PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°30-2024-058
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze /
30-2024-02-22-00006 - Délégation signature au Directeur de Garde
Carl-Stéphane KLEIN Directeur adj Affaires Médicales Générales SIH CH
Bagnolssurceze (1 page) Page 3
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-03-12-00010 - Récép modificatif déclaration sap
Aidevie&compagnie (2 pages) Page 5
30-2024-03-12-00009 - récépissé déclaration sap AMEZIAN Sofiane (2 pages) Page 8
30-2024-03-19-00003 - Récépissé déclaration sap CISSE Bintou (2 pages) Page 11
30-2024-03-19-00002 - Récépissé déclaration sap MEBARKI Nadia (2 pages) Page 14
30-2024-03-12-00011 - Récépissé modificatif déclaration sap SI SAID Ahmed
12.03.2024 (2 pages) Page 17
Sous-préfecture du Vigan /
30-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n°30-2024-03-001 déclarant la
cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la création
d'un carrefour sécurisé entre la RD999 et le quartier Singla sur le territoire
de la commune de Conqueyrac. (4 pages) Page 20
2
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2024-02-22-00006
Délégation signature au Directeur de Garde
Carl-Stéphane KLEIN Directeur adj Affaires
Médicales Générales SIH CH Bagnolssurceze
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2024-02-22-00006 - Délégation signature au Directeur de Garde Carl-Stéphane KLEIN
Directeur adj Affaires Médicales Générales SIH CH Bagnolssurceze 3
DELEGATION DE SIGNATURE" Centre Hospitalier au Directeur de gardede BAGNOLS-SUR-CEZE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 61 43-38 et D 61 43-33 àD 6143-35.Article 1e'Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique,Monsieur Jean-Philippe SAJUS, Directeur du Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze, sous saresponsabilité, délègue sa signature à Monsieur Carl-Stéphane KLEIN exerçant les fonctions deDirecteur Adjoint aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires etindividuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles quedéfinies à l'article 2 du présent arrété.Article 2Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la gardede direction et fixées par le tableau de garde administrative), Monsieur Carl-Stéphane KLEINest autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes afin d'assurer la continuité et lebon fonctionnement du service, notamment s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- de 'admission des patients ;- du séjour des patients ;- de la sortie des patients ;- du décès des patients ;- de la sécurité des personnes et des biens ;- des moyens de |'établissement, notamment en situation de crise ;- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- de la gestion des personnels.Article 3À l'issse de sa garde, Monsieur Carl-Stéphane KLEIN, outre la rédaction d'un rapport degarde circonstancié, est tenu de rendre compte au Directeur du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze des décisions prises en son nom.Article 4La présente décision sera notifiée à Monsieur Carl-Stéphane KLEIN, affichée et publiée aurecueil des actes administratifs du Gard. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Fait à Bagnols sur Cèze, le 22 février 2024
Visa :
Carl-Stéphane KLEIN Jean-Philippe SAJBSPour signature conforme G
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2024-02-22-00006 - Délégation signature au Directeur de Garde Carl-Stéphane KLEIN
Directeur adj Affaires Médicales Générales SIH CH Bagnolssurceze 4
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-03-12-00010
Récép modificatif déclaration sap
Aidevie&compagnie
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-12-00010 - Récép modificatif
déclaration sap Aidevie&compagnie 5
E . Direction Départementale de l'Emploi,« ' du Travail et des SolidaritésPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternitéRécépissé modificatif de déclaration n° 30-2024-03-12 n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 842491276Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19février ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclarationet agrément des organismes de services à la personne ;Vu la déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l'organismeAidevie & Compagnie enregistrée le 12 février 2024, sous le numéro SAP 842491276 ;Constate :Qu'une declaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 12 mars 2024 par MadameHOROLOMBO Cindy. en qualité de responsable de l'entreprise « Aidevie & Compagnie », Siret842491276 00015 dont l'établissement principal est situé au 19 impasse des couturieres, 30600VAUVERT et enregistrée sous le n° SAP 842491276, pour ajouter les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage,e Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire,e Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (à I'exclusion dessoins vétérinaires et du toilettage),e Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leursdéplacements,e Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements,e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire,e Assistance informatique à domicile, 'e Assistance administrative à domicile,e Livraison de courses à domicile,e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
Mas de l'Agriculture —-1 120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-12-00010 - Récép modificatif
déclaration sap Aidevie&compagnie 6
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et est à portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.Fait à Nîmes, le 12 mars 2024
Pour la directriceldépartementale de l'emploi,du travail et des solidaritÿs du Gard et par délégationteur départemental adjoint_Renaud MORINVoies de recours :La-présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture —1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-12-00010 - Récép modificatif
déclaration sap Aidevie&compagnie 7
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-03-12-00009
récépissé déclaration sap AMEZIAN Sofiane
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-12-00009 - récépissé déclaration sap
AMEZIAN Sofiane 8
