PREFECTURE qp?bE POLICE t Cabinet du préfetÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-01007portant interdiction d'un rassemblementle samedi 2 septembre 2023 à Thiais (Val-de-Marne)Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122.2;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73 ;Considérant que, en application de l'article L 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matiere de police de laconservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la Villede Paris; que le cimetière de Thiais constitue une dépendance du domaine public de laville de Paris;Vu le règlement du 1°" février 2005 des cimetières parisiens, notamment son article 6 ;Considérant l'appel sur les réseaux sociaux de M. Yvan BENEDETTI, président dumouvement « les Nationalistes », à Un rassemblement le samedi 2 septembre à 10h, aucimetiere de Thiais, afin de rendre hommage à Pierre SIDOS, fondateur dirigeant de l'exŒuvre française, à I'occasion du 3°TM anniversaire de sa mort;Considérant que, en application des articles L 122-2 du code de la sécurité intérieure et73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,dans le département du Val-de-Marne ;Considérant que, en application de l'article 6 du reglement des cimetières parisiens,l'organisation d'une réunion n'ayant pas pour objet une cérémonie funèbre estrigoureusement interdite sauf autorisation préalable du Maire de Paris; que toute autreactivité doit faire I'objet d'une autorisation spéciale; qu'aucune autorisation n'a étéaccordée pour cette manifestation par la Ville de Paris;Considérant que, à l'occasion du rassemblement susvisé, il existe des risques sérieuxpour que des propos à caractères antisémites et négationnistes soient tenus et que dessymboles fascistes soient déployés et portés; que de tels propos constituent des
















infractions à la loi pénale et sont de nature à mettre en cause la cohésion nationale ou lesprincipes consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par latradition républicaine ; que ces symboles comme les propos ou les gestes incitant à touteforme de haine notamment raciale peuvent porter atteinte à la dignité de la personnehumaine, alors même qu'ils ne provoqueraient pas de troubles matériels ; que la notiond'ordre public immatériel développée par la jurisprudence permet de prévenir lestroubles à l'ordre public, en s'attachant à la préservation d'un système de valeursobjectives qui cimentent l'harmonie sociale, sans pour autant porter d'atteinte excessivea I'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;Considérant que, par ordonnance du 13 mai 2023, le Tribunal administratif de Paris aconsidéré qu'« il n'est pas contesté que M. Benedetti a été condamné pour négationnismeen juin 2021 puis pour contestation de crimes contre l'humanité en septembre 2022 » ;que ces éléments « permettent de regarder comme suffisamment établie l'existence d'unrisque de propos ou de gestes incitant à toute forme de haine notamment raciale denature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, en méconnaissance desprincipes consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par latradition républicaine » ;Considérant enfin que les services de police et les unités de gendarmerie seront trèsfortement mobilisés le samedi 2 septembre 2023 pour assurer en parallèle, la sécurisationdes sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et pour sécuriser de nombreusesmanifestations, notamment la cérémonie d''accueil de l'équipe du XV de France de rugbyorganisée à Rueil-Malmaison et le village du rugby installé sur la place de la Concorde àParis dans le cadre de la Coupe du monde de rugby 2023, et des rassemblements descommunautés étrangères en différents points de la capitale, dans un contexte de menaceterroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans lecadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée, risque d'attentat » toujours envigueur depuis le 5 mars 2021 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir lesinfractions à la loi pénale et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui interdit cette manifestation dans lecontexte actuel de vives tensions, répond à ces objectifs ;Vu l'urgence; ARRETE :Article 1° — Le rassemblement prévu par M. Yvan BENEDETTI, destiné à rendre hommageà Pierre SIDOS, fondateur dirigeant de I''ex « Œuvre française » au cimetière de Thiais (Val-de-Marne) le samedi 2 septembre à partir de 10h00, est interdit.Article 2 — La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àM. Yvan BENEDETTI ou à toute personne représentant l'association « LESNATIONALISTES » et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 01 septembre 2023Laurent NUNEZ

















Annexe de I'arrété n° 2023-01007 du 01 septembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dansun délai de deux mois à compter de la date de la notification :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupres du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.