VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-244
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var /
Direction de la DDPP
83-2024-09-02-00010 - AP 2024-294 - subdélégation signature DDPP (4
pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-09-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/355
du 9 septembre 2024 instituant une commission d'établissement des
listes électorales en vue de l'élection 2025 des membres de la chambre
d'agriculture du Var (2 pages) Page 8
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de l'enquête
parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement d'un carrefour
giratoire sur la RD560 au lieu-dit « Barbebelle » et, d'autre part,
à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits
réels nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune de
Villecroze, au bénéfice du Conseil départemental du Var. (6 pages) Page 11
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-09-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-09-001 ELA du 08
septembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Garde et La
Valette-du-Var (2 pages) Page 18
2
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2024-09-02-00010
AP 2024-294 - subdélégation signature DDPP
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-09-02-00010 - AP 2024-294 - subdélégation signature
DDPP 3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
ARRÊTÉ DDPP n° 24-294 du 2 septembre 2024
portant subdélégation de signature de Mme Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des populations
au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var
Le Préfet du Var,

Vu notamment le code de commerce, le code de la consommation, le code rural et de la
pêche maritime, le code de l'environnement, le code de la santé publique, le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministériel les ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
1/4
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-09-02-00010 - AP 2024-294 - subdélégation signature
DDPP 4
Vu l'arrêté ministériel en date du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mars 2024 portant nomination de Mme Nathalie
GUERSON directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de M. Jean-François
CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-2020 en date du 29 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du
Var ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François CARRIÉ, directeur
départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations
pour :
- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances ou décisions prévus aux
articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 portant délégation
de signature à Mme Nathalie GUERSON , directrice départementale de la protection des
populations du Var en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et
notamment pour :
- les décisions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
- les actes de gestion concernant les agents rattachés à la direction.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François CARRIÉ, directeur
départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations , à
l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels des agents rattachés à la direction et des agents des autres
services en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de pôle ;
- les documents dans les domaines prévus par les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral
d'organisation de la direction départementale de la protection des populations visé ci-
dessus ;
- et les documents dans les domaines d'administration générale nécessaires au bon
fonctionnement de la convention de service dans le cadre des attributions du secrétariat
général commun.
2/4Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-09-02-00010 - AP 2024-294 - subdélégation signature
DDPP 5
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Thérèse CAPARROS, attachée
d'administration, adjointe au chef du pôle "établissements recevant du public" de la direction
départementale, à l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels des agents de ce pôle en application de l'article 1er a) de l'arrêté
du 31 mars 2011 ;
- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus
par l'article 5 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de la
protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du
pôle, à l'exception de ceux visés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON , directrice départementale de la protection des
populations du Var.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au
présent article, deuxième tiret, est exercée par :
- Mme Magali GRAYE , secrétaire administratif,
- M Julien GULIZZI, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. David DENYSIAK, inspecteur principal de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chef du pôle
"consommation" de la direction départementale à l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels des agents du pôle consommation de la p rotection des
populations du Var en application de l'article 1er a) de l'arrêté du 31 mars 2011 ;
- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines
prévus par l'article 6 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de
la protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du
pôle consommation , à l'exception de ceux visés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024/29/MCI du 11
juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale
de la protection des populations du Var.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au
présent article, deuxième tiret, est exercée par M. Fabrice BOURGUET, Inspecteur expert de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul NAUDY, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, chef du pôle "alimentation" de la direction départementale, à
l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels des agents du pôle en application de l'article 1er a) de l'arrêté du
31 mars 2011 ;
- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus
par l'article 7 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de la
protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du
pôle alimentation, à l'exception de ceux visés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral
n° 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au
présent article deuxième tiret, est exercée par :
- Mme Valérie PACE, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, pour les actes relevant des missions de la DGCCRF.
3/4Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-09-02-00010 - AP 2024-294 - subdélégation signature
DDPP 6
- Mme Sophie STRUGAR, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire pour les actes
relevant des missions de la DGAL ou requérant la qualité de vétérinaire officiel.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie STRUGAR, inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire, chef du pôle "animaux et environnement" de la direction
départementale à l'effet de signer :
-l'octroi des congés annuels des agents du pôle en application de l'article 1er a) de l'arrêté du
31 mars 2011 ;
- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus par
l'article 8 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de la
protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du
pôle "animaux et environnement" , à l'exception de ceux visés à l'article 2 de l'arrêté
préfectoral n° 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var.
