VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-261
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2024-09-19-00002 - 2024-09-215-DELEGATION DE SIGNATURE (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-09-09-00008 - 2024-06 CDPE Arrêté composition répartition
voix (2 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques du Var /
83-2024-09-19-00003 - Cds SIE Brignoles au 19.09.24 (4 pages) Page 10
83-2024-09-20-00001 - Cds SIE Draguignan au 20/09/24 (3 pages) Page 15
83-2024-09-20-00002 - Cds SIE LSM au 20/09/24 (3 pages) Page 19
83-2024-09-19-00004 - CdS SIP La Seyne au 19/09/24 (3 pages) Page 23
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-09-20-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-09-004 ELA du 20
septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-06-007 ELA du
26 juin 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La
Valette-du-Var et La Garde (2 pages) Page 27
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'administration et de la
réglementation générale SPB
83-2024-09-16-00012 - AP DISSOLUTION CANAL DU MARQUIS DE
VILLENEUVE (12 pages) Page 30
83-2024-09-16-00011 - AP- DISSOLUTION ASADIZ (12 pages) Page 43
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-09-19-00002
2024-09-215-DELEGATION DE SIGNATURE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-09-19-00002 - 2024-09-215-DELEGATION DE SIGNATURE 3
CENTRE HOSPTTALIEN
HENS: GUERIN
EC
Page 1 sur 3
CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN » Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU -OU-VAR




LE DIRECTEUR

Vu, la Loi n 0 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu, le Code la Santé Publique notamment ses articles L 6143 -7, R 6143 -38 et suivants,

Vu, la décision n 0 16 631 du 22/09/2022 , nommant Madame Stéphanie DI MEO , Adjoint des Cadres
Hospitalier au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var, à compter du 1 octobre 2022 ,

Vu, l es décision s n°2022/10/223 en date du 24 décembre 2022 et n°2024/01/30 en date du 15 janvier
2024 , 2024/06/127/en date du 10 juin 2024 sont abrogées.

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre
hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.



DECIDE

ARTICLE 1

Les décision s n°2022/10/223 en date du 24/12/202 2 et n° 2024/01/30 en date du 15/01/2024 et
2024/06/127/en date du 10 juin 2024 portant délégation de signature sont abrogée s.


ARTICLE 2

Madame Stéphanie DIMEO , Adjoint des Cadres Hospitaliers , des Affaires Médicales , reçoit
délégation permanente pour signer en lieu et place du Directeur tous les documents relevant de
sa fonction et relatifs :

➢ A l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
➢ A l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absences et des personnels
médicaux, CET
➢ Aux ordres de mission du personnel médical,
➢ Aux autorisations d'utilisation de véhicule personnel,
➢ Gestion des gardes et astreintes (tableau mensuel initial, modifications, tableau mensuel
final) DECISION N°2 02 4 / 09/2 1 5
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-09-19-00002 - 2024-09-215-DELEGATION DE SIGNATURE 4
Page 2 sur 3

ARTICLE 3

Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.


ARTICLE 4

La présente décision prend effet au 16 septembre 2024.

Les décisions n°2022/10/223 en date du 24 décembre 2022 et n°2024/01/30 en date du 15 janvier 2024
et 2024/06/127/en date du 10 juin 2024 portant délégation de signature sont abrogées.

ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui
sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des acte s
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143 -38 susvisé
du Code de la Santé Publique.



Fait à Pierrefeu, le 16 septembre 2024
Le Directeur,
Signé

Nicolas FUNEL Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-09-19-00002 - 2024-09-215-DELEGATION DE SIGNATURE 5
Page 3 sur 3
Ampliation de la présente décision sera adressée à :

— Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var pour parution,
— Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu -du-Var,
— Madame Stéphanie DI MEO, Adjoint des Cadres Hospitaliers, des Affaires Médicales au sein de la
Direction des Affaires Médicales,






