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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 03 avril 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 03 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêtés,
annexes Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2026-00359 01.04.2026
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris
et dans les Hauts-de-Seine (92) du 2 avril
2026 au 31 mai 2026 inclus
3
Annexes de l'arrêté n°2026-00359 du 01 avril 2026 5-14
PP
n°2026-00361 01.04.2026
Arrêté relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police
15
PP
n°2026-00362 01.04.2026
Arrêté modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23
mars 2022 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des ressources
humaines
19
PP
n°2026-00366 01.04.2026
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la
police judiciaire de la préfecture de police
20
PP
n°2026-00383 03.04.2026
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une manifestation le 4 avril 2026
28
Annexes de l'arrêté n°2026-00383 du 3 avril 2026 31-32
ER CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICE ic)LibertéÉgalitéFraternité
ne 2026-00359Arrétén°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)du 2 avril 2026 au 31 mai 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8a R. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883]J du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfetde police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la réquisition préfectorale du 26 novembre 2025 du Gouverneur militaire de Paris deprêter le secours des troupes nécessaires du 1° décembre 2025 au 31 mai 2026 inclus surle ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris afin de contribuer, dans le cadrede la lutte anti-terroriste, au renforcement de la sécurité des personnes et des biens enparticipant à la protection des populations;
Vu la demande en date du 26 mars 2026 formée par l'Etat-Major de la Zone de défenseet de sécurité de Paris visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotésafin d'assurer la prévention d'actes de terrorisme à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)du 2 avril 2026 au 31 mai 2026 inclus;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre desréquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurerla prévention d'actes de terrorisme;

Considérant qu'en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent ala lutte anti-terroriste en application de la posture Vigipirate; qu'elles sont plusparticulièrement chargées d'intervenir dans les lieux publics et aux abords des bâtimentset installations désignés et notamment dans les secteurs « Trocadéro », « Tour Eiffel -Champ de Mars », « Louvre - Tuileries », « Sacré-Cœur », « quais Notre-Dame de Paris »,«La Villette », « Bercy » ainsi que dans le quartier de La Défense (92); que dans le cadrede ces missions et afin de prévenir les actes de terrorisme, les forces armées mettent enplace des dispositifs de surveillance dissuasive qui nécessitent de procédertemporairement a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord;
Considérant que les sites précités, par l'affluence, notamment touristique, qu'ilsgénèrent, sont plus particulièrement exposés au risque terroriste; que la France est lepays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dixattaques abouties ont été enregistrées depuis 2020; que l'attaque perpétrée le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et la tentative d'attentatdéjouée contre la Bank of America a Paris le 28 mars 2026 soulignent la prééminence etl'acuité de la menace endogène; que la menace est susceptible de se matérialiser tantpar des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, quepar des menaces projetées depuis un théatre extérieur ou directement activées depuis leterritoire national par des organisations terroristes; que ces éléments traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du planVIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une visionen grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins; que l'utilisation estlimitée à certains sites identifiés comme sensibles lors de périodes de forte affluence depopulation propres à chaque site;
Considérant que la demande de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité deParis porte sur l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en volsimultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que lesaires survolées sont strictement limitées aux zones particulièrement exposées à desrisques d'acte de terrorisme; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pasdisproportionnée au regard de la finalité poursuivie;
Sur proposition de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major dela Zone de défense et de sécurité de Paris sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine au titre de la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant surles plans en annexe au présent arrêté.
Article 4 - 1° La présente autorisation est délivrée 2 avril 2026 au 31 mai 2026 inclus pourla mise en œuvre de la finalité précitée :
2026-00359

