PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-020-2025-11
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-05-20-00008 - Arrêté n°2025-308 portant modification de
l'arrêté 2024-202 portant autorisation d'extension de capacité de 251
à 267 places de la plateforme enfant à Claye-Souilly par extension de 6
places de la plateforme de services coordonnées et création d'une
unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places
gérée par l'EPMS de l'Ourcq (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2025-11-13-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation
d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour
l'élaboration de certains vins de la récolte 2025
Région
Ile-de-France - Aire d'appellation de l'IGP Ile-de-France (3 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2025-11-12-00003 - Arrêté portant sur l'agrément de ILGLS
association CAP DEVANT (4 pages) Page 12
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-20-00008
Arrêté n°2025-308 portant modification de
l'arrêté 2024-202 portant autorisation
d'extension de capacité de 251 à 267 places de
la plateforme enfant à Claye-Souilly par
extension de 6 places de la plateforme de
services coordonnées et création d'une unité
d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de
10 places gérée par l'EPMS de l'Ourcq
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00008 - Arrêté n°2025-308 portant modification de l'arrêté 2024-202 portant
autorisation d'extension de capacité de 251 à 267 places de la plateforme enfant à Claye-Souilly par extension de 6 places de la
plateforme de services coordonnées et création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places gérée par
l'EPMS de l'Ourcq
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 – 308
portant modification de l'arrêté N°2024-202

portant autorisation d'extension de capacité de 251 à 267 places de la plateforme enfant,
sise allée André Benoist à CLAYE-SOUILLY (77410) par extension de 6 places de la
plateforme de services coordonnés et création d'une unité d'enseignement élémentaire
autisme (UEEA) de 10 places
gérée par l'EPMS de l'Ourcq


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers Madame
Hélène MARIE, la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne en date
du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Î le-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté du Préfet d'Île -de-France n°94 -87 du 08 février 1994 relatif à l'autorisation de
l'IME ;

VU l'arrêté n°2023-243 du 24 août 2023 portant autorisation d'extension de capacité de 241
à 251 places par la création d'un dispositif d'autorégulation de l'établissement public
médico-social de l'Ourcq ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00008 - Arrêté n°2025-308 portant modification de l'arrêté 2024-202 portant
autorisation d'extension de capacité de 251 à 267 places de la plateforme enfant à Claye-Souilly par extension de 6 places de la
plateforme de services coordonnées et création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places gérée par
l'EPMS de l'Ourcq
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VU l'avis de l'appel à manifestation d'i ntérêt Plan Inclus 'IF 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personn es en situation de handicap en Î le-de-
France publié le 6 novembr e 2023 sur le site de l'Agence régionale de s anté Î le-de-
France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Î le-de-France, dans le cadre du
Plan Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;

VU l'arrêté N°2024-202 du 1er août 2024 portant autorisation d'extension de capacité de 251
à 267 places de la plateforme enfant , par extension de 6 places de la plateforme de
services coordonnés et création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA)
de 10 places, gérée par l'EPMS de l'Ourcq.


CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT que dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisation
géographique menée dans le cadre de la démarche réponse
accompagnée, la list e des communes déclarées par l'EPMS de l'Ourcq
déposée conjointement avec la fiche de demande d'autorisation est
considérée comme composant le territoire prioritaire d'intervention de la
structure ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 154 000 € pour
l'UEEA et 318 820 € pour l'extension de la capa cité d'accueil de la
plateforme ;

CONSIDÉRANT que le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2024-202 comportant une
erreur sur le nombre de places autorisées dans l'article 4.

ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Le nombre de places autorisées est modifié à 267 places.
ARTICLE 2e : L'autorisation visant à l'extension de capacité de :
• 6 places de la plateforme enfant sise allée André Benoist à Claye -Souilly
(77410) destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes présentant des
troubles du neuro-développement (TND) est accordée à l'EPMS de l'Ourcq.

