VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°86-2026-185
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°395 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la
Vienne (18 pages) Page 3
86-2026-07-24-00004 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°397 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le
département de la Vienne (10 pages) Page 22
86-2026-07-24-00005 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-400 abrogeant
l'arrêté n°2026-DDT-SEB-388 et portant restrictions temporaires de
travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre
l'incendie dans le département de la Vienne (4 pages) Page 33
86-2026-07-24-00006 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_399 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la
Vienne (14 pages) Page 38
86-2026-07-24-00002 - Arrêté n°32808130 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Bouresse (86410) et les communes limitrophes (4 pages) Page 53
DDT 86 / SHUT
86-2026-07-23-00013 - 20260723 avenant 9 DAP GPCu RAA (7 pages) Page 58
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-07-24-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/406 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur
un aéronef (5 pages) Page 66
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DDT 86
86-2026-07-24-00003
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°395 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°395 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2026 DDT_SEB_N°395
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrêté n°2025 _DDT_ 124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadreinterdépartemental du bassin du Clain n°2024_DDT_268 du 8juillet 2024, sus-visé ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes surtous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plansd'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_352 du 10 juillet 2026 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département dela Vienne ;Considérant le débit de crise à 0,24 m°/s à la station hydrométrique de Cloué (sous-bassin de La Vonne)dans l'arrêté cadre sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Cloué le 22 juillet2026 (0,21 m/s) et le 23 juillet 2026 (0,21 m/s) justifient la mise en œuvre des mesures de limitationtemporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadreinterdépartemental sus-visé ;
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DDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°395 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
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Considérant le débit de crise à 0,50 m/s à la station hydrométrique de Chateau Larcher (sous-bassin dela Clouère) dans l'arrêté cadre sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Château Larcher le22 juillet 2026 (0,50 m°/s) et le 23 juillet 2026 (0,50 m/s) justifient la mise en œuvre des mesures delimitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application del'arrêté cadre interdépartemental sus-visé;Considérant que l'arrêté d'orientation de bassin Loire Bretagne et que l'arrêté cadreinterdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé prévoient que les mesures de restriction d'alerte sontdéclenchées sur l'ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain au pointnodal de Poitiers atteint le débit seuil d'alerte (DSA), fixé à 3,3 m3/s à la station hydrométrique dePoitiers;Considérant que l'annexe 2 de l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé prévoit queles prélèvements en rivière de tous les sous-bassins doivent respecter le VHR -50 % dès que le débitseuil d'alerte renforcée (DSAR) est atteint pour l'indicateur de la station hydrométrique de Poitiers ;Considérant que l'annexe 2 de l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé prévoit queles prélèvements en nappes de tous les sous-bassins doivent respecter le VHR -30 % dès que le débitseuil d'alerte renforcée (DSAR) est atteint pour l'indicateur de la station hydrométrique de Poitiers ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieuxaquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024 DDT_n°268 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien(bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettreen priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance le 22juillet 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Application des plans d'alerteL'arrêté n° 2026_DDT_SEB_352 du 10 juillet 2026 est abrogé à compter du 25juillet 2026.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
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DDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°395 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
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ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricolePour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :. indicateurs de Niveaux de .Sous-bassins . Mesure à respecterrattachement gestion| VoulonLe Clain amont | |(Petit Allier)Dive de Couhé - VoulonBouleure (Neuil)Château Larcher(Le Rozeau)La ClouèreLa Douce
= | ClouéPrélèvements à (Pont de Cloué)usage agricole La Vonneen RIVIERE ,; Clouédans le bassindu Clain| Vouneuil-sous-BiardLa Boivre nn.(Ribalière)QuincayL'AUXANES (Rochecourbe)PoitiersLe Clain avalVallée Moreau(Roches-Prémaries)La Pallu Saint-Martin-la-Pallu(Vendeuvre)
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DDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°395 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
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Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Prélèvements àusage agricole enNAPPE LIBRE DUSUPRATOARCIENdans le bassin duClain
. Indicateurs de Niveaux de .Sous-bassins | . Mesure à respecterrattachement gestionRenardières VHR 30 % (Volume: : Alerte Hebdomadaire Réduit de 30%)(Saint-Romain) x .Le Clain amont à compter du 13 juilletBé de VHR 30 % (Volumesommières Alerte Hebdomadaire Réduit de 30%)(Romagne) à compter du 13 juilletpen ie Bréjeuille supra EE eIUIME(ou Dive de J (Rom) P Alerte Hebdomadaire Réduit de 30%)Couhé) à compter du 13juillet
La Charpraie(Magné)La Clouère -Petit ChezDauffard(Magné)Villiers Alerte VHR 30 % (VolumeHebdomadaire Réduit de 30%)a compter du 13juilletL'Auxance Lourdines Alerte VHR 30 % (Volume(Migné- Hebdomadaire Réduit de 30%)Auxances) à compter du 13 juilletPuzé Alerte VHR 30 % (Volume(Champigny-Le- Hebdomadaire Réduit de 30%)La Pallu Sec) à compter du 13 juilletChabourna VHR 30 % (Volume(Chabournay) Alerte Hebdomadaire Réduit de 30%)y à compter du 13 juilletLa Cagnoche VHR 30 % (VolumeENO Alerte Hebdomadaire Réduit de 30%)(Coulombiers) : _a compter du 13juilletSarzec VHR 30 % (VolumeLe Clain aval y Alerte Hebdomadaire Réduit de 30%)(Montamisé) : .à compter du 13 juilletVHR 30 % (VolumeVallée Moreau Alerte Hebdomadaire Réduit de 30%)à compter du 13 juillet
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DDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°395 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
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Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :Indicateurs de rattachement Mesure à respecterBréjeuille infra, ChouéPrélèvements àusage agricole enNAPPE DEL'INFRATOARCIENdans le bassindu Clain La Preille
FontjoiseLa Raudière
RouilléLes Saizines
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable) |Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau: Lesmanœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés pré-fectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
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nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
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ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables àà |' adresse suivante :milieux-a vatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 - Application et validitéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 08h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décisioncontraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2026, minuit.ARTICLE 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.ARTICLE 7 - Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8 - Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
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nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
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L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risaques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrété sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.ARTICLE 10 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préféte de Chatellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, ( 9 LulOTIRQEPour le préfet et par délégation,
Eric MULLER
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nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
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=nPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements ennappe et en rivière :
Direction départementaledes territoires
Sous-bassin de la Dive de Couhé - BouleureVoulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcienANCHÉBLANZAYBRUXCAUNAY (79)CELLE-LÉVESCAULTCHAMPAGNÉ-LE-SECCHAUNAYCLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)GOURNAY-LOIZE (79)LA CHAPELLE-POUILLOUX (79)LES ALLEUDS (79)MAIRÉ-LEVESCAULT (79)MELLERAN (79)MESSÉ (79)PLIBOUX (79)ROM (79)ROMAGNESAINT-SAUVANTSAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE (79)SAUZÉ-VAUSSAIS (79)VALENCE-EN-POITOUVANZAY (79)VIVONNEVOULON
BRUXCAUNAY (79)CHAUNAYCLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)VALENCE-EN-POITOUMAIRE L'EVESCAULT (79)MESSE (79)PLIBOUX (79)ROM (79)SAINT-SAUVANT
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ANNEXE 1
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Sous-bassin de la Clouère
CHÂTEAU-GARNIER. SAINT-MAURICE-LA-CHÂTEAU-LARCHER CLOUEREGENCAY SAINT-SECONDINLA FERRIÈRE-AIROUX ?LA VILLEDIEU-DU-CLAIN | SOMMIERES-DU-CLAINUSSON-DU-POITOULE VIGEANTTLESSAC (16) VIVONNE
Château-Larcher La Charpraie Petit Chez DauffardANCHÉ MAGNÉ LA FERRIERE-AIROUX |BRIONASLONNES MARNAY MAGNE CHATEAU-GARNIERAVAILLES-LIMOUZINE MAUPRÉVOIR GENCAYBOURESSE PAYROUX LA FERRIERE-AIROUXBRION | PRESSAC MAGNECHAMPAGNE-SAINT- QUEAUX MARNAYHILAIRE SAINT-MARTIN-L'ARS PAYROUXSAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINUSSON-DU-POITOU
Sous-bassin de la VonneBEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79) MÉNIGOUTE (79)BOIVRE-LA-VALLEE PAMPROUX (79)BÉRUGES REFFANNES (79)CELLE-LÉVESCAULT ROUILLECHANTECORPS (79) SAINT-GERMIER (79)CLAVE (79) SAINT-LIN (79)CLOUE SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)COULOMBIERS SAINT-SAUVANTCOUTIERES (79) SANXAYCURZAY-SUR-VONNE SOUDAN (79)EXIREUIL (79) VALENCE-EN-POITOUFOMPERRON (79) VASLES (79)FONTAINE-LE-COMTE VAUSSEROUX (79)JAZENEUIL VAUTEBIS (79)LES FORGES (79) VIVONNELUSIGNAN VOUHE (79)MARÇAYMARIGNY-CHEMEREAUSous-bassin de la BoivreBÉRUGES JAZENEUILBIARD | LATILLÉBOIVRE-LA-VALLEE LES FORGES (79)CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU POITIERSCHIRÉ-EN-MONTREUIL QUINÇAYCOULOMBIERS VASLES (79)CROUTELLE VOUILLÉCURZAY-SUR-VONNE VOUNEUIL-SOUS-BIARDFONTAINE-LE-COMTE