- tous les jours de la semaine de 09h00 à 11h00, de 15h00 à 17h00 et de 20h00 à22h00 pour le périmètre en annexe 2 (Trocadéro);- les samedi et dimanche de 11h00 à 13h00 pour le périmètre en annexe 3 (Champde Mars);
- tous les jours de la semaine de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00 pour lepérimètre en annexe 4 (Le Louvre - Tuileries);- du lundi au vendredi de 08h00 à 10h00 et de 16h30 à 18h30 pour le périmètre enannexe 5 (La Défense);
- tous les jours de la semaine de 10h30 à 12h30 et de 17h00 à 19h00 pour lepérimètre en annexe 6 (Sacré-Cœur);- tous les jours de la semaine de 08h00 à 11h00, de 15h00 à 17h00 et de 20h00 à22h00 pour le périmètre en annexe 7 (La Villette):- tous les jours de la semaine de 12h00 à 14h00 et de 17h00 à 19h00 pour lepérimètre en annexe 8 (quais Notre-Dame de Paris):- tous les jours de la semaine de 12h00 à 14h00 et de 16h00 à 18h00 pour lepérimètre en annexe 9 (Bercy);
Article 5 — 1° La durée de survol est limitée à une heure par jour, en continu ou de façondiscontinue, pour chacun des périmètres mentionnés à l'article 4.
2° En cas de circonstances exceptionnelles d'une particulière gravité telles qu'uneattaque terroriste, une détonation, de la fumée ou un mouvement de foule, la captation,l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major de la Zone de défense et desécurité de Paris sont autorisés chaque jour entre 06h00 et 23h59 du 2 avril 2026 au 31mai 2026 inclus dans l'ensemble des périmètres mentionnés à l'article 4 sans limitationde durée de survol et uniquement pendant la durée des circonstances exceptionnelles.
Article 6 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueilsdes actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par uneinformation sur les réseaux sociaux.
Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 8 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet depolice et le chef de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueilsdes actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seineet consultable sur le site internet de la préfecture de policehttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faita Paris, le 01 AVR. 2026
Patrice FAURE
t,binet
2026-00359 id ROLLAND

Annexe 1 de l'arrêté n° 2026-00559 du 01 AVR 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police718, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la datede la décision de rejet.

2026-00559Annexe 2 de l'arrêté n° du 01 AVR, 2026

Annexe 3del'arrétén® 9026-003 59 du 0 1 AVR. 2026

2026-00359 oeAnnexe 4 de l'arrêté n° du

Annexe 5 de l'arrêté n° 2026-00559 dy 01 AVR 2026

2026-00359 du 01 AVR uitAnnexe 6 de I'arrété n°
Le Sacré Coeur
or
a,4i
B
KJ/;rteTEAN+
À

Annexe 7 de l'arrêté n° 2026-00359du 01 AVR. 2026
10

01 AVR. Zuzodu2026-00359Annexe 8 de l'arrêté n°
NotreDame de Paris
11

Annexe 9 de l'arrêté n° 2026-00359
PARC DE BERCY
du 01 AVR 2026
12

EsPREFECTURE aP Cabinet du préfet
DE POLICE
LibertéÉgalitéFraternité
arrêté n° 2026-00361
relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police judiciairede la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-31 et A. 34;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII;
VU le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs depolice de la préfecture de police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et73;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,notamment ses articles 2121-2, 2121-3, 2121-8;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de lapréfecture de police, notamment son article 5 ;
VU l'avis du comité social d'administration interdépartemental des services de police de lapréfecture de police en date du 25 mars 2026;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police, est dirigée par un directeur desservices actifs de police de la préfecture de police. Le directeur de la police judiciaire de lapréfecture de police est assisté par un directeur adjoint, qui assure l'intérim ou la suppléance dudirecteur en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, quatre sous-directeurs, un chefd'état-major et des chargés de mission.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police est chargée à Paris de la prévention etde la lutte contre la criminalité et la délinquance.
Elle concourt aux missions de police administrative relevant des attributions du préfet de police.
Article3
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police est chargée dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de la prévention et de la lutte contre lacriminalité et la délinquance organisées ou spécialisées.
1

