ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-106
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de
l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300
RETHEL
(14 pages) Page 3
DDT 08 / SE
8-2024-09-03-00002 - Arrêté n° 2024-525
agréant la SCEA DE LA
PETITE CINSE à PUISEUX en tant qu'ENTREPRISE RéALISANT dES
VIDANGES Des INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
ET prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites (4 pages) Page 18
DDT 08 / SEADR
8-2024-09-02-00001 - autorisant Mme LAMPSON Nadège à défricher
une surface boisée de 9 à 09 ca sur la commune de LIRY (4 pages) Page 23
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 (10 pages) Page 28
DREAL Grand Est /
8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024
portant subdélégation de signature (12 pages) Page 39
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-09-03-00001 - AP 2024-607 portant renouvellement de l'autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D
par la commune de la Francheville (2 pages) Page 52
SNCF Réseau /
8-2024-08-28-00001 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire CHARLEVILLE MEZIERES 28/08/2024 (2 pages) Page 55
2
ARS - DD08
8-2024-08-30-00004
Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 3
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéPREFET |DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- 529de traitement de l'insalubritéde l''immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL
Le 'Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 decembre 2005 relative à la lutte contre lhabltatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatlf aux caracterlsthues du logementdécent ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portan't création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'ARS pour l'applicationdes articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l''ARS Grand Est;Vu l'arrété préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ; -
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 4
Vu l'arrété préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne ; 'Vu le rapport motivé de la directrice générale de l'ARS Grand Est en date du 7 mai 2024constatant l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart —- 08300 RETHEL (référencecadastrale : section AH n° 260);Vu les courriers du 16/05/2024 lançant la procédure contradictoire adressés au maire,messieurs les propriétaires, aux occupants, leur indiquant les motifs qui ont conduit àmettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé sesobservations avant le 17/06/2024;Vu la réponse de Monsieur LHERBIER Hervé, propriétaire et l'absence de réponse deMonsieur LHERBIER Frédéric, au courrier en date du 16/05/2024 et vu la persistance dedésordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants ettiers) ; -Vu l'absence de réponse de la Mairie au courrier en date du 16/05/2024 et vu la persistancede désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupantset tiers) ; | :Vu l'absence de réponse des occupants au courrier en date du 16/05/2024 et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-262 du 03 mai 2024 relatif au danger imminent pour lasanté et la sécurité des occupants et du voisinage de I'immeuble 6 Rue Henri Jadart —- 08300RETHEL;Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre I' Hab|tat Indigne (CSLHI) émis le 14mai 2024;Considérant que l'état de I'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sensde l'article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique, et présente un danger pour la santé etla sécurité du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants :- Risques de survenue ou d'aggravatlon de pathologies notamment maladiespulmonalres, asthmes et allergies liésà :o La présence de mousses en toitures ;o La présence de revétements des murs intérieurs et plafonds détériorés, notammentpar l''humidité;O L'insuffisance de ventilation dans les pièces de service;O L'insuffisance d'aération dans les pièces principales;o La présence de traces d'infiltrations et d'humidité dans différentes piècesdu logement notamment dans le salon au niveau de l'ancien ouvrant bois5|mple vitrage ; 'o La présence importante de moisissures dans l'ensemble du logement;- Risques de précarité énergétique liés à :O _ L'absence du diagnostic obligatoire de performances énergétiques ;
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 5
o La présence d'ouvrant simple vitrage dans la chambre premier étage gauche ;- Risques de survenues de maladies spécifiques liés à :. O L'absence du diagnostic obllgatowe de repérage des matériaux et produits contenantde l'amiante;- Risques d'atteinte à la santé mentale liés à :O L'insuffisance d'éclairement naturel de deux chambres : chambre premier étagegauche et chambre premier étage, première à droite;O L'absence d'électricité fonctionnelle dans la chambre premier étage gauche;O L'absence d'électricité dans la chambre premier étage, secondeà droite;- Risques d'hypothermie liés à :oL'absence de moyen de chauffage adapté et suffisant au logement ;oLa présence d'une planche n'assurant pas l'étanchéité de la porte d'entrée ;- Risques de saturnisme liés à :oLa présence de peintures contenant du plomb;oL'absence du constat de risque d'exposition au plomb;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :oLa présence d'installations électriques non sécuritaires ;oL'absence de détecteur autonome de fumée ;- Risques de chute de personnes liés à :oLa présence de dégradation au droit du sol carrelé de la cour intérieure ;oLa présence de dispositifs de protection (garde-corps) non-conformes et non sécuritairesaux fenêtres du salon et des chambres du premier étage;oL'absence de dispositif de protection (main-courante) dans les marches presentes dans lecouloir d'entrée;oLa présence de dispositif de protection (main-courante) dans les escaliers menant aupremier étage de par son incomplétude et non-sécuritaire;oL'absence de dispositif de protection (garde-corps) dans les escaliers menant à la cave;oL'absence de dispositif de protection (garde-corps) dans le grenier;- Risques de chute d'éléments liés à :" oLa présence d'éléments du cache-moineaux menaçant de chuter;- La présence de fissures;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :oL'absence des ventilations règlementaires dans la pièce munie d'un appareil à combustion(gazrnlere)
Considérant que les membres du CSLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CoDERST auxmotifs suivants:- L'Occupation du bien ne presente pas de problématique de gestion particulière parl'administration;- L'|mmeuble est géré par des propriétaires seuls ne bénéficiant pas d'une mesure deprotection. '. Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendenttemporairement inhabitable les locaux concernés ; |
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 6
Sur proposition de la directrice générale de I'ARS Grand Est;ARRETEArticle 1°" .L'immeuble situé 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL (référence cadastrale: section AH n°260) propriété de Monsieur LHERBIER Hervéet de Monsieur LHERBIER Frédéric, et leursayants droit, est déclaré insalubre.Article 2 :Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés àl'article 1 de réaliser, selon les règles de l'art et dans un délai d'un an à compter de lanotification du présent arrêté, les travaux ci-après :- Prise de toutes les mesures nécessaires pour supprimer les mousses entoiture ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chuted'éléments par la reprise des éléments fissurés ; |- Remise en état des revétements de murs intérieurs et plafondsdétériorés, notamment par l'humidité;- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité,notamment fuites et infiltrations ; '- Installation des ventilations réglementaires pour assurer lerenouvellement permanent de l'air, notamment dans les pièces de service ;- Réalisation d'un diagnostic de performances énergétiques. Une copie decelui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dansle cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour remplacer l'ouvrant simplevitrage dans la chambre premier étage gauche ;- Réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant deI'amiante. Une copie de celui-ci devra étre remise aux occupants du logement"et à I'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour assurer un éclairementnaturel dans les deux chambres où il est insuffisant, ou fin de mise à dispositionen tant que pièce de vie de ces deux chambres ; |- Prise de toutes les mesures nécessaires pour assurer le bonfonctionnement de l'électricité dans la chambre premier étage gauche etdroite.Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3:Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement susvisé est interdit àl'habitation à titre temporaire dans un délai de trois mois à partir de la notification duprésent arrêté et jusqu'a réalisation des travaux. Le logement susvisé devra être libérépendant la durée des travaux.
