CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-114
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche
sur la commune d'AUCALEUC (6 pages) Page 3
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DDTM 22
22-2026-04-22-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par
tir d'affût ou d'approche sur la commune
d'AUCALEUC
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d'approche sur la commune d'AUCALEUC 3
PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sangliers par tir d'aff0t ou d'approcheCommune d'AUCALEUCLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1à R. 427-6 ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signaturea M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signaturede M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des térritoires et de la merdes Côtes-d'Armor envers ses chefs de services ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenantsde louveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 fixant la liste complémentaire des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destructionpour la campagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en datedu 21 avril 2026;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Considérant la plainte en date du 16 avril 2026, de M. PONCEL Pascal, exploitant agricole,pour des dégâts sur triticale ;Considérant l'analyse de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie,M. BERTHOULY Romain, confirmant une présence significative de sangliers remiséssur ce secteur et susceptibles de créer un risque non négligeable pour la sécurité des bienset des personnes ;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombrede sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoirun impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementréalisé sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025(plus de 5 600 sangliers prélevés) et plus de 6900 pour la saison en cours ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées,sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après avis du directeurdépartemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédérationdépartementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire,dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notammentaux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formesde propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y comprisde nature sociale ou économique;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :Article 1°" : ObjetM. BERTHOULY Romain, lieutenant de louveterie, est autorisé dans les conditions fixéesaux articles suivants, à procéder sur la commune d'AUCALEUC à compter de la datede signature du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2026, à des opérations de destructionde sangliers, par tir d'approche ou d'affit, dans les conditions fixées aux articles suivants.L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de vingt-cinq sangliers.
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Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulationL'exécution de ces opérations par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :- les interventions sont opérées de nuit, à l'affGt ou à l'approche, sans chien ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguersa mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;- pour chaque opération à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa mission parau moins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut également êtreassisté par une seule personne extérieure, désigné par lui-même pour ses compétencesdans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas,la personne extérieure n'est pas autorisée à opérer le tir;- les interventions à tir concernent uniquement la commune d'AUCALEUC, uniquementsur les secteurs identifiés sur la cartographie du présent arrêté ;- le tir est engagé au moyen d'une ou deux carabines maximum, munies d'un équipementde visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditionssont favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une armesecondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisationde deux carabines, les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenantde louveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne.Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermiquesont utilisés ;- chaque opération de destruction à tir a fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heuresà l'avance a la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB),à la Gendarmerie nationale età la mairie d'AUCALEUC;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.Article 3 : Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de ces opérations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller toutparticulièrement à la sécurité de celles-ci.Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.
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Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFBpour mettre à disposition de ce service les animaux abattus dans le cadre deformations;- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement al'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursdes opérations. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité deconserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afind'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et laconsommation de ces viandes doivent être limitées.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.Article 5 : Compte rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé présisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires etde la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale,le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du servicedépartemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titrede la police de la chasse et le maire d'AUCALEUC sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 2 AVR 2026
Pour le ngétrFosiVadjcinta au Chersfe THIEBAUD
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PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ÀRMOR des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral du 27 AVR. 2026 portant autorisation de mesuresadministratives de régulation de sangliers par tir d'affôt ou d'approche (commune deAUCALEUC) : Zone de tir autorisée
Zone de tir autorisée
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