Affichage :
- CHHG -Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier des intéressés Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-09-19-00002 - 2024-09-215-DELEGATION DE SIGNATURE 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-09-09-00008
2024-06 CDPE Arrêté composition répartition
voix
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-09-09-00008 - 2024-06 CDPE Arrêté composition
répartition voix 7
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDETS-DIR –n°2024-06 du 09 septembre 2024
portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi
Le Préfet du Var,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,
ARRÊTE :
Article 1 er :
Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux
7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 27 membres répartis de la façon suivante :
1° Deux représentants de l'Etat, disposant chacun de quinze voix, soit un total de trente voix ;
2° Un représentant de la région, disposant trois voix, soit un total de trois voix ;
3° Un représentant du département, disposant de quinze voix, soit un total de quinze voix ;
4° Douze représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacun d'une
voix, soit un total de douze voix ;
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel, disposant au total quinze voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de cinq
voix ;
b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de cinq voix ;
c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant de trois
voix ;
d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
(CFE-CGC), disposant d'une voix ;
e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant d'une
voix ;
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total de quinze voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de sept voix ;
b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de cinq
voix ;
c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de trois voix ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-09-09-00008 - 2024-06 CDPE Arrêté composition
répartition voix 8
7° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et multi professionnel, ainsi répartis :
a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivants, de la musique, de l'audiovisuel
et du cinéma (FESAC).
Article 2 :
Cet arrêté abroge l'arrêté du 17 juillet 2024 publié au Recueil des Actes Administratifs Spécial
(nominatifs) N°83-2024-220 le 20 août 2024.
Article 3 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 09 septembre 2024 à Toul on.
Le Préfet du Var / Par délégation
Signé : Lucien GIUDICELLIDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-09-09-00008 - 2024-06 CDPE Arrêté composition
répartition voix 9
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-19-00003
Cds SIE Brignoles au 19.09.24
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00003 - Cds SIE Brignoles au 19.09.24 10
Ey De:
RÉPUBLIQUE \
FRANGAISE FINANCES PUBLIQUES
pain DIRECTION DEPARTEMENTALE
as DES FINANCES PUBLIQUES DU VARFraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
BRIGNOLES
Parc des Augustins
CS 60304
83177 BRIGNOLES CEDEX
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le com ptable, responsable du service des impôts des entreprises de Brignoles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article T6 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. COLLET Jérôme, Inspecteur des Finances Publiques et à Madame
MERCIER Justine, Inspectrice des Finances Publiques, tous deux adjoints au responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Brignoles, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les mises en demeure de payer ;
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00003 - Cds SIE Brignoles au 19.09.24 11
7°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
-a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. COLLET Jérôme, et à Madame MERCIER Justine, inspecteurs, à
l'effet de signer : |
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après : |
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents . des décisions des maximale | pour laquelle un
contentieuses décisions des délais de délai de paiement
| gracieuses, paiement peut être accordé
BARAGLIA Carole Contrôleur principal | 10 000 € 10000€ 6Gmois | 10 000 €
DUCULTY Patricia Contrôleur principal | 10000€ 10000€ 6mois | 10 000 €
VILCHEZ Camille Agente d'Adm principale | 2000€ 2000€ 6mois ~ 10 000 €
CHAMBEIRON Céline Contrôleur | 10 000 €
ESTORGES Gilles Contrôleur | 10 000 €
GORON Nelly. Contréleur principal | 10 000 €
MEYER Cécile Contrôleur | 10 000 €
MICHET Christophe Contrôleur principal | 10 000 €
PUCCINI Christelle Contrôleur | | 10 000 €
ROSSI Karine | Contrôleur 10 000 €
TENAILLON Claire Contrôleur 10 000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00003 - Cds SIE Brignoles au 19.09.24 12
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 19/09/2024 II sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Var.
A Brignoles, le 19/09/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Brignoles,