- Les actes de mise sous surveillance des animaux et de mise en demeure des détenteurs
d'animaux visés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON , directrice départementale de la
protection des populations du Var.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme STRUGAR, seule la délégation de signature qui
lui est conférée au deuxième tiret du présent article, est exercée par :
- Mme Lénaïg HAZO, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
- M. Jean-Paul NAUDY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Article 7 : L'arrêté DDPP n° 2024-064 du 16 février 2024 portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var est abrogé.
Article 8 : La directrice départementale de la protection des populations du Var est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 02 septembre 2024
La directrice départementale,
Signé
Nathalie GUERSON
4/4Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-09-02-00010 - AP 2024-294 - subdélégation signature
DDPP 7
Préfecture du VAR
83-2024-09-09-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/355
du 9 septembre 2024 instituant une commission
d'établissement des listes électorales en vue de
l'élection 2025 des membres de la chambre
d'agriculture du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-09-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/355 du 9 septembre 2024 instituant une
commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection 2025 des membres de la chambre d'agriculture du Var 8
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections et de la Réglementation Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/355 du 9 septembre 2024
instituant une commission d'établissement des listes électorales
en vue de l'élection 2025 des membres de la chambre d'agriculture du Var
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-16 et R.511-28 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie
réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d 'agriculture
et à l'élection de leurs membres,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural et
de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres
d'agriculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues
représentatives dans la branche de la production agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 relatif à la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : INSTITUTION
En application de l'article R.511-16 du code rural et de la pêche maritime , il est institué une
commission départementale dénommée commission d'établissement des listes électorales
pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Var du 31 janvier 2025.
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège de la commission d'établissement des listes électorales est fixé à la préfecture du Var.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-09-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/355 du 9 septembre 2024 instituant une
commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection 2025 des membres de la chambre d'agriculture du Var 9
ARTICLE 3 : COMPOSITION
La commission d'établissement des listes électorales est composée comme suit :
•Monsieur Thibaut DARGON (titulaire), directeur de la citoyenneté et de la légalité, ou
Monsieur RIVIECCIO Thibaud (suppléant), chef du bureau des élections et de la
réglementation générale, représentant le préfet, président,
•Madame Anne RABAULT, représentant le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, membre,
•Monsieur Louis REYNIER, vice-président du conseil départemental du Var, maire de
Montmeyan, membre,
•Madame Isabelle BOUIS, représentant la caisse pluridépartementale de Mutualité
Sociale Agricole Provence Azur, membre.
Sont également membres, avec voix consultative, pour participer aux travaux relatifs à
l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant individuellement :
•Monsieur Jean-Marie CHATELIER, représentant la fédération départementale des
syndicats d'exploitants agricoles du Var,
•Monsieur Rémi GAUTIER, représentant du syndicat des jeunes agriculteurs du Var,
•Monsieur Bruno VADON, représentant la confédération paysanne du Var,
•Monsieur Max BAUER, représentant la coordination rurale du Var,
•Monsieur Etienne MONGE, représentant l'union départementale CFE – CGC du Var,
•Monsieur Jean-Michel GRAILLON, représentant l'union départementale Force Ouvrière
du Var,
•Monsieur Eric SCHMITT, représentant la fédération CFTC de l'Agriculture,
•Monsieur Fabien TRUJILLO, représentant de la fédération nationale agroalimentaire et
forestière CGT,
•Monsieur Eric BRUYNEEL (Titulaire) ou Monsieur Franck FOURMENT (Suppléant),
représentant de la CFDT (Syndicat Général Agroalimentaire CFDT Côte d'Azur),
•Monsieur Denis ALIBERT, représentant les propriétaires et usufruitiers.
Sont également membres, avec voix consultative, pour participer aux travaux relatifs à
l'établissement des listes électorales des groupements d'électeurs :
•Monsieur Laurent ROUGON, président de la fédération des caves coopératives du Var,
•Madame Nathalie ROUBAUD, présidente de la fédération des vignerons indépendants
de PACA-Corse,
•Monsieur Marc LONG, président de la SICA MAF marché aux fleurs,
•Monsieur Jean-Claude VEGA, président de PHILAFLOR.
