PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-272
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-07-10-00006 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
64-2026-07-10-00010 - Arrêté autorisant les services de la police
nationale à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans
personne à bord (2 pages) Page 9
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00006
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
| Direction des sécuritésPREFET _ Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°64-2026-07-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14; | |VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre |maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 30juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 7 juillet 2026 déposée par la brigade des moyens aériens de la directioninterdépartementale de la police nationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sanséquipage à bord, doté chacun d'une caméra installée, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux detransport dans le cadre de la sécurisation de la demie-finale et de la finale de la Coupe du Monde defootball 2026, respectivement du 14 juillet 2026 20h00 au 15 juillet 2026 02h00 et du 19 juillet 202620h00 au 20juillet 2026 02h00, sur la commune de Pau;CONSIDÉRANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : « Lamise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (...) doit être strictement nécessaire à l'exercicedes missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut êtrepermanente (...) »; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du même code: « /. Dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arméesdéployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de ladéfense peuvent être autorisés à procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer : / 1° La prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'être humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics etde leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; / 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public ; / 3° La prévention d'actes de terrorisme; / 4° La régulation des flux de transport, aux1/52, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics (...). Le recours aux dispositifs prévus au présent Ipeut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie (...) ». En vertudu IV de ce même article, l'autorisation requise, subordonnée à une demande qui précise, notamment,« (...) 2° La finalité poursuivie ; / 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettantnotamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; (...) 7° Ladurée souhaitée de l'autorisation ; / 8° Le périmètre géographique concerné », « est délivrée par décisionécrite et motivée du représentant de l'État dans le département (...) qui s'assure du respect du présentchapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire àl'atteinte de cette finalité » ;CONSIDÉRANT, d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, la mise enœuvre des traitements prévus « ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seulesdonnées à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectuedans le respect de la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. / Lesdispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitementsautomatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement,interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractèrepersonnel ».CONSIDÉRANT qu'ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n°2021-834 DC du 20janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à cesdispositifs, et l'autorisation requise ne saurait être accordée qu'après que l'autorité administrative s'estassurée que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respectde la vie privée ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entraîner des menacesgraves pour l'intégrité physique des agents, et elle ne saurait être renouvelée sans qu'il soit établi que lerecours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;CONSIDÉRANT qu'il ressort que les dispositions du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent à l'autorité administrative de recourir à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans les lieux particulièrement exposés; que les dispositions du 2° de cet article visent à garantirla sécurité des rassemblements de personnes sur là voie publique ou dans des lieux ouverts au publicainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;que les dispositions du 4° du même article permettent enfin d'assurer la régulation des flux detransport, aux seules fins de maintenir l'ordre et la sécurité publics ;CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate pour la période « été-automne 2026 » est active au niveau« vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et larégulation des flux de transport dans le cadre de la sécurisation de la demie-finale et de la finale de laCoupe du Monde de football 2026, évènement sportif qui attire un public toujours nombreux, d'autantplus si l'équipe de France est qualifiée, dans un contexte de menace élevé et de risques d'atteinte àl'ordre public;CONSIDÉRANT que les rencontres de football de la Coupe du Monde génèrent de nombreuxrassemblements de publics variés, notamment familial, sur la voie publique ; que ce type d'évenementest susceptible de générer des débordements visant les personnes ou les biens, éventuellementaggravés par une consommation excessive d'alcool ou illicite de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que la finale de la Ligue des champions de l'UEFA opposant le Paris Saint-Germain(PSG) Football club au club anglais d'Arsenal le 30 mai 2026 a donné lieu à de nombreux incidents dansle centre-ville de Pau (dégradations de mobilier urbain, d'établissements scolaires, d'une médiathèque)avec notamment l'usage massif de fumigénes, de cocktails molotov et de tirs tendus de mortiers endirection des forces de l'ordre; qu'un fonctionnaire de police a été blessé à l'œil par le jet d'unprojectile; 2/52, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