MONNOT Ffiiefry, —
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00003 - Cds SIE Brignoles au 19.09.24 13
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00003 - Cds SIE Brignoles au 19.09.24 14
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-20-00001
Cds SIE Draguignan au 20/09/24
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-20-00001 - Cds SIE Draguignan au 20/09/24 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Draguignan
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Amandine AUBERT-NIGUEZ, inspectrice, et M. Jean-
Nicolas LEGRAS, inspecteur , adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de
Draguignan, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les mises en demeure de payer ;
7°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SER SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE DRAGUIGNAN
95, traverse Jacques Brel
CS 20415
83008 Draguignan Cedex
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-20-00001 - Cds SIE Draguignan au 20/09/24 16
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. LEGRAS Jean-Nicolas, et à Mme AUBERT-NIGUEZ Amandine ,
inspecteurs, à l'effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des
décisions
contentieuse
sLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
LEGRAS Jean-Nicolas inspecteur60 000 €60 000 €//
AUBERT-NIGUEZ Amandine inspectrice60 000 €60 000 €50 000 €50 000 €
AMAT-COLLOMP Nicole contrôleur10 000€10 000 €//
BELON Florian contrôleur10 000€10 000 €6 mois15 000€
CABROLIER Sandrine contrôleur10 000€10 000 €//
CORNOT Isabelle contrôleur10 000€10 000 €6 mois15 000€
PENNACCHIO Ketty contrôleur10 000€10 000 €//
COSSART Jean-Luc contrôleur10 000€10 000 €//
DIEUZEIDE Camille contrôleur10 000€10 000 €//
DROISY Bruno contrôleur10 000€10 000 €//
GODART Florence contrôleur 10 000€ 10 000 €//
GODAYOL-BONAY Diane agent
administratif2 000 €2 000 €//Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-20-00001 - Cds SIE Draguignan au 20/09/24 17
Nom et prénom des agents gradeLimite
des
décisions
contentieuse
sLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
LORIOT Linda contrôleur10 000€10 000€6 mois15 000€
MENDEZ Graziella agent
administratif2 000€2 000€6 mois10 000€
MARCHAL Lorraine contrôleur10 000€10 000€//
MORDOHAI Guy contrôleur10 000€10 000€//
PODEUR Carmen contrôleur10 000€10 000€//
PILONE Frank contrôleur10 000€10 000€//
QUAINON Nadège contrôleur10 000€10 000€//
RENOUD-LYAT Marie-
Hélènecontrôleur10 000€10 000€//
SERRIES Philippe contrôleur10 000€10 000€//
TIGHLALINE Soufiane agent
administratif2 000€2 000€6 mois 10 000€
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 20/09/2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Var.
A Draguignan le 20/09/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Draguignan,
Signé
STIMPFLING THIERRYDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-20-00001 - Cds SIE Draguignan au 20/09/24 18
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-20-00002
Cds SIE LSM au 20/09/24
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-20-00002 - Cds SIE LSM au 20/09/24 19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LA SEYNE-SUR-MER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PUGI William, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de LA SEYNE-SUR-MER , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les mises en demeure de payer ;
7°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE LA SEYNE-SUR-MER
76, Allée de PARIS - CS 80210
83506 LA SEYNE-SUR-MER CEDEXDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-20-00002 - Cds SIE LSM au 20/09/24 20
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme MUTELET Nathalie, inspectrice, à l'effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MUTELET Nathalie Inspectrice15 000 € portée à 20 000 € pourles demandes deremboursement de crédit deTVA en sa qualité d'adjointe ducomptable sur cette mission.15 000 €18 mois15 000 €
SAMY PascaleContrôleuse Principale 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
CERDAN AudeContrôleuse Principale 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
ALINAT SylvieContrôleuse Principale 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
DURANDEU Hervé Contrôleur Principal 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
GROSSO Pierre Contrôleur Principal 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
ROYERE SandraContrôleuse Principale 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
GUARDIOLA Nicole Contrôleuse Principale 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
CALCAGNO Céline Contrôleuse 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
COURTONNE Agnès Contrôleuse 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
CANAL Jean-Michel Contrôleur 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
ESCRIVA Patrick Contrôleur 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-20-00002 - Cds SIE LSM au 20/09/24 21
Nom et prénom des
agentsgradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