Le secrétariat de la commission est assuré par la chambre d'agriculture.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et affiché dans les
communes du département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-09-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/355 du 9 septembre 2024 instituant une
commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection 2025 des membres de la chambre d'agriculture du Var 10
Préfecture du VAR
83-2024-09-09-00007
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et
de l'enquête parcellaire conjointe préalables,
d'une part, à la déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement d'un carrefour giratoire
sur la RD560 au lieu-dit « Barbebelle » et,
d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou
parties d'immeubles ou des droits réels
nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la
commune de Villecroze, au bénéfice du Conseil
départemental du Var.
Préfecture du VAR - 83-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et
de l'enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un carrefour
giratoire sur la RD560 au lieu-dit « Barbebelle » et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits
réels nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune de Villecroze, au bénéfice du Conseil départemental du Var.11
bn
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 SEPTEMBRE 2024
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire conjointe préalables,
d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un carrefour
giratoire sur la RD560 au lieu-dit « Barbebelle » et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles
ou parties d'immeubles ou des droits réels nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la
commune de Villecroze, au bénéfice du Conseil départemental du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1,
L110-1, L121-1, L132-1, R111-1, R131-1, R131-2, R131-6 et R131-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R123-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAH É,
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024 / 14 / MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté n°AE-F09317P0005 du 6 février 2017 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R122-3 du code de l'environnement disposant que le projet RD 560 -
aménagement du carrefour giratoire Barbebelle – PR 66+000 situé sur la commune de
Villecroze (83) n'est pas soumis à étude d'impact ;
Vu la délibération n°A29 du 04 avril 2008 du Conseil départemental du Var décidant,
notamment, d'approuver le projet d'aménagement du carrefour de la RD 560 au PR 66+000
avec la RD 251 - commune de Villecroze , et autorisant le lancement des procédures (DUP ,
parcellaire, loi sur l'Eau, mise en compatibilité des P .L.U., …), la prorogation des DUP si
nécessaire et des enquêtes administratives réglementaires notamment en vue de
l'acquisition des terrains par voie amiable ou par expropriation en tant que de besoin ;
Vu la lettre du 27 juin 2024 du Conseil départemental du Var sollicitant l'ouverture des
enquêtes publique et parcellaire, préalables à déclaration d'utilité publique du projet
précité et à la cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation ;
1/6Préfecture du VAR - 83-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et
de l'enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un carrefour
giratoire sur la RD560 au lieu-dit « Barbebelle » et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits
réels nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune de Villecroze, au bénéfice du Conseil départemental du Var.12
Vu les dossiers d'enquête publique et d'enquête parcellaire produits le 27 juin 2024 à l'appui
de cette demande ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année
2024 ;
Vu la décision n°E24000039/83 de la présidente du tribunal administratif de Toulon du 29
août 2024 désignant M. François BOUSSARD, commissaire enquêteur, pour conduire ces
enquêtes ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités du déroulement
de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet des enquêtes
Conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sur demande du
Conseil départemental du Var, il est procédé à une enquête d'utilité publique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet présenté ci-dessous, avec, en vue de la cessibilité,
son enquête parcellaire conjointe, sur le territoire de la commune de Villecroze.
On entend par « enquêtes » : l'enquête publique et l'enquête parcellaire conjointe.
I.- Le projet :
Le projet consiste à sécuriser l'intersection entre la RD560 et la RD251 sur la commune de
Villecroze, par la création d'un carrefour giratoire en lieu et place du carrefour en Y actuel.
Ce projet a pour objectifs de :
- limiter les ralentissements et les risques de freinage d'urgence occasionnés par les
nombreuses insertions sur la RD560 ;
- supprimer le risque accidentogène en améliorant la lisibilité et la visibilité du
carrefour tout en réduisant la vitesse des véhicules circulant sur la RD560 ;
- améliorer les insertions sur la RD560 depuis la RD251,
- améliorer la lisibilité de l'espace circulé pour les usagers et la sécurité des accès
riverains, en modifiant certains de ces accès ;
- faciliter les déplacements en transport en commun, par la création d'un arrêt de bus
par sens, accessible aux personnes à mobilité réduite, ainsi que par la création d'une
zone de stationnement et d'un trottoir menant à ces arrêts de bus.