E :- | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDL_ibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2024-03-13-n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 912842358Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur -Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19février ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclarationet agrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 12 mars 2024, par AMEZIAN Sofianeen qualité de responsable, pour l'organisme « AMEZIAN Sofiane », Siret 912842358 00018 dontl'établissement principal est situé au 24 rue carcaixent, 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, etenregistrée sous le n° SAP 912842358 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile,Assistance administrative à domicile,Assistance informatique à domicile,Collecte et livraison à domicile de linge repassé,Entretien de la maison et travaux ménagers,Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,Livraison de courses à domicile,Livraison de repas à domicile, |Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
Mas de I'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél: 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.qard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-12-00009 - récépissé déclaration sap
AMEZIAN Sofiane 9
Petits travaux de jardinage,Préparation de repas a domicile (inclus le temps passé aux courses),Soutien scolaire ou cours a domicile,Travaux de petit bricolage,Télé assistance et Visio-assistance ;Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à I'exception desactivités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard. .
Fait à Nimes, le 13 mars 2024.
du travail e Ees solidarités du Gard et par délégation| teur départemental adjoint
Ren MORIN
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la Direction. Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture —1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-12-00009 - récépissé déclaration sap
AMEZIAN Sofiane 10
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-03-19-00003
Récépissé déclaration sap CISSE Bintou
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-19-00003 - Récépissé déclaration sap
CISSE Bintou 11
E :- Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDL'z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2024-03-19-n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 985306414Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de I'emploi,du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19février ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration' et agrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de 'emploi, du travail et des solidarités, le 06 mars, par Madame CISSE Bintou enqualité de responsable, pour l'organisme. « Bibah house », Siret 985306414 00014 dontl'établissement principal est situé au 7 rue henri IV, 30900 NIMES, et enregistrée sous le n° SAP985306414 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
Assistance informatique et Internet à domicile,Entretien de la maison et travaux ménagers,Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),Soins -d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,Soutien scolaire ou cours à domicile,Travaux de petit bricolage,
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-19-00003 - Récépissé déclaration sap
CISSE Bintou 12
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception desactivités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.
Fait à Nimes, le 19 mars 2024.
Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solldarltes du Gard et|par délégationle dlrecteur départémental adjoint...enaudM\OfiilN
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la Direction Départementale de FEmploi, du Travail et des Solidarités- Mas de I'Agriculture —1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-19-00003 - Récépissé déclaration sap
CISSE Bintou 13
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-03-19-00002
Récépissé déclaration sap MEBARKI Nadia
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-19-00002 - Récépissé déclaration sap
MEBARKI Nadia 14
E :- Direction DépartementalePRE F ET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDL'iberte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2024-03-19-n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 985270123Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19février ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclarationet agrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 06 mars 2024, par MEBARKI Nadia enqualité de responsable pour l'organisme « MEBARKI Nadia », Siret 985270123 00013 dontl'établissement principal est situé au 15 avenue du general leclerc, 30400 VILLENEUVE LESAVIGNONS, et enregistrée sous le n° SAP 985270123 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-19-00002 - Récépissé déclaration sap
MEBARKI Nadia 15
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est a portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à I'exception desactivités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.
Fait à Nîmes, le 19 mars 2024. N\Pour la direc;irice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard et par délégationI ' irecteur départemental adjoint
_ Renayd MORIN
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture —1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-19-00002 - Récépissé déclaration sap
MEBARKI Nadia 16
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-03-12-00011
Récépissé modificatif déclaration sap SI SAID
Ahmed 12.03.2024
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-12-00011 - Récépissé modificatif
déclaration sap SI SAID Ahmed 12.03.2024 17
E B ' Direction Départementale de l'Emploi," du Travail et des SolidaritésPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternitéRécépissé modificatif de déclaration n° 30-2024- Q3 - 49. n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 794463489Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de I'état, directrice départementale, de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame S_ophie BOUDOT,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 19février ;Vu l'arrété du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclarationet agrément des organismes de services à la personne ;Vu la déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l'organismeAPEF Alès enregistrée le 10 janvier 2014, sous le numéro SAP 794463489 ;Constate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de ladirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités, le 12 mars 2024 par Monsieur SISAID Ahmed en qualité de responsable de l'entreprise APEF Alés, Siret 794463489 00029 dontl'établissement principal est situé au 8 place de I'hotel de ville, 30100 ALES, et enregistrée sous len° SAP 794463489, pour ajouter les activités suivantes :
e Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la securlte socialedans les conditions prévues par ces articles.