Article 4
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police concourt, en liaison avec les directionset services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE Il
ORGANISATIONArticle 5
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police comprend des services directementrattachés au directeur, un état-major et quatre sous-directions.
Article 6
Les services directement rattachés au directeur sont :
- le cabinet du directeur ;
- l'équipe de sécurité des systèmes d'information ;
- l'équipe des conseillers de prévention en matière d'hygiène et sécurité ;
- la cellule communication de la direction;
- la Force d'Investigation Conjointe.
SECTION 1L'état-major
Article7
L'état-major, qui a pour mission de gérer en temps réel l'information opérationnelle, de réaliser lessynthèses criminelles et d'effectuer les études générales, locales ou prospectives, comprend :
- le service d'information et d'assistance ;
- le département de l'audit et de la performance ;
- l'unité de surveillance et d'assistance ;
- l'Unité d'analyse et de lutte contre la criminalité organisée de la préfecture de police(UNALCO-PP), qui au titre du chef de filât exercé par la direction de la police judiciaire enmatière de criminalité organisée, œuvre au profit de toutes les directions actives de lapréfecture de police, et est composée :
+ de l'unité de coordination technique ;
+ du service d'information de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalitéorganisée (SIRASCO) et de sa cellule opérationnelle de rapprochements et d'analysedes infractions liées (CORAIL) ;
e dela cellule d'assistance technique.
SECTION 2La sous-direction des brigades centrales
Article 8
La sous-direction des brigades centrales, qui a pour mission de prévenir et de lutter contre les actesterroristes, le grand banditisme et la délinquance organisée ou spécialisée, comprend :
- la brigade criminelle et sa section antiterroriste ;
- la brigade de répression du banditisme ;
- la brigade des stupéfiants;
- la brigade de répression du proxénétisme ;
- la brigade de recherche et d'intervention, y compris dans sa formation Unité ContreTerroriste;
- la brigade de protection des mineurs;
2026-00561

- la brigade des fugitifs. SECTION 3
La sous-direction Cyber et Financiére
Article9
La sous-direction Cyber et Financière, qui a pour mission de prévenir et de lutter contre toutes lesformes de la délinquance financière et de cybercriminalité associée, les atteintes aux systèmesd'informations, les fraudes à certaines réglementations particulières ainsi que les actes terroristes,comprend :
- la brigade financière et anti-corruption;
- la brigade de répression de la délinquance astucieuse;
- la brigade des fraudes aux moyens de paiement ;
- la brigade de répression de la délinquance contre la personne;
- la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information dénommée « labrigade de lutte contre la cyber criminalité » ;
- la brigade de recherches et d'investigations financières.
SECTION 4
La sous-direction des services territoriaux
Article 10
La sous-direction des services territoriaux, qui a pour mission la prévention et la lutte contre ladélinquance et la criminalité locales et les actes terroristes, comprend :
1- A Paris:
1) Trois districts de police judiciaire, qui exercent chacun leur compétence sur le territoire deplusieurs arrondissements regroupés selon la répartition suivante :
- le 1 district compétent pour les 1°, 2ème, 3ème, 4ème, gime, gème, 16ème et 17èmearrondissements ;
- le 2è7 district compétent pour les 10°", 11ème, 12ème, 18ème, 19ème et 20? arrondissements ;
- le 3°" district compétent pour les 5èv°, 6ème, 7ème, 13ème, 14ème et 15ème arrondissements.
2) Le groupe interministériel de recherche de Paris.
ll - Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne :
- un service départemental de police judiciaire ;
- un groupe interministériel de recherche.
SECTION 5La sous-direction du soutien à 'investigation
Article 11
La sous-direction du soutien à l'investigation comprend :
- le service régional de police technique et scientifique ;
- le service régional de documentation criminelle ;
- le service de la gestion opérationnelle, composé de :
+ un état-major ;
+ l'unité de gestion du personnel ;
+ _ l'unité de gestion des véhicules ;
+ l'unité des missions et des indemnités ;
+ _ l'Unité de déontologie et de discipline ;
+ _ l'unité d'accompagnement des parcours professionnels ;
2026-00361