20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne gouvfr/ 9/14
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nappe dans
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Sous-bassin de l'AuxanceStation de QuincayPiézomètre de VilliersPiézomètre de LourdinesAVANTONAYRONBOIVRE-LA-VALLEEBERUGESBIARDCHALANDRAYCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHIRE-EN-MONTREUILCISSEFROZESLA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79)LATILLEMAILLEMIGNE-AUXANCESNEUVILLE-DE-POITOUPOITIERSQUINCAYSAURAIS (79)THENEZAY (79)VASLES (79)VILLIERSVOUILLEVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUZAILLESYVERSAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
AYRONCHARRAISCISSECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUFROZES(79)MAILLEQUINCAYVASLES (79)VILLIERSVOUILLESAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)YVERSAY
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
BIARDCHASSENEUIL-DU-POITOUCISSEMIGNE-AUXANCESPOITIERSQUINCAYVOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de la PalluVendeuvre du PoitouStation de St-Martin-la-Pallu — Piézomètre de Puzé]Piézomètre de ChabournayAMBERREAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRCHABOURNAYCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHOUPPESCISSECOLOMBIERSDISSAYFROZESJAUNAY-MARIGNYMAILLEMIGNE-AUXANCESMIREBEAUNEUVILLE-DE-POITOU
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUSAINT-MARTIN-LA-PALLUVILLIERSVOUZAILLES
AVANTONCHABOURNAYCISSEDISSAYJAUNAY-MARIGNYNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUYVERSAY
20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vi fr 10/14
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nappe dans
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Sous-bassin de la PalluVendeuvre du PoitouStation de St-Martin-la-PalluPiézomètre de Puzé1Piézomètre de ChabournaySAINT-MARTIN-LA-PALLUTHURAGEAUVILLIERSVOUZAILLESYVERSAY Sous-bassin du Clain amontVoulon (Petit Allier)RenardièresBé de SommièresALLOUE (16)ANCHÉANSAC-SUR-VIENNE (16)AVAILLES-LIMOUZINEBLANZAYBRUXCHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRECHAMPNIERSCHARROUXCHÂTEAU-GARNIEREPENEDE (16)HIESSE (16)JOUSSÉLA CHAPELLE-BÂTONLA FERRIÈRE-AIROUXLESSAC (16)MAUPRÉVOIRPAYROUXPLEUVILLE (16)PRESSACROMAGNESAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-ROMAINSAVIGNÉSOMMIÈRES-DU-CLAINVALENCE-EN-POITOUVIVONNEVOULON
CHAMPNIERSCHATEAU-GARNIERJOUSSELA CHAPELLE-BATONMAUPREVOIRROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAIN
ROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAINHIESSE (16)
20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/11/14
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nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
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Nappes captives de l'infra-toarcienBréjeuille_Infra CAUNAY (78) ROM CS)7 CLUSSAIS LA POMMERAIE (79) VALENCE-EN-POITOUANCHE MARIGNY-CHEMEREAUChoué CELLE-LEVESCAULT VIVONNECLOUE VOULONCOULOMBIERS LES FORGES (79)ASLONNESM MARNAYFontjoise CHATEAU-LARCHER ROCHES-PREMARIE-ANDILLEGIZAYPreille BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)-EN- NTREUILAYRON CHIRE-EN-MORaudiére CHALANDRAYST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79) VASLES (79)— BOIVRE-LA-VALLEERouillé JAZENEUIL LUSIGNANCHARROUX MAUPREVOIRSaizines GENOUILLE PRESSACLA CHAPELLE-BATON SAVIGNELIZANT SURIN
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l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
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Sous-bassin du Clain avalStation de PoitiersPiézometre de CagnochePiézomètre de SarzecPiézomètre deVallée MoreauANCHEASLONNESAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRBERUGESBIGNOUXBUXEROLLESCELLE-LEVESCAULTCENON-SUR-VIENNECHASSENEUIL-DU-POITOUCHÂTEAU-LARCHERCHÂTELLERAULTCOLOMBIERSCROUTELLEDISSAYFONTAINE-LE-COMTEGIZAYITEUILJAUNAY-MARIGNYLA CHAPELLE-MOULIÈRELA VILLEDIEU-DU-CLAINLAVOUXLIGUGÉLINIERSMARÇAYMARIGNY-CHEMEREAUMARNAYMIGNALOUX-BEAUVOIRMIGNÉ-AUXANCESMONTAMISÉNAINTRÉNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLÉ-MAUPERTUISPOITIERSROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉSAINT-BENOÎTSAINT-GEORGES-LÈS-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAVIGNY-LEVESCAULTSEVRES-ANXAUMONTSMARVESVERNONVIVONNEVOULON
BOIVRE-LA-VALLEECOULOMBIERSFONTAINE-LE-COMTEITEUILLIGUGEMARCAYVIVONNE
BEAUMONT-SAINT-CYRDISSAYLAVOUXLINIERSMIGNALOUX-BEAUVOIRMONTAMISENAINTREPOITIERSSAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAVIGNY-LEVESCAULTSEVRES-ANXAUMONT
ASLONNESGIZAYNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLE-MAUPERTUISROCHES-PREMARIE-ANDILLESMARVESVERNON
20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/13/14
DDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°395 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
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Sous-bassin du Clain avalStation de PoitiersPiézomètre de Cagnoche | Piézometre de SarzecPiézométre deVallée MoreauVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUNEUIL-SUR-VIENNESous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)Roches-Premarie-Andille
20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/14/14
DDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°395 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
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Annexe 2 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)
UsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m*)
Remplissage et vidangedes piscines a usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pas de limitation sauf arrété spécifique
Pas de limitation sauf arrété spécifique
Interdit entreTih et 18h
InterditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépiniéres de production et jardineries
Interdit entreTih et 18h Interdit de 9h a 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise a niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné a la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interditsauf remise a niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des facades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde systéme de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié a des travaux réalisés par uneentreprise de batiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de batiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°395 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
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Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PJ E|;CInterdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourArrosage des terrains les terrains d'entraînementde sport, ou de compétition à enjeuy compris : national ou internationalInterdit entre 11h et 18h avec interdiction X|Xcentres équestres de 9h à 20h). (5)hippodromes erSensor le Et à l'exception desone lect pon carriéres de centreses co sol cd es équestres limitésFe regles de à 2 arrosages par semainedec usage avec interdictionéconomie de 9h a 20hInterdit,Interdit Interdit, a l'exception des greens,Arrosage des golfs (6) de 8h à 20h à l'exception des par un arrosage réduit à(Conformément à greens et départs 1350 m3/semaine maximuml'accord cadre golf et réduction des par tranche de 9 trous xIxlxenvironnement volumes réduction des entre 20h et 8h,2019-2024) de 15 à 30 % volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie° 60% d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
us Anticipation par| Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ouExploitation des . A . ; : boasinstallations classées les exploitants génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyageour la protection de ICPE des règles grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique x! xP Venvironnemen t de bon usage |Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique(ICPE) (7) d'économie à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.d'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification. temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, deInstallations de D rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement desproduction d'électricité effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions ded'origine nucléaire, l'Autorité de sûreté nucléairehydraulique, et (appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leydraulique, PP | guées pthermique a flamme, Sensibiliser les Ministére chargé de l'environnement.industriels aux * Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés auvisées dans le code de règles de bon refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance12 . : restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté Xl'énergie, qui usage préfectoralgarantissent, dans le d Économie * Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesrespect de l'intérêt d'eau nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourgénéral, le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lel'approvisionnement en préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de laélectricité sur l'ensemble biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeito] i electrique et la garantie de la rovisionnement en electricite. Ne sondu territoire national slectrique et la garantie de l'approvisio ten électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en téte de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie a l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures a Prévenir les Interdit Interditpartir du réseau AEP agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°395 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
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Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilanceMaraichagea partir d'un puits,forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anPrévenir lesagriculteurs
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Irrigation agricole(excepté lesprélèvements a partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraichéres et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifierA Interditdes parcelles concernées
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux [bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrét de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrétésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°395 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
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Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PJ E|;C(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé Uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 208-07-2024 4/4
DDT 86 - 86-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°395 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
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DDT 86
86-2026-07-24-00004
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°397 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Veude et du Négron dans le département de
la Vienne
DDT 86 - 86-2026-07-24-00004 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°397 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 22
