PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-414
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-034 portant
réglementation de la circulation pour la réfection de la couche de
roulement sur la voie intérieure du rond-point de l'envol (concession
aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) (4 pages) Page 3
31-2025-07-15-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Moncaup pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier (2 pages) Page 8
31-2025-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de
l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation, des travaux
nécessaires à la création du raccordement au réseau électrique
de la parcelle cadastrée K 0210, au lieu dit Antougnolles sur la commune
de Cintegabelle (2 pages) Page 11
31-2025-07-15-00001 - Décision portant attribution du statut temporaire
de troupeaux non protégeables sur trois estives du département de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 14
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PREFECTURE 31
31-2025-07-09-00010
Arrêté préfectoral n°2025-034 portant
réglementation de la circulation pour la
réfection de la couche de roulement sur la voie
intérieure du rond-point de l'envol (concession
aéroportuaire de Toulouse-Blagnac)
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-034 portant réglementation de la circulation pour la réfection de la
couche de roulement sur la voie intérieure du rond-point de l'envol (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 3
Direction départementaledes territoiresEnPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-034portant réglementation de la circulation pour la réfection de la couche de roulement surla voie intérieure du rond-point de l'envol (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de la Route ;Vu le code de la voirie routière et notamment le titre ler - dispositions communesaux voies du domaine public routier ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2019 fixant les mesures de policeapplicables sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à MmeLaurence PUJO, Directrice Départemental des Territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant subdélégation de signature aux chefsde service et à certains agents de la direction départementale des territoires de laHaute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;1, place Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/4http://www. haute-garonne.gouv. fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-034 portant réglementation de la circulation pour la réfection de la
couche de roulement sur la voie intérieure du rond-point de l'envol (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 4
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur (livre |, 8èmepartie: signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06novembre 1992 modifié par les textes subséquents ;Vu la demande d'arrêté de circulation de l'Aéroport Toulouse-Blagnac en date du 30juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest endate du Ter juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Blagnac en date du 02 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de Toulouse Métropole en date du 1er juillet 2025 ;Considérant que pendant les travaux de réfection de la couche de roulement de lavoie intérieure du rond-point de l'envol, il y a lieu de réglementer la circulation afinde prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux etd'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;Considérant que les sections concernées par les travaux sont situées enagglomération ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1. : Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 21 juillet 2025 au 23juillet 2025. Les travaux se dérouleront de nuit de 21h00 à 05h00. En cas deproblèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, la nuit du22 au 23 juillet est prévue pourra être utilisée.° Neutralisation de la voie de gauche avenue de Paris entre l''A621 sortant et lerond-point de l'Envol ;¢ Neutralisation de la voie intérieure sur le rond-point de l'envol ;¢ Neutralisation de la voie de gauche avenue de Rome (au niveau de la voied'entrée sur le rond-point) ;¢ Neutralisation de la voie de gauche sortie des parcs express (au niveau de lavoie d'entrée sur le rond-point).Art. 2. : Pendant la durée des travaux, du 21 juillet au 23 juillet 2025, la circulationdes personnes et des véhicules se fera dans les conditions suivantes :¢ Circulation sur voie de droite dans le sens sortant N2621 ;¢ Circulation sur voie de droite avenue de Paris ;e Circulation sur voie de droite avenue de Rome (au niveau de la voie d'entréesur le rond-point) ;° Circulation sur voie de droite sortie des parcs express (au niveau de la voied'entrée sur le rond-point).Par ailleurs, la vitesse sera limitée à 30 km/h à l'approche et au droit du chantier1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 2/4http://www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-034 portant réglementation de la circulation pour la réfection de la
couche de roulement sur la voie intérieure du rond-point de l'envol (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 5
(rond-point de l'envol, avenue de Rome et voie de sortie des parcs express).Le balisage sera de classe 2.Art. 3. - Les véhicules de secours et de sécurité continueront à avoir accès al'ensemble des voies de la concession aéroportuaire durant ces travaux.Art. 4. : La signalisation temporaire sera mise en place, entretenue (24h/24) et dé-posée par Toulouse Métropole sur la N2621 et la société EIFFAGE ROUTE RAU pourle rond-point de l'envol, l'avenue de Rome et la voie de sortie des parcs expresssous la responsabilité de la Société Aéroport Toulouse Blagnac (ATB) en sa qualitéde maître d'ouvrage.L'entreprise engagée dans ces travaux devra maintenir en permanence la propreté,l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant lesheures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, lesconducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indicationsdes services de police tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leurest prescrit.Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et pour-suivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de police. Tout incident dérogeant aux dispositions du présent arrêté de-vra être signalé à la société Aéroport Toulouse-Blagnac en sa qualité de concession-naire du domaine aéroportuaire.Art. 7. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication.Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemen-tal des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur interdépartemen-tal de la police nationale, le général de division commandant la région de gendar-merie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Haute-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de se-cours de la Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Ga-ronne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud(cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-fecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 09 juillet 20251, place Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 3/4http://www. haute-garonne. gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-034 portant réglementation de la circulation pour la réfection de la