+ le service des affaires budgétaires et logistiques ;
e le service informatique de la police judiciaire.
TITRE IIIDISPOSITIONS FINALES
Article 12
Les missions et l'organisation des services et unités de la direction de la police judiciaire de lapréfecture de police sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises aprésavis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 13
L'arrêté n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de lapolice judiciaire est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrété.
Article 14
Le préfet, directeur de cabinet et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis etdu Val-de-Marne.
Faità Paris,le 7 1 AVR. 2026
a AURE
2026-00361 4

EsPREFECTURE aPDE POLICE aLiberté Cabinet du préfetEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-00362modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et àl'organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l'avis du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniquesde la préfecture de police en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 10 décembre 2025 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
ARRETE
Article 1°
L'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : «La direction de ressources humaines assure la médecine statutaire et decontrôle des personnels de la police nationale affectés dans les directions et services relevant duS.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris et de ceux relevant des administrationsparisiennes placés sous l'autorité du préfet de police.» sont ajoutés les mots suivants «Estégalement rattaché au directeur des ressources humaines de la préfecture de police, le service demédecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale des personnels de la préfecture depolice affectés à Paris, s'assure de l'adaptation des postes de travail et contribue à la préventiondes risques professionnels. »
Article 2
L'article 9 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Les mots «le service de médecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale despersonnels de la préfecture de police affectés à Paris, s'assure de l'adaptation des postes de travailet contribue à la prévention des risques professionnels ; » sont supprimés.
Article 3
La préfète, secrétaire générale pour l'administration est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements dela zone de défense et de sécurité de Paris.
Faità Paris, le 0 1 AVR. 2026
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EuPREFECTURE oPDE POLICE (1) Cabinet du préfetLibertéEgalitéFraternité
arrété n° 2026-00366accordant délégation de la signature préfectoraleau sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de policede la préfecture de police;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,notamment son article 2121-9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecturede police;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système devidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l'organisation de ladirection de la police judiciaire de la préfecture de police;
VU la décision du 09 mai 2019 portant désignation des responsables de budgets opérationnels deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police Nationale;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisièmegrade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe 1), àcompter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de lapolice nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des servicesactifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;

ARRETE
TITRE|Délégation de signature générale
Article 1
Délégation est donnée a M. Fabrice GARDON, commissaire général de police, directeur des servicesactifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture depolice, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :a) tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées parl'arrêté du 12 mai 2025 susvisé :b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinairedes personnels relevant de son autorité :c) les actes de validation dans le module CHORUS Déplacements Temporaires (DT)portant sur :- les ordres de mission (déplacements) ;- les états de frais (remboursements) ;d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avances ;- les dépenses par voie de carte achats;- les demandes d'achat établis dans CHORUS Formulaires ;e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autoritéautorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan devidéoprotection de la préfecture de police ;f) les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d'investigation, derenseignement, de protection ou d'intervention (FIRPI).
Article 2
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, lessanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,piacés sous son autorité :- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés;- les policiers adjoints ;- les policiers réservistes.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie auxarticles 1 et 2, peut être exercée par M. Denis COLLAS, inspecteur général des services actifs de lapolice nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé desbrigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la délégationqui leur est consentie à l'article 1" est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, parM. Thierry CALLIES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeurchargé des services territoriaux, Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale des services actifs de lapolice nationale, sous-directrice chargée des affaires cyber et financières, Mme Catherine PEREZ,commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation et M. Stéphane GOUAUD,commissaire général, chef d'Etat-major.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane GOUAUD, la délégation qui lui est consentiepar le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Fatima GABOUR,commissaire de police, adjointe au chef d'Etat-major.
2026-00366 ;

