CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-146
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-06-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 25EB401 du 04 juin 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde (6 pages) Page 3
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-06-04-00005
Arrêté préfectoral n° 25EB401 du 04 juin 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans
le département de la Charente-Maritime sur les
bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 25EB401 du 04 juin 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25EB401portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
A AFFICHERDES RECEPTION
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le code civil ;Vu le code pénal ;Vu le code général des coliectivités territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services deI'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ; )Vu l'arrété du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ;Vu les dispositions proposées par le préfet de la Charente, préfet référent pour la zone d'alerte de l''Aume-Couture ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance dela ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;1/5
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ARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 et à l'arrété du 07 mai 2024 portantmodification de l'arrété cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023, les mesures suivantessont appliquées:Périmètre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :
Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entréeréférence gravité en vigueurBoutonne | Station de moulin deChâtresCharente | Station de ChaniersavalBruantSeudre Station de Saint(aval, Andre le Lidonmoyenne)Seudre Piézomètre deamont Mortagne surGirondeFleuvescôtiers deGirondeArnoult | Piézomètre de SaintAgnantGères- Piézomètre deDevise Breuil La RéorteAntenne- Piézomètre deRouzille BallansSeugne Station de SaintSeurin de PalennePérimètre de gestion de l OUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entréeréférence gravité en vigueurAume- Piézomètre d'Aigre Vigilance Mesures de communication et 05 juin 2025Couture sensibilisation+Mesures préventives proposées parlOUGC:volume hebdomadaire limité à 10 %du volume restant à consommer au1"juin (volume estival)Né | Station de Sallesd'AngiesSont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eaux souterraines et à partir deseaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources,2/5
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plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arréte.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 et à l'arrêté du 07 mai 2024portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023, lesmesures définies à l'annexe 1 du présent arrété, sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée selonles niveaux de gravité mentionnés ci-dessous:Zone d'alerteIndicateur de référenceNiveau de gravitéDate d'entréeen vigueurBoutonne Station de moulin de ChâtresCharente aval Station de ChaniersBruantSeudre (aval, Station de Saint André le Lidonmoyenne)Seudre amont Piézomètre de Mortagne sur GirondeFleuves côtiers deGirondeArnoult Piézomètre de Saint AgnantGères- Devise Piézomètre de Breuil La RéorteAntenne-Rouzille Piézomètre de BallansSeugne Station de Saint Seurin de PalenneNé Station de Salles d'AnglesAume-Couture Piézomètre d'Aigre Vigilance 05 juin 2025Article 3 : DUREE D'APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter dujeudi 05 juin 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arréte.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24 heures, date de fin de gestion prévue parl'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 susvisé.Article 4 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du code de l'environnement.Article 5 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 6 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d''un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
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Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur I'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à I'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 7 : PUBLICATIONLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de I'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- https://www.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques-natureis-et-technologiques/Eau-et-milieux-aauatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau- httos.//vigieau gouv fr/Il est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 8 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de I'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.La Rochelle, le 04 juin 2025
Pour le Préfe
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ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGEUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosage desespaces verts, golfs particuliers (llots defraicheurs ou jardins remarquables géréspar des collectivités : une adaptationmoins stricte peut être intégrée dans lesarrêtés cadres sur la base des restrictionsapplicables aux jardins potagers)Arrosage des terrains de sport (y compris airesd'évolutions équestres, centres équestres,hippodromes, circuits motocross, circuits VTT)Arrosage des golfs (conformément àl'accord cadre golf et environnement 2019-2024)Lavage de véhicules et engins nautiquespar les professionnelsinformation via communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins nautiquesprivés chez les particuliersNettoyage des façades, toitures, trottoirs,voiries et autres surfacesimperméabiliséesRemplissage de piscines familialesRemplissage de piscines accueillant dupublicVidange de piscinesAlimentation des fontaines publiques et privées d'ornement encircuit ouvertFonctionnement des douches de plages et tout autre dispositifanalogueUsages ICPE :UsagesExploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE)Sensibiliser les exploitants ICPE aux régles de bon usage d'économie d'eauSe référer à leur arrêté d'autorisation ou de prescriptions
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