PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-375
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-01-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (40 pages) Page 3
31-2025-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du
spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu à Toulouse le
dimanche 6 juillet 2025 à 18h00 (3 pages) Page 44
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PréfectureELA AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras instailées sur des aéronefsLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-AndréDURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de ia Haute-Garonne :Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 18 juin 2025, formulée par le directeur interdépartemental de ia policenationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir Pautorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de 2 caméras installées sur des drones aux fins de lutter contre les rodéosurbains sur le périmètre des communes de Toulouse (quartiers Empalot, izards, Borderouge, PaléficatGrand Selve, Ginestous, centre-ville, Bellefontaine, Reynerie, Bagatelle La Faourette, Pradettes, lesArènes, Jolimont, Roseraie, Soupetard), Colomiers (secteurs Val d'Aran et En Jacca), Tournefeuille(Lac de la Ramée et quartier de la Peyrette), Blagnac (quartiers Barradels Grand Noble,Aéroconstellation Aéroscopia) du lundi 7 juillet 2025 à partir de 00h00 au dimanche 7 septembre 2025jusqu'à 23h59 ;Vu la demande en date du 27 juin 2025, formulée par te général de division, commandant la région degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 3 caméras installées sur des drones aux fins de lutter contre les rodéos urbains sur le périmètre descommunes de Arnaud-Guilhem, Balma, Beauzelle, Casteinau-d'Estrétefonds, Deyme, La Salvetat-Saint-Gilles, Léguevin, Muret, Pibrac, Plaisance-du-Touch, Portet-sur-Garonne, Ramonville Saint-Agne,Saint-Alban, Saint-Jory, Saint-Lys et Seysses du lundi 7 juillet 2025 à partir de 00h00 au dimanche 7septembre 2025 jusqu'à 23h59 ;
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans ie cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y Sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou deStupéfiants, que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vued'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécuritépublics et que le 6° du même article autorise que ces dispositifs soient mis en œuvre au titre dusecours aux personnes ;Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportementsillégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris desrègles de prudence et du code de ia route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains,rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dontils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article : que, d'autre part, compte tenudes risques extrêmes qu'ils engendrent pour ia sécurité des personnes, des nuisances sonoresconsidérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espacepublic qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieuxou ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordrepublic résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la naturemême de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de ladistance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs decaptation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux effectifs de la police nationalede bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risqued'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégritéphysique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer: qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant, par ailleurs que les refus d'obtempérer constituent une menace pour l'ordre public et undanger pour nos concitoyens et les forces de l'ordre ; que les 25 000 faits constatés chaque année enFrance donnent malheureusement parfois lieu à des drames inacceptables et doivent ainsi étrecombattus ; que l'appui des forces de sécurité intérieure au sol par l'intermédiaire de camérasaéroportées permet d'assurer, sans mise en danger des piétons ou des autres conducteurs, lapoursuite des éventuels véhicules en fuite s'étant soustraits aux injonctions de s'arréter :Considérant que, régulièrement, chaque année, des évènements de type « rodéos urbains » surviennentautant en zone police qu'en zone gendarmerie ; que les périmètres et quartiers ciblés dans le présent arrêtécorrespondent à des secteurs dans lesquels ces phénomènes ont lieu régulièrement et que les occurrencesde ces évènements