Article 5
En cas d'absence où d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la délégationqui leur est consentie à l'article 1° est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. NathanBAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs, à l'effet de signer tous actes etpièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nathan BAUER, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnairefonctionnel, adjoint au chef de la brigade des fugitifs.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN, la délégation qui lui estconsentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Charles KUBIE, attachéd'administration hors classe, adjoint à la cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Charlotte PRIESTMAN et de M. Charles KUBIE, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du servicedes affaires budgétaires et logistiques, pour tous les actes et pièces comptables issues desdépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bertrand CHOPARD,commandant de police, adjoint à la cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques.
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité desmissions et des indemnités, pour tous les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur levisa de diverses pièces comptables de régie d'avances de la direction de la police judiciaire deParis ;
Article 8
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des fraisd'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention :
Au sein de l'État-major
- M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en sonabsence, par son adjointe Mme Chloé PASCAL, commissaire de police ;- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs, et, en son absence,par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel ;- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, enson absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire divisionnaire et par M.Christophe MOLMY, commissaire général, faisant fonctions de chef de la brigade de répressiondu banditisme ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression duproxénétisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT, commissairedivisionnaire ;- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et,en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire divisionnaire ;
2026-00366 3

- M. Raphaël PRIEUR, commissaire général, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, parson adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;- M. Thierry SABOT, commissaire général, chef de la brigade de recherche et d'intervention, et,en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire;
Au sein de la sous-direction des services territoriaux
DÉPARTEMENT DE PARIS (75)- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1° district de police judiciaire,et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire divisionnaire:- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2° district de police judiciaire, et, enson absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire:- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3°" district de police judiciaire et,en son absence, par son adjoint M. Pierryck BOULET, commissaire de police ;- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches deParis et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie :DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE (92)- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de policejudiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN,commissaire divisionnaire ;- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel derecherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEAN, capitaine degendarmerie ;DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS (93)- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciairede la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT, commissairede police ;- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, faisant fonctions de chef du groupeinterministériel de recherches de Bobigny et, en son absence, Mme Nancy ANDRÉ, capitaine degendarmerie, adjointe au chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny ;DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94)
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de policejudiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNIK, commissairedivisionnaire ;- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel derecherches de Créteil, et, en son absence, par M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnairefonctionnel, faisant fonctions de chef du groupe interministériel de recherches de Créteil ;
Au sein de la sous-direction cyber et financière
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes auxtechnologies de l'information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, enson absence, par ses adjoints, M. Lucas DECHAUD, commissaire de police et Mme Eve PESTEIL,commandante divisionnaire fonctionnelle;- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de ladélinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER,commissaire divisionnaire ;- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches etd'investigations financières et, en son absence, par son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL,commissaire de police ;- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyensde paiement, et, en son absence, par son adjoint Mme Aline MAGNONE, commandantedivisionnaire fonctionnelle ;- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de ladélinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandantdivisionnaire fonctionnel ;
2026-00265 '

- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financiére et anti-corruption et, en son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction du soutien a 'investigation
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentationcriminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandante divisionnairefonctionnelle ;- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service régional de policetechnique et scientifique, et en son absence, par son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire depolice ;
Au sein du service de gestion opérationnelle
- M. David ROBIN, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de l'unité de gestion dupersonnel, et, en son absence, par ses adjoints Mme Marie-Hélène QUILLOU, attachéed'administration de l'État, et M. Philippe COTTAIS, commandant de police ;- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unité d'accompagnement desparcours professionnels, et, en son absence, par son adjoint M. Nabil REKIBI, secrétaireadministratif ;- M. Frédéric DAUGA, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion des véhicules,et, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique,et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric ZAMARRENO, agent contractuel ;- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité desmissions et des indemnités ;- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du servicedes affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par son adjoint M. BertrandCHOPARD, commandant de police.
TITRE IlCHORUS ET CHORUS FORMULAIRE
Article 9
Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration,cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l'effet de valider de façon électroniquedans Fapplication CHORUS et CHORUS FORMULAIRES pour le groupe utilisateur :SGAMI_IDF_0176_DP], la création et la modification de tiers, la saisie et la validation des demandesd'achats, les engagements juridiques, la validation de service fait, la constatation et la certificationdu service fait et les demandes de paiement et des ordres de recettes liés aux activités de ladirection dans le cadre de l'utilisation de l'application informatique financière de l'État dénomméeCHORUS et CHORUS FORMULAIRES.
Article 10
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui estconsentie par l'article 9 est exercée par les agents affectés au service des affaires budgétaires etlogistiques, ci-après désignés :Mme Lætitia VERDIER, responsable de la cellule Budget;Mme Lidwine THIMON, adjointe à la responsable de la cellule Budget;Mme Christine SCHNEPF, gestionnaire au sein de la cellule Budget;- Mme Aïsata TOURÉ, gestionnaire au sein de la cellule Moyens généraux.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui estconsentie par l'article 9 pour la création et la validation de tiers est exercée par les agents affectés àl'unité de missions et des indemnités, ci-après désignés :- Mme Nadine HAUSSIN, régisseuse;- M. Jérémy FERNANDES, mandataire suppléant.
2026-00366 .

