PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-208
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-10-30-00007 - arrêté préfectoral refusant la dérogation au
principe d'extension limitée sur la commune de SOMPUIS (3 pages) Page 3
2
Services déconcentrés
51-2025-10-30-00007
arrêté préfectoral refusant la dérogation au
principe d'extension limitée sur la commune de
SOMPUIS
Services déconcentrés - 51-2025-10-30-00007 - arrêté préfectoral refusant la dérogation au principe d'extension limitée sur la
commune de SOMPUIS 3
E3PRÉFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral refusant la dérogation au principe d'extension limitéede l'urbanisation sur la commune de SOMPUISLe Préfet de la Marne
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet dudépartement de la Marne ;Vu la délibération n°20 - 2025 du conseil municipal de la commune de Sompuis en date du18 juin 2025 portant sur une demande de dérogation à l'urbanisation limitée,Vu la demande de dérogation à l'article L142-4 présentée par la commune de Sompuis endate du 08 juillet 2025 et complétée en date du 14 août 2025 concernant la superficieexacte de la partie de la parcelle concernée par le projet soit 1500 m2Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers en date du 09 septembre 2025,Vu l'avis favorable avec réserve du Syndicat Mixte ADEVA Pays Vitryat en date du 17octobre 2025,Considérant que la commune de Sompuis n'est pas couverte par un Schéma deCohérence Territoriale (SCoT),Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du Code de l'urbanisme, le plan locald'urbanisme d'une commune ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir al'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1° juillet 2002 ou une zone naturelle,agricole ou forestière, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par un SCoT,Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avisde la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCoT en élaboration, déroger au principe deconstructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation,Considérant que la commune de Sompuis sollicite une dérogation à l'urbanisation limitéepour une partie de la parcelle YN 23, soit une surface totale du projet de 015 ha (1500 m°)sur son territoire,Considérant l'avis favorable du Syndicat Mixte ADEVA Pays Vitryat en date du 17 octobre2025 avec une réserve concernant la densité appliquée en extension et la localisation duprojet qui n'est pas en continuité immédiate de l'existant.
1/3
Services déconcentrés - 51-2025-10-30-00007 - arrêté préfectoral refusant la dérogation au principe d'extension limitée sur la
commune de SOMPUIS 4
Considérant l'avis défavorable de la CDPENAF à la demande de dérogation à l'urbanisationlimitée pour une partie de la parcelle YN 23, soit une surface totale du projet de 015 ha(1500 m?) sur son territoire, aux motifs suivants :- L'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la parcelle YN 23 (située hors de la partieurbanisée de la commune) aurait pour incidence de créer de nouvelles dents creuses ausein de la commune, celles-ci représentant déjà une superficie de 22 000 m2- Au regard de la taille du projet, l'impact sur l'activité agricole et la consommationd'espace naturels agricoles et forestier est important.Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°La commune de Sompuis n'est pas autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation de laparcelle YN 23, pour la surface totale demandée de 0,15 ha ( 1500 m?).Le plan annexé au présent arrêté reprend la parcelle référencée ci-dessus.Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier — 51036 Châlons-en-Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site : www.citoyens.telerecours.fr.Article 3Le Secrétaire Général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François, le Maire de la commune de Sompuis et le Directeur Départemental desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie de Sompuis et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Châlons-en-Champagne, leour le Préfet,
213
Le Secr taire Général, s.{ Wy id < ' "à t
Services déconcentrés - 51-2025-10-30-00007 - arrêté préfectoral refusant la dérogation au principe d'extension limitée sur la
commune de SOMPUIS 5
ANNEXEDEROGATION A L'URBANISATION LIMITEE - COMMUNE DE SOMPUISParcelle concernée: YN 23
PARCELLE YN 23 - SURFACE PROJET 1500 M2
3/3
Services déconcentrés - 51-2025-10-30-00007 - arrêté préfectoral refusant la dérogation au principe d'extension limitée sur la
commune de SOMPUIS 6