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°397Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensembledu bassin de la Veude et du Négron dans le département de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de La Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à.l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobrepour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de'Anglin situés dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025 DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadredépartemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures derestriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1 avril au 31 octobre pour les bassinsversants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situésdans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2026_DDT_SEB_305 du 25 juin 2026 réglementant temporairement les prélèvementsd'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le départementde la Vienne ; :Considérant le débit de crise établi à 015 m°/s à la station hydrométrique de Léméré, dans l'arrêtécadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Léméré, le 22 juillet .2026 (0,15 m"/s) et le 23 juillet 2026 (0/4 m/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitationtemporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Veude et du Négron en applicationde l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) ont mis enévidence des écoulements visibles faibles sur certains affluents de la Veude et du Négron ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations dans les prochainsjours;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettreen priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2026-07-24-00004 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°397 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 23
l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 22juillet 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETEArticle 1°: Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2026_DDT_SEB_305 du 25 juin 2026 a compter du27 juillet 2026 - 8h00.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne, selon les niveaux degestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements |
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Bassins Indicateurs de TAN Rivière / Nappe Mesures à respecterrattachement de gestion PP | PVeude et Négron Lémeré
Veude et Négron Lémeré
Veude et Négron Lémeré
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance
20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2026-07-24-00004 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°397 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 24
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026 _DDT_SEB_194.Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le21 juin 2026 minuit.
Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
ESLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2026-07-24-00004 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°397 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 25
Article 8 : Voie de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac ~ CS 80 541 -86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
DUn communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux dudépartement.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aauatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,Le sous-préfet de Chatellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers (2 24 MOMLOLGPour le préfet, par délégation
cteurjointEric MULLER
20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2026-07-24-00004 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°397 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 26
ANNEXE 1Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements enrivière ou en nappe :
Prélèvements en rivière ou nappesBASSES ORCHESBERTHEGON PRINCAYBEUXES POUANTBOURNAND SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERSCEAUX-EN-LOUDUN SAINT-CHRISTOPHEDERCE SAMMARCOLLESLA ROCHE RIGAULT SAVIGNY-SOUS-FAYELOUDUN SERIGNYMAULAY SOSSAISMESSEME THUREMONDION USSEAUNUEIL-SOUS-FAYE VEZIERES
20 rue de la Providence86 020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/5/5
DDT 86 - 86-2026-07-24-00004 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°397 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 27
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m:)
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre11h et 18h
InterditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production et jardineries
interdit entreTih et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interditsauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par I'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des facades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde systéme de recyclage(minimum 70 % d'eau recyciée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé a domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2026-07-24-00004 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°397 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 28
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau 11)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eau |pour un arrosage réduit de}manière significative pour }les terrains d'entraînementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdiction
réduction desvolumesde 15 à 30%
de 9h à 20hInterdit,. Interdit, à l'exception des greens,Interdit à l'exception des ar Un arrosage réduit àde 8h à 20h P P 8greens et départsréduction desvolumes d'au moins60%
350 m3/semaine maximum}par tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des |effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire{appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2026-07-24-00004 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°397 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 29
à partir d'un puits,forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anPrévenir lesagriculteurs
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau «)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraîchage Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Irrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraichéres et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifier; Interditdes parcelles concernées
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usage
Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
d'économied'eau * Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses. ,* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux Ispécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2026-07-24-00004 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°397 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 30
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de systèmede recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) tl est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau....(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin. n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernéspar ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de Peau 2
Annexe 208-07-2024 4/4
DDT 86 - 86-2026-07-24-00004 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°397 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 31
Annexe 3:au bassin de la Veude et du Négrondans le département de la Vienne
Bassin de la VEUDE et du NEGRONListe des points de prélèvements situés dans une bande de 200 mde part et d'autre du réseau hydrographique et géréscomme des prélèvements rivièreN°DDT du) Indicateur Bassin CommuneForage Nappe2302 NP-Leméré Veude-Négron BERTHEGON2601 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES2602 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES2603 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES2607 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES4402 NP-Leméré Veude-Négron CEAUX EN LOUDUN4408 NP-Leméré Veude-Négron CEAUX EN LOUDUN18101 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE18102 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE18103 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE18104 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE900110 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE19701 NP-Leméré Veude-Négron POUANT19702 NP-Leméré Veude-Négron POUANT28702 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES28703 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES28707 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES28709 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES98018 NP-Leméré Veude-Négron THURE
DDT 86 - 86-2026-07-24-00004 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°397 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 32
DDT 86
86-2026-07-24-00005
Arrêté n°2026-DDT-SEB-400 abrogeant l'arrêté
n°2026-DDT-SEB-388 et portant restrictions
temporaires de travaux et d'activités pour la
prévention et la protection contre l'incendie
dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-07-24-00005 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-400 abrogeant l'arrêté n°2026-DDT-SEB-388 et portant restrictions
temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne 33
EnPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-400
abrogeant l'arrêté n°2026-DDT-SEB-388 et portant restrictions temporaires de
travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le
département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment le titre III du livre 1er et ses articles L. 131-1 et suivants ainsi que les
articles R. 163-2 et R.131-2 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier du livre III relatif à la protection de la santé
et de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.251-1 et suivants et D.615-47 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2215-1
et L. 2215-3;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification
et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023
visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu les arrêtés de délégations et de subdélégations de signature en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-DDT-SEB-161 approuvant le plan départemental de protection des forêts
contre les incendies du département de la Vienne pour la période 2025 – 2026 ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et à
proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies et à réglementer les usages du feu ;
Considérant les dispositions de l'article L.131-6 du code forestier qui permettent au préfet du
département d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-07-24-00005 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-400 abrogeant l'arrêté n°2026-DDT-SEB-388 et portant restrictions
temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne 34
la lutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de l'année et sur
un périmètre déterminé ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et
l'état actuel de la végétation ;
Considérant le niveau d'alerte incendie en découlant sur le département de la Vienne ;
Considérant les risques importants de départs de feux ;
Considérant l'avis du SDIS en date du 24 juillet 2026 ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles de
produire un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Interdiction de fumer et d'usage du feu
Il est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux de veillées
dans tous les bois, forêts, landes ou brandes et à moins de 200 m de ceux-ci.
