PREFECTURE . ,DE POLICE _ Cabinet du prefet
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
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Arrété n°2024-01371
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris
pour le mardi 17 septembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.
2512-14;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites énoncés au
Il de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu le courriel en date du 11 septembre 2024 adressé à la direction de l'ordre public et de
la circulation (DOPC) par lequel M. Jean-Baptiste EYRAUD déclare, au nom de l'association
Droit au Logement, une manifestation afin de «protester contre le programme de
démolition brutale mené à Abidjan, dans 147 quartiers, situés essentiellement en bord de
mer, afin d'y installer des complexes touristiques » le mardi 17 septembre de 16h30 à
20h00 à l'angle de l'avenue Raymond Poincaré et de la rue Lasteyrie à Paris 16°", devant
l'ambassade de Côte d'Ivoire située au 102 avenue Raymond Poincaré ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, a Paris, de l'ordre
public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si
l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de
nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement
aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application
de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;


























Considérant que l'autorité de police compétente a Paris est chargée d'assurer la sécurité
des représentations diplomatiques de la capitale; qu'il lui appartient de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public; que la manifestation déclarée doit
se dérouler devant l'ambassade de Côte d'Ivoire; que ce lieu de rassemblement n'est pas
compatible avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant, en effet, le relèvement du plan Vigipirate au niveau «urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024; que le durcissement de la posture Vigipirate fait porter un effort
plus particulier sur la sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords
par les forces de l'ordre ;
Considérant que le 12 septembre 2024 les services de la DOPC ont proposé au déclarant
un rassemblement le mardi 17 septembre 2024 de 16h30 à 20h00 à l'angle de la rue de
Sfax (sur chaussée) et de l'avenue Raymond Poincaré (sur trottoir coté numéros impairs) ;
proposition refusée par le déclarant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire
répond à ces objectifs;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° — La manifestation déclarée le 11 septembre 2024 par M. Jean-Baptiste EYRAUD,
représentant l'association Droit au Logement, pour le 17 septembre 2024 de 16h30 à
20h00, est interdite à l'angle de l'avenue Raymond Poincaré et de la rue Lasteyrie à Paris
16ème.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 17 septembre 2024 de 16h30 à 20h00 a
l'angle de la rue de Sfax (sur chaussée) et de l'avenue Raymond Poincaré (sur trottoir coté
numéros impairs).
Article 2 — La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à M. Jean-Baptiste EYRAUD ou à toute personne représentant l'association
Droit au Logement et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 16 septembre 2024
signé
Laurent NUNEZ
N°2024-013712












Annexe de l'arrêté n° 2024-01371 du 16 septembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois a compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.3