SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-119
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) /
76-2026-04-14-00002 - 20-04-2026-Arrêté de délégation signature
DIPN signée (3 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie /
76-2026-04-02-00012 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises de Rouen (3 pages) Page 7
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Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN76)
76-2026-04-14-00002
20-04-2026-Arrêté de délégation signature DIPN
signée
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-04-14-00002 - 20-04-2026-Arrêté de délégation signature
DIPN signée 3
Direction de la coordinationE & des politiques publiquesONLSEINE. et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 26-009 du 20 avril 2026portant délégation de signature à M. Patrick LONGUET, contrôleur général des services actifs de la policenationale et directeur interdépartemental de la police nationale à Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-510 du 7 mai 2005 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif a l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 — Police nationale ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police etde gendarmerie et de l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif a larémunération de certains services rendus par le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu l'arrêté du 2 mars 2026 nommant M. Patrick LONGUET, contrôleur général des services actifs dela police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Rouen à compter du20 avril 2026 ;Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de lacarte affaires et de la carte d'achat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETEArticle 1: Délégation est donnée a M. Patrick LONGUET, contrôleur général des services actifs de lapolice nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-Maritime, à l'effet designer les actes, décisions, correspondances et documents relevant des matiéres suivantes :+ certificats de travail concernant l'activité des policiers adjoints ;* sanctions disciplinaires du 1° groupe (avertissement, blame et exclusion temporaire defonctions de 3 jours) pour les personnels du corps d'encadrement et d'application ;° sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame à l'encontre des techniciens de policetechnique et scientifique ou des agents spécialisés de police technique et scientifique (titulaireset stagiaires) affectés à la DIPN de Seine-Maritime;* conventions relatives au remboursement de dépenses supportées par les services de police enapplication du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 lorsque la prestation s'effectue sur la zone depolice, notamment en ce qui concerne les services d'ordre de manifestations culturelles ousportives et les escortes de convois exceptionnels ;¢ immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule en application de l'article L. 325-1-2 du codede la route.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Patrick LONGUET, dans la limite de ses attributions, à l'effet designer les marchés publics et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commandepublique et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant de la directioninterdépartementale de la police nationale dans la limite du seuil fixé au a) du | de l'annexe 2 du codede la commande publique.Article 3: Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Patrick LONGUETdirecteur interdépartemental de la police nationale à Rouen, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, tous actes financiers, pièces justificatives de dépenses et de recettes, états de créances,ainsi que pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, dessubventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires etpour le paiement par carte achat de dépenses relevant de son service et imputables sur le BOP zonal176 « Police nationale» et sur les crédits de fonctionnement du programme 723 « Opérationsimmobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
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Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et lesdécisions de passer outre.Article 4: Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur lescrédits d'investissement du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments del'État » et la gestion des actes subséquents.Article 5: Délégation lui est également donnée pour la validation des ordres et frais de mission dansl'application Chorus-DT.Article 7: En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004, M. Patrick LONGUET estautorisé à subdéléguer à des personnels placés sous son autorité, dans le cadre de leurs compétenceset fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées aux articles 1", 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, pardécision.Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et d'une transmission à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT-BA)J) et à la directionzonale de la police nationale à Rennes.Article 8: L'arrêté n°25-060 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à M. NicolasBOUFERGUENE, contrôleur général des services actifs de la police nationale et directeurinterdépartemental de la police nationale à Rouen, est abrogé.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interdépartementalde la police nationale à Rouen sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dèssa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
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n-Benoît ALBERTINI4Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 423$ du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-04-02-00012
Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises de Rouen
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Entreprises de Rouen 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SIE de ROUEN
38 COURS CLEMENCEAU
76037 - ROUEN CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE ROUEN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 07/12/2021
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LANGELUS, inspectrice divisionnaire , adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 80 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 150 000 €
par demande et les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
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6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois sans limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Aissata DRAME M. David GEORGES Mme Laurence PRIEUR
M. Renaud PETIT M. Philippe GONCALVES M. Maurice KOFFI
Mme Isabelle THAILLE Mme Isabelle HARMAND Mme Valérie NIGRON
2°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Franck BRAINVILLE M. Patrice CHARROT M. Yan SEZILLE
M. Alain CONTEJEAN M. Didier RIVIERE M. William TECHER
M. Richard DEBEAUVAIS Mme Margaux COURTOIS M. Guillaume VANHELLE-
FORGET
Mme Elodie DEBKOSKI Mme Isabelle KOUPFER M. David VIRVAUX
Mme Nathalie DELAIR Mme Manon LECLERCQ Mme Stéphanie GRANDIN
M. Marc MICHEL Mme Lisa GUILLAUD Mme Alison QUIGNON
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
M. Guillaume LE GUELLEC Mme Brigitte HACOUT M. Jovanny RENARD
M. Christophe LARONNE M. Léodas JULIEN
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
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déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Renaud PETIT Inspecteur 10.000€ 12 mois 30 000€ 30 000€
Jean-François
DEROUCK
Contrôleur
Principal 5.000€ 12 mois 10.000€ 30 000€
Anathalie BESSON Contrôleur 5.000€ 12 mois 10.000€ 30 000€
Ludovic
DEBUSSCHERE Contrôleur 5.000€ 12 mois 5.000€ 5 000€
Lou-Anne
MALMAISON Agent 3.000€ 12 mois 5 000€ 5 000€
Amélie DOURLEN Agent 3.000€ 12 mois 5 000€ 5 000€
Nicolas DESHAYES Agent 3.000€ 12 mois 5 000€ 5 000€
Article 4
Le présent arrêt é annule et remplace l'arrêté du 01/04/2026 et sera publi é au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime
A ROUEN, le 2 avril 2026
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de ROUEN,
Hervé ROUVROY
Administrateur de finances publiques adjoint
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