Mas de l'Agricuiture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-12-00011 - Récépissé modificatif
déclaration sap SI SAID Ahmed 12.03.2024 18
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et est à portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.Fait à Nîmes, le 12 mars 2024
Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarjtés du Gard et|par délégationle directeur départémental adjoint
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de I'Agriculture —1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-12-00011 - Récépissé modificatif
déclaration sap SI SAID Ahmed 12.03.2024 19
Sous-préfecture du Vigan
30-2024-03-26-00005
Arrêté préfectoral n°30-2024-03-001 déclarant la
cessibilité des propriétés ou parties de
propriétés nécessaires à la création d'un
carrefour sécurisé entre la RD999 et le quartier
Singla sur le territoire de la commune de
Conqueyrac.
Sous-préfecture du Vigan - 30-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n°30-2024-03-001 déclarant la cessibilité des propriétés ou
parties de propriétés nécessaires à la création d'un carrefour sécurisé entre la RD999 et le quartier Singla sur le territoire de la
commune de Conqueyrac.
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PREFET Sous-préfecture du ViganDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°30-2024-03-001déclarant la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la créationd'un carrefour sécurisé entre la RD999 et le quartier Singla sur le territoire de lacommune de Conqueyrac
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1,R132-1 et suivants ;Vu le Code de l'environnement :Vu le Code de l'urbanisme ;Vu l'arrété préfectoral n°30-2022-08-047, du 5 août 2022, déclarant d'utilité publique lacréation d'un carrefour sécurisé entre la RD 999 et le quartier Singla et la cessibilité despropriétés ou parties de propriétés nécessaires à sa réalisation sur le territoire de lacommune de Conqueyrac ;Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-04-44-00002 en date du 11 janvier 2024 donnantdélégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Conqueyrac du 8 février 2022sollicitant la mise en œuvre d'une enquête publique et parcellaire pour l''aménagementd'un carrefour sécurisé entre la RD999 et le quartier de Single ;Vu les dossiers d'utilité publique et parcellaire établis par le maître d'ouvrage portant surI'enquéte préalable à la déclaration publique et sur I'enquéte parcellaire ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-04-026 du 29 avril 2022 portant ouverture d'une enquêtepublique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à lacréation d'un carrefour sécurisé entre la RD999 et le quartier Singla sur le territoire de lacommune de Conqueyrac ;Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Conqueyrac ;Vu les dossiers d'enquéte mis à la disposition du public en mairie de Conqueyrac (30170),pendant trente-deux jours consécutifs, du mardi 31 mai 2022 à 9 heures au vendredi1°" juillet 2022 à 16 heures ;Vu les registres déposés pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie deConqueyrac ;
Hôtel de la Sous-Préfecture — 24 rue Barris - 30120 Le Vigan cedexTél : 04 67 81 67 00- www.gard.gouv.fr
Sous-préfecture du Vigan - 30-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n°30-2024-03-001 déclarant la cessibilité des propriétés ou
parties de propriétés nécessaires à la création d'un carrefour sécurisé entre la RD999 et le quartier Singla sur le territoire de la
commune de Conqueyrac.