NIVERT Marie-France Contrôleuse 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
ROMAN Céline Contrôleuse 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
LLINARES Jean-Thierry Contrôleur 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 20/09/2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Var.
A LA SEYNE-SUR-MER, le 20/09/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de LA SEYNE-SUR-MER ,
Signé
GOUY StéphaneDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-20-00002 - Cds SIE LSM au 20/09/24 22
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-19-00004
CdS SIP La Seyne au 19/09/24
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00004 - CdS SIP La Seyne au 19/09/24 23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Seyne-sur-Mer
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CONTU Christine, inspectrice, Mme PETTINOTTO Claire,
inspectrice, M. SAMY Frédéric, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de La
Seyne-sur-Mer, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE LA SEYNE-SUR-MER
76, allée de Paris – CS 80210
83506 LA SEYNE-SUR-MER CEDEXDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00004 - CdS SIP La Seyne au 19/09/24 24
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MARTINO David ROME Béatrice SEGURA Florian
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BERNAL Nathalie BIANCOTTO Céline BLANC Laëtitia
DEBIEUVRE Nicolas MARC Christophe PIETRACHA Jérôme
SEITZ Marie TACHAT Charlène TODISCO Charlène
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les mises en demeure de payer ;
4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BACHELARD Pascale contrôleur 1 500 €6 mois15 000 euros
BOULLY Priscilla contrôleur 1 500 €6 mois15 000 euros
DANOY Laurent contrôleur 1 500 €6 mois15 000 euros
NUNES Anne contrôleur 1 500 €6 mois15 000 euros
RIBOIT Patrice contrôleur 1 500 €6 mois15 000 euros
SIMONNET David contrôleur 1 500 €6 mois15 000 euros
TUCI Richard contrôleur 1 500 €6 mois15 000 euros
DUCHI Angélique Agent 500 €3 mois5 000 euros
GHOUAIEL Chédlia Agent 500 €3 mois5 000 euros
SANCHEZ Elodie Agent 500 €3 mois5 000 eurosDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00004 - CdS SIP La Seyne au 19/09/24 25
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BEUNIER Laurent contrôleur10 000 €300 €3 mois3 000 euros
RAQUIN Virginie contrôleur10 000 €300 €3 mois3 000 euros
SOLERA Nathalie contrôleur10 000 €300 €3 mois3 000 euros
BOURSIER Mickael Agent2 000 €300 €3 mois3 000 euros
COHEN Jérémie Agent2 000 €300 €3 mois3 000 euros
LEZRAK Fouzia Agent2 000 €300 €3 mois3 000 euros
MEZIRI Meriem Agent2 000 €300 €3 mois3 000 euros
PEROT Carole Agent2 000 €300 €3 mois3 000 euros
REININGER Cédric Agent2 000 €300 €3 mois3 000 euros
THOMAS Alexis Agent2 000 €300 €3 mois3 000 euros
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 19/09/2024 Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Var.
A La Seyne-sur-Mer, le 19/09/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de La Seyne-sur-Mer,
Signé
BETTONI DidierDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00004 - CdS SIP La Seyne au 19/09/24 26
Préfecture du VAR
83-2024-09-20-00003
Arrêté préfectoral n°2024-09-004 ELA du 20
septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-06-007 ELA du 26 juin 2024 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des
communes de Toulon, La Valette-du-Var et La
Garde
Préfecture du VAR - 83-2024-09-20-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-09-004 ELA du 20 septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-06-007 ELA du 26 juin 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire
des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde27
Es
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et de la
sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 – 009 – 004 ELA du 20 septembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-06-007 ELA du 26 juin 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57
sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État et
la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de
Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de gestion et
de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de
transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant réglementation de
la police de circulation sur l'autoroute A50
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de la
circulation sur l'autoroute A57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée
du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-06-007 ELA du 26 juin 2024 portant réglementation temporaire de
la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-
du-Var et La Garde ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer
(DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 13 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 20 septemb re 2024;
Vu l'avis favorable de la commune de La Garde en date du 18 septembre 2024,
