PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-010
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2023-12-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant sur
la transformation place CHRS Association Le Toit 2023 (3 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat
de direction
80-2024-01-02-00009 - Délégation de signature du service des impôts des
particuliers d'Amiens (4 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2023-12-27-00004 - Déclaration d'intérêt général et déclaration au titre
de la loi sur l'eau portant sur le programme triennal de travaux de
restauration et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes
hydrauliques (14 pages) Page 12
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-01-10-00001 - Arrêté d□interdiction de navigation, d□activités
nautiques et de circulation sur le domaine public maritime sur l□Authie,
territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120) (4
pages) Page 27
2
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2023-12-29-00004
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant
sur la transformation place CHRS Association Le
Toit 2023
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-12-29-00004 - Arrêté
préfectoral du 29 décembre 2023 portant sur la transformation place CHRS Association Le Toit 2023 3
EZ Direction départementale de I'emploi,
PRÉ FET du travail et des solidarités de la Somme
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant extension de la capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) par
transformation d'une place d'hébergement d'urgence hors CHRS gérée par l'association picarde
d'accueil « Le Toit » en place soumise au régime de |'autorisation
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 à
L.313-9, L 314-4, D.313-2, R.313-7-1, R.313-7-2, et R.313-8-1;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment l'article 125 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu l'arrété préfectoral du 23 novembre 2017 relatif au renouvellement d'autorisation du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « LE TOIT » géré par l'association LE TOIT.
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions
préfectorales du 23 mars 2021 ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l'évaluation
des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu l'instruction de la ministre déléguée auprés de ministre de la Transition écologique, chargée du
Logement relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) pour l'année du 22 avril 2022 ;
Considérant la demande en date du 6 septembre 2023, présentée par le président de l'association
picarde d'accueil « Le Toit » de transformer une place d'hébergement d'urgence subventionnée en
place soumise au régime de l'autorisation ;
Considérant que la délégation interministérielle à l'hébergement et à l''accès au logement (DIHAL) a
validé cette demande de transformation conformément à l'instruction du 22 avril susvisée ;
Considérant que cette place existe sous le régime de la déclaration relevant du code de l'action
sociale et des familles et notamment son article L. 3221 ;
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-12-29-00004 - Arrêté
préfectoral du 29 décembre 2023 portant sur la transformation place CHRS Association Le Toit 2023 4
Considérant qu'une décision d'extension étend la capacité d'un dispositif existant sans prolonger la
durée de l'autorisation initiale ;
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par l'association picarde d'accueil « Le Toit» pour la création
d'une place d'hébergement d'urgence par transformation d'une place existante sous le régime de la
déclaration est accordée à compter du 1" janvier 2024.
Article 2 : Cette modification sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) avec les caractéristiques suivantes :
- Numéro de l'entité juridique (EJ) : 80 000 118 2
- Numéro de l'établissement (ET) : 80 000 373 3
- Catégorie d'établissement : 214 - Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)
- Mode de financement : 30 -Préfet de région établissement et services sociaux
- Code APE : 8790B - Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre
hébergement social
- Ancienne capacité totale autorisée : 27
- Discipline d'équipement : 957 - Hébergement d'Insertion, Adultes, Familles Difficulté
- Mode de fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
- Catégorie de clientèle : 820 — Hommes seuls en difficulté
- Ancienne capacité autorisée : 14
- Nouvelle capacité autorisée : 15
- Discipline d'équipement : 957 - Hébergement d'Insertion, Adultes, Familles Difficulté
- Mode de fonctionnement : 18 — Hébergement de Nuit Eclaté
- Catégorie de clientèle : 820 - Hommes seuls en difficulté
- Ancienne capacité autorisée : 13
- Nouvelle capacité autorisée : 13
- Nouvelle capacité totale autorisée : 28
Article 3: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission d'une
déclaration sur l''honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions
minimales de fonctionnement.
Article 4 : La durée d'autorisation des places pour l'ensemble de la capacité est délivrée jusqu'au 2
janvier 2032.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié sous pli recommandé avec accusé de réception au président
de l'association picarde d'accueil « Le Toit ».