sont élevées ; que la présence d'axes routiers en ligne droite bordés de nombreuximmeubles d'habitations, de places commerciales piétonnes, d'esplanades, de parkings, d'espaces verts et decheminements piétonniers arborés sont propices aux rodéos motorisés avec nombreuses échappatoires et deforts risques d'accidents, que la présence de voies piétonnes et cyclables, d'aires de jeux, de complexessportifs et de quartiers pavillonnaires dans ces zones sont de nature à provoquer des accidents de personnes,que ces secteurs comportent des centres commerciaux et zones d'activités pourvus de nombreux parkingsSur lesquels ont lieu régulièrement des rassemblements préalables aux runs se déroulant sur les axes àproximité comportant de nombreuses lignes droites qui dégénèrent en rodéos sauvages, notamment sur laroute d'Espagne et sur la route de Toulouse ; que la méconnaissance répétée des règles de sécurité routière
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par les auteurs de rodéos urbains est à l'origine de blessures voire de décès comme celui d'un individu de 17ans survenu le 13 mars 2022 a Muret utilisant une motocross non homologuée sur route et que les plaintesdes riverains sont nombreuses ; que le 12 mars 2024, 3 individus ont été interpeliés en flagrant délit de rodéourbain dans le secteur de Colomiers, à proximité d'une aire de jeux pour enfants avec un quad et deux motos,ayant conduit à un placement en garde-à-vue et à la saisie des engins en fourrière administrative ; que le 13mars 2024, 4 personnes ont été renversées par une motocross qui circulait à vive allure dans le parc rue JulesAmilhau situé dans le quartier de La Faourette à Toulouse ; que le 30 mars 2024, un refus d'obtempérer apermis à la gendarmerie d'identifier d'un conducteur de deux-roues dans le périmètre de la commune deRamonville visé dans le présent arrêté ; que dans ce même zone, des signalements de rodéos sontrégulièrement signalés avec des deux-roues dont les pilotes ne portent fréquemment pas de casque ; qu'enoutre, un refus d'obtempérer dans le secteur de la cité de ia Combatalade à Auterive a permis Finterpellationd'un auteur et de sa garde-a-vue le 20 septembre 2024 ; que le 1* novembre 2024, un individu était victimed'un grave accident alors qu'il chutait après avoir effectué des roues arrières à bord d'un engin de type motocross sur la place André Abbal à Toulouse ; qu'en outre, le 26 février 2025, un motard a provoqué un accidentdans le quartier Croix-Daurade à Toulouse après avoir effectué une roue-arrière à 80km/h dans une zonepourtant limitée à 30km/h et a violemment percuté une voiture qui tournait en doublant imprudemment ; queface à la recrudescence de ces délits, il est nécessaire de prévenir tout comportement dangereux pouvantentraîner des blessures les autres usagers de la route (piétons, enfants, cyclistes) sur la voie publique ;Considérant que, les périmètres identifiés dans le présent arrêté ont fait l'objet de rodéos sauvages, souventen scooter et autres deux-roues souvent non homologués sur route, dont les conducteurs ne portent pas decasque, de rassemblements « tunés » qui dégénèrent en rodéos sur les parkings de zones commerciales ouindustrielles comme, par exemple, dans la nuit du 21 au 22 juillet 2023 dans la zone commerciale deFenouillet où 400 personnes s'étaient rassemblées pour assister à un rassemblement associant tuning etrodéo urbain où plus de trente grosses voitures cylindrées réalisaient drifts et dérapages ; que cet évènementmajeur a permis d'identifier une dizaine de fauteurs de troubles grâce à l'emploi d'un hélicoptère équipé d'undrone et a conduit à poursuivre un conducteur de 20 ans positif aux stupéfiants dont le véhicule a été placé enfourrière ; que ces comportements font l'objet de plaintes nombreuses des riverains ayant pour conséquencela constatation de plusieurs accidents de la circulation et autres incivilités routières ;Considérant que l'autorisation de l'usage des drones dans la lutte contre les rodéos depuis 2023 a permis deréaliser plusieurs opérations anti-rodéos tant dans la métropole toulousaine qu'en banlieue proche ; qu'enzone police, six opérations, menées avec l'appui d'un drone, ont permis incidemment d'aboutir à linterpeliationavec piacement en garde à vue de 2 individus, à la verbalisation de 3 personnes pour différentes infractions aucode de la route et à la mise en fourrière de 2 véhicules ; que l'efficacité de ces différentes opérations dans laprévention des rodéos urbains s'est traduite par la localisation de conducteurs en état d'ivresse, en défautd'assurance