GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-082
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture
biologique pour la campagne 2026 en Guyane. (4 pages) Page 3
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-03-30-00001
Arrêté préfectoral relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques, aux aides
en faveur de l'agriculture biologique pour la
campagne 2026 en Guyane.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2026 en Guyane. 3
PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE des Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveurde l'agriculture biologique pour la campagne 2026 en GuyaneLe préfet de GuyaneVU le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 éta-blissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membresdans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés par le Fondseuropéen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développementrural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013;VU le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatifau financement, a la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement(UE) n° 1306/2013 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.341-6-1 à D. 341-6-9, D.371-8-1 etD.373-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur del'agriculture biologique ;VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural ;VU l'arrêté du 21 avril 2023 modifié relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques etaux aides en faveur de l'agriculture biologique ;VU l'arrêté du 10 mars 2025 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aidesen faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2025 de la politique agricole commune;VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane;
R03-2026-03-30-00001
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VU l'arrêté n°RO3-2026-02-11-00011 du 11 février 2026 portant subdélégation de signature de M. IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, a ses collaborateurs ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation, et dela forét.
ARRETE
Article 1: Mesures agroenvironnementales et climatiquesEn application de l'article D. 341-6-6 du CRPM, des engagements dans des mesuresagroenvironnementales et climatiques (MAEC) peuvent être demandés par les exploitants agricoles,pour les surfaces qu'ils exploitent au sein du territoire de la Guyane.Les MAEC retenus en 2025 sont les suivantes : Durée Plafond de crédit totalLibellé Code mesure d'engagement FEADER/MASA par MAEC596 (€/ha/an)Maraichage spécialisé GY_GUYA_MAR1 Tan 1182— niveau 1Vergers spécialisés GY_GUYA_VER1 3 ans 1728— niveau 1Surfaces herbacées GY_GUYA_SHO2 3 ans 239— niveau 2Agriculture sous couvert GY_GUYA_AGSF Tan 3 000forestierPetites exploitations GY_GUYA_DIV1 Tan 4 000hautement diversifiées —niveau 1Cultures de bananes -| GY_GUYA_BAAT 3 ans 990niveau 1
Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces mesures figurent dans les noticesconsultables sur le site internet de la Préfecture de Guyane (https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Alimentation-agriculture-foret/Agriculture ).Conformément à l'arrêté du 21 avril 2023 modifié relatif aux mesures agroenvironnementales etclimatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, les aides versées à un demandeurautre qu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne pourra dépasser le montantannuel par MAEC par territoire défini dans le tableau ci-dessus. Ces montants sont susceptiblesd'être révisés en fonction des cofinancements disponibles.En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première annéed'engagement ne pourra être accepté.2
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Pour les GAEC totaux le montant maximum des aides défini dans le tableau ci-dessus est multipliépar le nombre d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.Article 2 : Plafonds d'aide par bénéficiaire pour les MAECLes aides versées à un demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation en commun(GAEC) au titre des MAEC ne pourront dépasser le montant annuel de 16 500 € par bénéficiaire. Cemontant est susceptible d'être révisé en fonction des cofinancements disponibles. Ce montant estsusceptible d'être révisé en fonction des cofinancements disponibles.En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première annéed'engagement ne pourra être accepté.Pour les GAEC totaux, le montant maximum des aides défini ci-dessus est multiplié par le nombred'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.Article 3 : Aides en faveur de l'agriculture biologiqueDes engagements dans des aides en faveur de l'agriculture biologique : conversion à l'agriculturebiologique (CAB) ou maintien de l'agriculture biologique (MAB), peuvent être demandés par lesexploitants agricoles dont le siège d'exploitation est situé en Guyane.Les mesures retenues en 2025 sur le territoire de la Guyane sont les suivantes :Durée Plafond de crédit totalLibellé Code mesure d'engagement FEADER/MASA par MAEC(€/ha/an)CAB Canne à sucre GY_CAB4_CCAS 1 an 1750CAB Banane export | GY_CAB4 CBAN 1an 2 668CAB Maraïîchage,| GY_CAB4_CMAR Tan 4 542cultures vivrières,PPAM annuelles,ananas 'il +21"CAB Arboriculture, GY_CAB4 CCEP Tan 3 000PPAM pérennes,banane créoleCAB Prairies! GY_CAB4_CPRE 1 an 486associées à un atelier |d'élevageMAB Canne à sucre | GY_MAB4_MCAS Tan 1 215MAB Banane export | GY_MAB4_MBAN Tan 1254MAB Maraichage,| GY_MAB4_MMAR 1 an 2 452cultures vivrieres,PPAM annuelles,ananas
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MAB Arboriculture,| GY_MAB4 MCEP 1an 2 000PPAM pérennes,banane créoleMAB Prairies} GY _MAB4 MPRE 1an 209associées à un atelierd'élevageLes cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces mesures figurent dans les noticesconsultables sur le site internet de la Préfecture de Guyane (https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Alimentation-agriculture-foret/Agriculture)Article 4 : Plafonds d'aides pour l'aide en faveur de l'agriculture biologiqueConformément à l'arrêté du 21 avril 2023 modifié relatif aux mesures agroenvironnementales etclimatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, les aides versées à un demandeurautre qu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne pourront dépasser lemontant annuel de 30 000 € par an au titre de la conversion à l'agriculture biologique et le montantannuel de 30 000€ par an au titre du maintien à l'agriculture biologique. Ce montant estsusceptible d'être révisé en fonction des cofinancements disponibles.En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première annéed'engagement ne pourra être accepté.Pour les GAEC totaux, le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par lenombre d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.Article 5Le directeur de l'environnement de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 3 À MARS 2026Pour le Préfet et par délégation
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