YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-203
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2026-05-27-00007 - Arrêté n°PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai
2026 portant transfert du siège social et modification des statuts de la
communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne (6 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-27-00007
Arrêté n°PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai
2026 portant transfert du siège social et
modification des statuts de la communauté de
communes du Gâtinais en Bourgogne
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-27-00007 - Arrêté n°PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai 2026 portant transfert du siège social et
modification des statuts de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne 3
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'YONNE Bureau du Contrôle et du ConseilLiberté aux Collectivités LocalesEgalitéFraternitéARRÊTÉ N°PREF/DCL/B3CL/2026/ OÙ ? 4portant transfert du siège social et modification des statutsde la Communauté de communes "du Gatinais en Bourgogne
Le préfet de l'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20 etL.5211-S;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrêté préfectoral n° DCLD/B2/97/032 du 9 juin 1997 modifié portant création de la communautéde communes du Gâtinais en Bourgogne ;VU l'arrêté n° PREF/DCL/B3CL/2025/0952 du 18 septembre 2025 portant transfert de la gestion ducentre de santé de Domats ainsi que la création et la gestion de ses éventuelles annexes au profit de laCommunauté de communes du Gatinais en Bourgogne et modification des statuts ;VU la délibération n° 2025-10-01 du 19 décembre 2025 du conseil communautaire de la Communautéde communes du Gâtinais en Bourgogne approuvant le transfert du siège social et les modificationsstatutaires telles que proposées ;VU les délibérations des communes membres de la Communauté de communes du Gâtinais enBourgognese prononçant sur la modification des statuts de la Communauté de communes ; .CONSIDÉRANT que par délibération du 19 décembre 2025, le conseil communautaire de laCommunauté de communes du Gatinais en Bourgogne a approuvé le transfert du siege social et lamodification des statuts de l'établissement public de coopération intercommunale ;CONSIDÉRANT que cette délibération a été notifiée à l'ensemble des communes membres de la :Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un délai de trois mois, àcompter de la notification de la délibération du conseil communautaire de la Communauté decommunes du Gâtinais en Bourgogne, pour se prononcersur les modifications statutaires proposées ;CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputéefavorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-20 du CGCT nécessitentl'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plusde la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux descommunes représentant les deux tiers de la population ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sont atteintes ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-27-00007 - Arrêté n°PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai 2026 portant transfert du siège social et
modification des statuts de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne 4
ARRETEArticle 1° : Le siège social de la Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne est transféré au6 rue Danton à Chéroy (89690).Article 2 : Les statuts de la Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne figurant en annexedu présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.- Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Yonne.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :® soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr. :Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète de l'arrondissement deSens, la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne, la directrice départementale desterritoires de l'Yonne, le président de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne et lesmaires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansle département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 27 MAI 2026Le Préfet,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-27-00007 - Arrêté n°PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai 2026 portant transfert du siège social et
modification des statuts de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne 5
Annexe à l'arrêté n° PREF-DCL-B3CL-2026- © U 27du27 MAI 2026portant transfert du siége social et modification des statuts de la Communauté decommunes du Gatinais en BourgogneAnnexe 4 la délibération 2025-10-01DEPARTEMENT DE L'YONNECOMMUNAUTE DE COMMUNES DU GATINAIS EN BOURGOGNESTATUTSArticle 1° : Il est formé une communauté de communes dénommée "Communautéde communes du Gatinais en Bourgogne" entre les communes de :Brannay, Bussy le Repos, Chaumot, Chéroy, Cornant, Courtoin,Dollot, Domats, Egriselles le Bocage, Fouchères, Jouy, La Belliole, Lixy,Montacher-Villegardin, Nailly, Piffonds, Saint Agnan, Saint Valérien, Savigny surClairis, Subligny, Vallery, Vernoy, V illebougis, Villeneuve la Dondagre, Villeroy etVillethierry.Article 2 : Le siège de la Communauté est fixé au 6 rue Danton à CHEROY.Article 3 : Le comptable public du Service de Gestion Comptable de SENS assureles fonctions de receveur de la communauté.Article 4 : La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.Article 5 :A. COMPETENCES OBLIGATOIRESLa Communauté du Gâtinais exerce de plein droit en lieu et place des communesmembres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérétcommunautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur ;plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale ;2. Actions de développement économique dans les conditions prévues al'article L.4251-17 création, aménagement, entretien et gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérêt communautaire; promotion dutourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens del'article L1111-4, avec les communes membres de la communauté decommunes ;3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code del'environnement ;_4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil desgens du voyages et terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° duIT de Particle 1% de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative al'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-27-00007 - Arrêté n°PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai 2026 portant transfert du siège social et
modification des statuts de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne 6
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchetsassimilés.