Article 2 : Restriction de circulation, stationnement et a ccès du pu blic aux bois, forêts landes ou
brandes
La circulation de véhicule motorisé, que celui-ci soit thermique ou électrique est strictement
interdite sur les voies et chemins traversant ou longeant les bois, forêts, landes ou brandes, à
l'exception des usagers suivants :
• Professionnels forestiers, propriétaires forestiers et leurs gestionnaires : circulation autorisée
de 18h00 à 13h00 ;
• Grumiers : la circulation et le chargement des grumiers demeure autorisée sans restriction
uniquement sur les voies de desserte empierrées pour les bois stockés bords de route ou sur
les places de dépôt ;
• Gestionnaires de sites protégés (N2000, réserves naturelles, ENS) : circulation autorisée de
18h00 à 13h00 ;
• Gestionnaires de voies ferrées : circulation autorisée si nécessité de service et en l'absence
d'autre accès possible aux voies
• Missions de service public (patrouilles…) : autorisées.
La circulation motorisée sur les routes revêtues ouvertes à la circulation du public demeure
autorisée.
Le camping et le bivouac sont strictement interdits dans tous les bois, forêts, landes ou brandes et
à moins de 200 m de ceux-ci, y compris sur les bords de routes et parkings.
Article 3 : Restrictions d'activités professionnelles forestières
L'utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique, dans tous les bois et forêts,
est interdite de 12h00 à 18h00 . Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et de
travaux doivent être réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants et entrepreneurs de
travaux forestiers, doivent disposer sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu et pour les
travaux utilisant des engins lourds (broyeur, gyrobroyeur, abatteuse, porteur forestier, débusqueur,
liste non exhaustive) d'une personne chargée de la surveillance.
DDT 86 - 86-2026-07-24-00005 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-400 abrogeant l'arrêté n°2026-DDT-SEB-388 et portant restrictions
temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne 35
L'entretien et le nettoyage des engins moteurs éteints, ainsi que leur chargement sur le porte-char
est interdit de 13h00 à 18h00.
Le chargement de grumiers est interdit en dehors des voies de desserte empierrées prévues à cet
effet (article 2).
Les activités de gestion ne générant pas de départ de feux (inventaires, descriptions de
peuplement, marquage) demeurent autorisées dans le respect de l'article 2.
Article 4 : Restrictions des activités professionnelles agricoles
Les travaux de récolte en vert, déchaumage, travail du sol sont autorisés à condition d'être muni
d'un moyen de communication, d'un système de travail du sol et d'un moyen d'extinction du feu.
Les travaux de récolte de grandes cultures, de fenaison, fauche, broyage, pressage ainsi que
l'entretien des engins au champ sont interdits de 12h00 à 18h00.
Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et de travaux doivent être réalisées
avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen
d'extinction du feu, d'un système de travail du sol et d'un moyen d'alerte. Avant de quitter la
parcelle, une dernière reconnaissance doit être assurée pour s'assurer de l'absence de départ de
feu.
Au sein et en bordure des parcelles agricoles, les travaux de broyage de végétation, broyage de
pailles, débroussaillage et d'entretien mécanique des haies sont interdits.
Article 5 : Restrictions des activités professionnelles du paysage
En espace naturel ou à proximité, l'usage de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique
ainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur est interdit de 12h00 à 18h00. Ces
dispositions s'appliquent dans les milieux suivants :
• dans tous les bois, forêts, landes ou brandes et à moins de 200 m de ceux-ci ;
Les petits travaux de terrassement et de maçonnerie demeurent autorisés sous réserve que l'usage
d'outils produisant des étincelles (meuleuses, disqueuse…) se déroule sur une surface sans
végétation (surface bétonnée, goudronnée, gravillonnée…).
Article 6 : Restrictions des autres activités et travaux professionnels ou non professionnels
Dans tous les bois, forêts, landes ou brandes et à moins de 200 m de ceux-ci, l 'usage de tout outil
ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur
(débroussailleuse, fer à souder, chalumeau, désherbeur thermique…) est i nterdit de 12h00 à 18h00.
Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises, particuliers et collectivités pour
les travaux suivants (non exhaustif) : broyage de la végétation, entretiens de bords de routes,
entretien mécanique de haies, entretiens des abords d'ouvrage de distribution d'énergie, enfumage
des ruches, bricolage, désherbage thermique, bûcheronnage…
Le présent article ne s'applique pas aux travaux au sein des espaces urbanisés.
DDT 86 - 86-2026-07-24-00005 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-400 abrogeant l'arrêté n°2026-DDT-SEB-388 et portant restrictions
temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne 36
Article 7 : Restrictions des travaux des gestionnaires d'infrastructures de transport
L'usage de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant du
feu ou de la chaleur (meuleuse, fer à souder, chalumeau, débroussailleuse…) est interdit de 12h00 à
18h00 à l'exception des activités suivantes :
• Gestionnaires de voies ferrées : en cas de nécessité de service et en l'absence de solution
alternative, le gestionnaire prendra contact avec la DDT de la Vienne afin de valider
l'intervention – sous réserve de l'approbation du SDIS.
• Gestionnaires de voiries : interventions nécessitées par des enjeux de sécurité et en
l'absence de solution alternative, le gestionnaire informera la DDT de la Vienne de
l'intervention par mail à l'adresse suivante : ddt-foret@vienne.gouv.fr.
Le présent article ne s'applique pas aux travaux au sein des espaces urbanisés.
Article 8 : Durée
Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
et jusqu'à l'abrogation du présent arrêté.