CONSIDERANT que les points de rassemblement des supporters, notamment en centre-ville, rendentindispensable une capacité d'observation aérienne en temps réel avec une vision d'ensemble des fluxde personnes et des axes de circulation permettant de détecter rapidement des mouvements de foule,comportements suspects ou délictueux ou situations susceptibles de compromettre la sécurité despersonnes, des biens publics et privés, et l'ordre public ;CONSIDÉRANT que les moyens terrestres (patrouilles, unités statiques, vidéosurveillance urbaine) nepermettent pas, à eux seuls, de prévenir efficacement les mouvements de foule, la détection depersonnes hostiles ou malveillantes, les départs d'incendie, lesjets de projectiles et d'artifices ;CONSIDÉRANT. qu'un drone offre une vision d'ensemble en temps réel, permet de renforcer ledispositif de sécurité mis en place et déployé sur la circonscription paloise, de faciliter lecommandement opérationnel en apport d'images aériennes, de guider les effectifs au sol, d'anticiperdes débordements et d'optimiser les itinéraires d'évacuation, la surveillance et la protection des pointshauts ;CONSIDÉRANT qu'eu égard à la superficie totale à couvrir dés sites concernés, à l'affluence qui estsusceptible de découler de cet évènement, à la configuration urbaine particulière du tracé (voies decirculation, accès multiples, étendue géographique), aux caractéristiques des bâtiments publicssusceptibles d'être avoisinés, à la nécessité pour les services de police de disposer d'une vision globalepermettant, d'une part, de déceler rapidement tout mouvement de foule, et, d'autre part, d'être encapacité d'orienter précisément les interventions des services de sécurité en vue d'assurer la sécuritédes biens et des personnes, il y a lieu de considérer que le recours au dispositif autorisé par la présencemesure est nécessaire et proportionnée pour atteindre les objectifs prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure; que, pour les mêmes motifs, et alors que le dispositif prévu nepourra être utilisé en vue de capter des sons ou de recourir a un traitement automatisé dereconnaissance faciale, ni a des rapprochements avec des traitements de données à caractèrepersonnel, il n'apparaît pas envisageable de recourir à un autre mode moins intrusif permettant debénéficier d'une vision globale des lieux à surveiller ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, au regard des circonstances précitées, la présente mesure paraît nécessaire etproportionnée aux objectifs visés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyensaériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont:autorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécuritédes rassemblements et de la régulation des flux de transport, dans le cadre de la demie-finale et de lafinale de la Coupe du Mondede football 2026, respectivement du 14 juillet 2026 20h00 au 15 juillet2026 02h00 et du 19 juillet 2026 20h00 au 20 juillet 2026 02h00, sur la commune de Pau, dans lesecteur délimité (cf. plan en annexe) :- au nord par le boulevard Alsace Lorraine, à l'est par l'avenue Edouard VII et l'avenue de Barèges, ausud par l'avenue de la Marne, les bords du gave de Pau et la ligne SNCF, à l'ouest par l'allée du GrandTour, la rue de Livron et le boulevard Champetier de Ribes (superficie de 2,67 km).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanémentaux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé a une caméra.Article 3 : La présente autorisation est limitée au secteur précité, sur la commune de Pau.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 14 juillet 2026 20h00 au 15 juillet 2026 02h00 et du19 juillet 2026 20h00 au 20juillet 2026 02h00.
3/52, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois a compter de sapublication.Article 7 : La sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 JUIL. 2026LE PREFET,
Pour le hh par délégationLa sous-prefeteay de cabinetUT MARCON
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits:- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique,le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
4/52, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ANNEXE : zone d'évolution du drone
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00010
Arrêté autorisant les services de la police
nationale à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00010 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des
dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
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| Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES
Fraternité
Arrété n°64-2026-07-autorisant les services de la police nationale a utiliser des dispositifsdestinés a rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefscirculant sans personne a bordLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.213-2 à R.213-5 et R.242-8à R.242-14 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des —Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défenseet R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulantsans personne à bord ; |VU l'arrêté préfectoral du 30juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'avis de brouillage en date du 26 juin 2026 déposé par le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Atlantiques sollicitant l'autorisation de procéder au brouillage de certainesfréquences au niveau du toit de la mairie de Bayonne (64100) sise 1 avenue Maréchal Leclerc, du 15 au19 juillet 2026, de 15h00 à 02h00, à l'occasion des Fêtes de Bayonne ;VU le rapport d'étude d'impacts de l'agence nationale des fréquences (ANFR) valable jusqu'au 5novembre 2027 ;CONSIDÉRANT qu'un important rassemblement de personnes est attendu dans la zone des fêtes deBayonne, du 15 au 19juillet 2026 ; qu'en raison du danger que présentent d'éventuels survolsde dronesillicites et malveillants pour les participants et le public, il apparaît nécessaire de mettre en place un:dispositif de lutte anti-drones permettant d'intercepter les équipements en cas d'intrusion sur les sitesprécités ; que la mise en place de ce dispositif peut nécessiter de brouiller certaines fréquences ;CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, lesautorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordrepublic;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
1/22, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE:Article 1°: La direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques estautorisée à mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide de brouilleurs de typesSNIPER, WILSON et WATSON :.- au niveau du toit de la mairie de Bayonne (64100) sise 1 avenue Maréchal Leclerc, du 15 au 19juillet2026, de 15h00 à 02h00.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le | 0 JUIL. 2026
LE PREFET,Pour le Préfet et par délégation
Amaury JACQMIN
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouy.fr
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