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Vu les justificatifs de notifications individuelles adressées aux propriétaires concernés lesinformant du dépôt de dossier d'enquête d'utilité publique et parcellaire en mairie ;Vu le rapport d'enquête et ses annexes établis par le commissaire enquêteur et déposé àla sous-préfecture du Vigan le 25 juillet 2022 ;Vu les conclusions motivées et l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur àI'enquéte parcellaire en vue de déterminer les parcelles à acquérir pour la création d'uncarrefour sécurisé entre la RD999 et le quartier Singla sur le territoire de la commune deConqueyrac ; |Considérant que I'enquéte publique est close depuis le 1* juillet 2022, soit depuis plus d'unan à la date du présent arrêté ;Considérant la validité de la déclaration d'utilité publique à la création d'un carrefoursécurisé entre la RD999 et le quartier Singla sur le territoire de la commune deConqueyrac, pour une durée de 5 ans, à compter de la publication de l'arrêté préfectoraldu 5 août 2022 ;Considérant qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier qu'un changement dans lescirconstances de fait aurait pour effet de rendre nécessaire l'ouverture d'une nouvelleenquéte publique préalable à l'adoption d'un nouvel arrêté portant cessibilité despropriétés ou parties de propriétés nécessaires à la création d'un carrefour sécurisé entrela RD999 et le quartier Singla sur le territoire de la commune de Conqueyrac.Considérant la nécessité pour la collectivité de disposer d'un carrefour sécurisé entre la RD999 et le quartier Singla sur le territoire de la commune de Conqueyrac ;SUR proposition de la sous-préfète du Vigan ;
ARRÊTE
Article 1 : cessibilitéSont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la commune deConqueyrac, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans les formes prescrites par leCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétés ou parties depropriété désignées dans l''état parcellaire ci-annexé, dont l'acquisition est nécessaire à laréalisation des travaux concernant la création d'un carrefour sécurisé entre la RD 999 et lequartier Singla.Article 2 : validité de l'arrêtéLes procédures d'expropriation des propriétés ou portions de propriétés reportées autableau annexé au présent arrêté, devront être accomplies dans un délai maximal de sixmois à compter de la signature du présent arrêté, sauf prorogation de celui-ci à l'issue decette période et pour la même durée.Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans le délai de validité de ladéclaration d'utilité publique du 5 août 2022.
Sous-préfecture du Vigan - 30-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n°30-2024-03-001 déclarant la cessibilité des propriétés ou
parties de propriétés nécessaires à la création d'un carrefour sécurisé entre la RD999 et le quartier Singla sur le territoire de la
commune de Conqueyrac.
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Article 3 : publicationLe maire de la commune de Conqueyrac procédera à l'affichage du présent arrêté enmairie pendant une durée minimale d'un mois à compter de sa publication.En outre, une copie du présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard'et sur le site internet de la préfecture.Article 4 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification aux propriétaires intéressés, soit d'un recours gracieuxauprès du préfet du Gard, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère de I'Intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNîmes, soit :- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter desa publication ;- à lissue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sanotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d''un silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : exécution- la secrétaire générale de la sous-préfecture du Vigan- le maire de Conqueyrac- le commissaire enquêteursont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le Vigan, le 26 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfetg du/Vi
Anne LEVASSEUR.
Sous-préfecture du Vigan - 30-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n°30-2024-03-001 déclarant la cessibilité des propriétés ou
parties de propriétés nécessaires à la création d'un carrefour sécurisé entre la RD999 et le quartier Singla sur le territoire de la