Article 9 – Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et le
code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15,
rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la sous-préfète de Châtellerault, le sous-préfet
de Montmorillon, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeur
départemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité,
le directeur de l'agence territoriale de l'Office national des Forêts, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 24/07/2026
Pour le préfet
Le directeur départemental des
territoires adjoint
SIGNE
Eric Muller
DDT 86 - 86-2026-07-24-00005 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-400 abrogeant l'arrêté n°2026-DDT-SEB-388 et portant restrictions
temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne 37
DDT 86
86-2026-07-24-00006
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_399 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Vienne dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-07-24-00006 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_399 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 38
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2026_DDT_SEB_399Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensembledu bassin de la Vienne dans le département de la VienneLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne et de la Charente ;Vu l'arrêté n°2025_DDT_123 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadreinterdépartemental n°2024_DDT_266 du 08 juillet 2024, sus-visé ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes surtous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plansd'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2026_DDT_SEB_362 du 17 juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvementsd'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne ;
Considérant le niveau de crise établi à 0,08 m°/s à la station hydrométrique de Châtellerault (rivièreL'Ozon), dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°266 sus-visé ;Considérant que le débit de l'Ozon est inférieur au débit seuil de crise depuis plusieurs jours à la stationhydrométrique de Châtellerault et justifie la prise de mesures (niveau crise) de restriction temporairedes prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l'arrêté cadreinterdépartemental 2024_DDT_n°266 sus-visé ;Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n°2026_DDT_SEB_362 sus-visé ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 39
Considérant que les observations du réseau ONDE du 8 juillet 2026 et autres observations de terrainqui ont établi des écoulements faibles, des ruptures d'écoulement et des assecs ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieuxaquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le département de laVienne et de la Charente ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettreen priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et dexl'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance par messagerieélectronique le 24 juillet 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,ARRÊTE :Article 1° : Objet — application des plans d'alerteLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2026_DDT_SEB_362 du 17juillet 2026 à compter du 25juillet 2026 - 08h00.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants: Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
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Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
HER | LEO GE Rivière / Nappe slices Mesures a respecterbassins | rattachement PP | de gestion PPrélevementsChatellerault | en rivière et en nappelibreo Sensibilisation au regard de la baissezon °des niveaux de ressource en eau etIngrandes Prélevements en nappe | Vigilance |incitation à la sobriété des usages acompter du lundi 06 juillet 2026 —8h00, Prélèvements en rivièreThuré .et en nappe libreEnvi Sensibilisation au regard de la baissenvigne xdes niveaux de ressource en eau etIngrandes Prélèvements en nappe | Vigilance [incitation à la sobriété des usages àcompter du lundi 06 juillet 2026 -8h00z Prélevemen .Nouâtre rer Fi Vigilänce |Sensibilisation au regard de la baisseAxe Prélèvements ficil des niveaux de ressource en eau etVienne Ingrandes en rivière Vigilance | incitation à la sobriété des usages àcompter du lundi 20 juillet 2026 -Lussac-Les- Prélèvements " 8h00J ce ey VigilanceChateaux en rivièreLussac-Les- Prélèvements en rivièreLes Châteaux (affluents de la Vienne)Blourdes | Lussac-Les- Prélèvements en nappeChâteaux PPLussac-Les- Prélevements en rivièreIssoire- Chateaux (affluents de la Vienne)Blourdes | Lussac-Les- Prélèvements en nappeChâteaux PPLussac-Les- Prélèvements en rivièreChâteaux (affluents de la Vienne)Lussac-Les- | 5 slavements en nappeBlourde-| ChâteauxTalbat Prélévernents en rivière | |. . Sensibilisation au regard de la baisseIngrandes Vigilance :(affluents de la Vienne) des niveaux de ressource en eau etincitation a la sobriété des usages aIngrandes Prélèvements en nappe | Vigilance |compter du lundi 06 juillet 2026 —8h00Talbat- 8 (affluents de la Vienne) 8 pes NES mu» .Clain incitation a la sobriété des usages aan = compter du lundi 06 juillet 2026 —-Ingrandes Prélévements en nappe | Vigilance 8h00
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Sous- indicateurs de Niveaux. Riviére /Nappe ; Mesures à respecterbassins | rattachement | Napp de gestion PPrélèvements en rivière | ,,._. Sensibilisation au regard de la baisseIngrandes . Vigilance d ' dClain- (affluents de la Vienne) es niveaux de ressource en eau etCreuse incitation à la sobriété des usages àcompter du lundi 06 juillet 2026 -Ingrandes Prélèvements en nappe | Vigilance 8h00
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Sous-bassin Axe VienneSous-bassin Talbat-ClainSous-bassin Clain-CreuseA compter dulundi 20juillet 2026
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau. manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
susDe nsion-temporaire/Usages-a-partir-du-resea u-d-Eau-Potable
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Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2026 minuit.
Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°" classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5*"° classe quiconque a contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
xLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80 541 —86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> httos://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
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Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préféte de Chatellerault,Le sous-préfet de Montmorillon, |Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers b LL (0 FLE CIELPour le préfet, par délégation,Le dire#@ur
Erle MULLER
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ANNEXE1Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs deprélèvements en rivière ou en nappe :1- Sous-bassin : Axe VienneCommunes concernées :Prélèvements en rivière Vienne ou axe VienneANTRAN L'ISLE-JOURDAINAVAILLES-EN-CHATELLERAULT LUSSAC-LES-CHATEAUXAVAILLES-LIMOUZINE MAZEROLLESBELLEFONDS MILLACBONNES MOUSSACBONNEUIL-MATOURS LES ORMESCHAPELLE-MOULIERE (LA) : PERSACCHATELLERAULT PORT-DE-PILESCENON-SUR-VIENNE QUEAUXCHAUVIGNY VALDIVIENNECIVAUX VAUX-SUR-VIENNEDANGE-SAINT-ROMAIN LE VIGEANTGOUEX VOUNEUIL-SUR-VIENNEINGRANDES
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2 - Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire BlourdeCommunes concernées :
Prélèvements en rivière ou en nappeADRIERSAVAILLES-LIMOUZINEASNIERES-SUR-BLOURBOURESSEBRIONCHAUVIGNYCIVAUXDIENNEFLEIXFLEUREGIZAYGOUEXLA CHAPELLE-VIVIERSLEIGNES-SUR-FONTAINE| LE VIGEANTLHOMMAIZEL'ISLE-JOURDAINLUCHAPTLUSSAC-LES-CHATEAUXMAZEROLLESMILLAC
MOULISMESMOUSSACMOUTERRE-SUR-BLOURDENERIGNACNIEUIL-L'ESPOIRPAIZAY-LE-SECPERSACPINDRAYPLAISANCEPOUILLEQUEAUXSAINT-LAURENT-DE-JOURDESSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINSAULGESAVIGNY-L'EVESCAULTSILLARSTERCEVALDIVIENNEVERNONVERRIERES
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3 - Sous-bassins : Clain Creuse - Talbat ClainCommunes concernées : Prélèvements en rivière ou en nappeANTRANAVAILLES-EN-CHATELLERAULTBELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURSCENON-SUR-VIENNECHATELLERAULTCHAUVIGNYDANGE-SAINT-ROMAININGRANDES
JARDRES POUILLELA CHAPELLE SAINT-JULIEN-L'ARSMOULIERE SAVIGNY-L'EVESCAULTLAVOUX SAVIGNY-SOUS-FAYELEIGNE-SUR-USSEAU | SEVRES-ANXAUMONTLES ORMES TERCELINIERS THURELES ORMES USSEAUMONDION VAUX-SUR-VIENNENAINTRE VELLECHESOYRE VOUNEUIL-SUR-VIENNEPORT-DE-PILES
4 - Sous-bassin : ENVIGNECommunes concernées :
Prélèvements en rivière ou en nappeBEAUMONT-SAINT-CYRCERNAYCHATELLERAULTCHOUPPESCOLOMBIERSDOUSSAYJAUNAY-MARIGNYLENCLOITREMIREBEAU
NAINTREORCHESOUZILLYSAINT-GENEST-D'AMBIERESAVIGNY-SOUS-FAYESCORBE-CLAIRVAUXTHURAGEAUTHURESAINT-MARTIN-LA-PALLU
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5 - Sous-bassin : OZONCommunes concernées :
Prélèvements en rivière ou en nappeARCHIGNY FLEIXAVAILLES-EN-CHATELLERAULT LA BUSSIEREBELLEFONDS LAUTHIERSBONNES LEIGNE-LES-BOISBONNEUIL-MATOURS MONTHOIRONCENON-SUR-VIENNE PAIZAY-LE-SECCHATELLERAULT PLEUMARTINCHAUVIGNY SAINT-PIERRE-DE-MAILLECHENEVELLES SENILLE-SAINT-SAUVEURVOUNEUIL-SUR-VIENNE
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Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m')
Remplissage et vidangedes piscines a usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pas de limitation sauf arrété spécifique
Pas de limitation sauf arrété spécifique
Interdit entre11h et 18h
InterditCas particuliers : interdiction de 9h a 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépiniéres de production et jardineries
Interdit entreTih et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise a niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquement.pour un volume destiné a la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interditsauf remise a niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementation_ pour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par I'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesenstation (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
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Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaumanière significative pourles terrains d'entraînementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaine |avec interdictionde 9h à 20h
Interditde 8h à 20hréduction desvolumesde 15 330%
Interdit,à l'exception desgreens et départsréduction desvolumes d'au moins60%
Interdit,à l'exception des greens,par un arrosage réduit a350 m3/semaine maximumlpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réduction ||d'au moins 80 % desvolumes habituels
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
les exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Anticipation parReport des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eaupréfectoral.
