PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-233
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-11-29-00002 - Arrêté fixant la liste départementale des
personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury
chargé de délivrer le diplôme nécessaire pour exercer certaines
professions funéraires (3 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques
Interministérielles /
80-2024-11-29-00003 - Arrêté ordonnant une battue administrative du
renard sur le secteur de Montdidier (3 pages) Page 7
2
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-11-29-00002
Arrêté fixant la liste départementale des
personnes habilitées pour remplir les fonctions
de membres du jury chargé de délivrer le
diplôme nécessaire pour exercer certaines
professions funéraires
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-29-00002 - Arrêté fixant la liste départementale
des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury chargé de délivrer le diplôme nécessaire pour exercer
certaines professions funéraires3
Secrétariat généralPREFET on ii : ; "le LecaltedDE LA SOMME Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liber Bureau des élections et de la réglementation générale
galité |
Fraternité
ARRÊTÉ
Fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions
de membres du jury chargé de délivrer le diplôme nécessaire pour exercer
certaines professions funéraires
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-25-1 et D 2223-
55-2 à D 2223-55-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes habilitées à
remplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions du secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2020 portant désignation des personnalités qualifiées au sein d'une liste
départementale de membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M.
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU les propositions de désignation de différents organismes compétents ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à M. le préfet d'établir une liste départementale de personnes
habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury chargé de délivrer le diplôme nécessaire
pour exercer les professions de maître de cérémonie, de conseiller funéraire et assimilé, et de
dirigeant ou gestionnaire, même en l'absence d'organisme de formation dans le département ;
CONSIDÉRANT que la densité de la population du département de la Somme porte la constitution
de la liste départementale à au moins 20 personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-29-00002 - Arrêté fixant la liste départementale
des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury chargé de délivrer le diplôme nécessaire pour exercer
certaines professions funéraires4
ARRETE
Article 1" : La liste départementale portant désignation des membres du jury pour la délivrance des
diplômes dans le domaine funéraire est fixée comme suit :
1. au titre des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou
honoraires, désignés par l'association départementale des maires
O M. Patrick GAILLARD, maire de FLIXECOURT
O Mme Colette MICHAUX, maire de LIOMER
Ü Mme Francine BRIAULT, maire honoraire de QUERRIEU
Association des maires de la Somme (AMF 80)
3 bis, rue César Cascabel
Pôle Jules Verne 2
80440 BOVES
2. au titre des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire
concernée
O M. Christian DETROISIEN
O Mme Céline DELAMOTTE
Chambre de Commerce et d'Industrie
6, boulevard de Belfort
80000 AMIENS
O M. Xavier DUBOSQUEILLE
O Mme Karine ANDRICIUC
Chambre des Métiers et de l'Artisanat - Somme
7 rue de l'Île Mystérieuse -
80440 BOVES
3. au titre des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées
D Mme Sabine EVRARD
O M. Vincent NIOT
Université de Picardie Jules Verne
Chemin du Thil
80025 AMIENS CEDEX 1
4. au titre des agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités
O Mme Barbara DONETTE
Direction Départementale de la protection des populations
Pôle protection du consommateur, régulation et sécurité des services
Cité administrative d'Amiens ;
53 rue de la Vallée
80 000 Amiens
5. au titre des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités, désignés par le
président du centre de gestion territorialement compétent
O Mme Aurélie CHOQUET
O Mme Delphine CLABAULT
O M. Frédéric SAVARY
O M. Gilles SAVARY
Centre de gestion de la Somme
32, rue Lavalard
80000 AMIENS
6. au titre des représentants de la profession titulaires du aiglome ou d'une équivalence de
l'examen organisé
D M. Benjamin COELHO, PF FUNECAP Nord / ROC ECLER ACCUEIL FUNERAIRE 80 ,1allée
Pierre Galibert 80480 PONT-DE-METZ et PF J.L. DENIS FUNERAIRE, 101 avenue de la Défense
Passive 80000 AMIENS
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-29-00002 - Arrêté fixant la liste départementale
des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury chargé de délivrer le diplôme nécessaire pour exercer
certaines professions funéraires5
OO
7.
O
0M. Fabrice THOMAS, PF du PLATEAU PICARD, 27 rue Chasse Marée 80140 OISEMONT
M. Rodolphe QUEHEN, PF HANNEDOUCHE , 104 avenue de la Chapelle 80100 ABBEVILLE
Mme Laurie BOVIN, PF CAMPION, 5 avenue Francois Mitterrand 80140 OISEMONT
au titre des représentants des usagers, désignés par le président de l'union départementale des
associations familiales
M. Sébastien BIL
M. Raymond BROSZNIOWSKI
UDAF de la Somme
36 rue du Général Leclerc
80010 AMIENS
Article 2: Cette liste est établie pour Une durée de trois ans, sans préjudice du remplacement des
personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
Article 3 : Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé
de quatre personnes figurant sur la liste départementale, en respectant la parité entre les femmes et
les hommes. Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des
chambres consulaires.
