PRÉFET _ ; | DlrectlopDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,'}E";'...ON du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
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Saint-Denis, le 26/06/2024
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP269740221
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion;
la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signature àMadame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion ;
la demande. de déclaration déposéepar l'organiime CCAS, 256 Rue HUBERTDELISLE 97430 LE TAMPON, le 26/06/24;
ARRÊTE:
Le préfet de La RéunionConsidérant :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de Réunion, le 26/06/24 par Mme. CHANE-TENG Jeannick enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme CCAS dont l'établissement principal estsitué 256 Rue HUBERT DELISLE 97430 LE TAMPON et enregistré sous leN° SAP269740221 pour les activités suivantes :
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — www.reunion deets.gouv.fr

. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)» Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (974)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (974)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (974)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R72321 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour la Directrice de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités, 'Le responsable du S«"vira économiquede l'Etatgissuyion
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Délais et voies de Recours administratifs :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — www.reunjon.deets.gouv.fr

PREFET _ ; ; DlreCthl.'lDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,'}_E"!MON du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 26/06/2024
Arrêté portant agrémentd'Un organisme de services à la personneenregistré le N° SAP269740221
Vu _ le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu _ le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion.
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de MadameDamienne VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
Vu l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature àMadame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de.La Réunion ;
Vu _ la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signatureà Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de La Réunion:
Vu _ le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu _ l'agrément initial des services à la personne en date du 09 avril 2009 et son 1=renouvellement du 09 avril 2014 de I'organisme sous la dénomination sociale« CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL DU TAMPON (CCAS DU TAMPON) »
Vu _ la demande de renouvellement de l'agrément en mode mandataire présentéele 16 avril 2024 par l'organisme sous la dénomination sociale « CENTRECOMMUNAL D'ACTION SOCAILE DU TAMPON (CCAS DU TAMPON) »

représentée par Mme. CHANE-TENG Jeannick en qualité de responsable SAADdu CCA, dont l'établissement principal est situé au 256 Rue HUBERT DELISLE97430 LE TAMPON ;
Considérant que les éléments à I'appui de la demande correspondent au cahier descharges;
Le préfet de La Réunion ARRÊTE :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP269740221, dont l'établissement principal estsitué 256 Rue HUBERT DELISLE 97430 LE TAMPON est accordé pour une duréede cing ans à compter du 16 avril 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixéespar l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et lesdépartements suivants :
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (974)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (974)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/oumise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (974)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquellesil est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pourlequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfantde moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément en cas de changement de mode d'intervention.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112, rue de la République97 488 Saint-Denis Cedex

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligationsmentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécuritéau travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées àI'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés parl'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pourles organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en saisissant BP 2024, 27 rue Félix Guyon,97488 ST DENIS Cedex.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112, rue de la République97 488 Saint-Denis Cedex

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponseà ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,Le responsable du Service économiquede l'Etat en régionP
Délais et voies de Recours administratifs :Cette décision peut être contestée :La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :Soit un recours gracieux ;Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-Direction Générale du Travail39-43 quai André Citroën 75015 PARIS ;Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis ;La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112, rue de la République97 488 Saint-Denis Cedex

PRÉFET _ ; Ç DlrectlornDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,REUMON du travail et des solidarités
Fraternité
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Saint-Denis, le 26/06/2024
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP269740130
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;
I'arrété interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualité de directrice de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion;
la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signature àMadame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion ;
la demande de déclaration déposée par CCAS-SAAD Saint-Leu, 1 Rue DUGENERAL LAMBERT 97436 ST LEU, le 26/06/24 ;
ARRETE :
Le préfet de La Réunion '>
Considérant :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de Réunion, le 26/06/24 par M. DOMEN Bruno en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CCAS-SAAD Saint-Leu dont l'établissement principalest situé 1 Rue DU GENERAL LAMBERT 97436 ST LEU et enregistré sousle N°SAP269740130 pour les activités suivantes :
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — www,reunion. deets.gouv.fr

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intérvention Mandataire, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (974)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (974)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (974)
Modalités:Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structurea préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Paeur la Directrice de l'économie. de l'emdu travail et des soliää%tés, ploi,Le responsable du Service é Ïnde l'Etat en régidr omique
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Délais et voies de Recours administratifs :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — www.reunion.deets.gouv.fr

PREFET ; ; ; DlrectlopDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,'}_EUN'ON du travail et des solidaritésibertéÉgalitéFraternité
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Saint-Denis, le 26/06/2024
Arrêté portant agrémentd'Un organisme de services à la personneenregistré le N° SAP269740130
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion.
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de MadameDamienne VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature àMadame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de La Réunion ;
la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signatureà Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de La Réunion:
le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
la demande de renouvellement d'agrément des services à la personne en modemandataire présentée le 29 avril 2024 par l'organisme CCAS de ST Leu,représenté par M. DOMEN Bruno en qualité de dirigeant, dont le siége social estsitué au 1 Rue DU GENERAL LAMBERT 97436 ST LEU
Considérant que les éléments à l'appui de la demande correspondent au cahier descharges;
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e l'emploi, du travail st des solidarités de La Réuniona R,

Le préfet de La Réunion
ARRÊTE :
Article ter
L'agrément de l'organisme SAP269740130, dont l'établissement principal estsitué 1 Rue DU GENERAL LAMBERT 97436 ST LEU est accordé pour une duréede cing ans à compter du 29 avril 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixéespar l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et lesdépartements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (974)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (974)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/oumise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (974)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquellesil est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pourlequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfantde moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprès de l'unité départementale.
Direction de l'économie, de 'emploi, du travait et des solidarités de La Réunion112, rue de ta République97 488 Saint-Denis Cedex

Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligationsmentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécuritéau travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées àl'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés parl'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pourles organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en saisissant BP 2024, 27 rue Félix Guyon,97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112, rue de la République97 488 Saint-Denis Cedex

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponseà ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Délais et voies de Recours administratifs :Cette décision peut être contestée :
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emploi,
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :Soit un recours gracieux;Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-Direction Générale du Travail39-43 quai André Citroën 75015 PARIS ;Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis ;La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
Direction de I'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112, rue de la République97 488 Saint-Denis Cedex

; DirectiPRÉFET _ ; ; rrectionDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,R:El;lNION du travail et des solidaritésLibortéË;:l:'täFraternité
Saint-Denis, le 10/06/2024
Récépissé de déclarationd'un organisme de servicés à la personne
enregistré sous le N° SAP445042518
Vu _ le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R,7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu _ le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu _ l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
Vu _ l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion; L v
Vu _ la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signature àMadame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion ;
Vu la demande de déclaratîoñ'éfépoêée par l'organisme Joel Jacques WINISDOERFER,71 ilets furcy 97421 saint louis, le 10/06/24 ;
ARRÊTE :
Le préfet de La RéunionConsidérant :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Réunion, le 10/06/24 par M. WINISDOERFERJoel Jacques en qualité dedirigeant, pour l'organisme Joel Jacques Winisdoerfer dont l'établissement principal est situé71 Îlet furcy 97421 saint louis et enregistré sous le N° SAP445042518 pour les activitéssuivantes :
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — yyyw. ramon Jasts.qouv,fr

« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d''une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Pourde l'emplotL'Adjointentrepri
Isabelle ALLIOT-MICHOUX
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Délais et voies de Recours administratifs :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BF2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr,En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — w faunion Jants, o i

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DirectionPRÉFET ; ; rectiorDE LA REGION ' de l'économie, de l'emploi,RÉUNION du travail et des solidaritésLiksrté.Êg;l;îéFraternité
Saint-Denis, le 10/06/2024
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981676059
Vu _ le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion ;
la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signature àMadame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion ;
la demande de déclaration déposée par ['organisme GREEN EVAC, 9 IMPASSE DESCHICOREES 97490 SAINT-DENIS, le 10/06/24;
ARRÊTE :
Le préfet de La RéunionConsidérant :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de Réunion, le 10/06/24 par M. FERRET OLIVIER en qualité dedirigeant, pour l'organisme GREEN EVAC dont l'établissement principal est situé 9IMPASSE DES CHICOREES 97490 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP981676059 pour les activités suivantes:
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécapie 0262 94 08 30 — sw. panion.Jants Gl

- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.72321 à R.7232-15, les activitésnécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Isabelle ALLROT-MICHOUX
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,Délais et voies de Recours administratifs :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — ww LUOn stz i

PREFET Direction
DE LA REGION de l'économie, de l'emploi,REUNION du travail et des solidaritésit
Egalité
I
Saint-Denis, le 29/05/2024
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°: SAP913411377
Vu _ le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu _ le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu _ l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
Vu _ l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion;
Vu _ la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signature àMadame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion ;
Vu la demande de changement d''adresse déposée par l'organismeKOUDMIN'PEI, 25 bis rue de la congrégation 97460 Saint Paul, le 29/05/24;
ARRÊTE :
Le préfet de La RéunionConsidérant :Qu'une déclaration'd'aètivités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Réunion, le 29/05/24 par Mme. MASSELOT Aurélie en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 bis rue de la congrégation97460 Saint Paul et enregistré sous le N° SAP913411377 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — www.reunion deets. couv.fr

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Coliecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)» Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) '« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Modalités :Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'articie R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structureà préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiréPdan's ëes conditions fixées aux articles R.7232-20 à_ . L'our la directrice de l'économie,R.7232-22 du code du travail. de l'emploi, dy travail et des sofidarités.L'Adjointee
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Délais et voies de Recours administratifs :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de ta République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — www reunion deats.gouv.fr

PREFET Direction
DE LA REGION de l'économie, de l'emploiREUNION
Hgalit
I
du travail et des solidarités
F p
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Saint-Denis, le 29/05/2024
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la persorineenregistré sous le N° SAP921208518
le code du travail et notamment les articles L.72311 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination' de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
I'arrété n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion ;
la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signature àMadame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion ;
la demande de changement d'adresse par I'organisme A2MICILE 974, 27 rue duPressoir 97424 PITON SAINT LEU, le 29/05/24 ;
ARRÊTE :
Le préfet de La RéunionConsidérant :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de Réunion, le 29/05/24 par Mme. Novello Loetitia en qualité dedirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 27 rue duPressoir 97424 PITON SAINT LEU et enregistré sous le N° SAP921208518 pour lesactivités suivantes :
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 87400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — www, reunion.dests.aguv.fr

* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison derepas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Collecte et livraison à dornicile de linge repassé (mode d'interventionPrestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (moded'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Téléassistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)= Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (moded'intervention Prestataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (moded'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire) )- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)» Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'interventionPrestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — vnvw reunion deets.gouv.fr

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Isabelle ALLIOT-MICHOUX
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Délais et voies de Recours administratifs :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de I'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — wrav.reunion.dests.couv.fr


PREFET Direction
DE LA REGION de l'économie, de l'emploi,RÉUNION du travail et des solidaritésLibertéÉs
Fraternité
Saint-Denis, le 30/05/2024
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP448505925
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu _ le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;
Vu _ l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
Vu _ l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion ;
Vu _ la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signature àMadame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion ;
Vu _ la demande de déclaration déposée l'organisme VEILLE A NOU, 33 LotissementLES CAZALES 97440 ST ANDRE, le 30/05/24;
ARRÊTE:
Le préfet de La RéunionConsidérant : '
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de Réunion, le 30/05/24 par. Mme. GRONDIN Rose-Marie enqualité de dirigeante, pour l'organisme principal: VEILLE A NOU est situé 33Lotissement LES CAZALES 97440 ST ANDRE et enregistré sous le N°SAP448505925 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion142 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — v reunion deats.aouv.fr

« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (moded'intervention Mandataire, Prestataire)» Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (974)» Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (974)- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (974)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou miseà disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (974)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration souréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 'Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Délais et voies de Recours administratifs :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'Un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP 2024, 27 rue FélixGuyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur fe site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — vivan reunion.dests.gouv.fr