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteursInterditentre 11h et 18h Interditentre 9h et 20h
Annexe 208-07-2024 2/4
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 50
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilanceMaraichagea partir d'un puits,forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anPrévenir lesagriculteurs
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Irrigation agricole(excepté lesprélévements a partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arrété sécheresse en vigueuret l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraichéres et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifier£ Interditdes parcelles concernées
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibitiser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction à: minima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux [bateaux pour le passagepour le passage des éciuses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrét de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2026-07-24-00006 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_399 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 51
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernéspar ces mesures de restriction .(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau _
Annexe 208-07-2024 4/4
DDT 86 - 86-2026-07-24-00006 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_399 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 52
DDT 86
86-2026-07-24-00002
Arrêté n°32808130 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de Bouresse
(86410) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-24-00002 - Arrêté n°32808130 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Bouresse (86410) et les communes limitrophes 53
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32808130 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bouresse (86410) et les communes
limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination deM. alexandre Seguret à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 22 juillet 2026 par GAEC de la Montel , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " La carémière / La Montel " sur la commune de Bouresse (86410) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
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DDT 86 - 86-2026-07-24-00002 - Arrêté n°32808130 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Bouresse (86410) et les communes limitrophes 54
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Bouresse (86410) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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DDT 86 - 86-2026-07-24-00002 - Arrêté n°32808130 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Bouresse (86410) et les communes limitrophes 55
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afin
d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-24-00002 - Arrêté n°32808130 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Bouresse (86410) et les communes limitrophes 56
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi
Poitiers, le 24/07/2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-24-00002 - Arrêté n°32808130 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Bouresse (86410) et les communes limitrophes 57
DDT 86
86-2026-07-23-00013
20260723 avenant 9 DAP GPCu RAA
DDT 86 - 86-2026-07-23-00013 - 20260723 avenant 9 DAP GPCu RAA 58
E3GRAND POITIERS PRÉFETCommunauté urbaine DE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternitéAvenant n° 9à la convention de délégation de compétenceen matière d'aide à la pierrerelatif aux objectifs et aux moyens initiaux pour l'année 2026
EntreGrand Poitiers Communauté urbaine, domiciliée 84 rue des Carmélites 86000 POITIERS,représentée par Anthony BROTTIER, son Président, élu en cette qualité aux termes du procès-verbal de l'élection des membres du Bureau (Président, des vice-présidents et autres membres)en date du 8 avril 2026 et habilité à signer, en vertu de la délibération n°2026-0051 du Conseilcommunautaire du 30 avril 2026,etL'État, représenté par Monsieur Charles GIUSTI, Préfet de la Vienne,
Vu le Code la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et L.302-5et suivants ;Vu la convention de délégation de compétence en application de l'article L. 301-5-1 du code dela construction et de l'habitation, en date du 8 juin 2022,Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en datedu 24 juin 2022,Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-006 en date du 25 mars 2016 arrêtant le SchémaDépartemental de Coopération Intercommunale de la Vienne,Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds National des Aides à laPierre (FNAP),Vu les avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement des 6 février et 13 mars 2026 surla répartition des objectifs et des crédits,Vu la délibération du conseil communautaire n°2026-0051 du 30 avril 2026 autorisant la signaturedu présent avenant,
Il a été convenu ce qui suit :A — Les Objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2026A 1 - Développement, amélioration et diversification de l'offre de logements sociauxGrand Poitiers Communauté urbaine délégataire des aides à la pierre s'engage à réaliser autitre de 2026 les objectifs annuels suivants :
DDT 86 - 86-2026-07-23-00013 - 20260723 avenant 9 DAP GPCu RAA 59
En tranches fermes :e 30 logements PLSe 168 logements PLUSe 148 logements PLAI (dont 10 PLAI adaptés familiaux et 9 PLAI adaptés foyers-logements)En tranches conditionnelles :e 17 logements PLUSe 37 logements PLAI (dont1 PLAI adapté familial et1 PLAI adapté foyer-logement).Les plafonds régionaux d'attribution des subventions par type de financements sont fixés a :- PLAI: 5 900 € en agglomération hors zone tendue en construction neuve (totalité duterritoire de Grand Poitiers)- PLUS et PLS: 0€e Bonus « recyclage foncier et immobilier »Une majoration de subvention pourra être sollicitée au fil de l'eau pour prendre en comptel'augmentation des coûts de construction et améliorer le financement des logements PLAId'opérations en acquisition-amélioration, en dents creuses, en surélévation d'immeuble, endémolition-reconstruction, de transformation de bureaux en logements et celles intégrant une partde renaturation de fonciers artificialisés, afin de porter l'aide à 12 000 € par PLAI dans l'ensembledes zones. Cette majoration représente donc : 6 100 € dans les agglomérations hors zone tendue.Cette majoration sera distribuée par la DREAL à la demande de la DDT de la Vienne et dans lalimite de l'enveloppe régionale identifiée (pour 800 PLAI).e Bonus « pensions de famille et résidences sociales »Un financement complémentaire de 3 250 € par logement pourra être accordé aux opérationsde résidences sociales et de pensions de famille. Ce bonus sera distribué par la DREAL à lademande de la DDT délégante et dans la limite de l'enveloppe mise à disposition de la Nouvelle-Aquitaine.e PLAl adaptéUne majoration de subvention pour les logements financés en PLAI adapté et respectant ledocument cadre national, est également mobilisable au fil de l'eau. Cette majoration est de20 000 € en logement familial maximum et de 6 560 € en foyer. Cette majoration sera distribuéepar la DREAL à la demande de la DDT délégante et dans la limite de l'enveloppe régionale misea disposition pour 335 logements.e Opérations de démolitionUne enveloppe régionale est également mise en place pour le financement des opérations dedéconstruction en zone détendue et agglomération du programme cœur de ville, hors PNRU etNPNRU. La subvention représentera 4 105 € par logement. Cette enveloppe sera égalementmise à disposition au fil de l'eau dans la limite de l'enveloppe régionale (85 logements).La cartographie du financement du logement social (zone tendue, agglomération horszone tendue et zone détendue) est établie au niveau régional en concertation avec lesterritoires de gestion.Les montants au logement peuvent être modulés, sous réserve que l'avenant précise lesmontants pratiqués : la modulation devra alors respecter les objectifs quantitatifs maximums deréalisation, par type de financement et par zone, ci-dessus précisés. Pour l'année 2026,Grand Poitiers communauté urbaine ne met pas en place de modulation.
DDT 86 - 86-2026-07-23-00013 - 20260723 avenant 9 DAP GPCu RAA 60
Cet avenant ne concerne pas les logements prévus dans le cadre de l'exécution des conventionsde rénovation urbaine signées avec l'ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine).
A 2 — Requalification du parc privé ancien, des copropriétés et production d'une offre enlogements privés à lover maîtriséSur la base des objectifs figurant à l'article 1-2-2 de la convention de délégation de compétence,il est prévu, pour l'année 2026, la réhabilitation d'environ 142 logements privés en tenant comptedes orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régimedes aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :° 130 logements de propriétaires occupants,+ 12 logements de propriétaires bailleurs.L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptionsprécisées dans le régime des aides de l'Anah).La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'interventionfigure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
A noter que les notions d'habitat dégradé, très dégradé et d'habitat indigne ont été définies par leConseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).Conformément aux orientations de l'Anah, priorité sera donnée aux Programmes (OPAH —Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et PIG ~ Pacte Territorial).
A 3 — Mobilisation des acteurs du logementLe délégataire s'engage à mettre tous les moyens d'animation territoriale et de conduite de laprogrammation pour l'engagement des objectifs sus visés. L'État soutiendra et accompagneraces démarches notamment par les actions relevant de sa compétence :— application de l'article 55 de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) sur le tauxde logements sociaux,— animation d'un Pôle de lutte contre le logement indigne,— Suivi des organismes HLM (convention d'utilité sociale, accords collectifs notamment)- mise en œuvre des contrats de ville et conventions ANRU (Agence nationale pour larénovation urbaine)
|B - Modalités financières pour 2026 |B 1 - Moyens mis à la disposition du délégataire pour 2026 au titre du Parc Public1. L'enveloppe prévisionnelle des crédits d'engagements 2026 pour le logement socialL'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement délégués par l'État pour l'année 2026 estfixée à 1 132 240 €, pour les objectifs fixés pour les tranches fermes par le CRHH de 148 PLAIdont 19 PLAI adaptés.
Pour 2026, l'État allouera au délégataire son enveloppe prévisionnelle de droits à engagementdans les conditions suivantes sur l'EJ 2103664889 :Crédits du BOP 135 sur fonds de concours 479 — 0135-01-17 — activité 013501010102
DDT 86 - 86-2026-07-23-00013 - 20260723 avenant 9 DAP GPCu RAA 61
e 523 920 € correspondant à 60 % de la dotation prévisionnelle pour année, a la signaturedu présent avenant ;e le solde des droits à engagement avant le 31/12/2026, tenant compte des éventuellesadaptations de la programmation en cours d'année. En cas de majoration de l'enveloppeinitiale, un nouvel avenant sera nécessaire pour verser le solde correspondant à lanouvelle dotation. Cet avenant sera établi préférentiellement avant le 30 novembre 2026.Crédits du BOP 135 sur fonds de concours 480 — 0135-01-17 — activité 013501010102e L'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement délégués par l'État en 2026 est de259 040 €.Pour l'année 2025, aucun reliquat n'a été constaté.Dans le cadre du présent avenant, aucune enveloppe n'est donc déléguée sur le fondsde concours 480.Pour tenir compte des éventuelles adaptations de la programmation en cours d'année,une enveloppe pourra, le cas échéant, être déléguée dans l'avenant de fin de gestion.Les droits à engagement délégués dans le cadre du présent avenant sur le fondsde concours 480 sont de 0 euro.Ces enveloppes de droits à engagement se feront sur l'imputation budgétaire « 204 - Budgetdélégué de l'État à l'EPCI » et seront traitées par le comptable assignataire suivant : DDFIP 87(Limoges).
2. L'enveloppe prévisionnelle des crédits de paiements 2026 pour le logement locatif sociale Mise à disposition des crédits de paiementsDans le cadre de la convention de délégation 2022/2027, un premier versement de crédits depaiement de 156 932,30 € est effectué à la signature du présent avenant, correspondant à 25 %du montant des crédits de paiement versés l'année n-1 (cf. article II-5-2-1 de la convention initiale).Cette avance sera complétée sur la base des services faits, ceux-ci étant calculés à partir despaiements versés par le délégataire aux différents opérateurs.Les versements complémentaires au délégataire au titre de l'année 2026 correspondront donc àla différence entre les crédits de paiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par ledélégataire aux différents opérateurs au titre des droits à engagements délégués par l'État en2026.Pour cela, le délégataire remettra, avant le 15 septembre de chaque année, un compte rendudétaillé de l'exécution des crédits et de la trésorerie à la fin du premier semestre.
B 2 - Moyens mis à la disposition du délégataire pour 2026 au titre du Parc privéPour l'année d'application, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au parc privé estfixée à 4 414 715 €. Cette enveloppe correspond aux montants moyens de subvention nationauxappliqués aux objectifs de production indiqués dans le présent document.
B 3 —Aiustements sur engagements des années antérieuresArticle 3.1 Année 2023 : les droits à engagements délégués en 2023 sur le fonds deconcours 479 comprennent un solde de 96 000 € suite à décisions d'annulations 2025 de deuxopérations financées en 2023. L'enveloppe 2023 est donc ramenée à 2 383 524€(2 479 524€ - 96 000 €).Commune Bailleur Adresse LLS |PLUS |PLAI IPLS |Majoration RFISavigny : ;fleveccalilt Ekidom Vallée Fillas IV 7 4 3 75 000,00 €
DDT 86 - 86-2026-07-23-00013 - 20260723 avenant 9 DAP GPCu RAA 62
Habitat de la Rue dela Bugellerie |6 2 2 2 21 000,00 €Poitiers Vienne
B 4 - Intervention propre du délégataireSans objet.
ic — Réglementation applicable aux aides à la pierre |En application des décrets 2022-1256 et 2022-1257 du 26 mars 2022, le montant des subventionsaccordées au titre de la délégation pour le compte de l'État ne peut excéder le plafond de 60 000 €par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D 331-1 du code de la constructionet de l'habitation, et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertionparticulières (PLAI).Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, Grand Poitiers peut saisir lepréfet de région pour demander une dérogation à ces montants, dans la limite de 20 000 € parlogement PLAI.Le Président de Grand Poitiers adresse par courrier au préfet de région (DREAL) une demandepour déroger au forfait plafond pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cettedemande. Le préfet de département (DDT) reçoit une copie du courrier pour information et prise .en compte pour le suivi de la délégation.Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :* La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel,nature d'opération, etc.)* Les éléments financiers permettant au préfet de région (DREAL) de juger del'opportunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitation prévisionnel avec leforfait plafond et avec le forfait dérogé...).Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pourdonner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l'absence de réponse. Le préfet dedépartement (DDT) reçoit copie du courrier de réponse.Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instruction.ID — Le Système d'information des aides à la pierre (SIAP) |L'État met à la disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), quiassure la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen.Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État et identifierun formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité.Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel d'instruction. Il s'engagealors à ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatique des données, à lestéléverser en continu dans le SIAP et à répercuter toutes les modifications que l'État aura jugéutile d'effectuer. Dans ce cas, l'État s'engage à prévenir le délégataire dans des délaisraisonnables et, si besoin, d'instaurer une période transitoire pour la mise aux normes de latransmission.Grand Poitiers identifie un référent technique (contact privilégié sur les sujets SI, à prioril'administrateur SIAP) et un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) :- Audrey BOISSELEAU est désignée en tant que référent technique, ayant pour mission deconnaître le fonctionnement du SIAP, de décrire les fonctionnalités souhaitées pour sonamélioration et à vocation d'être formée en priorité- Elodie BRUNETEAU est désignée en tant que référent pilote de la délégation, ayant pourmission d'être l'interlocuteur privilégié de la DHUP sur le SIAP et dispose d'une bonneconnaissance du « métier » habitat.