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 7
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 doivent, dans le délai de deux mois aprèsnotification de l'arrêté, informer le maire et le préfet, de I'offre d'hébergement faite auxoccupants pour se conformer à l'obligation prévue au | de l'article L. 521-3-1 du code de laconstruction et de l'habitation.A défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans les conditionsprécisées ci-dessus, celui-ci sera effectué par l'autorité administrative aux frais despropriétaires mentionnés à l'article 1.A compter du départ des occupants actuels, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en appllcatlon de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dansles délais fixés expose la personne mentionnée à l'articlé 1 au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues àl'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.- Article 5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'apresconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations deconformité des différentes installations.Article 6:11X Les/propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction etde l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible depoursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation. |Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues àcet article L. 511-22.Article 7:Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de RETHEL ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 8
Article 8:Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend I'immeuble. !lsera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de RETHEL;- au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le |logement);- au directeur départemental des territoires;- au directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementalepour l'information sur le logement.
Article 9:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de RETHEL, les officiers et les agentsde police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditionsprévues à l'article L. 1312-1 du code de la sante publique sont chargés, chacun en ce qun leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Charleville-Mézières, le 3 0 AOUT 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par delegatlonLe Secrétaire
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En |Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par |'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. | '
ANNEXES : '" ANNEXE N°1 : Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 10
ANNEXE N°1
" CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Chapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L521-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 art. 2Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d' hebergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitantà l'encontre des personnes auxquelles l'état d' msalubnte ou de péril serait en tout ou partleimputable.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrétés notifiésa compter de cette date.Article L521-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'étre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à lamairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 11
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubritéou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, deI'injonction de la mise en demeure ou des prescriptions ou leur affichage. |Ces dispositions s'appliquent sans prejudrce des dlsposmons du dernier allnea de l'article 1724du code civil. |lll.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartiedeI'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à ladate limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdlsposmons entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont apphcables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.
Article L521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020- art. 2l.- Lorsqu'un immeuble fait I objet d'une |nterd|ct|on tempora|re d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le proprletalre ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondantà leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrété de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourremédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans ledépartement dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance dupropriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge..- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés àl'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaireou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 12
correspondant a ses besoins et a ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à |' occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyeret destinéea couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrétés notifiésà compter de cette date. |Article L521-3-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, lepreSIdent de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.I- (Abrogé). IIl.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération_ d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergementou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organlsme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engages pour le relogement, égaleaun an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 13
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si I occupant a refusé trois offres de relogem'ent qui lui ont été faites au titre des | ou III, lejuge peut être saisi d'une demande tendantà la résiliation du bail ou du droit d' occupatlon et àI autorlsatlon d'expulser l'occupant..Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27janvier 2017- art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord mtercommunal ou departemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou,le cas échéant,des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou,le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunalesont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.Article L521-3-4 |Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergementdes occupants parles propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par lesautorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, laconvention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupationprécaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 14
qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4 ' |Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des- articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidationou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;- de percevour un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du Iogement ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ; |- de refuser de procéder à Ihebergement ou au relogement de loccupant bien qu'étant enmesure de le faire.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fondsde commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation envaleur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ouen nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier àusage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel. -Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 15
lll.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les pemes prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ansau plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code etde la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa duprésent IIl est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, déciderde ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 16
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 17
DDT 08
8-2024-09-03-00002
Arrêté n° 2024-525
agréant la SCEA DE LA PETITE CINSE à PUISEUX
en tant qu'ENTREPRISE RéALISANT dES
VIDANGES Des INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET prenant
en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites
DDT 08 - 8-2024-09-03-00002 - Arrêté n° 2024-525
agréant la SCEA DE LA PETITE CINSE à PUISEUX en tant qu'ENTREPRISE RéALISANT dES VIDANGES Des INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
18