II.- Le pétitionnaire :
Le responsable est le Conseil départemental du Var – Direction des infrastructures et de la
mobilité – Pôle ingénierie – 390, avenue des Lices – CS 41303 – 83076 Toulon cedex.
III.- Décision(s) possible(s) :
1° Au terme de la procédure, des accords ou des refus pourront être formulés par arrêté du
préfet du Var sur :
a) la déclaration d'utilité publique relative aux travaux et aux acquisitions nécessaires à la
réalisation du projet ;
b) la cessibilité de tout ou partie d'immeubles ou de droits réels immobiliers, nécessaire à la
réalisation du projet.
Ces décisions relèvent de la compétence du préfet du Var.
2° Le Conseil départemental du Var est le bénéficiaire de l'expropriation.
2/6Préfecture du VAR - 83-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et
de l'enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un carrefour
giratoire sur la RD560 au lieu-dit « Barbebelle » et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits
réels nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune de Villecroze, au bénéfice du Conseil départemental du Var.13
Article 2 : Lieu, siège et dates des enquêtes
Lieu des enquêtes : mairie de Villecroze.
Le siège des enquêtes est fixé en mairie de Villecroze – Hôtel de Ville - Maison des Services -
Route de Salernes - 83690 Villecroze.
Ces enquêtes se tiennent en mairie de Villecroze, du lundi 14 octobre 2024 au jeudi
31 octobre 2024 inclus , soit 18 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés étant
toutefois exceptés), aux jours et heures indiqués dans le tableau suivant :
Lieu des enquêtes [siège] Jours d'ouverture Horaires
Mairie de Villecroze
Hôtel de Ville
Maison des Services
Route de Salernes
83690 Villecrozedu lundi au vendredi de 8h30 à 12h
Lundi et mercredi de 13h30-16h30
Article 3 : Publicité des enquêtes
I.- Par voie de presse : Un avis d'ouverture des enquêtes, destiné au public, est inséré en
caractères apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux
journaux publiés dans le département du Var, au moins huit jours avant l'ouverture des
enquêtes et, en rappel à l'identique, dans les huit premiers jours de celles-ci.
II.- Par voie d'affichage : Cet avis et l'arrêté d'ouverture des enquêtes sont également
publiés, en mairie de Villecroze, par le maire, par voie d'affichage aux lieux habituellement
réservés à cet usage ou éventuellement tout autre procédé en usage dans la commune, huit
jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute leur durée.
Il est attesté de l'accomplissement de cette formalité par la production de deux certificats
d'affichage, en début et en fin des enquêtes, délivrés par le maire.
III.- En ligne :
L'avis est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Var, huit jours au moins
avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-information-et-participation-du-
public/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE/
L'avis est publié sur le site Internet dédié au registre dématérialisé, huit jours au moins avant
l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci :
https://www.registredemat.fr/var-barbebelle
IV.- Au recueil des actes administratifs du Var : l'arrêté d'ouverture des enquêtes fait l'objet
d'une publication.
Article 4 : Notifications de l'enquête parcellaire
Les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire, en mairie de
Villecroze, sont faites par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, aux propriétaires figurant sur la liste des propriétaires jointe au dossier déposé,
lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par le pétitionnaire, ou
à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Les propriétaires, auxquels notification est faite par le pétitionnaire du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire en mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité
ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
3/6Préfecture du VAR - 83-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et
de l'enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un carrefour
giratoire sur la RD560 au lieu-dit « Barbebelle » et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits
réels nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune de Villecroze, au bénéfice du Conseil départemental du Var.14
En cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, au maire de la
commune du lieu de situation des biens qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
Article 5 : Désignation du commissaire enquêteur
La présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné M. François BOUSSARD,
commissaire enquêteur pour conduire ces enquêtes.
