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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;'u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
VU l'instruction ministérielle NOR IOMD2311procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
par la direction de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévent

CABINET DU PREFET



1

Arrêté n°2025-00499
caméras installées sur des aéronefs à Paris le lundi 28 avril 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;




aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

883J du 30 avril 2023 relative à la
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 25 avril 2025 formée
transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-
ité des personnes et des
biens à Paris le lundi 28 avril 2025, dans le cadre de la conception du disposi tif de
maintien d
manifestation intersyndicale prévue le 1er mai 2025 ;

-5 du code de la sécurité
missions de
ion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que se déroulera le jeudi 1 er mai 2025 à Paris une manifestation à
, dans le cadre de la journée internationale des
travailleurs, avec la pré sence attendue de nombreux manifestants ; que lors des
précédentes manifesta
travailleurs du 1er mai, de nombreux actes délictueux ont été commis, notamment des
atteintes aux biens, des atteinte s aux personnes où des fonctionnaires de police ont
été régulièrement pris à partie ; que dans la perspective de la manifestation
intersyndicale du jeudi 1er
sont à craindre

la
sitif de maintien de l'ordred'assurer la sécurité des personnes et des biensdes caméras aéroportées permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autorisés a Paris à l'occasion de l'opération
La présente autorisation s'applique au périm
— L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
— Le registre mentionné a l'article L. 242est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.— La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre
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conception du dispo
prévue le lundi 28 avril 2025 afin
;

Considérant que le recours à

de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de
sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où d
sont susceptibles de se produire
pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

,


ARRETE :


Article 1er

susvisée le lundi 28 avril 2025 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens.
Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3

ètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le lundi 28 avril 2025 de 08h00 à
20h00 pour la finalité précitée.

Article 5

des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure


Article 7

xécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture
de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 25 avril 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

l'arrêté n°
2025-00499 3
Annexe de
2025-00499 du 25 avril 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.

28/04/2025
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