Article 4: La participation aux travaux du Ju donne lieu au versement, par l'organisme de
formation, d'une rémunération.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
2 9 NOV. 2024Amiens, le
Pour le préfeÿ'et par délégation,
Le secrétaile général,
(
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-29-00002 - Arrêté fixant la liste départementale
des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury chargé de délivrer le diplôme nécessaire pour exercer
certaines professions funéraires6
Préfecture de la Somme - Service de
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2024-11-29-00003
Arrêté ordonnant une battue administrative du
renard sur le secteur de Montdidier
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-11-29-00003 - Arrêté ordonnant une
battue administrative du renard sur le secteur de Montdidier 7
PREFET Direction départementale ION
= LA SOMME des territoires et de la mer br rimes il
heabté de la Somme
ARRÊTÉ
ordonnant une battue administrative du renard
sur le secteur de Montdidier
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-21;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 427-1 et L 427-6 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme ; |
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande de M. Aurélien PICARD, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription,
reçue le 14 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Somme du 14
novembre 2024 ;
Vu les demandes des maires des communes de Assainvillers, Becquigny, Cardonnois (le),
Courtemanche, Davenescourt, Ételfay, Faverolles, Fescamps, Fontaine-sous-Montdidier,
Gratibus, Grivesnes, Grivillers, Laboissière-en-Santerre, Lignières, Marquivillers, Piennes-
Onvillers, Remaugies, Rollot, Rubescourt et Trois-Rivières, datées de septembre à novembre
2024 ;
Vu le bilan dés déclarations de dégâts de renard depuis juillet 2024 sur les communes de
Arvillers, Assainvillers, Becquigny, Bouillancourt-la-Bataille, Cantigny, Cardonnois (le),
Courtemanche, Davenescourt, Erches, Etelfay, Faverolles, Fescamps, Fontaine-sous-
Montdidier, Gratibus, Grivesnes, Grivillers, Guerbigny, Hangest-en-Santerre, Laboissiére-en-
Santerre, Ligniéres, Marestmontiers, Marquivillers, Montdidier, Piennes-Onvillers, Remaugies,
Rollot, Rubescourt, Trois-Riviéres et Villers-Tournelle ;
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-11-29-00003 - Arrêté ordonnant une
battue administrative du renard sur le secteur de Montdidier 8
Considérant que le montant des préjudices dus au renard sur les élevages avicoles des
administrés sur ce secteur depuis juillet 2024 s'élève à 19 637 € ;
Considérant la nécessité d'opérer une régulation du renard compte tenu du montant
important des préjudices enregistré sur ce secteur ;
Considérant la nécessité de prévenir les dommages importants aux activités de l'élevage
avicole sur ce secteur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRETE
Article 1er. - Une battue administrative en vue de réguler les populations de renard est
organisée du 30 novembre au 11 décembre 2024, sous le contrôle et la responsabilité
technique du lieutenant de louveterie de la circonscription n°4, M. Aurélien PICARD.
Cette battue s'opérera sur les communes de Arvillers, Assainvillers, Becquigny, Bouillancourt-
la-Bataille, Cantigny, Cardonnois (le), Courtemanche, Davenescourt, Erches, Etelfay, Faverolles,
Fescamps, Fontaine-sous-Montdidier, Gratibus, Grivesnes, Grivillers, Guerbigny, Hangest-en-
Santerre, Laboissiére-en-Santerre, Ligniéres, Marestmontiers, Marquivillers, Montdidier,
Piennes-Onvillers, Remaugies, Rollot, Rubescourt, Trois-Rivières et Villers-Tournelle a
l'exclusion des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des habitations.
Article 2. - M. Aurélien PICARD pourra se faire représenter ou accompagner par tout autre
lieutenant de louveterie de son choix. Si la régulation est menée par plusieurs lieutenants de
louveterie sur une même journée, le territoire d'intervention sera réparti entre eux.
Article 3. — L'utilisation d'un véhicule automobile est autorisée sous réserve qu'une seule arme
chargée y soit embarquée.
Les prélèvements sont effectués au fusil ou à la carabine par le lieutenant de louveterie, qui
peut être accompagné pour l'éclairage et la conduite du véhicule. Les personnes qui
participent aux opérations sont placées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie.
Seul le lieutenant de louveterie est habilité au tir.
L'emploi sur l'arme à feu d'un dispositif silencieux, ainsi que l'utilisation de sources
lumineuses, sont autorisés.
Article 4. - Les animaux abattus devront être enterrés sur place.
Article 5. - Le véhicule est identifié de chaque côté par un magnétique des lieutenants de
louveterie.
Article 6. - Un compte-rendu des opérations est établi par le lieutenant de louveterie requis,
et adressé à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Somme
dans un délai de 15 jours à l'issue de l'intervention.
* Article 7. - Avant de procéder à toute opération de régulation, chaque lieutenant de
louveterie en informe préalablement : .
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-11-29-00003 - Arrêté ordonnant une
battue administrative du renard sur le secteur de Montdidier 9
- le commandant du groupement de gendarmerie ;
— le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
— la DDTM (uniquement en cas de sortie collective).
Article 8. - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par
l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 9. - Le directeur de cabinet du préfet de la Somme, le sous-préfet de Montdidier, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, et tous les agents chargés de la police de
la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
2 9 NOV. 2024Amiens, le
Pour le préfet et r délégation,
Le sous-préfet, diregfeur de cabinet,
V or JOZON
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-11-29-00003 - Arrêté ordonnant une
battue administrative du renard sur le secteur de Montdidier 10