commune de Conqueyrac.
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Propriétés concernées par l'expropriationRéférencecadastraleNuméro des parcelles ;Contenance _ Emprise; cadastral 2L expropriées .Section cadastrale Propriétaires . cession Adressesavant au profit de... (en m2) (en m2)expropriation Ja communedeConqueyracRCHINOUX ®205 1635 Ale::a(lît:lre et DÏL;ILVA B n°482 105 COURCHINOUX Alexandre Route de Sauve 30170 Conqueyrac - DA206 2 440 Maeva B n°484 6 SILVA Maëva Route de Sauve Singla 30170 Conqueyrac207 1974 CODOU Gérard B n°486 25 25 Rue de l'Agal 30170 Saint Hippolyte du Fort. SOUYRI ép RAYRET Eliane (décédée) Le Parc Saint Paul 6740 Route216 7 RAYRET El B n°488$ 760 1E " N de Saint Gilles 30300 BeaucaireDUPUY ép VALETTE Annick 8 Chemin de Combe Martelle 30610Sauve - DUPUY Claude 13 Chemin de la Tricaude 30610 Sauve -Indivision VALETTE DUPUY Giséle Résidence Simone de Beauvoir Appt 153 13B Rue243 1500 Annick, DUPUY Claude, B n°490 17 Colin 34000 Montpeliier - DUPUY Mireille Adoma/chambre 203BPierre, Gisèle, Mireille Rue Marcelin Berthelot 77186 Noisiel DUPUY Pierre Résidence lesBrisants Apt 39 45 Avenue de Bourbon Saint Paul 97434 Saint Gilleles BainsB 252 1160 CASCALES Bruno et B n°496 193 CASCALES Bruno et CELLIER ép CASCALES Renée Singla 30170435 1142 Renée B n°498 101 Conqueyrac260 4326 LOZA Florence B n°504 296 CASCALES ép LOZA Florence Singla 30170 Conqueyrac261 2332 PARADISIO Lionel et B n°506 450 PARADISIO Lionel et NIEDDU ép PARADISIO Valérie Singla 30170263 2 585 Valérie B n°508 9 Conqueyrac266 2890 Succession DAUDE Henri B n°512 185 Décédé (28 Avenue de la malle poste 30111 Congénies)286 2 069 PASCAL Pl(?rre et B n°516 38 PASCAL Pierre et BUENDIA MARTINEZ ép PASCAL Antonia SinglaAntonia 30170 ConqueyracIndivision BONNEVILLE B n°519 BLONDELLE ép DE BARY Dominique 6 Place du Château 30350310 66 600 Frangoise, DE BARY 314 Cardet - BLONDELLE ép BONNEVILLE Françoise (décédée) LaDominique, BLONDELLE B n°520 Paulerie et les Claris 30170 Conqueyrac - BLONDELLE Stéphane ParStéphane n Maître Michot 10 Rue Saint Antoine 75004 Paris 4436 2 558 LOZA Aymeric B n° 523 417 Singla 30170 Conqueyrac176 2 950 SEGUIN Emile C n°432 36 Décédé (Place du Monument 30610 Sauve)193 1820 Succession BARNIER Cn°434 88 inconnue196 % 410 Indivision LANDRY Cn°'436 112 BROUSSE Lionel 81 Rue de Lavalette 16000 Angouléme - GRAZIANIRaymonde, BROUSSE n Jacques La Tourtelle 257 Tra de la Muée 13400 Aubagne - GRAZIANIILionel, GRAZIANI . ép landry raymonde Appt 7 Résidence Hotel Armand 20 Rue de la337 10 002 Jacques C n°438 1239 Candolle 34000 Montpellier230 3900 TEISSIER Danièle C n°440 40 Central Park Bât C1 225 Avenue du 19 mars 1962 23400 Aubagne231 4 070 Succession VIGOUROUX | C n°442 406 InconnuAuguste233 3900 GRISSONN'ANCHE Cn°233 3 900 ABOUHAIR ép GRISSONNANCHE 10 l'fue Ruissatel Les CamoinsSandrine 13011 Marseille240 3 780 Succession GAZAN Cn°446 208 2242 ;La Mouth Le Liron Bât 5 30460 Lasall264 3678 André Cn°448 372 Décédé (adresse La Mouthe HLM Le Liro 53 asalle)c 324 3478 SCI Domaine de Tarrieu Cn°458 819 représentée par MAZAURIC Josette 24 Rue de Vièle 30260 QuissacTSCI Topcats et SCI =325 238 Ganton Cn'325 238 SC! Topcats représentée par MATTHEWS Nicholas Chemin du Puech26 159 TSCI Topcats et SCI C n°326 159 et 138 Impasse des Tulipes 30260 Quissac -immatriculée 374 Route* Ganton " du Biscard 30170 Monoblet- SCI Ganton représentée par BRUSTON327 82 30 Tâ:rc'î:)snfl scl € n°327 " Christine RD 999 30170 ConqueyracIVISION MÉLUNREDE ; ;. 3728 Ï:rî ; (')ise"';ä:'?']';w S 17 SOUPIRON ép MELLAREDE Françoise Rue de la Garagnolle 30250e P Combas - SOUPIRON Sylvie 3 Avenue d'Orléans 91580 Etrechy352 351 SCI Ganton 171 représentée par BRUSTON Christine RD 999 30170 ConqueyracIndivision CAIZERGUES L-'X'n'nie SRUNEL GAZAN ép CAIZERGUES 102 Rue des Chardonnay 34400 Saint Séries339 4526 Jocel r:e GAZAN Cn°464 138 GAZAN ép BRUNEL Jocelyne 6 Mte des Oliviers 30200 Bagnols sur\','a...'fick Céze - GAZAN Yannick 11 Route de Durfort 30610 Sauve
Sous-préfecture du Vigan - 30-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n°30-2024-03-001 déclarant la cessibilité des propriétés ou
parties de propriétés nécessaires à la création d'un carrefour sécurisé entre la RD999 et le quartier Singla sur le territoire de la
commune de Conqueyrac.
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