• 10 places de la plateforme enfant par la création d'une unité d'enseignement
élémentaire autisme (UEEA) est accordée à l'EPMS de l'Ourcq.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00008 - Arrêté n°2025-308 portant modification de l'arrêté 2024-202 portant
autorisation d'extension de capacité de 251 à 267 places de la plateforme enfant à Claye-Souilly par extension de 6 places de la
plateforme de services coordonnées et création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places gérée par
l'EPMS de l'Ourcq
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ARTICLE 3e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 267 places destinées à
des enfants âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du neuro-développement.
Cette structure peut assurer l'ensemble des modalités d'accueil et
d'accompagnement prévus au dernier alinéa du I de l'article L -312-1 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 4e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.

ARTICLE 5e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal : 77 069 023 8

Adresse : Allée André Benoist à Claye-Souilly (77410)
Places : 267

Code catégorie : [183] Institut médico-éducatif
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement (type d'activité) : 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : [10] Toutes déficiences
[117] Déficience intellectuelle
[437] Troubles du spectre de l'autisme
[206] Handicap psychique
[207] Handicap cognitif spécifique

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 081 653 6

Adresse : 6-8 rue des soldats de la Marne à Meaux (77100)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 334 9

Adresse : 37 avenue de l'Epinette à Meaux (77100)

Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS/Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 77 000 041 2
Code statut : 19 (Etablissement social et médico-social départemental)

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00008 - Arrêté n°2025-308 portant modification de l'arrêté 2024-202 portant
autorisation d'extension de capacité de 251 à 267 places de la plateforme enfant à Claye-Souilly par extension de 6 places de la
plateforme de services coordonnées et création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places gérée par
l'EPMS de l'Ourcq
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ARTICLE 6e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 7e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de six mois suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et
des familles.


ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 10e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.



Fait à Lieusaint, le 20 mai 2025


Directrice de la délégation
départementale de l'ARS
de Seine-et-Marne




Hélène MARIE

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-20-00008 - Arrêté n°2025-308 portant modification de l'arrêté 2024-202 portant
autorisation d'extension de capacité de 251 à 267 places de la plateforme enfant à Claye-Souilly par extension de 6 places de la
plateforme de services coordonnées et création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places gérée par
l'EPMS de l'Ourcq
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-13-00001
Arrêté relatif à l'autorisation d'augmentation du
titre alcoométrique volumique naturel pour
l'élaboration de certains vins de la récolte 2025
Région Ile-de-France - Aire d'appellation de l'IGP
Ile-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-13-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de
certains vins de la récolte 2025
Région Ile-de-France - Aire d'appellation de l'IGP Ile-de-France
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E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



DRIEETS d'Ile-de-France
32 rue Jean Jaurès – 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/
Arrêté relatif à l'autorisation d'augmentation du titre alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025
Région Ile-de-France – Aire d'appellation de l'IGP Ile-de-France
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Grand officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE)
n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE)
n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre
alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la
production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits
et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/935 de la Commission du 16 avril 2019 portant modalités d'application
du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes
d'analyse pour déterminer les caractéristiques phys iques, chimiques et organoleptiques des produits de la
vigne et les notifications de décisions des États membres concernant l'augmentation du titre alcoométrique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à
certaines pratiques œnologiques ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre
alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nominant Monsieur Fabrice MASI directeur régional de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à
compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l' État, directeur régional de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France en matière administrative ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-13-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de
certains vins de la récolte 2025
Région Ile-de-France - Aire d'appellation de l'IGP Ile-de-France
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Vu la décision n°2025 -178 du 05 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice
Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -
de-France, aux agents de l'unité régionale, aux agents de l'unité régionale
Vu la demande présentée complète par l'Organisme de Défense et de Gestion des vins IGP Ile -de-France
(SYVIF) le 3 octobre 2025 ;
Sur proposition du Délégué territorial de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du
13 octobre 2025,
Considérant que la courte période de canicule au mois d'août a engendré des blocages de maturité, et
notamment fortement sur le Souvignier gris et moyennement sur le Merlot,
Considérant que les pluies abondantes qui ont suivi pendant quelques jours n'ont pas provoqué le déblocage
suffisant espéré et ont accéléré les cas de pourriture acide, notamment sur le Souvignier gris et le Muscaris,
ARRÊTE
Article 1
L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins cités en annexe, issus de
raisins récoltés l'année 2025, est autorisée dans les limites fixées à la même annexe.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi , du travail et
des solidarités de la région d'Ile-de-France, le directeur régional des douanes et des droits indirects de Paris –
Ile de France et le délégué territorial de l'INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 13 novembre 2025