TITRE II]CHORUS Déplacements Temporaires (CHORUS DT)
Article 11
Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration, cheffe del'unité des missions et des indemnités (UMI), à l'effet de contrôler, créer ou valider, dans le cadre del'utilisation du système d'information CHORUS DT, les pièces comptables concernant lesdéplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur le marchévoyagiste dans le périmètre « police nationale » et correspondant aux fonctions suivantes deVapplicatif CHORUS DT :- valider les ordres de missions et les états de frais en tant que supérieur hiérarchique desmissionnés (VH1) ;- valider le service fait et l'émission des documents de voyage et de la facturation fournisseurs(SG) ;- contrôler les états financiers (GC) et les valider pour mise en paiement (GV) ;- accéder aux ROP (FC).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FOURRE, les délégations qui lui sontconsenties aux précédents alinéas de cet article sont exercées, par les agents affectés au sein del'unité des missions et des indemnités (UMI) et désignés à l'article 13 du présent arrêté.
Article 12
Délégation est donnée à Mme Isabelle DEFFEZ, commandante divisionnaire de police, cheffe del'unité d'accompagnement des parcours professionnels (UAPP), à l'effet de contrôler, créer ouvalider, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS DT, les pièces comptablesconcernant les déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et lescommandes sur le marché voyagiste dans le périmètre « Police Nationale » et correspondant auxfonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l'applicatif CHORUS DT.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle DEFFEZ, les délégations qui lui sontconsenties au précédent alinéa de cet article sont exercées, par les agents affectés au sein de l'unitéd'accompagnement des parcours professionnels (UAPP) et désignés à l'article 13 du présent arrêté.
Article 13
Délégation est donnée aux agents désignés ci après, à l'effet de valider, dans le cadre de l'utilisationdu système d'information CHORUS DT, les ordres de missions ainsi que les états de frais,correspondants :
aux fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l'applicatif CHORUS DT:- Fabrice GARDON, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police;M. Pascal FLEURANT, brigadier chef, chef de la section missions (UMI);M. Sébastien CADET, brigadier chef, gestionnaire (UMI);M. Matthieu FOUQUERAY, adjoint administratif, gestionnaire (UMI);
Mme Haydée FESTIN, agent contractuel, gestionnaire (UMI);M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif, adjoint à la cheffe de l'UAPP;Mme Sophie CAVANNA, adjoint administratif, gestionnaire (UAPP);M. Philippe PAQUET, adjoint administratif, gestionnaire (UAPP).
aux fonctions GC, GV, FC et SG de I'applicatif CHORUS DT :- Mme Nadine HAUSSIN, secrétaire adminstrative, régisseuse;- Jérémy FERNANDEZ, adjoint administratif, adjoint de la section régie.
Aux fonctions VH1 de l'applicatif CHORUS DT :
2026-00366