couche de roulement sur la voie intérieure du rond-point de l'envol (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 6
1, place Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 4/4http://www.haute-garonne. gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-034 portant réglementation de la circulation pour la réfection de la
couche de roulement sur la voie intérieure du rond-point de l'envol (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 7
PREFECTURE 31
31-2025-07-15-00003
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Moncaup pour la période
2024-2043 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Moncaup pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 8
E a | Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDépartement : HAUTE-GARONNEForêt communale de MONCAUPContenance cadastrale : 2072156 haSurface de gestion : 207,22 haRévision d'aménagement : 2024-2043
VUVUVUVUVU
VUVU
VU
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Moncaup pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement « Forêts Pyrénéennes », arrêté en date du 11 juillet 2006 ; :l'arrêté préfectoral en date du 13/09/2007 réglant l'aménagement de la forêt communale deMONCAUP pour la période 2007 - 2021 ;la délibération du conseil municipal de MONCAUP en date du 17/05/2024, déposée à lapréfecture de la Haute-Garonne le 21/05/2024, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 09/01/2025 ;l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1° : La forêt communale de MONCAUP (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 207,22 ha,est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en assurant safonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Moncaup pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 9
Art. 2.: Cette forét comprend une partie boisée de 205,52 ha, actuellement composée de Hêtre(53%), Chêne pubescent (31%), Autre Feuillu (5%), Tilleul (4%), Sapin pectiné (3%), Châtaignier(1%), Erable plane (1%), Frêne commun (1%) et If commun (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 107,36 ha et Futaie régulière dont conversion en futaie régulièresur 1,23 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Hêtre (105,80 ha) et le Chêne pubescent (2,77 ha). Les autres essencesseront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :La forêt sera divisée en nombre 6 groupes de gestion :* Un groupe de reconstitution, d'une contenance totale de 1,23 ha, au sein duquel 1,23 haseront reboisés au cours de la période ;* Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 90,90 ha ;* Un groupe d'ilots de vieillissement d'une contenance totale de 16,46 ha, qui fera l'objet d'unegestion spécifique, au profit de la biodiversité ;* Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance totale de 1,81 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture de production d'une contenance totalede 82,21 ha; .* Un groupe en hors sylviculture laissé en libre évolution sur le long terme, d'une contenance de14,61 ha, qui sera laissé en croissance libre.- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de MONCAUP del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de MONCAUP, présentement arrêté, estapprouvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes etde travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 2000, relative à :- la zone du Site dit de Gar-Cagire (Zones rupestres xérothermiques du bassin de Marignac,Saint-Béat, pic du Gar, montagne de Rié).Art. 5 : L'arrêté préfectoral en date du 13/09/2007, réglant l'aménagement de la forêt communale deMONCAUP pour la période 2007 - 2021, est abrogé.Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le 45/077/32 5 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du boisLe chef de l'unitéfilière et territoires
Fe dh AUGERY |: A '
Gwenaélle BIZET
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Moncaup pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 10
PREFECTURE 31
31-2025-07-15-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique des ouvrages d'électricité en vue de
l'établissement de servitudes sans recours à
l'expropriation, des travaux nécessaires à la
création du raccordement au réseau électrique
de la parcelle cadastrée K 0210, au lieu dit
Antougnolles sur la commune de Cintegabelle
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de
l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation, des travaux nécessaires à la création du raccordement au réseau
électrique de la parcelle cadastrée K 0210, au lieu dit Antougnolles sur la commune de Cintegabelle
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|PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementGARONNE d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue del'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation, des travaux nécessaires à lacréation du raccordement au réseau électrique de la parcelle cadastrée K 0210, au lieu ditAntougnolles sur la commune de CintegabelleLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L323-3 et suivants et R323-1 et suivants ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025, portant délégation de signature à Madame BarbaraBALLAVOISNE, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu la demande formulée par le syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne le 12septembre 2024 en vue d'obtenir la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue del'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation, des travaux nécessaires à la création duraccordement au réseau électrique de la parcelle cadastrée K 0210, au lieu dit Antougnolles sur lacommune de Cintegabelle ;Vu les avis des maires et services consultés dans le cadre de la consultation administrative ouverte le31 mars 2025 pour une durée d'un mois ;Vu l'absence de remarque et/ou observation émises durant la consultation administrative ;Vu la procédure de consultation du public prévue à l'article L.323-3 du code de l'énergie qui s'esttenue du 23 juin au 7 juillet 2025 inclus ;Vu l'absence de remarque et/ou observation portées sur le registre de consultation du public ;Vu le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;Sur proposition du secrétaire général de la Haute-Garonne ;
Préfecture du Haute-Garonne1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de
l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation, des travaux nécessaires à la création du raccordement au réseau
électrique de la parcelle cadastrée K 0210, au lieu dit Antougnolles sur la commune de Cintegabelle
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Arrête :Art. 1°: Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux nécessairesà la création du raccordement au réseau électrique de la parcelle cadastrée K 0210, au lieu ditAntougnolles sur la commune de Cintegabelle.Art. 2: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cintegabelle pendant une durée minimale dedeux mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal du maire.Le présent arrêté sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État de laHaute-Garonne et publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne, à l'adressesuivante : https://www.haute-garonne.qouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article« Raccordement Antougnolles Cintegabelle ».
Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par voie postale ou par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours. fr.Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de |'autorité qui l'a pris.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Cintegabelle, ledirecteur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie et le syndicatdépartemental d'énergie de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Fait à Toulouse, le {5 |}. 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de
l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation, des travaux nécessaires à la création du raccordement au réseau
électrique de la parcelle cadastrée K 0210, au lieu dit Antougnolles sur la commune de Cintegabelle
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PREFECTURE 31
31-2025-07-15-00001
Décision portant attribution du statut
temporaire de troupeaux non protégeables sur
trois estives du département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00001 - Décision portant attribution du statut temporaire de troupeaux non protégeables sur trois
estives du département de la Haute-Garonne 14
| | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA HAUTE- d'OccitanieGARONNE
Fraternité
Décision portant attribution du statut temporaire de troupeaux non protégeablessur trois estives du département de la Haute-GaronneLe Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-GaronnePréfet coordonnateur du massif des PyrénéesPréfet coordonnateur du plan national d'actions Ours brunOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2023-490 du 20 juin 2023 modifiant le décret no 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif al'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;Vu le diagnostic de vulnérabilité effectué sur les estives de Campsaure, Couradilles et Pesson(commune de Bagnères-de-Luchon), portant analyse technico-économique sur la situation de cesestives en regard de la protégeabilité des troupeaux, validé par la direction départementale desterritoires de la Haute-Garonne, pris en compte en qualité de préfet coordonnateur du plan nationald'actions Ours brun ;Vu le rapport de synthèse — GP Bagnères de Luchon — Non protégeabilité / Point d'avancée du pland'actionVu la note du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie du28 mai 2025 formalisant la proposition d'avis favorable suite à l'analyse de vulnérabilité précitée, priseen compte en qualité de préfet coordonnateur du plan national d'actions Ours brun ;Considérant que l'article 5 du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 précité prévoit qu'aucune mesure deprotection préalable n'est exigée pour l'indemnisation des dommages d'un ou plusieurs troupeaux oupartie de troupeau d'ovins ou de caprins : si le préfet de département l'a reconnu comme ne pouvantêtre protégé, sur la base d'une déclaration argumentée de |'éleveur, confirmée par une analysetechnico-économique et soumise pour avis au préfet coordonnateur du plan relatif à l'espèce protégéeconcernée, en raison des caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par lestroupeaux, des caractéristiques de la conduite d'élevage et de la répartition parcellaire des lots et desenclos ;Considérant les projets d'aménagement de cabanes pastorales du Syndicat pastoral Campsaure,Couradilles, Pesson et l'engagement de la commune de Bagnères-de-Luchon relatif à l'aménagementde ces cabanes ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
Préfecture de la région Occitanie 1/2Préfecture de la Haute-GaronnePlace Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE cedex 9Tél : 05 34 45 34 45www.occitanie.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00001 - Décision portant attribution du statut temporaire de troupeaux non protégeables sur trois
estives du département de la Haute-Garonne 15
DÉCIDE :Article 1° - Le statut temporaire de troupeaux non protégeables est prolongé sur les estivesCampsaure, Couradilles et Pesson, situées sur la commune de Bagnéres-de-Luchon. Ce statutsuspend le principe de conditionnalité des indemnisations suite aux dommages constatés attribuésa des prédations.Article 2 : Compte rendu des opérations réaliséesUn rapport annuel des avancées du projet devra étre adressé a la DREAL et la DRAAF Occitanie.La présentation de ce rapport pourra étre faite par le biais d'une réunion avec tous les acteursassociés.Article 3 :Période de validité de la dérogationLe statut non-protégeable est accordé pour les saisons d'estives 2025 et 2026, période a minimanécessaire a la poursuite des projets de travaux liés à la mise en place de mesures de protectionde se concrétiser.Article 4 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie, le directeur régionalOccitanie de l'office français de la biodiversité, la directrice régionale Occitanie de l'agence deservices et de paiement et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne ainsi qu'au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Occitanie.Toulouse, le 4 5 JijiL, 2025
Pierre-André DURAND
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estives du département de la Haute-Garonne 16