Permanences : Le public et les propriétaires peuvent s'adresser directement au commissaire
enquêteur, lors de ses permanences en mairie de Villecroze aux jours et heures indiqués ci-
après :
Permanences du commissaire enquêteur
Lieu [siège] Jours Heures
Mairie de Villecroze
Hôtel de Ville
Maison des Services
Route de Salernes
83690 VillecrozeLundi 14 octobre 2024 9h à 12h
Vendredi 18 octobre 2024 9h à 12h
Mercredi 23 octobre 2024 13h30 à 16h30
Jeudi 31 octobre 2024 13h30 à 16h30
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur, les enquêtes sont interrompues. La
présidente du tribunal administratif de Toulon désigne un commissaire enquêteur
remplaçant. La date de reprise des enquêtes est fixée en concertation avec le commissaire
enquêteur remplaçant. Le public et les propriétaires intéressés sont informés de ces
décisions dans les formes prévues à l'article 3.
Article 6 : Consultation du dossier complet et observations du public
I.- Le dossier des enquêtes est consultable pendant toute leur durée :
1° sur support papier en mairie de Villecroze, aux jours et heures précisés à l'article 2 ;
2° sur un poste informatique en mairie de Villecroze , aux jours et heures précisés à
l'article 2 ;
3° sur le site Internet : https://www.registredemat.fr/var-barbebelle
II.- Des observations et propositions du public sur le projet peuvent être formulées et des
renseignements peuvent être demandés, pendant toute la durée des enquêtes :
1° directement sur le registre dématérialisé :
https://www.registredemat.fr/var-barbebelle
2° par courriel adressé au commissaire enquêteur du 1er jour des enquêtes, à 0 h 01, au
dernier jour des enquêtes, à 24 h, à l'adresse électronique suivante :
var-barbebelle@registredemat.fr
Ces observations sont consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le
registre dématérialisé. Ne sont pris en considération que les courriels reçus pendant la
période des enquêtes.
3° directement sur un des registres des enquêtes, à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés, tenus à disposition du public et des titulaires de droits réels, en mairie de
Villecroze, aux jours et heures précisés à l'article 2 ;
4/6Préfecture du VAR - 83-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et
de l'enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un carrefour
giratoire sur la RD560 au lieu-dit « Barbebelle » et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits
réels nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune de Villecroze, au bénéfice du Conseil départemental du Var.15
4° par lettre postale, adressée à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de
Villecroze. Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre
d'enquête correspondant, tenu à la disposition du public ;
5° directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qu'il assure,
en mairie de Villecroze, aux jours et heures indiqués dans le tableau à l'article 5. Les
lettres remises en main propre sont annexées au registre d'enquête correspondant.
Article 7 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire les enquêtes de manière à permettre
au public, aux propriétaires concernés et aux tiers intéressés de disposer d'une information
complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.
Il paraphe le dossier complet et les registres des enquêtes, à feuillets non mobiles, cotés.
Il peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et
auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son
information. Le refus éventuel, motivé ou non, ou l'absence de réponse, est mentionné
dans son rapport.
Article 8 : Clôture des enquêtes
À l'expiration du délai des enquêtes, le maire clôt et signe les registres des enquêtes. Le
maire remet le dossier avec les registres et les documents annexés, dans les 24 heures, au
commissaire enquêteur.
Article 9 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
I.- Rédaction
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement des enquêtes et
examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte le rappel de
l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier des enquêtes, une
synthèse des observations du public ou des propriétaires, une analyse des propositions
produites durant les enquêtes, les observations éventuelles du pétitionnaire en réponse aux
observations du public ou des propriétaires.
Le commissaire enquêteur consigne, pour chaque décision, dans un document séparé, ses
conclusions motivées.
Ses avis portent sur l'utilité publique du projet et sur l'emprise des ouvrages projetés. Il
précise s'ils sont favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables.
II.- Transmission
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture des enquêtes, le commissaire
enquêteur remet le rapport et les conclusions motivées, accompagnés du dossier et des
registres des enquêtes, au bureau de l'environnement et du développement durable de la
préfecture du Var.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport et de ses
conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Toulon.
Article 10 : Diffusion du résultat des enquêtes
Le préfet adresse copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur
au maire de Villecroze et au Conseil départemental du Var .
Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de
la date de clôture des enquêtes :
- en mairie de Villecroze ;
- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var ;
5/6Préfecture du VAR - 83-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et
de l'enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un carrefour
giratoire sur la RD560 au lieu-dit « Barbebelle » et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits
réels nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune de Villecroze, au bénéfice du Conseil départemental du Var.16
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var :
http://www.var.gouv.fr/toutes-les-enquetes-publiques-cloturees-r2082.html
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Villecroze, le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée :
- à la sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan ;
- à la présidente du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Toulon, le 9 SEPTEMBRE 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé : Lucien GIUDICELLI
6/6Préfecture du VAR - 83-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et
de l'enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un carrefour
giratoire sur la RD560 au lieu-dit « Barbebelle » et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits
réels nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune de Villecroze, au bénéfice du Conseil départemental du Var.17
Préfecture du VAR
83-2024-09-08-00001
Arrêté préfectoral n°2024-09-001 ELA du 08
septembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A57
sur le territoire des communes de Toulon, La
Garde et La Valette-du-Var
Préfecture du VAR - 83-2024-09-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-09-001 ELA du 08 septembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Garde et La Valette-du-Var 18
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et de la
sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024- 09-001 ELA du 08 septembre 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57
sur le territoire des communes de Toulon, La Garde et La Valette-du-Var
Le préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État et
la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de
Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de gestion de
Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de
transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de la
circulation sur l'autoroute A57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée
du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer
(DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 06 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur
le dossier d'exploitation sous chantier n° 2024-166 en date du 04 septembre 2024.
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation sur l'autoroute A57 , sur le territoire du
département du Var, dans le sens Nice vers Toulon pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA)
et des personnels de l'entreprise chargés d'effectuer les travaux d'élargissement à deux fois trois
voies de l'autoroute A57 ;
Considérant que l'avancée des travaux de l'élargissement de l'autoroute A57 ainsi que le phasage
mis en place rendent d'ores et déjà possible la circulation sur la troisième voie dans certains
secteurs ;
Arrêté préfectoral n° 2024-09 -001 ELA Page 1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-09-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-09-001 ELA du 08 septembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Garde et La Valette-du-Var 19
Considérant la nécessité de fluidifier le trafic routier, de faciliter la circulation des usagers et
d'optimiser les déplacements des services de secours, des forces de l'ordre ainsi que les véhicules
de dépannage en cas d'urgence, il convient de mettre en circulation de façon anticipée certains
tronçons achevés de la troisième voie déjà terminés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var ,
ARRÊTE :
Article 1 er : La troisième voie du tronçon de l'autoroute A57 dans le sens Nice vers Toulon situé
entre le PR 6.760 (bifurcation de Pierre Ronde) et le PR 4.380 (diffuseur N°5a « La Valette Nord »)
qui s'étend sur 1500m est mise en circulation à co mpter du 24 septembre 2024 (plan en an nexe
tronçon 1)
Article 2 : La troisième voie du tronçon de l'autoroute A57 dans le sens Nice vers Toulon situé
entre le PR 4.380 (diffuseur N°5a « La Valette Nord ») et le PR 2.510 (diffuseur N°3 « La Valette
Centre ») qui s'étend sur 1300m est mise en circulation à compter du 24 septembre 2024 (plan en
annexe tronçon 2)
Article 3 : Afin d'offrir le maximum de sécurité aux usagers et aux personnels évoluant sur le
chantier, les modes d'exploitation retenus sont les suivants :
Réduction de la largeur des voies délimitées par un marquage provisoire jaune. Les
largeurs minimales par voie sont : Voie de droite (collectrice) à 3,20 m, voie médiane à
3,20 m et voie de gauche à 2,8 m.
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU).
Interdiction de doubler pour les véhicules de plus de 3,5 T.
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse autorisée est limitée à 70 km/h sur les zones
de voies réduites.
Article 4 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la description
du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services d'exploitation de
la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) , ou leurs partenaires,
pendant toute la période des travaux.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur de la
direction interdépartementale de la police nationale du Var, le chef du détachement de Toulon de
la CRS autoroutière Provence, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du
Var, les maires des communes de Toulon, La Garde et La Valette-du-Var, le directeur de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Fait à Toulon, le 08 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet
signé : Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans
un délai de deux mois, à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-09 -001 ELA Page 2/2Préfecture du VAR - 83-2024-09-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-09-001 ELA du 08 septembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Garde et La Valette-du-Var 20