ou encore sans équipement requis; qu'en zone gendarmerie, le dispositif « observation-enregistrement d'images » s'est avéré particulièrement utile dans la mesure où il a permis de déployer, àl'occasion de chaque rassemblement de type « rodéo urbain », les forces adaptées en volume et sur les lieuxpertinents ; que lors des trois déploiements du dispositif en zone gendarmerie, compte tenu de lacommunication effectuée autour de ce nouvel outil, l'ensemble des participants aux rodéos visés ont mis fin àleur rassemblement sans délai ; que l'objectif visé de limiter ies rodéos, en concentrant les efforts sur les lieuxopportuns et en agissant en toute sécurité, est rempli notamment grâce à ce dispositif :Considérant que le numéro « 17 police secours » est quotidiennement sollicité par les riverains en raison denuisances causées par des rodéos, notamment dans les secteurs du Grand Mirail et d'Empaiotprincipalement ; que les périmètres identifiés dans le présent arrêté ont fait l'objet de rodéos sauvages,souvent en scooter et autres deux-roues souvent non homologués sur route, dont les conducteurs ne portentpas de casque ; que le Groupement interquartiers de tranquillité et de sûreté a signalé, à travers de nombreuxcomptes-rendus, loccurrence de runs de deux roues, notamment des moto-cross, persistant dans lesquartiers de la Reynerie et Bellefontaine à Toulouse ; qu'une opération anti-rodéos intervenue en avril 2025dans le secteur de Sesquières a permis le repérage de deux moto-cross circulant à Farrière du camp de
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Ginestous et ayant pris la fuite au moment de leur interception par les équipages au sol ; que de nouvellespiaintes de riverains ont également été enregistrées par la gendarmerie le 3 mars dernier pour de nouveauxfaits de rodéos dans le secteur du métro de la commune de Ramonville-Saint-Agne ; que trois nouveauxincidents ont été signalés à la gendarmerie dans la cité de la Combataiade à Auterive le 5 janvier, le 1° févrieret le 16 février 2025 ayant abouti à une procédure judiciaire à la suite de la reconnaissance d'un individu, déjàconnu des forces de l'ordre, alors qu'il prenait la fuite en faisant des roues arrières ; que plusieursrassemblements de jeunes a moto ont été signalés au cours de l'année 2024, notamment durant les week-ends autour de la zone industrielle Eurocentre, en raison notamment de l'isolement des lieux par rapport auxautres voies de circulation routière ; qu'en outre, des rassemblements de véhicules ont eu lieu en 2024 àSaint-Jory, notamment les week-end en soirée, principalement à proximité d'établissements ouverts la nuit ;que plusieurs opérations anti-rodéos ont été réalisées dans le secteur de la zone industrielle du Terroir à Saint-Alban ayant conduit à la saisie de plusieurs véhicules en 2024 ; que, par ailleurs, de nombreux troubles devoisinage ont été constatés à Balma dans les quartiers Vidaïlhan et Lasbordes, fréquentés par desconducteurs à deux-roues qui profitent des différentes rues adjacentes pour prendre la fuite et échapper auxforces de l'ordre et qui sont à l'origine de plusieurs accidents de la circulation routière impliquant des riverains ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements sontde nature à provoquer des troubles graves à lordre et à la tranquillité publics ; que le risque d'atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé ; que l'ampleur de ia zone à sécuriser enraison de la nature même de cette activité et des distances susceptibles d'être parcourues par les conducteursindélicats peuvent occasionner des blessures et accidents de personnes, et qu'il y a lieu d'appuyer lesfonctionnaires au sol chargés du secours aux personnes ; que [utilisation de ce moyen aérien, disposantd'une vision en grand angle, est nécessaire pour identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout enlimitant l'exposition des forces de l'ordre au sol face aux risques de refus d'obtempérer qui sont de plus en plusnombreux ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;Considérant que ces deux demandes portent sur l'engagement total de cinq caméras aéroportées pendantla seule durée de l'autorisation ; que les lieux surveillés sont strictement limités sur le parcours de cescomportements et rassemblements à risques et à leurs abords, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la périodicité de ce phénomène ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et d'une publication sur lesite internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale de la Haute-Garonne et le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne sont autorisésau titre de la lutte contre les conduites, avec véhicule terrestre à moteur, répétant de façon intentionnelle desmanœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence dans desconditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, dit
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« rodéos urbains », ainsi que pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public et prévenir les atteintes aux personnes et des biens du lundi 7 juillet 2025 a partir de00h00 au dimanche 7 septembre 2025 jusqu'à 23h59 ;Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements autitre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 5 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe, figurant surles secteurs situés sur les communes suivantes :En zone police nationaleBlagnac :m quartier Barradels Grand Noble délimité par les axes route de Grenade, allées des Müriers, avenuede Cornebarrieu, rue des Oliviers, impasse des Oliviers, passage de l'Ourmette, place de la RévolutionFrançaise, avenue Leonard de Vinci, avenue Salvador Dali, allée Emile Zola, avenue Georges Brassens,chemin d'Aussaunne, avenue du Général de Gaulle.m quartier Aéroconstellation Aéroscopia délimité par les axes boulevard Henri Ziegler, avenued'Androméde, avenue d'Aéroconstellation, rue Roger Béteille.Colomiers :m secteur Val d'Aran délimité par les axes boulevard de Pibrac, boulevard du 14e Régiment d'infanterie,boulevard du Général de Gaulle, boulevard de l'Ouest, allée de la Gimone.m secteur En Jacca délimité par les axes chemin de la Salvetat, chemin de la Menude, chemin deGarrabot, chemin de la Nasque, chemin d'El Pey, chemin de la Chasse.Tournefeuille :m Lac de la Ramée délimité par les axes suivants : Chemin de Ramelet Moundi, Chemin du Prat, RueRodolfo Llopis Ferrandiz, Chemin de Larramet, Avenue du Marquisat." quartier de La Peyrette délimité par les axes suivants : Chemin de La Peyrette, Rue des Vendanges,Chemin de l'Armagnac, Chemin de Valette-Haut, Chemin des Bourdets.Toulouse Rive Droite :m quartier Empalot délimité par la rue de la Loge à l'avenue de Lattre de Tassigny, ainsi que leboulevard des Récollets, la rue du Férétra, l'impasse du Férétra, la rue Jean Lebas, l'impasse des Héronset 'avenue du Maréchal De Lattre De Tassigny.TM quartiers les izards-Borderouge délimités par les axes chemin des Izards, chemin du Boudou, rue dessables (en limite de la commune de Launaguet), chemin de Paileficat, chemin Virebent, chemin du Furet(en limite de la commune de l'Union), rue de la Caussade, route d'Albi, chemin de Lanusse, cheminRaynal, rue Michel Ange, rond-point Brefeuil, rue Ernest Renan, cheminement Marguerite Canal, impasseGaston Planté, route de Launaguet, sortie A62 les Izards.m quartiers Paléficat Grand-Selve délimité par les axes chemin Virebent, rocade, rue Fabas, chemin deBoudou.m secteur Ginestous délimité par l'avenues des Etats-Unis, route de Lacourtensourt, rue de la Séline,bord de Garonne, A 621, rond-point Henri Cazaux et l'A 620,= quartiers Jolimont Roseraie Soupetard : délimité par le boulevard de la gare, boulevard PierreSémard, avenue de Lyon, rue du faubourg Bonnefoy, chemin Amouroux, rue Roubichou, cheminMichoun, avenue du Président Doumergue, route d'Agde, rue Louis Plana, avenue Jean Chaubet,avenue de la Gloire.
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m secteur centre-ville délimité par le boulevard d'Arcole, boulevard de Strasbourg, boulevard LazareCarnot, allées Forain-François Verdier, grand Rond, allées Jules Guesde, allées Paul Feuga, Pont Saint-Michel, allées Charles de Fitte, Pont des Catalans, avenue Paul Séjourné et le boulevard Lascrosses.Toulouse Rive Gauche:m= quartier Bellefontaine délimité par les axes allées de Bellefontaine, avenue Paul Ourliac, avenue duGénéral Eisenhower, route de Seysses.m quartier Reynerie délimité par les axes suivants : avenue de Tabar, avenue de Reynerie, allée deBellefontaine, avenue du Mirail et avenue Louis Bazergue.m quartier Bagatelle La Faourette délimité par les axes rue Vestrepain, rue Henri Dunant, rue HenriDesbals, rue Jean Mermoz, rue de la Faourette, rue Julien Sacaze, alléee de l'Île-de-France, allées deGuyenne, rue du Bachaga Boualam, rue du Cher.m= quartier des Pradettes délimité par les axes place des Pradettes, avenue Louis-Aristide Passerieu,route de Saint-Simon, avenue Maurice Magre, avenue Gaspard Coriolis.= quartier des Arènes délimité par les axes rue du 11 novembre 1918, place Agapito Nadal, boulevardGabriel Koenigs, route de Saint-Simon, rue du 14 juillet.
En zone gendarmerie nationale= Arnaud-Guilhem: périmètre compris entre la RD 81 rue de Montraisin, de l'église jusqu'au carrefouravec le Carrelot de la St Martin, rue de la Bascule (qui revient sur la RD 81 au niveau de l'église).= Balma: quartier Vidailhan compris entre l'avenue Georges Pompidou, la rue Joseph Hubert, la rueJean Giono et la rue Maurice Genevoix ainsi que le quartier Lasbordes compris entre la place ClaudeMonet et l'avenue Jean-René Lagasse (accès aérodrome).= Beauzelle : secteur du MEET à Aussonne entre la M924 et la N224, quartier Androméde et quartierChamp de la Molle ainsi que le secteur de Mondonville compris entre les routes M37 et N224.Castelnau-d'Estrétefonds: périmètre de la zone industrielle Eurocentre.Deyme : chemin de Bardou, zones longeant l'A61 à l'exclusion de l'axe autoroutier lui-même.La Salvetat-Saint-Gilles : quartier de l'Apouticave et la rue Nelson Mandela.Léguevin : secteur du centre-ville autour de la rue Jules Ferry.Muret : secteur compris dans le périmètre du square Maimat, de l'avenue de l'Europe, de la ruePierre Capele et du centre de détention.w Pibrac : zone comprise entre l'avenue François Verdier et la route de Mondonville.m Plaisance du Touch: périmètre situé entre la route de Colomiers et le quartier Agricole Perdiguierainsi que le secteur du lac Soula et ses abords constitués par la route de Toulouse.= Portet-sur-Garonne : quartier Récébédou bordé par l'allée des Fresnes, la rue des Acacias et la rueClaire Fontaine.= Ramonville Saint-Agne: quartier Buchens, rue des Cigognes, rue des Fauvettes, rue desHirondelles.= Saint-Alban : périmètre de la zone industrielle du Terroir.= Saint-Jory : périmètre compris depuis la D820 entre le rond-point d'entrée Sud de la commune deSaint-Jory et le rond-point du dépôt pétrolier de Lespinasse.w Saint-Lys : axe D937 entre les communes de Fonsorbes et Fontenilles.
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m Seysses : périmètre compris autour de la zone pénitentiaire située sur le territoire des communes deMuret et Seysses et délimité par ia route de Seysses à Muret, la route de Muret à Seysses, la rue DanièleCasanova à Seysses, le chemin de ia Saudrune à Seysses, le prolongement du chemin de ia Saudrune àMuret et l'intersection de la route de Seysses et du chemin de la Saudrune à Muret.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse et publication surles réseaux sociauxArticle 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaquesemaine au représentant de l'Etat dans le département.Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le Général de division, commandant la région de gendarmeried'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Toulouse, le 1° juillet 2025 Pour le préfet et par délégation,éctrice de cabinet,
foëûda VERNHETLe présent arrêté peut être contesté dans {es deux mois suivants sa notificatieh devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Téiérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
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captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Blagnac
Boulevard de la Marquette
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Périmètre d'application des mesures prises par a rrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Colomiers
Boulevard de la Marquette
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Périmètre d'application des mesures prises par a rrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Toulouse – secteur centre-ville
Boulevard de la Marquette
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
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Périmètre d'application des mesures prises par a rrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Toulouse – quartier Bagatelle/la Faourette
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
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Périmètre d'application des mesures prises par a rrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Toulouse – quartier Mirail
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
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captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Toulouse – quartier les Izards/Borderouge
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captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Toulouse – quartier des Arènes
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
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captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Toulouse – quartier des Pradettes
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
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la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20
communes de la Haute-Garonne – commune de Toulouse - quartier
Ginestous
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
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captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Toulouse – quartier Empalot/Stadium
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
24
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captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Toulouse – quartier Jolimont – Roseraie -
Soupetard
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
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Périmètre d'application des mesures prises par a rrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Tournefeuille – secteur Lac de la Ramée
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
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Chemin de la Peyrette - Chemin de Valette Haut - Chemin de Armagnac -Rue des Vendanges — Chemin des Bourdets
Quartier de la Peyrette
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captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Tournefeuille – quartier de la Peyrette
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
EuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELiberté
Périmètre d'application des mesures prises par a rrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Balma – quartier Vidailhan
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
EuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELiberté
Périmètre d'application des mesures prises par a rrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Balma – quartier Lasbordes
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
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captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Castelnau-d'Estrétefonds
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
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MURET CAPELE
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captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Muret
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
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captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Portet-sur-Garonne
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
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captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Saint-Alban
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
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Périmètre d'application des mesures prises par a rrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Saint-Jory
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
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Périmètre d'application des mesures prises par a rrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Seysses
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
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Périmètre d'application des mesures prises par a rrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Léguevin
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
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captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Beauzelle
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
DE LA HAUTE-GARONNELiberté
PREFET
FraternitéEgalité
Périmètre d'application des mesures prises par a rrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Beauzelle
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
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BEAUZELLE — Quartier Champ de la molle
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captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Beauzelle
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
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captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Plaisance-du-Touch
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Lac Soula et ses abords — route de Toulouse à Plaisance du Touch
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captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Plaisance-du-Touch
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Quartier de I' Apouticayre — rue Nelson Mandela à La Salvetat Saint Gilles
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captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de La Salvetat-Saint-Gilles
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
ExPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Axe D937 entre les communes de FONSORBES et FONTENILLES
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captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Saint-Lys
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
E .PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Commune d'ARNAUD-GUILHEMLocalisation : RD 81 rue de Montraisin, de l'église jusqu'au carrefour avec le Carrelot de la St Martin
Périmètre d'application des mesures prises par a rrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Arnaud-Guilhem
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
E .PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Quartier BuchensSecteur métro à Ramonville-saint Agrie
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captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune Ramonville Saint-Agne
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
E .PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
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Chemin BardouDeyme
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Périmètre d'application des mesures prises par a rrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Deyme
Boulevard de la Marquette
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 42
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
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Périmètre d'application des mesures prises par a rrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Pibrac
Boulevard de la Marquette
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 43
PREFECTURE 31
31-2025-07-01-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction du
spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA
prévu à Toulouse le dimanche 6 juillet 2025 à
18h00
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu à
Toulouse le dimanche 6 juillet 2025 à 18h00 44
PREFET Direction des servicesDE LA HAUTE- du cabinet et des sécuritésGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction du spectaciede M. Dieudonné M'BALA M'BALAprévu à Toulouse le dimanche 6 juillet 2025 à 18h00Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4novembre 1950 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4 ;Vu le code pénal, notamment l'article R;610-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.122-1 ;Vu la loi du 30 juin 1981 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la régionOccitanie, préfet du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'urgence ;Vu la publication sur le site « Dieudosphere.com » de la tenue du spectacie "/nstanbul" de l'humoristeDieudonné à Toulouse le dimanche 6 juillet 2025 à 18h00 ;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle intitulé « istanbul »le dimanche 6 juillet 2025 à 18h00 sans en préciser le lieu exact, le site Dieudosphère mentionnant que lareprésentation aura lieu dans un rayon de 20 km autour de Toulouse ;Considérant que l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est interdite et réprimée par la loipénale ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie dupouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte àl'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'ilappartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porterd'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv. fr 413
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu à
Toulouse le dimanche 6 juillet 2025 à 18h00 45
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dontcertaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et méconnaissent iadignité de la personne humaine ; que le Conseil d'Etat a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de policeadministrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos etgestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions etexterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaientde nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement « Vendredi 13 »,contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes,transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard depersonnes publiques : que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous d'autres titres destinés à luipermettre d'échapper au contrôle de lautorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a recueilliauprès de Mohamed Abdesiam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentatsdu 13 novembre 2015, qu'il présente comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos etallusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelie il a été condamné et dont lesparoles sont très clairement antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M'BalaM'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou a minima déprécientet tournent en dérision les attentats de 2015 dont ia France a été victime dans le but de les légitimer souscouvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation touteentière ; qu'enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires,conspirationnistes homophobes et transphobes à l'égard d'autorités publiques, telles que le président de laRépublique et de son épouse, du ministre de l'intérieur ou de ses représentants ;Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble grave àl'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de la représentation deDieudonné M'Bala M'Bala ;Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance etau contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ; qu'ainsi, des lieux, desdates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris par Dieudonné M'Baia M'Bala, parfoisquelques heures avant le spectacle, dans le but de contourner l'interdiction de l'autorité de police ; qu'à cet effet,le site Dieudosphère.com invite son public à proposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme cela aété par exemple récemment le cas le 8 juin 2025 a Allonzier-la-Caille (Haute-Savoie) à l'instar du 23 février2025 dans une salle de réception de Buzet-sur-Tarn et du 2 mars 2024 dans une salle de réception privée àPlaisance-du-Touch ; que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu desmodalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardé comme une réunion publique ;Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacleinitialement prévu le dimanche 6 juillet 2025 à 18h00, et quel que soit sa date, son lieu et son intitulé effectifs,des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaineet, dès lors, à troubler gravement l'ordre public ; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacie constitue unemesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubies que lacommission d'infractions pénales ;Considérant que le spectale de M. Dieudonné M'BALA M'BALA est appelé à se dérouler dans un contexte devive tension dans lequel les contestations politiques radicales et les antagonismes entre communautés sontparticulièrement vifs et porteurs de risques pour l'ordre public, et où les actes antisémites ont connu une forteprogression depuis les attaques terroristes perpétrées par le Hamas le 7 octobre 2023 ;Considérant qu'à plusieurs reprises, l'ensemble des propos de l'humoriste polémique Dieudonné M'BALAM'BALA a fait l'objet d'une forte contestation et condamnation par la population française ; qu'il suscite toujoursune mobilisation importante, notamment au sein de la population de confession juive, en raison de ses proposantisémites, de son incitation à la haine raciale et de l'atteinte à la dignité de la personne humaine, propos quiont fait l'objet de condamnations définitives par la justice pénale ;Considérant en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle prévule dimanche 6 juillet 2025 en Haute-Garonne, des propos constituant une incitation à la haine ou à la violence,relativisant ou faisant l'apologie de la Shoah, qui sont de nature à porter atteinte à la dignité de la personnehumaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ; que les forces de sécurité intérieure ne disposentpas de moyens suffisants pour empêcher ou mettre fin à de tels agissements étant, par ailleurs, largementmobilisées par le week-end de constestation de l'A69 ; que par la suite, la tenue du spectacle de Dieudonné ledimanche 6 juillet 2025 en Haute-Garonne est de nature à troubler l'ordre public;2/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu à
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Considérant, en outre, que le département de la Haute-Garonne a été endeuillé par des attentats antisémitesen mars 2012, notamment au sein d'une école juive ; que ces évènements dramatiques sur fond de haineantisémite ont durablement marqué les citoyens et l'opinion publique locale, en particulier la communauté juive ;que l'extrême sensibilité du public local, et notamment des associations israélites, au souvenir de cesévènements peut être encore plus facilement heurtée par des propos antisémites et portant atteinte à la dignitédes personnes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice de laliberté d'expression avec les impératifs de l'ordre public ;Considérant que, dans ces circonstances, eu égard, d'une part, à l'absence de sécurisation possible de cettereprésentation et, d'autre part, à l'atteinte portée au respect dû à ia dignité de la personne humaine par lespropos tenus par M. Dieudonné M'BALA M'BALA dans chacun de ses spectacles, l'interdiction du spectacieprogrammé à Toulouse et dans ses environs est seule de nature à prévenir efficacement et de manièreproportionnée les troubles à Fordre public, qu'ils soient physiques ou immatériels ;Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire d'interdire le spectacle intitulé "/stanbul" de M.Dieudonné M'BALA M'BALA dans l'ensemble du département de la Haute-Garonne :Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle1TM : La représentation du spectacle de Dieudonné M'BALA M'BALA, intitulé "Istanbul" prévu àToulouse le dimanche 6 juillet 2025 à 18h00, est interdite dans le département de la Haute-Garonne.Article 2. : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État en Haute-Garonne.Article 3. : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, legénéral de division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera communiqué au procureur de la République.Fait à Toulouse, le 1° juillet 2025
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr. = — |
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu à
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