Arrêté préfectoral n° 2024 – 09 – 004 ELA 1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-09-20-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-09-004 ELA du 20 septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-06-007 ELA du 26 juin 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire
des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde28
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2024-06-007 ELA du 26 juin 2024 relative à la
fermeture de nuit de la section courante entre le diffuseur n°5 « La Valette Nord » et le diffuseur
n°6 « La Farlède » est complétée par les périodes de travaux et de réserves suivantes :
Les périodes de travaux :
- du mardi 24 septembre 2024 au jeudi 26 septembre 2024 soit 2 nuits;
- du mercredi 23 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 soit 2 nuits.
Les périodes de réserves :
- du jeudi 26 septembre au vendredi 27 septembre 2024 soit 1 nuit ;
- du mardi 15 octobre 2024 au vendredi 18 octobre 2024 soit 3 nuits ;
- du mardi 29 octobre 2024 au jeudi 31 octobre 2024 soit 2 nuits ;
- du mercredi 06 novembre 2024 au jeudi 07 novembre 2024 soit 1 nuit .
Comme pour les autres périodes de travaux et de réserve de l'arrêté préfectoral n°2024-06-007 du
26 juin 2024, une déviation est mise en place, les véhicules sortiront au diffuseur N°4 « La Valette
Sud » au PR 3.700, ils prendront la RD98 en direction de La Garde puis la RD67 (Avenue Antoine
Becquerel, Avenue de Draguignan, Rue de Docteur Schweitzer) pour rejoindre la bretelle d'entrée
du diffuseur N°6 « La Farlède » de l'A57 .
Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n°2024-06-007 ELA du 26 juin 2024 demeure inchangé.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur de la
direction interdépartementale de la police nationale du Var, le chef du détachement de Toulon de
la CRS autoroutière Provence , le directeur départemental des services d'incendie et de secours du
Var, les maires des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde, le directeur de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Fait à Toulon, le 20 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l'éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans
un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2024 – 09 – 004 ELA 2/2Préfecture du VAR - 83-2024-09-20-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-09-004 ELA du 20 septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-06-007 ELA du 26 juin 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire
des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde29
Sous-préfecture de Brignoles
83-2024-09-16-00012
AP DISSOLUTION CANAL DU MARQUIS DE
VILLENEUVE
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00012 - AP DISSOLUTION CANAL DU MARQUIS DE VILLENEUVE 30
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Administration et
de la Réglementation Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 313 du 16/09/2024
portant dissolution de l'ASA CANAL DU MARQUIS DE VILLENEUVE de TOURETTES
et répartition du solde
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 et notamment les articles 40 à 42 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/15/MCI du 12 avril 2024 , portant délégation de signature
à Monsieur Charbel ABOUD, Sous-Préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu la demande de dissolution volontaire au 31/12/2023 de l'ASA votée en assemblée
générale extraoridnaire – délibération du 26 janvier 2024 ;
Vu la transmission par le SGC de l'Estérel de la balance des comptes et la répartition
de l'actif entre les membres de l'ASA, reçu le 26/06/2024
Considérant la demande de dissolution volontaire et la balance des comptes transmises
ainsi que la répartition du solde de trésorerie
Considérant que l'ASA a pris les dispositions nécessaires pour la fermeture définitive
du canal
Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de l'ASA ont été
accomplies ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00012 - AP DISSOLUTION CANAL DU MARQUIS DE VILLENEUVE 31
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association Syndicale Autorisée CANAL DU MARQUIS DE VILLENEUVE de
TOURETTES est dissoute.
Article 2 : La balance des comptes est annéxée au présent arrêté et le solde de trésorerie
est dévolu aux membres de l'ASA selon la répartition présentée dans le tableau annexé au
présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n°2004-632 modifiée du 1er juillet
2004, le présent arrêté sera affiché dans la commune de Tourettes.
Article 4: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX) qui se réserve le droit de vérifier la
fermeture définitive du canal.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, M. le Maire de
Tourrettes, M. le Président de l'association syndicale autorisée CANAL DU MARQUIS DE
VILLENEUVE de TOURETTES, M. le directeur départemental des finances publiques du Var et
le SGC de l'Estérel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Brignoles, le 16/09/2024
Le Sous-Préfet de Brignoles,

