INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09076
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-09-11-00011 - Délégations spéciales pôle gestion fiscale (3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-11-00011
Délégations spéciales pôle gestion fiscale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-11-00011 - Délégations spéciales pôle gestion fiscale 3
TFINANCES PUBLIQUESDirection départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion fiscaleLe Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'Étatdu grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loireà compter du Ter juin 2024 ; Décide :
Article 1 : Délégation spéciale est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacund'eux, d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative :1. Pour la Division des particuliers et des professionnels :M. Charles MERVILLE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dela division ;Mme Pascale REBILLAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;Service Assiette et animation du recouvrement des particuliers et des professionnels,affaires foncières :M. Fabrice MANISZEWSKI, inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la Division du contrôle fiscal et des affaires juridiques :Mme Sophie PRATBERNON, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la division ;Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
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Mme Odile CONQUET, inspectrice principale des Finances publiques ;Service du contrôle fiscal et des poursuites pénales :Mme Carine MILORD, inspectrice des Finances publiques;Mme Ghislaine MOREAU, inspectrice des Finances publiques.
3. Pour la Division du recouvrement forcé et des recettes non fiscales :Mme Emmeline BRUGEAUD, inspectrice principale des Finances publiques,responsable de la division ;Recettes non fiscalesMme Sophie MENDEZ, administratrice de l'État, Directrice du Pôle gestion fiscale, est habilitéeà signer les mises en demeure, les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs auxproduits divers, les délais de paiement accordés pour une durée maximale de neuf mois, sanslimite de montant, ainsi que les décisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montantdu principal est inférieur à cent-cinquante-mille euros (150 000 €) et le montant de lamajoration est inférieur à cent-cinquante-mille euros (150 000 €).Mme Emmeline BRUGEAUD, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de ladivision, est habilitée à signer les mises en demeure, les saisies et les états de poursuitesextérieures relatifs aux produits divers, les délais de paiement accordés pour une duréemaximale de neuf mois, dont le montant est inférieur ou égal à vingt-mille euros (20 000 €), ainsique les décisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montant du principal est inférieurà dix-mille euros (10 000 €) et le montant de la majoration est inférieur à cing-mille euros(5 000 €).Elle est autorisée à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.M. Thierry RANCON, inspecteur des Finances publiques, est habilité à signer les mises endemeure, les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers, les délaisde paiement accordés pour une durée maximale de neuf mois, dont le montant est inférieur ouégal a dix-mille euros (10 000 €), ainsi que les décisions de remise gracieuse pour les dettes dontle montant du principal est inférieur a mille euros (1 000 €) et le montant de la majoration estinférieur à mille euros (1 000 €).Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.Sont habilités à établir, signer et délivrer les lettres de relance, les demandes de renseignements,les déclarations de recettes, les questionnaires de délais et de remises gracieuses, lesbordereaux d'envoi, les délais accordés pour une durée maximale de neuf mois, dont lemontant est inférieur ou égal à mille-cing-cent euros (1 500 €), ainsi que les décisions de remisegracieuse pour les dettes dont le montant de la majoration est inférieur à trois cents euros(300 €):Mme Marie-Laure TSANG-KIVONG-TAI, contrôleuse principale des Finances publiques ;M. Clément TENIN, contrôleur des Finances publiques.
4. Pour le Centre de contact de Tours :M. Olivier BORNET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable duservice.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 15 septembre 2025.2/3
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Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à TOURS, le 11 septembre 2025signéChristian PICHEVIN
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