B. COMPETENCES OPTIONNELLESLa Communauté de communes exerce, en licu et place des communes, pour laconduite d'actions d'intérèt communautaire, les compétences relevant des groupessuivants :/. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéantdans le cadre de schémas départementaux et soutien auxactions de maîtrise de la demande d'énergie ;2. Politique du logement et du cadre de vie ;Construction, entretien et fonctionnement d'équipementsculturels et sportifs d'intérét communautaire et d'équipementsde l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire ;
Vs
4. Action sociale d'intérêt communautaire ;
#1Participation à une convention France Services et définition desobligations de service public y afférentes en application deParticle 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
C. COMPETENCES FACULTATIVES :La Communauté de communes exerce, en lieu et place des communes membres,les compétences facultatives suivantes :- Assainissement non Collectif (ANC) ;- Aménagement numérique du territoire, notamment dans le cadre duschéma départemental ;- Gestion de l'école de musique, de danse et d'art dramatique du Gatinais enBourgogne ;- Gestion de l'école multisports du Gâtinais en Bourgogne;- Organisation en propre et/ou soutien aux associations organisatrices demanifestations culturelles, sportives ou festives contribuant audéveloppement du territoire en permettant d'accroître son animation et sonattractivité et favorisant la reconnaissance d'une identité communautaire- Contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).- Santé: «gestion du centre de santé du Gatinais en Bourgogne, ainsi quecréation et gestion de ses éventuelles antennes »
Article 6 : La Communauté de Communes est administrée par un Conseil decommunauté composé de délégués élus par les conseils municipaux des communesadhérentes.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-27-00007 - Arrêté n°PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai 2026 portant transfert du siège social et
modification des statuts de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne 7
Selon l'article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communesne disposant que d'un seul délégué désignent un délégué suppléant.Article 7 : Le Bureau est composé du Président, de vice-président et d'autresmembres.Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans la limitemaximum de 30 % du nombre de délégués.Article 8 : Les recettes de la Communauté comprennent notamment :- Le produit de la fiscalité locale directe autorisées par la loi (taxes foncières, taxed'habitation et CFE). La Communauté de Communes dotée d'une fiscalitépropre unique vote chaque année les taux de ces taxes et en perçoit le produit.- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés.- Les subventions et dotations de l'Etat, des Conseils Régional et Départementalde l'Union Européenne et toutes aides publiques et privées.- Le produit de la vente et les revenus de biens meubles ou immeubles quiconstituent son patrimoine.- Le produit des emprunts.- Les dons et legs.Article 9 : Les dépenses de la Communauté seront :- Les frais de fonctionnement de l'organisme,- Les charges résultant des compétences propres à la Communauté définics àl'article 5.Article 10 : La Communauté de Communes pourra faire usage des modalitésd'interventions suivantes pour le bon exercice de ses compétences et ledéveloppement de la coopération locale sur et en dehors de son périmètre :e Conventions passées avec les communes membres: Conformément auCGCT, la Communauté peut conclure des conventions dans le cadre desrégimes de mutualisation (notamment des articles L 5211-4-1 et suivants duCGCT), soit de l'article L.5214-16-1 du CGCT. La Communauté peutattribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions fixéespar le CGCT.Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maitrised'ouvrage, la Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le comptedes communes des missions d'ouvrage public relatives à une opérationrelavant et restant de la compétence de la commune. La Communauté peutcoordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profitde ses communes membres.e Conventions passées avec des tiers: dans la limite de lobjet de lacommunauté défini aux présents statuts et du principe de spécialité, la
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-27-00007 - Arrêté n°PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai 2026 portant transfert du siège social et
modification des statuts de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne 8
Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivitésou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alorsfixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions envigueur. |Les conventions, les prestations de services signées par la Communautéavec d'autres collectivités que les communes membres sont autorisées, dansla limite des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'ellesPappliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.La Communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur-participer par convention à des opérations menées par d'autres structuresintercommunales et en collaboration avec d'autres EPCI.Elle peut également conclure -dans la limité des textes applicables- desconventions avec des personnes publiques tierces.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-27-00007 - Arrêté n°PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai 2026 portant transfert du siège social et
modification des statuts de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne 9