Ex DirectionPRÉFET départementaleDS ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-525agréant la SCEA DE LA PETITE CINSE à PUISEUX en tant qu'entreprise réalisant desvidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge letransport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraitesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 et R.541-50 à R 541-61;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu le décret modifié n° 2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 3 juin 1998 fixant les prescriptionstechniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant lesmodalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transportet l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police del''eau et des milieux aquatiques entre les services de l'Etat dans le département desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-405 du 27 juin 2024 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande d'agrément reçue complète le 29 juillet 2024, présentée par la SCEA DE LAPETITE CINSE;
Page 1/3
DDT 08 - 8-2024-09-03-00002 - Arrêté n° 2024-525
agréant la SCEA DE LA PETITE CINSE à PUISEUX en tant qu'ENTREPRISE RéALISANT dES VIDANGES Des INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
19
Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande, comprenant notamment :< une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification dudemandeur;- _ Un engagement à respecter les obligations qui incombent à la personne agréée ;- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer lavidange, le transport et l'élimination des matiéres extraites des installationsd'assainissement non collectif- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé;- les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieursfilières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidangeseffectuées;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 22 août 2024 ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matièrespour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accèsspécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
ARRÊTEArticle 1* : Objet de l'agrémentla SCEA DE LA PETITE CINSE — 10, rue du sauvoi — 08270 PUISEUX est agréé pour la vidange,le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif sous le numéro ANC 2024-003.Le récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de négoce et decourtage de déchets non dangereux figure en annexe | du présent arrêté.Article 2 : Élimination des matières de vidangeLes matières de vidange épandues seront strictement d'origine domestique.
Page 2/3
DDT 08 - 8-2024-09-03-00002 - Arrêté n° 2024-525
agréant la SCEA DE LA PETITE CINSE à PUISEUX en tant qu'ENTREPRISE RéALISANT dES VIDANGES Des INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
20
La quantité totale épandue devra étre au maximum de 150m°/an à la dose maximale de 20m°/ha sur les parcelles en terres labourables suivantes :[ Commune Références Surface totale! Surface épandable (ha)cadastrales (ha)VILLERS LE TOURNEUR |YA N°8 et 9 11,98 11,98PUISEUX ZB N°4, 6, 51 et 52 13,21 13,21TOTAL 25,19 25,19
Article 3 : Validité de I'agrémentLe présent agrément est valide jusqu'au 3 Septembre 2034.Article 4 : Information des tiersLe présent arrêté sera :< affiché dans les communes de VILLERS LE TOURNEUR et PUISEUX, pendant une duréed'un mois. Un procès verbal constatant cet affichage sera dressé par le maire etcommuniqué au service chargé de la police de l'eau ;- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État ;< publié sur la liste des personnes agréées pour réaliser des vidanges sur le site internetde I'Etat.Article 5 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 03/09/2024
risques,
Philippe PERONNE
Page 3/3
DDT 08 - 8-2024-09-03-00002 - Arrêté n° 2024-525
agréant la SCEA DE LA PETITE CINSE à PUISEUX en tant qu'ENTREPRISE RéALISANT dES VIDANGES Des INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
21
DDT 08 - 8-2024-09-03-00002 - Arrêté n° 2024-525
agréant la SCEA DE LA PETITE CINSE à PUISEUX en tant qu'ENTREPRISE RéALISANT dES VIDANGES Des INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
22
DDT 08
8-2024-09-02-00001
autorisant Mme LAMPSON Nadège à défricher
une surface boisée de 9 à 09 ca sur la commune
de LIRY
DDT 08 - 8-2024-09-02-00001 - autorisant Mme LAMPSON Nadège à défricher une surface boisée de 9 à 09 ca sur la commune de LIRY 23
E DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 531autorisant Madame LAMPSON Nadège à défricher une surface boisée de 9 a 09 casur la commune de LIRYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment la section | du Chapitre !! du Titre !l du Livre ler,relative aux études d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et lesarticles L.414-4 et R.414-19 à R.414-26 relatifs à l'évaluation des incidences sur les sites Natura2000;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril ZOQ4 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil desuperficie boisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-55 du 1° février 2024 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2024-405 du 27 juin 2024 portant subdélégation de signature de portéegénérale ;Vu la demande d'autorisation de défrichement, enregistrée à la Direction départementaledes territoires des Ardennes le 07 août 2024 et accusée complète le 09 août 2024, présentéepar Madame LAMPSON Nadège et tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surfacede 9 a 09 ca de bois situé sur la parcelle cadastrale B 493 sise commune de LIRY pour mise enculture;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou lemaintien de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs énoncésà l'article L 341-5 du code forestier;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2024-09-02-00001 - autorisant Mme LAMPSON Nadège à défricher une surface boisée de 9 à 09 ca sur la commune de LIRY 24
ARRETE
Article 1: Terrains sur lesquels le défrichement est autoriséLe défrichement de la parcelle de bois dont la référence cadastrale figure dans le tableau ci-apres, est autorisé dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté :Commune Lieu-dit Section ¢ Surface cadastrale Surface a défricher(ha) (ha)LIRY Champ B 493 Tha55a70ca 9a09caminonSurface totale a défricher 9 a 09 caLa présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Article 2 : Rappel des conditions liées à l'autorisation de défrichementL'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :1- boisement de terrains nus, pour une surface de 18 ares 18 centiares, au sein descommunes de la zone agricole champagne où le projet de défrichement est envisagé ;2- reboisement pour une surface de 18 ares 18 centiares ;3- versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d''un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la DDT dans un délai de 1 an à compter de ladate de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délaimaximum de 3 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent êtrerétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisementmentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forét et du bois d'uneindemnité forfaitaire d'un montant de 2016 €.Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de lanotification de la présente décision pour transmettre à la direction départementale desterritoires un acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégiquede la forét et du bois l'indemnité visée ci-dessus.
Article 4 : Durée de validitéLe présent arrêté de défrichement est valide, à partir de sa publication au recueil des actesadministratifs, pour une durée de cing ans.Article 5 : PublicitéLe présent arrêté sera affiché par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible del'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de LIRY, destinataire d'une copie du présentarrêté, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :
DDT 08 - 8-2024-09-02-00001 - autorisant Mme LAMPSON Nadège à défricher une surface boisée de 9 à 09 ca sur la commune de LIRY 25
- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- a la mairie pendant deux mois au moins.Le plan cadastral des parcelles à défricher pourra être consulté durant toute la durée desopérations de défrichement à la mairie de LIRY.Article 6: Le directeur départemental des territoires et le maire de LIRY sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 02/09/2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoiresLe chef de l'unité forét chasse
François PAINVIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - 78Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr"