Pour le préfet de la région Ile-de-France et
par délégation,
Le directeur,
SIGNÉ
Fabrice MASI
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-13-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de
certains vins de la récolte 2025
Région Ile-de-France - Aire d'appellation de l'IGP Ile-de-France
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DRIEETS d'Ile-de-France
32 rue Jean Jaurès – 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/
Annexe à l'arrêté n° 2025
Autorisation d'augmentation du titre alcoométrique et limites
Nom de
l'appellation
d'origine protégée
(AOP)
(suivi ou non
d'une
dénomination
géographique
complémentaire)
Couleur(s)
(Le cas
échéant)
Type(s) de
vin
(Le cas
échéant)
Variété(s)
(Le cas
échéant)
Noms des
départements
et/ou des
partie(s) de
département(s)
concernée(s)
(Le cas échéant)
Limite
d'enrichissement
maximal
(% vol.)
Richesse
minimale en
sucre des
raisins
(g/l de moût)
(Le cas
échéant)
Titre
alcoométrique
volumique
naturel
minimal
(% vol.)
(Le cas
échéant)
Titre
alcoométrique
volumique total
maximal après
enrichissement
(% vol.)
(Le cas
échéant)
IGP Ile-de-France Paris (75), Seine-
et-Marne (77),
Yvelines (78),
Essonne (91),
Hauts-de-Seine
(92), Seine-
Saint-Denis (93),
Val-de-Marne
(94), Val d'Oise
(95)
+ 1% vol.
VSIG + 1% vol. 170 10
Ne sont intégrées dans ce tableau que les valeurs retenues pour la richesse minimale en sucre des raisins, le titre alcoométr ique volumique naturel minimum et le
titre alcoométrique volumique total maximum dérogatoires pour la récolte 2025 à celles figurant dans le cahier des charges de ces indications géographiques
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-13-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de
certains vins de la récolte 2025
Région Ile-de-France - Aire d'appellation de l'IGP Ile-de-France
11
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-12-00003
Arrêté portant sur l'agrément de ILGLS
association CAP DEVANT
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-12-00003 - Arrêté portant sur l'agrément
de ILGLS association CAP DEVANT 12
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'association CAP' DEVANT !
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'association CAP' DEVANT ! le 18
septembre 2025, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes,
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-12-00003 - Arrêté portant sur l'agrément
de ILGLS association CAP DEVANT 13
visées à l'article R.365-1 3° du a) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association CAP' DEVANT ! à exercer les activités
objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des
moyens dont elle dispose dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise ainsi que du soutien de la Fédération Paralysie
Cérébrale France à laquelle elle adhère.
ARRÊTE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association CAP' DEVANT ! pour les activités suivantes, visées à l'article
R.365-1 3° du a) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
Article 2
L'association CAP' DEVANT ! est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1 er
dans le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-12-00003 - Arrêté portant sur l'agrément
de ILGLS association CAP DEVANT 14
Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association CAP' DEVANT ! est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région
un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code de la construction et de
l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-12-00003 - Arrêté portant sur l'agrément
de ILGLS association CAP DEVANT 15
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.

Paris, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement et
du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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