signé
Charbel ABOUD

92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041
TOULON CEDEX 9Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00012 - AP DISSOLUTION CANAL DU MARQUIS DE VILLENEUVE 32
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00012 - AP DISSOLUTION CANAL DU MARQUIS DE VILLENEUVE 33
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00012 - AP DISSOLUTION CANAL DU MARQUIS DE VILLENEUVE 34
SOUS-PREFECTURE de BRIGNOLES
Contrôle de légalité des ASA VU ET APPROUVE
LIN 9034 comme annexé 4 mon arrété
J LUC
en date de ce jour
Brignoles. leAR 16 SEP. 2024
:
ASA Villeneuve de Tourettes i
SGC de l'Estérel ;
BC 23300
Actif 26 262,77€ 168 156,33 €
(
i
4
1 ALLONGUE Michel 3 1094, 28€ 7
2 AMAH HAUNDEL Apedo 4 625,30 € 4
3 AUBAULT Jean Luc 5 156326 € 10
4 AUBAULT André 6 781,63 € 5
5 BARRA Gérard 7 625,30 €| 4
6 WARNER lan 8 625,30€ 4
7 DUBOIS Antoine 9 125061€ 8
8 ORDAN isabelle 10 625,30 € 4
9 DE LAVAGNE SQI Bastide 11 187591€ 12
10 VANDER ELST SCI Lago 42 2 188,56 € 14
11 VERSTUYFT Luc 13 312 65€ 2
12 EHRHART Annette 14 31265 € 2
13 WATERMANN Wicki 15 937,96 G
14 GIRAUD Pierre 16 2 501,22 16
15 SILVAIN Valentine 17 31265€ 2
16 William _ 18 625,30 € 4
17 JP VERSAUD SCI de la Fay 19 625,30 € 4
18 Daniel 20 1 250,61 € 8
19 CORTESI Ange 21 156,33 € 1
20 CLAYTO! Roger 22 625,30 € 4
21 Jean Pierre 23 625,30 € 4
22 Roland 24 937 96 € G
23 NAVILLOUX Gérard 25 468,98 € 3
24 ~ NEDEAU Andre 26 312,65€ 2
25 TALLARICO Mario 27 625,30 € 4
26 MOROGNIER Jean Pierre 28 31265 € 2
27 MERCADIER _ Bernard 29 312,65 € 2
28 VAN N Jacob 30 31265 € 2
29 BRUNET M. et Mme 31 312,65 € 2
es 30 BOCCOLACI SCI DU LAC 32 3126,52€ 20
on 7
CALE
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00012 - AP DISSOLUTION CANAL DU MARQUIS DE VILLENEUVE 35
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oe VU ET APPROUVE
DITSOUS-PREFECTURE de BRIGNOLES |Contrôle.de légalité defASA comme annexé à mon arrêté
— | se é ASA DE VILLENEUVE en date de ce jour
Ore, 2024 DEPARTEMENT DU VAR Brignoles. le
- 2024igi. - AR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 1 6 SEP.
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 26 janvier 2024,
L'assemblée des propriétaires de l'ASA DE VILLENEUVE dûment convoquée, s'est réunie en session extraordinaire, à
TOURRETTES, sous la présidence de Monsieur Pierre GIRAUD.
Date de convocation de l'assemblée des propriétaires :19 décembre 2023 Secrétaire de séance : Dubois Antoine
Membres du bureau : Giraud Pierre Président, Versaud Jean Pierre Vice-Président, Mickael Tallarico trésorier, Dubois Antoine
responsable technique des travaux
Nombre de propriétaires : 29
Nombre de propriétaires présents ou représentés : 21
Nombre de suffrages exprimés : 21 -— Votes pour : 21 — Votes contre :0 — Abstention :0 — Votes blancs ou nuls : 0
Propriétaires présents : André Aubault, Gerard Barra, lan Warner, Antoine Dubois, Wicki Watermann, Pierre Giraud, SCI de la
Fay, Daniel Monier, Jean Pierre Versaud, Gérard Navilloux,
Propriétaires Absents excusés : Michel Allongue, Isabelle Ordan, SCI Bastide de Lavagne, Luc Verstuyft, William Lejiot,
Roland Verspoor, André Nedeau, Mario Tallarico, Bernard Mercadier, Jacob Van Apeldoorn, Annette Ehrhart
Propriétaires Absents non excusés : Jean Luc Aubault, Vander Elst, Valentine Silvain, Ange Cortesi, Roger Clayton, Jean
Pierre Morognier, Mr et Mme Brunet, SCI du Lac
Dissolution volontaire de l'association syndicale autorisée de Villeneuve
Vu la délibération du conseil syndical n° 2023-02-001 du 08/09/2023 relative à la dissolution volontaire de l'association
syndicale autorisée de Villeneuve ;
Vu la délibération du conseil syndical n° 2023-02-002 du 08/09/2023 relative aux modalités de dévolution de l'actif et du
passif de l'association syndicale autorisée de Villeneuve.
M. le Président présente à l'assemblée des propriétaires de l'ASA de Villeneuve la dissolution volontaire de l'ASA de
Villeneuve. {I donne lecture des modalités effectives de la dissolution volontaire de ASA de Villeneuve.
L'assemblée des propriétaires de l'ASA de Villeneuve après avoir entendu l'exposé de M. le Président et en avoir délibéré à la
majorité de ses membres représentant plus des trois quarts des propriétaires membres de FASA de Villeneuve représentant deux tiers