DDT 08 - 8-2024-09-02-00001 - autorisant Mme LAMPSON Nadège à défricher une surface boisée de 9 à 09 ca sur la commune de LIRY 26
DDT 08 - 8-2024-09-02-00001 - autorisant Mme LAMPSON Nadège à défricher une surface boisée de 9 à 09 ca sur la commune de LIRY 27
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-07-29-00002
T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 28
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – RN43 et A34 – Travaux de réfection de chaussée – Basculement de
la circulation du sens France / Belgique – Communes de Charleville Mézières, Prix–lès–Mézières,
Villers–Semeuse, La Francheville, Les Ayvelles et Lumes.
Arrêté n° T24–382 AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
vu le Code Pénal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le Code de la Voirie Routière,
vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les Régions et
Départements,
vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,
vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 po rtant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathali e DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 po rtant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,
vu l'instruction interministérielle sur la signalis ation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 0 6 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directri ce déléguée auprès du ministre de la
Transition écologique et de la Cohésion des territo ires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025
des jours « hors chantiers »,
vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
1/10
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 29
Vu la demande en date du 29/07/2024, par laquelle l e Service Ingénierie Routière de la DIR
Nord / SIR Est, fait connaître qu'il est indispensa ble de réglementer la circulation sur la route
départementale RD8043, la route nationale RN43 et l 'autoroute A34, dans les deux sens de
circulation, afin de réaliser le renouvellement de la couche de roulement de l'A34 et le
changement de joints d'ouvrage d'art dans le sens Charleville vers Sedan,
Vu l'arrêté du Conseil Départemental des Ardennes c oncernant les restrictions au niveau de la
RD8043 (ex RN43),
Vu la réunion de concertation en date du 26 juin 2024 avec l'ensemble des acteurs locaux,
considérant qu'il s'agit d'un chantier non « couran t » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville-Mézières,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, sur la RN43 et l'A34, du
mercredi 04 septembre 2024 à 8h00 au vendredi 11 oc tobre à 18h00 du PR25+0600 au
PR43+0050, pour permettre la réalisation des travau x susmentionnés et de garantir la sécurité
des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2
  :
Les restrictions consistent en un basculement de circulation dans le sens Charleville vers Sedan /
Belgique entre les ITPC des PR 41+0750 de la RD8043 et 28+0594 de l'A34 : la circulation du sens
Charleville vers Sedan / Belgique est basculée sur la voie de gauche du sens Sedan / Belgique vers
Charleville.
Dans le sens Sedan / Belgique vers Charleville / Re ims les restrictions consistent en la
neutralisation de la voie de gauche.
Ces restrictions sont détaillées et seront implantées conformément aux plans annexés.
Ces modalités d'exploitation entraînent, pour toute la durée du chantier, la fermeture des
bretelles suivantes (plans de déviations annexés) :
La filante A34G d'accès à l'A34 en direction de Sed an pour les usagers venant de Reims, de
l'échangeur n°9 (Moulin le Blanc). (Dév A)
Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante est mise en place :
• Les usagers en provenance de l'A34 (Reims) continue ront en direction de la bretelle 5
Mohon,
• Au giratoire, prendre la 2ème sortie vers Charleville-Mézières centre (RD8043),
• Sortir à l'échangeur n°11 de la RD8043 en direction de Prix les Mézières,
2/10
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 30
• Au giratoire, prendre la 3eme sortie Metz / Sedan sur RD3,
• Prendre la bretelle n°4 de l'échangeur n°11 de la RD8043 en direction Metz / Sedan,
• Fin de déviation.
La bretelle n°4 d'accès à l'A34 en direction de Sed an depuis le giratoire RD8051 / Mohon, de
l'échangeur n°9 (Moulin le Blanc). (dévB)
Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante est mise en place :
• Les usagers en provenance de la RD 951 seront avert is au giratoire RD 8051 A / Mohon
afin de prendre la direction Charleville-Mézières via la RD8043,
• Sortir à l'échangeur n°11 de la RD8043 en direction de Prix les Mézières,
• Au giratoire prendre la 3eme sortie Metz / Sedan sur RD3,
• Prendre la bretelle n°4 de l'échangeur n°11 de la RD8043 en direction Metz / Sedan,
• Fin de déviation.
La bretelle n°3 d'accès à l'A34 en direction de Cha rleville depuis la RD8043a / Villers Semeuse,
de l'échangeur n°8 (Villers Semeuse). (dév C)
Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante est mise en place :
• Continuer sur la RD764,
• Faire demi-tour au giratoire des Ayvelles en direction de Charleville-Mézières,
• Emprunter la bretelle n°2 de l'échangeur n°8 pour rejoindre l'A34 ,
• Fin de déviation.
la bretelle n°4 de sortie de l'A34 en direction Vil lers Semeuse / Les Ayvelles, de l'échangeur n°8
(Villers Semeuse). (dév D)
Pour pallier à cette fermeture, la déviation suivante est mise en place :
• Continuer sur l'A34
• Sortir à l'échangeur n°7 de l'A34 en direction de Lumes,
• Prendre la direction de Ville sur Lumes sur la RD33,
• Reprendre la bretelle N°2 de l'échangeur n°7 de l'A34 (Lumes) en direction de Charleville
- Mézières,
• Continuer sur l'A34,
• Prendre le sortie n°1 de l'échangeur n°8 de Villers - Semeuse
• Fin de déviation.
La bretelle n°5 d'accès de l'A34 en direction Metz / Sedan de l'échangeur n°8 (Villers Semeuse).
(dév E)
Pour pallier à cette fermeture, la déviation suivante est mise en place :
• Continuer sur la RD764,
• faire demi-tour au rond point de la zone commerciale (RD764),
3/10
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 31
• Emprunter la bretelle n°2 de l'échangeur n°8 pour rejoindre l'A34,
• Sortir à l'échangeur n°11 de la RD8043 Prix les Mézières,
• Au giratoire prendre la 3eme sortie Metz / Sedan sur RD3,
• Prendre la bretelle n°4 de l'échangeur n°11 de la RD8043 en direction Metz / Sedan,
• Fin de déviation.
La bretelle n°6 d'accès de l'A34 en direction Metz / Sedan, de l'échangeur n°8 (Villers Semeuse).
(dév F)
Pour pallier à cette fermeture, la déviation suivante est mise en place :
• Continuer sur la RD764,
• Emprunter la bretelle n°2 de l'échangeur n°8 pour rejoindre l'A34
• Sortir à l'échangeur n°11 de la RD8043 en direction de Prix les Mézières,
• Au giratoire prendre la 3eme sortie Metz / Sedan sur RD3,
• Prendre la bretelle n°4 de l'échangeur n°11 de la RD8043 en direction Metz / Sedan,
• Fin de déviation.
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chan tiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
  :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire »
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié e t conforme aux recommandations du
SETRA pour la partie française.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par l'entreprise SIGNATURE.
Astreintes 24h/24 et 7j/7
  :
En semaine du lundi 8h00 au samedi 8h00 : 06 12 36 25 19
Le week-end du samedi 8h00 au lundi 8h00 : 06 12 36 25 19
Les travaux de réfection de chaussée seront réalisé s par l'entreprise Eurovia et ses sous –
traitants.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé.
Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
4/10
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 32
ARTICLE 5 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 6 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet,. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Directeur du S.D.1.S des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est —- DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes — DIR Nord,M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières —- DIR Nord,M. le Maire de Charleville-Mézières, Prix-Lès-Mézières, La Francheville, Villers-Semeuse, LesAyvelles et Lumes,DIRN/SPT/CPR.XXXXXXXZX
À Charleville-Mézières, le 29 juillet 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La Cheffe de l'AGR EST - DIR Nord
-
5@
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 33
Ville-sur-Lume
—
-
o E—# esL A ITPC 28+0594 |— E S
Nulco-_
DLPR 30+0650 — Zone de Travaux — PR 28+0620
Echangeur 43-11Prix-lès-Mézières
4//
Toyota - Toy&Co - *= Charleville MézièresL"
' fEchangeur 34-09 A> '\ ; Moulin le Blanc ° / z
Annexe 1 : plan de situation des travaux
Annexe 2 : plans des déviations
Déviation A
 
6/10
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 34
Echangeur 43-11Prix-les-Mézieres
E : L]
' [ Intermarché HYPER 9à Charleville Mézières
— "'.»_, - # )\%—.— ° (Leroy Merlin * %Charleville-Mézières et $ l Pare d'acilités À— Hyundai o } Ççl_'charleville-Mé ; = es ) duVal d&'Vence(| Toyota - Toy&C:[ÊÏCharleville Mézi(- Buffalo Grrleville-Mézi QBretelle 4 ( Z/defermée Charleville-Mé. Echangeur 34-09Moulin le Blanc
jères "tz —fl- - VElude Dejardin GiboniCoach NutritionCharleville
énan Ser'.'u:esv '_\s"'z = —««"&e Echangeur 34-08Villers-SemeuseEHPAD ° Bretelle 3Résidence Ducale ' Fermée
<&~3« __ Opticien\-CharlewlleMézières =%= 2ème paire demarque offerte*
Marie Blachère 'Boulangerie
pnogayrsportQ12 i se =] eD n —— urQ= DARTY Charleville/ Mézières
/ | Norauto Charleville @ ©T \ o78E]| Ardennes= Copacking Routage
/
e- Action Villers Semeuse 9 Centre commercialVillers Semeuse
Déviation B   :
Déviation C   :
7/10
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 35
Echangeur 34-07
angeur 34-08Wil '\vlillers:Semeuse»
Dé v iation D   :
D év iation E   :
8/10
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 36
W7 ;hangeur 34-08Villers-Semeusenx .
Déviation F   :
9/10
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 37
BAUTPC
SEDAN
CHANTIER
PR 28 + 0620
PR 30 + 0650
ITPC => PR 28 + 0594
B1
KC1
K16
1
DR/BAU
Basculement 1
Zone de travaux du PR41+0600 au PR29+0375
Sens Charleville-Mézières vers Sedan
Suivre déviation
K8+KR2
B14
50
200 m
KD8+KM1
B31
B21a1
PR 28 + 0710
PR 28 + 0610
PR 28 + 0700
PR 30 + 0078
Bretelles B4-B8 fermées
Echangeur 8
VILLERS-SEMEUSE
K16
PR 30 + 0284
PR 30 + 0364
K16
Bretelle B5 fermée
Echangeur 8
VILLERS-SEMEUSE
B1
KC1 K8+KR2
Déviation
Suivre
Echangeur fermé
PR 29 + 0822
PR 29 + 0371
K16
Bretelle B6 fermée
Echangeur 8
VILLERS-SEMEUSE
B1
KC1 K8+KR2
Déviation
Suivre
Echangeur fermé
PR 29 + 0619
Bretelles B1-B7
Echangeur 8
VILLERS-SEMEUSE
PR 29 + 0513
PR 29 + 0642
80
B14
KM9+KD9
RAPPEL
PR 30 + 0321
100 m mini
Bretelle B2
Echangeur 8
VILLERS-SEMEUSE
100 m mini
70
B14
B14
AK5+KR2 70
PR 29 + 0959
PR 29 + 0859
PR 30 + 0195
Bretelle B1
Echangeur 9
Le Moulin Blanc
PR 32 + 0121
PR 32 + 0226
PR 41 + 0400
PR 32 + 0201
PR 32 + 0123
PR 42 + 0150
PR 41 + 0620
B1
KC1
K16
Suivre déviation
K8+KR2
ZONE TAMPON
12
100 m
KD42+KM1
80
8,3 km
KD9+KM2
B14
B21a2
PR 41 + 0530
PR 41 + 0870
PR 41 + 0770
PR 42 + 0000
100 m
100 m
200 m
K16
Bretelle A34D
Echangeur 9
Le Moulin Blanc
Bretelle A34G fermée
Echangeur 9
Le Moulin Blanc
Bretelle B4 fermée
Echangeur 9
Le Moulin Blanc
B31
PR 41 + 0850
PR 41 + 0770
B14
AK5+KR2
70
CHARLEVILLE
BAU BAU/DR TPC
B3
AK5+KR2
700 m
300 m
KD10+KM1
KD10+KM1
AK5+KR2
600 m
200 m
KD10+KM1
KD10+KM1
B21a1
PR 42 + 1000
PR 43 + 0000
PR 43 + 0450
PR 43 + 0250
PR 43 + 0050
PR 42 + 0850
PR 42 + 0650
PR 42 + 0500
PR 44 + 0450
KC1+KR2
PR 45 + 0450
200 m
200 m
150 m
200 m
200 m
TRAVAUX
RISQUE DE
BOUCHON
TRAVAUX
RISQUE DE
BOUCHON
ITPC => PR 41 + 0750
Bretelle B2
Echangeur 9
Le Moulin Blanc
Bretelle B1
Echangeur 10
La croisette
Bretelle B4
Echangeur 10
La croisette
50
B14
AK5+KR2
B14
50
Gamme Fixe
TPC
6 > d > 4 km
2 rappels
PR 28 + 0578
PR 41 + 0730
KM9+B14
RAPPEL
KM9+KD9
RAPPEL
80
PR 30+0577
PR 32+0300
d/3
d/3
d/3
PR 28 + 0810
100 m
100 m
100 m
PR 30 + 0477
100 m
Bretelles B3-B7
Echangeur 9
La croisette
100 m
KD42+KM1
K8+KR2 K8+KR2
K8+KR2
K16
B1
KC1 K8+KR2
Déviation
Suivre
Echangeur fermé
KM9+B14
RAPPEL
KM9+KD9
RAPPEL
80
Bretelle B3 fermée
Echangeur 8
VILLERS-SEMEUSE
Vitesse déjà
PR 27 + 0241
Bretelle B3
Echangeur 7
LUMES
PR 27 + 0909
PR 28 + 0028
Bretelle B4
Echangeur 7
LUMES
PR 27 + 0039
limitée à 90km/h
Déviation
KD22a
PR 27 + 0996
PR 28 + 0000
80
B14
AK5+KR2
200 m
600 m
KM1+KD10
KM1+KD10
AK5+KR2
6,3 km
KM2+KD9
PR 25 + 0200
B21a1
PR 28 + 0578
TRAVAUX
RISQUE DE
BOUCHON
TRAVAUX
RISQUE DE
BOUCHON
PR 24 + 0200
PR 23 + 0200
KC1+KR2
200 m
KM1+KD10
90
B14
Bretelle B1
Echangeur 7
LUMES
Bretelle B2
Echangeur 7
LUMES B14
AK5+KR2 70
PR 27 + 0908
PR 28 + 0086
110
B14
KM1+KD10
B3
PR 27 + 0072
PR 27 + 0209
600 m
PR 26 + 0998
PR 27 + 0000
70
B14
100 m mini
d >2 km
1 rappel
80
RAPPEL RAPPEL
KM9+B14
KM9+KD9
d/2
PR 32+0300
d/2
PR 41 + 300
PR 30 + 0577
100 m mini
70
B14
PR 27 + 0800
PR 26 + 0150
PR 26 + 0000
PR 25 + 0600
PR 25 + 0400
PR 25 + 0800
PR 25 + 1005
PR 26 + 0000
PR 24 + 0999
PR 25 + 0000
70
B14
PR 28 + 0997
PR 29 + 0000
PR 29 + 0959
PR 30 + 0000
PR 30 + 1002
PR 31 + 0755
PR 32 + 0000
A34D-PR 32 + 0300
N43D-PR 41 - 0100
PR 32 + 0369
PR 32 + 0423
200 m
200 m
150 m
200 m
200 m
200m
mini
A34 > REIMS
SEDAN
REIMS
SEDAN
REIMS
SEDAN
REIMS
KD21a
PASSAGE
CÉDEZ LE
AB3a
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 38
DREAL Grand Est
8-2024-08-19-00001
Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024
portant subdélégation de signature
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 39
=PREFETDES ARDENNESÉgalité DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,Fraternité DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2024-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature
9000
Le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est,
Vu l'Arrêté n°2024/448 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionGrand Est S '
Arrête :Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;- Mme Stéphanie Mathey, directrice régionale adjointe ;- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint.
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 40
.PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté n°2024/448 portant délégationde signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté n°2024/448 portant délégation de signature à Monsieur MarcHOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysagesEBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la competence duservice |: Protection des espèces :EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés;-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de I'environnementEBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatlves aux especes de faune et deflore sauvages protégées:a) décisions relatives à la capture, la destruction, I'enlevement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammlferes reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'especes protégés;
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 41
=PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégéesEBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de I'environnement: Protection des monuments naturels et des sitesEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèques :EBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Etatde classement aux services déconcentrés de l'État dans le departement au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernésEBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classement" EBP 10: Communications pour avis à l'architecte des batiments de France des declaratlonspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé -
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5Aline R ° R |e °Lombard 'Jean-Paul ° ° ° ° °TorreMarie-Pierre |* . ° ° °Laigre '
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 42
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Vincent ° ° °BachmannAnne WeisseSophie OuzetDominiqueOrth -jusqu'au 30/09/2024Muriel Robin | °Daniel ° °SchnitzlerRémi SaintierAnne- . REFrançoiseCharlierManon Aubert | * .- jusqu'au 30/09/2024
agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10EBP 11Marie- ° ... qePierreLaigreAline ° °LombardJean-Paul |- °TorreAnne c |e °Weisse
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 43
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Prévention des risques anthropiques
: Gestion du sol et du sous-solPRA 1: Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrainsPRA 2: Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrièresPRA 3: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventlonsavec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 4: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales: Environnement industriel et déchets: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement et plus particulièrement :PRA 5: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnementmentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre del'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modificationsnotables ;PRA 6: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier- courrier de demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai del'examen préalable;- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.PRA 7: - courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossierPRA 8: - Jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes de modificationnotable;PRA 9: - demande d'analyse critique d'éléments des dossiérs de demande (en applicationvdel'article L. 181-13 du Code de I'environnement) ;PRA 10: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à .I'exception des mises en demeure et sanctions administratives: Sont exclus de la présente délégation (PRAS à 10) :- les arrêtés d'ouverture d'enquéte publique et tous les arrétés subséquents ;
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 44
nPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
- les arrêtés de prorogation de délais ;- les arrétés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travauxd''office, suspension, suppression, fermeture).: Équipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4Pascale Hanocq |* . « |* .Philippe Liautard | - ° ' . .Jacques Mole . . . : .Pascal LajugieLitzenburger
agents "[PRA5 ]PRAG PRA 7 [PRA 8 PRA 9Pascale fHanocq . ? ° ° .Philippe Liautard | * ° ° ° .Jacques MolePascal LajugieMohamed . ° ° | . .KhedjoutPierre Casert . ° — T . .Nicolas Leduc |- . . ' ° °Laura Popieul . ° ° e .Olivier Leroy ° ° . e .
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 45
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité ...Fraternité
agents PRA 10 PRA 11 PRA 12 PRA 13Philippe Liautard |- _ ° . .Jacques Mole . e .Pascal LajugieMohamed qeKhedjoutCyril Droit . . .
Transports
_ TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogations .TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiques :TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandlsesdangereuses :TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions natlonales de type depetites séries (NKS)TRA 4.1: Délivrancedes autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenant
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 46
œ "PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techmquepour les véhicules concernés par ces contrôles
TRA 8:Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrised'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :a. Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application ducode de l'expropriation.b. Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travauxde levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.c. Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous- travaux de voirie ou de construction de pontsd. Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérationsroutières, et tous les documents y afférant.e. Approbations d'opérations domanialesf. Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.g. Reconnaissance des limites des routes nationalesh. Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domainepublic à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
agents TRA1 |TRA2 |TRA3 |TRA4 | TRA TRAS |[TRA6 |TRA7 |TRAB4.1LaurenceFeltmannPaul BouzidPatrickKarmanChristophe-Clarisse
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 47
=PREFET-DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Julien Biard | - . . ; ; " - .LOIC . © | ° e ° ° ° eHaeberléFabrice ° ° ° ° ë- ° .Joguet-ReccordonThibaud . . . . . . .ConstanzaThierry 1 .RollotMichaél 1Carmignat.Yves 1RamosJean- 1StéphaneSalazar-CarballoIsabelle °AckermannBruno °LaignelLaure Perrin °Michaël .Vignon |
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maitrise de l'énergieAER 3: Actes relatifs à la production, I'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 48
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents AER 1 AÈR 2 AER 3 AER 4 AER 5Thierry Mary |* |* . . .Jennifer MouyGauthierBoutineauLyne RaguetChristopheLebrun
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code deI'énergie) et autorisés (au titre du Code de I'environnement)RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'éxécution'des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181) - :RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 49
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
| agents RNH 1 RNH 2 RNH3 -— RNH 4Nicolas Ponchon | ¢ ° o -Patrice GarnierRégis Creusbt ° ° .Laurent LlopCaroline Riquart . ° . .Sarah Cappellina
Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes
Le directeur régional
Marc Hoeltzel
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 50
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 51
Préfecture 08
8-2024-09-03-00001
AP 2024-607 portant renouvellement de
l'autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie D par la
commune de la Francheville
Préfecture 08 - 8-2024-09-03-00001 - AP 2024-607 portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie D par la commune de la Francheville 52
PREFET | _DES ARDENNES _ CabinetLiberté - Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-607 portant renouvellement de I' autorisation d'acquisition, de détention etde conservation d'armes de catégorie D par la commune de La FranchevillePréfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L. 512-7, sesarticles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1er de son livre V ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité mteneure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2013-700 du 30juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304du 6 mars 2012 relative.à I'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié etpréventif;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;Vu l'arrété n°2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu la convention communale de coordination entre le service de police municipale deLa Francheville et les forces de sécurité de l'Etat conclue le 22 décembre 2022conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécuritéintérieure;Vu l'attestation en date du 28 août 2024 du maire de la commune de La Franchevillecertifiant, en application de l'article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé, que lacommune dispose d'un coffre fort sécurisé ; |Vu le courrier du maire de La Francheville en date du 28 août 2024 sollicitant lerenouvellement de l'autorisation d''acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégorie D par la commune de La Francheville;Vu larrété n°2019-250 du 20 septembre 2019 portant autorisation d'acquisition, dedétention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune de La Francheville ;ARRETEArticle 1 : La commune de La Francheville est autorisée à acquérir, à détenir et à conserverles armes de catégorie D suivantes :- 1 générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène inférieurà 100ml- 1 bâton de defense télescopique.Article 2 - Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort oul'armoire forte sécurisée de la mairie tel que décrit dans l'attestation en date du 28 août2024 susvisée.
Préfecture 08 - 8-2024-09-03-00001 - AP 2024-607 portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie D par la commune de la Francheville 53
Article 3 - La commune de La Francheville est autorisée à acquérir, détenir et conserver lesarmes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 1. Elle tient un registred'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier dessorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi que l'identité de l'agent de policemunicipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Leregistre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécuritéintérieure susvisé.Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégorie D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être abrogéeà tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas derésiliation de la convention de coordination. Le vol ou la perte de toute arme ou munitionsfait I'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la police ou de lagendarmerie nationales territorialement compétents.Article 5 - L'arrété n°2019-250 du 20 septembre 2019 est abrogé.Article 6 —- La directrice de cabinet et le maire de la commune de La Francheville sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié enmairie. CHarleville-Mézières, Ié 03 StP, 2024Pour le Préfet et p) délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent avrété, peut étre introduit :B soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;B soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800Paris ; 'E soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de f'un_ de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-09-03-00001 - AP 2024-607 portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie D par la commune de la Francheville 54
SNCF Réseau
8-2024-08-28-00001
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire CHARLEVILLE MEZIERES 28/08/2024
SNCF Réseau - 8-2024-08-28-00001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire CHARLEVILLE MEZIERES 28/08/2024 55


Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : AL7487-02
SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 ;

Vu l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant d iverses dispositions relatives au groupe SNCF
notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.2111-9 du Code des transports,
notamment son article 3 ;

Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
devenue Autorité de Régulation des Transports (ART) des projets de déclassement de SNCF Réseau ;

Vu la délibération du conseil d'administration de S NCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant le s conditions générales des délégations au sein de
SNCF Réseau ;

Vu l'autorisation tacite de la Région Grand Est ;

Vu l'autorisation de la Préfecture des Ardennes en date du ;

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau ;

DECIDE :

ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain non bâti sis à CHARLEVILLE-MÉZI ÈRES (08) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et
sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Adresse Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
08105 « La Grande
Prairie » CY 663* 3 203 m²

TOTAL

3 203 m²

*Nouvelle numérotation suite à l'arpentage de la parcelle mère section CY n°160.
SNCF Réseau - 8-2024-08-28-00001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire CHARLEVILLE MEZIERES 28/08/2024 56


Interne

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée à la Préfecture des Ardennes.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Ardennes.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Strasbourg, le 28 août 2024


La Directrice Territoriale RESEAU Grand Est
Madame Eve SILBERSTEIN






SNCF Réseau - 8-2024-08-28-00001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire CHARLEVILLE MEZIERES 28/08/2024 57