ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-271
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-09-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-14-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er
 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 11 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de sécuriser la
manifestation déclarée par l'Union syndicale départementale Santé et Action sociale CGT d'Ille-et-
Vilaine mardi 15 septembre 2026 à Rennes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per -
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
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et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu -
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant la déclaration en date du 10 juillet 2026 qui appelle à un rassemblement le mardi 15
septembre 2026 à 12h00 devant la CPAM d'Ille-et-Vilaine  ; que ce rassemblement sera suivi d'une
déambulation dans les rues de Rennes sur l'itinéraire suivant  : cours des Alliés, rue d'Isly, boulevard de
la Liberté, rue Jean Janvier, quai Emile Zola, place de la République, quai Lamenais, place de Bretagne,
boulevard de la Liberté ; rue d'Isly, cours des Alliés ;
Considérant que ce même jour, une mobilisation étudiante est prévue ; que des cortèges pourraient se
former afin de rejoindre le centre-ville de Rennes  ; que des éléments radicaux pourraient profiter de
l'occasion pour se mobiliser et commettre des dégradations sur les commerces ou bâtiments
institutionnels ;
Considérant que ces individus pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre
public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 fé -
vrier 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de
projectiles et que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences im -
mobilières ou encore des équipements publicitaires ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée gé-
nérale pour dénoncer les contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immi -
gration irrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la
gare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassem -
blement avait donné lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant
à utiliser la force pour rétablir l'ordre ;
Considérant que de nombreux rassemblements non déclarés se sont tenus dans l'agglomération ren -
naise le 10 septembre 2025 suite à l'appel du mouvement « Bloquons tout » ; qu'à l'issue de la manifes-
tation déclarée à Rennes, des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne  ; qu'à la suite
de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses dégradations en
centre-ville en allumant plusieurs feux dans les rues de Rennes et ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune
de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes  que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir  ; que la durée de
l'autorisation est également limitée à une durée de 13h00  ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur  ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistre ment et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de sécuriser les manifestations déclarée et
non déclarée du mardi 15 septembre 2026, de 10h00 à 23h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type «  DJI ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136 porte
de Cleunay (n°9), quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Sévigné, N24, rue de Lorient, RN136,
RN136 porte de Lorient (n°10), RN136 porte de Pacé-Vezin (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11),
RN136 porte de Beauregard (n°13-a), RN136 porte de Saint-Malo (n°13-b), RN136 porte de Maurepas
(n°14), RN136 porte des Longs Champs (n°15), RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé
(n°17), RN136 porte de Cesson (n°01), N157, RN136, RN136 porte Cesson centre (n°2), RN136 porte de
Beaulieu (n°3-a), D386, boulevard des Alliés, avenue des Préales, avenue François Château, avenue
Sergent Maginot, quai de Richemont, quai Emile Zola, place de la République, quai Lamenais, place de
Bretagne, quai de la Prévalaye, pont Robert Schuman, quai d'Auchel, allé Louis Lucipia, RN136 porte de
Cleunay (n°9).
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 – Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 14 septembre 2026
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Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
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PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er
 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 11 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de sécuriser la
manifestation déclarée par l'Union syndicale départementale Santé et Action sociale CGT d'Ille-et-
Vilaine mardi 15 septembre 2026 à Rennes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per -
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu -
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blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant la déclaration en date du 10 juillet 2026 qui appelle à un rassemblement le mardi 15
septembre 2026 à 12h00 devant la CPAM d'Ille-et-Vilaine  ; que ce rassemblement sera suivi d'une
déambulation dans les rues de Rennes sur l'itinéraire suivant  : cours des Alliés, rue d'Isly, boulevard de
la Liberté, rue Jean Janvier, quai Emile Zola, place de la République, quai Lamenais, place de Bretagne,
boulevard de la Liberté ; rue d'Isly, cours des Alliés ;
Considérant que ce même jour, une mobilisation étudiante est prévue ; que des cortèges pourraient se
former afin de rejoindre le centre-ville de Rennes  ; que des éléments radicaux pourraient profiter de
l'occasion pour se mobiliser et commettre des dégradations sur les commerces ou bâtiments
institutionnels ;
Considérant que ces individus pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre
public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 fé -
vrier 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de
projectiles et que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences im -
mobilières ou encore des équipements publicitaires ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée gé-
nérale pour dénoncer les contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immi -
gration irrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la
gare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassem -
blement avait donné lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant
à utiliser la force pour rétablir l'ordre ;
Considérant que de nombreux rassemblements non déclarés se sont tenus dans l'agglomération ren -
naise le 10 septembre 2025 suite à l'appel du mouvement « Bloquons tout » ; qu'à l'issue de la manifes-
tation déclarée à Rennes, des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne  ; qu'à la suite
de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses dégradations en
centre-ville en allumant plusieurs feux dans les rues de Rennes et ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune
de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes  que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir  ; que la durée de
l'autorisation est également limitée à une durée de 13h00  ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur  ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistre ment et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de sécuriser les manifestations déclarée et
non déclarée du mardi 15 septembre 2026, de 10h00 à 23h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type «  DJI ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes :
– à Rennes : RN136 porte de Pacé/Vezin le Coquet (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), avenue
Charles et Raymonde Tillon, boulevard d'Armorique, avenue de Rochester, rue de Fougères.
– à Cesson-Sévigné : route de Fougères, rue Le Champ Pouri, Le Roquet, la Frinière, rue de la Chalotais,
boulevard des Métairies, rue du Bac, rue de la Chalotais, rue de Paris, route de Domloup, RN136, porte
de Cesson centre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a), porte de Beaulieu (n°3).
– à Chantepie : rue de Breillou, rue des Landes, avenue André Bonnin, rue des Loges, RD173, voie de la
Liberté, RN136 porte d'Angers (n°5 et n°5b), RN136 porte d'Alma (n°6b), RN136 porte de Nantes (n°6a).
– à Saint-Jacques-de-la-Lande: D837, D34, D177, D34, D77, La Perelle, D434, boulevard des Haies de
Cognets, rue de la Butte des Fusillés de la Maltière, RN136, RN136 porte de Cleunay (n°9), RN136 porte
de Lorient (n°10), RN136 porte de Pacé Vezin (n°11).
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs consultable sur le site
internet de la préfecture.
Article 5 – Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 14 septembre 2026
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Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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