DDT 86 - 86-2026-07-23-00013 - 20260723 avenant 9 DAP GPCu RAA 63
De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises encontinu au système d'information.Grand Poitiers s'engage a renseigner également le système d'information sur les mises enchantier (n° du PC), les mises en service (n° convention APL) et les crédits de paiement verséspour chaque opération (date et montant).L'État met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un téléservice (portailinternet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aide ala pierre directement auprès des services responsables de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis saconception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier etuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une meilleureconnaissance des besoins en financements.
|E — Autres dispositions |Les dispositions de la convention initiale non modifiées dans cet avenant restent applicables.
|F - Publication |Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueildes actes administratifs du délégataire.Le présent avenant est applicable dès le lendemain de sa publication à chacun des recueils ci-dessus.
|G —Recours |Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dansle délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du code dejustice administrative. Il est aussi possible de déposer un recours juridictionnel sur l'applicationinternet Télérecours citoyens en suivant les instructions disponibles sur : www.telerecours.fr.Fait en deux exemplaires originaux à Poitiers, le 2 3 JUIL. 2026
Pour Grand Poitiers Communauté urbaine Pour l'État,Le Président, Le Préfet de la Vienne,RS à
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Charles GIUSTIAnthony BROTTIER
DDT 86 - 86-2026-07-23-00013 - 20260723 avenant 9 DAP GPCu RAA 64
380€S8623824Lys302CELL|300€S89L30099€pB0PPISL+3002€82pesEstZ30ÿS00€3089P613000S8zaued8jsnodjueieBuBue¢syoupeel30000968300000€|3000006L|2928p8€L3000OOEL3000629|3000OS|00S889|3000082|302698S3000OSS|e126919pQuowebebuaysyosp|WOL///////sewiueibaidjuewebebueeed//////I(NYNdS104)AddjuopÎ//////NUNNÀNYNdOP/1////fjVONju0psfunog
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DDT 86 - 86-2026-07-23-00013 - 20260723 avenant 9 DAP GPCu RAA 65
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-24-00001
Arrêté n° 2026/CAB/406 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-24-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/406 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef 66
PREFET CabinetDE LA ue Service des sécuritésParité Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026/CAB/406 autorisant la captation et la transmission d'images au moyend'une caméra installée sur un aéronef
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République, portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2026/CAB/407 du 17juillet 2026 donnant délégation de signature en matièreadministration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « vigilance renforcée » sur l'ensemble duterritoire national depuis le 22 juin 2026;Vu la demande en date du 16juillet 2026, formée par le Commandant du Groupement degendarmerie départementale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télépiloté afin deprévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, ainsi que de sécuriser leslieux et déplacements dans le cadre de la visite officielle de la ministre déléguée chargéede l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
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moyen d'une caméra installée sur un aéronef 67
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder a la captation et a la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs télépilotés aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens etprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement del'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent étre mis en ceuvre au titre de la protection des personnes et des biens; que le 2°du méme article prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en ceuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public ;Considérant que le samedi 25 juillet 2026, Madame Aurore BERGE, ministre déléguéechargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre lesdiscriminations, est amenée à se déplacer sur le site de l'évènement « Fiertés Rurales »situé sur la commune de Chenevelles (86 450), dans le cadre d'une visite officielle ;Considérant que la venue de cette autorité nécessite de sécuriser ses déplacements ainsique ses lieux de visite ;Considérant le caractère sensible de ce déplacement dans un contexte où la contestationrelative aux réserves de substitution est particulièrement prégnante dans lesdépartements de la Vienne et des Deux-Sèvres et que le mouvement d'opposition auxprojets de construction de réserves de substitution est ancré en Vienne, s'illustrant par destroubles à l'ordre public réguliers lors de manifestations revendicatrices non déclarées ;Considérant le contexte contestataire particulièrement tendu dans le département de iaVienne depuis les affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au passagedu convoi de l'eau dans la Vienne les 18, 19 et 20 août 2023 et du village de l'eau, du 16 au21 juillet 2024, qui a donné lieu à des « manifactions » violentes. Ces militants se montrentvindicatifs envers les forces de l'ordre et le gouvernement et causent des dégradations etde vives tensions envers les policiers en charge de la sécurisation des cortèges ;Considérant que le mouvement de contestation du monde agricole reste très prégnantdans le département de la Vienne donnant lieu à de multiples actions des militants de lacoordination rurale 86 provoquant des heurts avec les forces de sécurité intérieure ;Considérant que lors de l'édition 2025 des Fiertés Rurales, un cortège d'une vingtained'individus a tenu des propos outranciers et injurieux à l'encontre des forces de sécuritéintérieure et des institutions, ainsi qu'il a affiché une certaine hostilité à l'égard desreprésentants institutionnels ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasionde cette visite officielle et de la nécessité de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre, la sécurisation des biens et des personnes, la sécurisation des lieux etdéplacements, ainsi que la prévention d'actes de terrorisme et le maintien et lerétablissement de l'ordre public, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recoursaux dispositifs de captation et de transmission d'images au moyen d'un aéronef télépiloté
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-24-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/406 autorisant la captation et la transmission d'images au
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est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant ladurée de la visite officielle; que la mission prendra fin dès lors que les lieux serontsécurisés; que les lieux surveillés sont limités aux zones décrites et à leurs abordsimmédiats, dans la carte jointe en annexe, dans lesquels des faits de troubles à l'ordrepublic sont les plus susceptibles de se produire ; qu'au regard des circonstances précitées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;que ce moyen d'information est adapté ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et son matériel ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article ler: La captation et la transmission d'images par le Groupement de gendarmeriedépartementale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public, ainsi que la sécurité despersonnes et des biens (1° et 2° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à un (1).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le 25juillet 2026 de 09h00 à 17h00.ArticlesS : L'information du public est assurée comme suit :¢ publication au recueil des actes administratifs ;Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-24-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/406 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef 69
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandantdu Groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise auprocureur de la République territorialement compétent et sera communiqué au maire dela commune concernée.
Fait à Poitiers, le 24 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Aude MAILFAIT
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moyen d'une caméra installée sur un aéronef 70
CabinetService des sécuritész.PREFETDE LA VIENNELiberté , . .Heaite Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Annexe à l'arrêté n° 2026/CAB/406 autorisant la captation et à la transmission d'images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef
Camrdoriée
N 46°43'40.497"Fiertés rurales - Chenevelles (86-(ZGN) - Zone Captation drone GGD 86-
E 0°39°13.755"
VENTE
Commune de Chevenelles (86-ZGN)
f2€5-d £-fi "ZONE DE: CAPTATION?LAe*
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