- M. Denis COLLAS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjointde la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecturede police à Paris (75);- M. Stéphane GOUAUD, commissaire général, chef d'État-major ;- M. Raphaël PRIEUR, commissaire général, chef de la brigade criminelle;
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants;- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme et parM. Christophe MOLMY, commissaire général, faisant fonctions de chef de la brigade derépression du banditisme;- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression duproxénétisme ;- M. Thierry SABOT, , commissaire général, chef de la brigade de recherche et d'intervention ;- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs;- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs;- M. Thierry CALLIES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeurchargé des services territoriaux;- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1" district de policejudiciaire;- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2°" district de police judiciaire ;- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3%" district de police judiciaire ;- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de policejudiciaire des Hauts-de-Seine;- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciairede la Seine-Saint-Denis;- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de policejudiciaire du Val-de-Marne;- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches deParis;- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel derecherches de Nanterre ;- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, faisant fonctions de chef du groupeinterministériel de recherches de Bobigny et, en son absence, par Mme Nancy ANDRE,capitaine de gendarmerie, adjointe au chef du groupe interministériel de recherches deBobigny;- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel derecherches de Créteil et en son absence, M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnairefonctionnel, faisant fonctions de chef du groupe interministériel de recherches de Créteil ;- Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice chargée des affaires cyber et financiéres;- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financiére et anti-corruption;- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de ia brigade de répression de ladélinquance astucieuse;- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyensde paiement;- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de ladélinquance contre la personne ;- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes auxtechnologies de l'information ;- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches etd'investigations financière ;- Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien àl'investigation ;
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- Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire, adjointe a la sous-directrice chargée dusoutien a l'investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle;- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service régional de policetechnique et scientifique;- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentationcriminelle.
Article 14
Le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Faità Paris, le 0 1 AVR. 2026
2026-00366

PREFECTURE ap CABINET DU PREFETDE POLICE <}LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-00383autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation le 4 avril 2026Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mernotamment son article 73:
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;Vu la demande en date du 1° avril 2026 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transportà Paris et dans les Hauts-de-Seine le 4 avril 2026;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes surla voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et larégulation des flux de transport ;

Considérant qu'aura lieu le samedi 4 avril 2026 une manifestation à l'occasion de la journéemondiale de la santé déclarée « Mouvance environnementaliste contre les pesticides -Printemps bruyant», depuis le métro Grands Boulevards jusqu'au parvis du Tribunaljudiciaire de Paris; que de nombreux participants sont attendus ; que cette manifestationintervient dans un contexte national et international particulièrement tendu et marqué enoutre par le dépôt d'une nouvelle proposition de loi au Sénat qui devrait êtreprochainement débattue, visant à autoriser de manière ponctuelle le recours à deuxproduits actuellement interdits dans l'agriculture française, l'acétamipride et leflupyradifurone ; qu'il existe un risque sérieux que des troubles à l'ordre public soientcommis à l'occasion ou en marge de cette manifestation et qu'aient lieu des départs decortèges non déclarés; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes, des biens et desrassemblements à l'occasion de cet évènement ainsi que la régulation des flux de transport ;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; que le durcissement de laposture VIGIPIRATE fait porter une attention particulière sur la sécurisation des bâtimentspublics tel que le Tribunal judiciaire de Paris ;Considérant que le recours a des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter notamment desmenaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive etefficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule oud'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont strictementlimitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire et auparcours de la manifestation; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordrepublic et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine le 4 avril 2026 àl'occasion du rassemblement susvisé aux titres de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la sécurité des rassemblements;- la prévention d'actes de terrorisme ;- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.be2026-00583

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le samedi 4 avril 2026 de 13h00 à 22h00pour l'ensemble des finalités précitées.Article 5 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, sa miseen ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur lesréseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police etle directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Pariset de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 0 3 AiR. 2026 Le préfet de policePatrice FA fet,Direct Cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00283

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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'Un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

2026-00583

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
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Pour toute correspondance, s'adresser à :
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