des heures d'eaux attribuées et le reste des membres ae l'ASA de Villeneuve n'envisageant pas seul le maintien de l'activité de
l'association :
DECIDE
Article 1 : DE PRONONCER la dissolution volontaire ce l'ASA de Villensuve à la date 31/12/2023
Article 2 : DE REPARTIR les liquidités disponibles sur le compte 515 à la date de l'arrêté des comptes effectué par le service de
gestion comptable de !'Estérel, selon la clé de répartition suivante :
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3616 nom & 4x5an8 amie
wor 59 9h ste 2s
sf zslons895
Adherent Tantiémes :
Numero} Prenom Nom . Nombre
. nominal qHeure par semaine
1 Michel Allongue adherent 3 7
2 Jean Luc Aubauit adherent 5 10
3 André Aubault adherent 6 5
4 Gérard Barra adherent 7 4
5 lan Warner adherent 8 4
6 Antoine Dubois adherent 9 8
7 isabelle Ordan adherent 10 4
8 SCi Bastide | de Lavagne | adherent 11 12
9: Vander Elst adherent 12 14
10 Luc Verstuyft adherent 13 2
11 Annette Ehrhart adherent 14 2
12 Wicki Watermann | adherent 15 6
13 Pierre Giraud adherent 16 16
14 Valentine Silvain adherent 17 2
15 William Lejiot adherent 18 4
16 SCI de la Fay adherent 19 4
17 Daniel Monier adherent 20 8
18 Ange Cortesi adherent 21 1
19 Roger Clayton adherent 22 4
20 | Jean pierre Versaud adherent 23 4
21 Roland Verspoor adherent 24 6
22 Gérard Navilloux adherent 25 3
23 André Nedeau adherent 26 2
24 Mario Tallarico adherent 27 4
25 Jean Pierre Morognier | adherent 28 2
26 Bernard Mercadier | adherent 29 2
27 Jacob Van Apeldoorn} adherent 30 2
28 Mr et Mme Brunet adherent 31 2
29 SCI du Lac adherent 32 20
Total 1642/2
M
Article 3 : D'ACTER la caducité des servitudes de passage qui existaient sur chaque propriété pour les opérations de maintenance du
canal de Villeneuve.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal
Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le vice-présidentFait et délibéré à Tourrettes, le 26/01/ 2024
Mickael TallaricoLe secrétaire
—
VU ET APPROUVÉ
comme annexé à mon arrêté
en date de ce jour
Brignoles. le
6 SEP. 2024
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00012 - AP DISSOLUTION CANAL DU MARQUIS DE VILLENEUVE 42
Sous-préfecture de Brignoles
83-2024-09-16-00011
AP- DISSOLUTION ASADIZ
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00011 - AP- DISSOLUTION ASADIZ 43
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Administration et
de la Réglementation Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 314 du 16/09/2024
portant dissolution de l'ASADIZ – DRAGUIGNAN
Et dévolution de l'actif et du passif
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 et notamment les articles 40 à 42 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/15/MCI du 12 avril 2024 , portant délégation de signature
à Monsieur Charbel ABOUD, Sous-Préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu la demande de dissolution volontaire au 31/12/2023 de l'ASA votée en assemblée
générale extraoridnaire – délibération du 26 janvier 2024 ;
Vu la transmission par le SGC de DRAGUIGNAN de la balance des comptes, reçu le
04/04/2024
Considérant la demande de dissolution volontaire et la balance des comptes transmises
faisant foi pour la dévolution de l'actif et du passif
Considérant que l'ASA a pris les dispositions nécessaires pour la fermeture définitive
du canal
Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de l'ASA ont été
accomplies ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00011 - AP- DISSOLUTION ASADIZ 44
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association Syndicale AutoriséeASADIZ - DRAGUIGNAN est dissoute.
Article 2 : La balance des comptes est annéxée au présent arrêté
Article 3 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n°2004-632 modifiée du 1er juillet
2004, le présent arrêté sera affiché dans la commune de DRAGUIGNAN.
Article 4: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX) qui se réserve le droit de vérifier la
fermeture définitive du canal.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, M. le Maire de
DRAGUIGNAN, M. le Président de l'association syndicale autorisée ASADIZ - DRAGUIGNAN,
M. le directeur départemental des finances publiques du Var et le SGC de DRAGUIGNAN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Brignoles, le 16/09/2024
Le Sous-Préfet de Brignoles,

signé
Charbel ABOUD

92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041
TOULON CEDEX 9Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00011 - AP- DISSOLUTION ASADIZ 45
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00011 - AP- DISSOLUTION ASADIZ 46
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00011 - AP- DISSOLUTION ASADIZ 47
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ASADIZ
MAISON DES ASSOCIATION - CONSEIL DEPARTEMENTAL
1, BLD Foch
83003 DRAGUIGNAN CEDEX
Du 28 avril 2023
Les membres du Conseil Syndical se sont réunis le 28 avril 2023 à 11 heures, dans la salle
de réunion du domaine de Majastre a BAUDUEN.
Etaient présents :
Madame CARLETTI Raymonde Trésoriére
Monsieur REYNIER Louis Président
Monsieur ROUVIER Georges Secrétaire
Monsieur AYCARD Bruno Membre
Monsieur BRIEUGNE Fabien Membre
Monsieur GERARD Jacques Membre
Monsieur RINAUDO Francis Membre
Monsieur STEPHAN Christian Membre
Monsieur BLANC Gilles Membre
Représentés par pouvoir : .
Absents :
Monsieur VERAN Jean-Pierre Vice-président
Monsieur ARTAUD Michel Membre nn,
Monsieur TEISSIERE Joël Membre PU <a)
Monsieur ARTUPHEL Jean-Claude RS Le
Assistaient éaalement Tan" a ee 8g
Monsieur FABRE Alain (chargé de la gestion de l'ASADIZ) | ar Le sans
Monsieur REYNIER Louis Président, constate que le quorum est atteint et que ié je "Conseib:!
peut délibérer sur l'ordre du jour suivant : Lu va %. n°
> Approbation du procès-verbal du Conseil Syndical du 14 décembre, 2029, PRET ELE
> Approbation du Compte Administratif 2022 et du Budget PrimitiF2925 ? 2 ee> Questions diverses. "3 x . É
Le président remercie tous les participants pour leur présence à cette importante réunion.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL SYNDICAL DU 14 décembre 2022
Monsieur REYNIER donne lecture du procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2022,
dont chacun a un exemplaire dans son dossier.
Approuvé à l'unanimité
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022.
VU ET APPROUVÉ
comme annexé à mon arrêté
en date de ce jour
ps. Brignoles, le
1 6 SEP. 2024
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Madame CARLETTI présente le compte administratif 2022
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
L |——
LIBELLES | INVESTSSEMENTS | FONCTIONNEMENT _ ENSEMBLE |
| 34 898.00 Dépenses | Recettes | Dépenses Recettes ou Dépenses ou | Recettes
ou déficit | ou | ou déficit | excédent déficit ou
| excédent | | 7 excédent |
Résultat reporté | "25 803.19 | 3947.09 29750.28 |
Opération de 19 100.79 _ | 19 100.79
l'exercice | :
TOTAUX 19100.79 | 25 803.19 3947.09 |19100.79 | 2975028 |
| Résultat de l'exercice | 6 702.40 3 947.09 10 649.49
25803.19 | 25803.19 | 3947.09 | 3 947.09 29750.28 29 750.28
Reste à réaliser 9202.40 | | | 9 202.40
Excédent de l'exercice : 1 447.09
Aucune précision n'étant demandée, elle fait procéder au vote du compte
administratif qui est approuvé à l'unanimité.
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF2023
Monsieur REYNIER donne la parole à Madame CARLETTI qui présente poste par poste les
recettes et les dépenses de l'association en fonctionnement et en investissement.
_ LIBELLES — INVESTSSEMENTS = FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Dépenses ou Recettes ou
déficit excédent |
| Résultat reporté 6 702.40 | | 394709 |
| Charges à caractère général 1 447.09
Virement de la section
? : r 79ed investissent F 8 2 500.00 2500.00 |
Subvention 'd'équiperiént** |
Ress 3 réalicer do sa 9 202.4
TOTRUX 77". 2 | 92024 9202.4 3947.09] 3947.09
ATP + sseac
2%, © ars
- Monsiétr. REYNIER soumet au vote des administrateurs. Aucune remarque n'étant
e formulée, ce budget est approuvé à l'unanimité.
LIQUIDATION DE L'ASADIZ
Les extédéntg cumulés ayant été liquidés par les aides versées aux différentes structures
d'irrigation conformément aux statuts de l'association. Il a été versé au ASA et ASL la
somme de 62 299.79 pour un montant de travaux de 142 087.61 HT.
Le détail du tableau figure en annexe.
RE AR a ainsi pratic
_ être e, le président en soumet
_ Les membres à l'unanimité décident ASA a
Le président et la trésorière sont chargés de procéder aux opérations de liquidation auprès
de la trésorerie de de la préfecture.jon syndicale peut-
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-09-16-00011 - AP- DISSOLUTION ASADIZ 54
QUESTIONS DIVERSES |
Le président présente un bilan des activités de l'ASADIZ depuis sa création sous forme de
POWER POINT de 1981 à 2000
Cout total d'investissement de 7 099 984°
Investissement moyen annuel de 378 900
Coût par projet de 24 483€
Nombre de projets 288
Nombre d'hectares irrigables : 257
Le président souligne le travail réalisé par tous les présidents et les membres des conseils
d'administration successifs de cette association pour le développement de l'agriculture dans
les zones sèches du Var où le canal de Provence n'intervenait pas. Cela a permis de
maintenir une agriculture rurale, de développer les exploitations et aider l'installation de
jeunes agriculteurs avec de petits projet à moindre coût. Il regrette que les partenaires
institutionnels n'aient plus souhaité poursuivre cette action notamment dans la période de
sécheresse actuelle.
Une discussion s'ouvre sur le bien fondé de cette structure et l'ensemble de membres
regrette également la disparition de cette structure.
Plus aucune question n'étant soulevée la séance est levée au 12 h30.
Le Président Louis REYNIER
VU ET APPROUVÉ
comme annexé à mon arrêté
en date de ce jour .
Brignoles. le1 6 SEP. 2024
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