| Nom | RAA-35-2026-045 du 13 fevrier 2026 |
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| Administration | Préfecture d’Ille-et-Vilaine |
| Date | 17 février 2026 |
| URL | https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/80226/630389/file/recueil-35-2026-045-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 13 février 2026 à 18:35:52 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 17 février 2026 à 18:17:15 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-045
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-02-13-00001 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le
samedi 14 février 2026 (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-13-00001
Arrêté portant mesures de police à Rennes le
samedi 14 février 2026
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| a | ,D'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 14 février 2026LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiérelatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant qu'un appel au rassemblement a été lancé par le Parti National Breton le samedi 14 février2026 a Rennes ; qu'en réponse à ce rassemblement, l'AG Antifa a lancé sur les réseaux sociaux un appelà se rassembler afin d'empêcher l'évènement du Parti National Breton de se tenir ;Considérant que ces rassemblements non déclarés pourraient mobiliser près de 70 personnes dontune soixantaine de militants de l'AG Antifa; que ces rassemblements pourraient donner lieu à desconfrontations entre ces deux mouvements antagonistes; que des dégradations et des troubles àl'ordre public sont susceptibles d'être commis dans le centre-ville de Rennes ; que les participants à cerassemblement pourraient déambuler dans les rues de Rennes et commettre des dégradations sur lescommerces ou bâtiments institutionnels ;Considérant que ces individus profitent de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre publiccomme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 20251/3
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ou encore le 1° avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectileset que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ouencore des équipements publicitaires; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pourdénoncer les contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigrationirrégulière, Un rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gareafin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, cerassemblement avait donné lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure lesobligeant à utiliser la force pour rétablir l'ordre ;Considérant que de nombreux rassemblements non déclarés se sont tenus dans l'agglomérationrennaise le 10 septembre 2025 suite à l'appel du mouvement « Bloquons tout »; qu'à l'issue de lamanifestation déclarée à Rennes, des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'àla suite de la dispersion des manifestants des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactionsen centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur lesforces de sécurité intérieure; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43interpellations, 22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ;Considérant que la nuit de la Saint-Sylvestre, une centaine de personnes se sont rassemblées autourd'un feu de joie, place Sainte-Anne à Rennes, qu'à cette occasion les forces de sécurité intérieure ontété visées par divers projectiles, blessant trois fonctionnaires de la CRS ;Considérant que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvementdu plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènementssont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public;ARRÊTE :Article 1°" - Sont interdits, sur la commune de Rennes, le samedi 14 février 2026 à partir de 14h00jusqu'à 23h59, le port et le transport :— d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, latérébenthine, le «white-spirit», l'acétone, les solvants et les produits à base d'acidechlorhydrique ;- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;— d'équipement de protection destiné a mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par lesreprésentants de la force publique pour le maintien de l'ordre;
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- des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matérielde chantier;- de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espacepublic.Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesurescomplémentaires a celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.Article 3 - Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et ledirecteur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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