PREFET _ ; ; Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,REUNION du travail et des solidaritésetFraternité
Saint-Denis, le 30/05/2024
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré le N° SAP448505925
Vu _ le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu _ le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion.
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de MadameDamienne VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
Vu l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature àMadame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de La Réunion ;
Vu la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signatureà Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de La Réunion:
Vu _ le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu _ la demande d'agrément faite sur Nova, le 03 mars 2024, Mme. GRONDIN Rose-Marie en qualité de dirigeante;
Considérant que les éléments à l'appui de la demande correspondent au cahier descharges;

Le préfet de La Réunion
ARRETE :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP448505925, dont l'établissement principal est situé 33Lotissement LES CAZALES 97440 ST ANDRE est accordé pour une durée de cing ans àcompter du 30 MAI 2024,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées parl'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et lesdépartements suivants:
» Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (974)
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (974)
» Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (974)
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (974)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il estagréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel ilest agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants demoins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
Direction de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112, rue de la République97 488 Saint-Denis Cedex

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Fait à 112 rue de la République - CS 21076 -97488 SAINT-DENIS Cedex, le 30/05/24.
Pour la directrice de l'économie.de l'emploi. dutravail et des sohda_ntes.L'Adioigte auxeRrons@ible du pôle
Délais et voies de Recours administratifs :Cette décision peut être contestée :La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :Soit un recours gracieux;Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-Direction Générale du Travail39-43 quai André Citroën 75015 PARIS ;Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis ;La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
Direction de I'économie, de l'emploi, du travait et des solidarités de La Réunion112, rue de la République97 488 Saint-Denis Cedex

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréédevra également faire l'objet d'une information préalable auprès du serviceinstructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées auaux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité autravail, . -exerce d'autres:activités qué celles mentionnées dans le présent arrêté,ne transmet pas aû préfet competent les statistiques mentionnées à l'articleR.7232-9 du code dutravail. "
Article 5 u.
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'articleL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.Conformément à l'article 1.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pourles organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en saisissant BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 STDENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112, rue de la République97 488 Saint-Denis Cedex

PREFET Direction
DE LA REGION de l'économie, de l'emploi,RÉUNION du travail et des solidaritésLiberté
Fraternité
Saint-Denis, le 04/06/2024
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP507475614
Vu _ le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion ;
la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signature àMadame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VGAS, 196 CHEMINCABEU 97418 PLAINE DES CAFRES, le 04/06/24;
ARRÊTE :
Le préfet de La RéunionConsidérant :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de Réunion, le 04/06/24 par M. GIBAUD DAVID en qualité dedirigeant, pour l'organisme VGAS dont l'établissement principal est situé 196CHEMIN CABEU 97418 PLAINE DES CAFRES et enregistré sous le N° SAP507475614pour les activités suivantes:
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — www.reunion dests.gouv.fr

« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,Mise à-disposition, Prestataire)» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements(mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire). Préparatîon de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)» Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — wwyw.reunion.deets.qouv fr

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. ;
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Délais et voies de Recours administratifs :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — www reunion.dests.aouv.fr


PREFET Direction
DE LA REGION de l'économie, de l'emploi,REUNION du travail et des solidaritésLibartéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 27/05/2024
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP893329599
Vu _ le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu _ le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;
Vu _ l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
Vu _ l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à MadameDamienne VERGUIN, directrice de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion;
Vu _ la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signature àMadame Darnienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion;
Vu la demande de changement d'adresse déposée par l'organisme COACHINGTALENT, 9 rue Pierre Marinier 97438 Sainte-Marie, le 27/05/24;
'
ARRÊTE :
Le préfet de La RéunionConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de Réunion, le 27/05/24 par Mme. BRISOLLIER MARIE HELENEen qualité de dirigeante, pour l'organisme COACHING TALENT dont l'établissementprincipal est situé 9 rue Pierre Marinier 97438 Sainte-Marie et enregistré sous le N°SAP893329599 pour les activités suivantes :
- Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0282 94 07 07 - Télécopie 0262 94 08 30 — WY,

« Soutien scolaire ou cours à domicile {mode d'intervention Prestataire)
Modalités:
Toute modification concernant lactivité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles. '
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour la Directrice de l'économi 'B 0 omie, de l'emploidu travail et des solidarités plolLe responsable du Setving économiquede I'Etat en re'g;\u/\|
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Délais et voies de Recours administratifs :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion142 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — y