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INCLUDEPICTUR CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-00731
instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à l'occasion
des concerts de MYLENE FARMER ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis
(93), les vendredi 30 juin et samedi 1er juillet 2023

Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de sécurité intérieure et
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure,
le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu
ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté
peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ce ux mentionnés à l'article 20 et aux 1°,
1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procé der, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à
la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux termes
de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le
département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat
dans le département par l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées par le préfet peuvent,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;
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Considérant que se tiendront à 20h30, les vendredi 30 juin et samedi 1 er juillet 2023,
deux concerts de MYLENE FARMER, artiste francophone suivie par des millions de
personnes, dans le cadre de sa tournée « NEVERMORE 2023 » au Stade de France à
Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasi on, un nombre très important de
spectateurs ainsi que des personnalités seront prés ents aux abords et à l'intérieur du
Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ces concerts qui
s'inscrivent dans le cadre d'une tournée internatio nale de l'artiste sont susceptibles de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmè tre de protection autour du Stade
de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure susvisé,
en vue d'assurer la sécurité d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme en
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion constitue une mesure
indispensable pour atteindre cet objectif dans le contexte de menace terroriste actuel ;
ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1
er – Du vendredi 30 juin 2023 de 15h00 jusqu'au samed i 1 er juillet 2023 à 01h00
et du samedi 1 er juillet 2023 de 15h00 au dimanche 2 juillet 2023 à 01h00, il est institué
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes sont
réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

− Esplanade de l'Écluse ;

− Passerelle de l'Écluse ;
− Rue de la Couture Saint-Quentin ;
− Rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l 'avenue du Président-Wilson et
la place du Cornillon ;
− Rampe du Gai-logis ;
− Mail de l'Ellipse RD931 ;
− Mail des Aiguilles ;
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− Avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et la
rue de la Cokerie ;
− Avenue Jules Rimet ;
− Rue de Brennus ;
− Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
− Rue de l'Olympisme ;
− Rue du Mondial 1998 ;
− Passage des Stades.

Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
− Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
− Rampe du Gai-logis ;
− Passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaunay ;
− Rue du Mondial 1998 ;
− Rue de Brennus ;
− Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
− Rampe d'accès au mail Ouest (RER D) .

Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesque ls des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :

− Accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la r ue
Couture Saint-Quentin ;
− Accès parking P3 par le passage des Stades ;
− Accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France e t la rue
Ahmed Boughera El Ouafi.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée par l'article 1
er ,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
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- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;

- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 4 ou circuler à l'intér ieur du périmètre de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police afin de pou voir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de la
sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents d e police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à
procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des
palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la
visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 6 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur
justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué
par l'article 1 er peuvent, durant la période et le créneau horaire m entionnés par ce
même article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage
mentionnés à l'article 4 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des officiers
de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure pénale
et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police
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judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre
à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité,
à la visite de leur véhicule, que les agents mentio nnés au présent alinéa sont seuls
autorisés à effectuer.

Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité
ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1
er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution
de la situation.


Article 9 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs du département de Paris et de la
préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.

Fait à Paris, le 27 juin 2023


Laurent NUÑEZ










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Annexe de l'arrêté n° 2023-00731 du 27 juin 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.

AVENUE JULES RIMET:
MAILDEL EMUPSE
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JLRNO3S30JHLINHIdJHQYO,OJDdIAYIS