RAA_etat74_20261109_569

Préfecture de la Haute-Savoie – 09 novembre 2026

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Nom RAA_etat74_20261109_569
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 09 novembre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52308/329666/file/RAA_etat74_20261109_569.pdf
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-569
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-06-00004 - ARP1270 INRAE cartographie subaquatique
portant
sur la prospection subaquatique sur le site archéologique immergé de
Tougues sur le lac Léman (4 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-06-00004
ARP1270 INRAE cartographie subaquatique
portant sur la prospection subaquatique sur le
site archéologique immergé de Tougues sur le lac
Léman
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00004 - ARP1270 INRAE cartographie
subaquatique
portant sur la prospection subaquatique sur le site archéologique immergé de Tougues sur le lac Léman
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PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/4
Direction départementale
des territoires
Mission Lacs
Cellule lac Léman
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 6 novembre 2026
Arrêté n°DDT-2026-1270
portant sur la prospection subaquatique sur le site archéologique immergé de Tougues, sur
le lac Léman
VU le code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation s ur le lac Léman qui lui est
annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre 1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accor d entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accor d entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modifica tion du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qua lité de préfet de la
Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00004 - ARP1270 INRAE cartographie
subaquatique
portant sur la prospection subaquatique sur le site archéologique immergé de Tougues sur le lac Léman
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VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de la
navigation sur le lac Léman, et ses avenants n° s DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du
4 juillet 2017 , DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019, DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande par courrier électronique du 12 octobre 2026 par laquelle l'INRA E, représenté par
Mme HELLERINGER Cécille, sollicite l'autorisation de prospection sur le site a rchéologique immergé
de Tougues sur le lac Léman ;
CONSIDÉRANT que cette intervention participera à l'analyse de l'impact du déve loppement des
populations invasives de moules Quagga et qu'elle aura peu d'impact sur le milieu ;
ARRÊTE
Article 1  :
Dans le cadre des opérations de cartographie subaquatique visant à analyser l'impact du
développement des populations invasives de moules Quagga, l'INRAE est autorisé à réaliser les
prospections par la plongée d'un robot sous-marin (ROV) sur le site archéologique immergé de
Tougues, sur le lac Léman.
Article 2  :
Dans le cadre de ces prospections, il est dérogé aux articles s uivants du règlement particulier de
police de la navigation du lac Léman :
Article 3.3.1 et 3.3.2: le survol du site par ROV est autorisé pour les prospections dans les zones
de protection éloignée et rapprochée de la végétation lacustre émergée ;
Article 3.11 : le survol du site par ROV est autorisé sur le site palafittique précisé à l'article 1 ;
Article 3  :
Ces plongées sont accordées pour une durée de 1 mois , à compter de la date de publication du
présent arrêté. A la date d'expiration, si le pétitionnaire n'en a pas fait usage, l'autorisation cessera de
plein droit. L'administration aura la faculté de la renouveler sur demande du permissionnaire.
Les plongées seront réalisées sur trois (3) journées, entre 8h00 à 17h00.
Article 4  :
Le support nautique a interdiction d'ancrer ou de pénétrer dans la zone de protection du site
archéologique immergé.
Le survol du ROV s'effectue en subsurface à maximum 2 mètres de hauteur des vestiges les plus hauts
et sans plongée humaine associée.
Les embarcations de plongée portent les fanions réglementaires.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00004 - ARP1270 INRAE cartographie
subaquatique
portant sur la prospection subaquatique sur le site archéologique immergé de Tougues sur le lac Léman
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L'INRAE doit prendre toutes les précautions nécessaires relatives au x interventions et déplacements
utiles à ces prospections et respecter les règles en vigueur en ma tière de protection de l'eau et de
l'environnement ainsi que les règles de navigation (circulation et stationnement). Il respecte
notamment les prescriptions du présent arrêté et le règlement particulier de police de la navigation à
l'exception des dérogations listées ci-dessus. Il doit éviter toute pollution des eaux et assurer les
réparations ou désordres éventuels des études.
Article 5  :
Cette autorisation est délivrée uniquement au titre des polices du domaine public fluvial et de la
navigation et ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d'autres a ccords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 6  :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la dat e de publication requis
(saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux
et/ou hiérarchique – articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier
paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Article 7  :
M. le directeur départemental des territoires, Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Mme la
sous-préfète de Thonon-les-Bains, le colonel, commandant le groupement de g endarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Jean-François HOU
d ép artemental des
Je an -F ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra ra nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç nç oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi oi s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO HO UUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUU
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subaquatique
portant sur la prospection subaquatique sur le site archéologique immergé de Tougues sur le lac Léman
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Légende :
] Limites APPB
Site archéologique lacustre
Bouées
Site Natura 2000 "Lac Leman"
250
Sa
Tnt
4/4
ANNEXE à l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-2026-1270
portant sur la prospection subaquatique sur le site archéologique immergé de Tougues, sur
le lac Léman
Plan de localisation des zones prospectées  :
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subaquatique
portant sur la prospection subaquatique sur le site archéologique immergé de Tougues sur le lac Léman
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