-dessous :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17/11/24 correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la
déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les
personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code de
l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Le numéro AIOT est le 0100057192
Ce numéro AIOT vous sera nécessaire pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure
que sollicitera l'administration.
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU GRAND
EST
Arrêté du 18 novembre 2024
portant autorisation au syndicat mixte Rivières de Haute Alsace
de procéder à la remise en état d'un ouvrage à vanne sur le cours d'eau Aubragen
au sein de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.332-1 et suivants et R.332-1 et
suivants relatifs aux réserves naturelles nationales
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU le décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle
nationale de la Petite Camargue Alsacienne
VU la demande portée par le syndicat mixte Rivières de Hautes Alsace de procéder à des
travaux de rénovation d'un ouvrage à vanne situé sur le cours de l'Augraben au sein de la
réserve naturelle nationale susvisée ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle exprimé lors de la
réunion du 15 mai 2024 ;
Considérant que la manœuvre de l'ouvrage à vanne permet de réguler le débit du cours d'eau
pour prévenir le risque d'inondation au droit d'habitations et maintenir un débit d'étiage
en cas de sécheresse ;
Considérant que le secteur de la réserve naturelle concerné par les travaux est dépourvu
d'enjeu naturaliste ;
Considérant que la période envisagée pour réaliser les travaux n'est pas incluse dans la
période sensible de nidification des oiseaux ;
1
Considérant que les travaux prévus ne génèrent pas d'impact significatif sur le patrimoine
naturel ;
Considérant que les travaux prévus sont soumis à autorisation préfectorale ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est,
ARRÊTE
Article 1 er : Le syndicat mixte Rivières de Hautes Alsace est autorisé à procéder à la rénovation
d'un ouvrage à vanne situé sur le cours d'eau Augraben au lieu-dit Richardshaeuser au sein de
la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne.
Les opérations devront respecter les dispositions édictées dans les articles 2 à 7 du présent
arrêté.
Article 2 : La présente autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté
et jusqu'au 28 février 2025.
Article 3 : Les travaux portent sur la remise en état des berges et de la maçonnerie de
l'ouvrage, ainsi que sur le remplacement de la vanne.
Les travaux doivent être réalisés de façon à limiter au maximum les impacts sur la faune, la
flore et les habitats de la réserve naturelle.
Le lit du cours d'eau ne doit pas être mis à sec.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter la dispersion de polluant dans le milieu naturel.
Les matériaux utilisés pour le remblaiement doivent être dépourvus de pollution.
Les opérations doivent être réalisées sans causer de dommage à la végétation ligneuse.
Des mesures sont prises pour limiter au minimum les nuisances sonores pour la faune.
Tous les déchets doivent être évacués à l'issue des travaux.
Article 4 : Toutes les mesures sont prises afin de prévenir l'apport, sur le site concerné par les
travaux, de fragments de plantes ou de graines par les engins et le matériel de chantier ou les
matériaux utilisés pour le remblaiement des berges.
En particulier, tout matériel susceptible d'être entré en contact avec des espèces invasives
(pneus, chenilles, outils manuels, bottes, chaussures, etc) doit avoir fait l'objet d'un nettoyage
avant son introduction dans la réserve naturelle.
Article 5 : Le syndicat mixte Rivières de Hautes Alsace doit veiller au respect des prescriptions
édictées dans le présent arrêté par les entreprises intervenantes.
Article 6 : La date de démarrage des travaux doit être communiquée au préalable au
gestionnaire de la réserve naturelle. La fin des travaux doit être annoncé au gestionnaire.
Toute initiative sortant du cadre du présent arrêté devra au préalable être discutée avec le
gestionnaire de la réserve naturelle nationale.
2
Article 7 : Cette autorisation ne dispense pas le porteur du projet de solliciter l'obtention
d'autres autorisations qui s'avéreraient nécessaires.
Article 8 : Le gestionnaire désigné de la réserve naturelle nationale est tenu de contrôler le
respect de ces prescriptions.
Article 9 : Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :
- une copie de l'arrêté préfectoral est déposé e en mairies de Saint-Louis, Village-Neuf,
Rosenau, Bartenheim et Kembs pour y être consultée,
- un extrait de l'arrêté préfectoral est affiché en mairies de Saint-Louis, Village-Neuf,
Rosenau, Bartenheim et Kembs pendant une durée minimum d'un mois,
- l'arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant
une durée minimale de quatre mois.
Article 10 : « Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si
vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal
Administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG Cedex) ou
sur le site www.telerecours.fr.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-
dessous :
- article R.421-1 du Code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la
juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans
les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,
- article R.421-2 du Code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir
contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de
la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement, le conservateur de la réserve naturelle
nationale, les agents de la police de l'environnement de la réserve naturelle nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Une copie sera
adressée aux Maires des communes de Saint-Louis, Village-Neuf, Rosenau, Bartenheim et
Kembs.
À Colmar, le 18 novembre 2024
Le préfet,
signé : Thierry QUEFFÉLEC
3