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de droit commun dans les deux mois
suivant sa notification ou sa publication, soit à titre gracieux auprès du préfet de la Somme, soit à
titre contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - CS 81114 - 80011
Amiens cedex 01).
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-12-29-00004 - Arrêté
préfectoral du 29 décembre 2023 portant sur la transformation place CHRS Association Le Toit 2023 5
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le 2 9 DEC. 2023
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-12-29-00004 - Arrêté
préfectoral du 29 décembre 2023 portant sur la transformation place CHRS Association Le Toit 2023 6
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-01-02-00009
Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-01-02-00009 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens 7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques d'Amiens
Service des impôts des particuliers d'Amiens
1-3, rue Pierre Rollin
80023 AMIENS CEDEX 3
Téléphone : 03 22 46 83 83
Mél. : sip.amiens@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Amiens,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan SEGUELA, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, responsable adjoint du service des impôts des particuliers d'Amiens, à l'effet de signer :
1°)dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°)au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée et
de montant ;
b)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d)les états de non-valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers
consécutives par les agents du service ;
e)tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-01-02-00009 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens 8
Article 2
Délégation de signature est donnée à MM. Camille BEAUBOIS, Benjamin LEMOINE et Laurent POULAIN,
inspecteurs des finances publiques, responsables d'équipe au sein du service des impôts des
particuliers d'Amiens à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 €, ;
2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 10 000 € ;
3°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°)au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d)les états de non-valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers
consécutives par les agents du service jusqu'à 5 000 € ;
e)tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Laurent LEFEBVRE, inspecteur des finances publiques, chargé
de mission auprès du service des impôts des particuliers d'Amiens, à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 3 000 € ;
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°)les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, selon la
mention précisée dans le tableau ci-dessous ;Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-01-02-00009 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens 9
Nom et prénom
des agentsLimite des
décisions
contentieuses et
gracieuses
relatives à
l'assietteLimite des
décisions
gracieuses
relatives aux
majorations et
aux frais de
poursuitesDurée maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordéSignature des
actes relatifs au
recouvrement
BOUGHZALA Amel 10 0001 00010 mois10 000oui
BOURGEOIS Sébastien 10 0001 00010 mois10 000oui
BROGNIART Séverine 10 0001 00010 mois10 000oui
DEBIENNE Florina 10 000300*3 mois3 000*
DURVIN Renaud 10 0001 00010 mois10 000oui
FOUEST Romuald 10 0001 00010 mois10 000oui
HODIN Josée 10 000300*3 mois3 000*
HOLLEVILLE Frédérique 10 000300*3 mois3 000*
IDELMAHJOUB Hicham 10 000300*3 mois3 000*
LANDRY Virginie 10 000300*3 mois3 000*
LEDUC Aymeric 10 0001 00010 mois10 000oui
LEJEUNE Hélène 10 0001 00010 mois10 000oui
LELIEVRE Erwann 10 000300*3 mois3 000*
MESSIAEN Pascale 10 000300*3 mois3 000*
PERRIN Patricia 10 000300*3 mois3 000*
POIRET Delphine 10 000300*3 mois3 000*
RAOUL DES ESSARTS Jean-Charles 10 0001 00010 mois10 000oui
RIBAUCOURT Sabine 10 000300*3 mois3 000*
ROUSSEAU Patrice 10 0001 00010 mois10 000oui
SANDERS Chloé 10 000300*3 mois3 000*
(*)Suivant exclusivement les procédures dites simplifiées d'octroi des délais et de remise de majoration (PSOD et
PSRM).
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°)les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, selon la
mention précisée dans le tableau ci-dessous ;Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-01-02-00009 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens 10
Nom et prénom
des agentsLimite des
décisions
contentieuses et
gracieuses
relatives à
l'assietteLimite des
décisions
gracieuses
relatives aux
majorations et
aux frais de
poursuitesDurée maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordéSignature des
actes relatifs au
recouvrement
BEGHADID Virginie 3 0003006 mois3 000oui
BELLET Gwenaëlle 3 0003006 mois3 000oui
BROCQUEVIELLE Annie 3 000300*3 mois3 000*
CAZIER Séverine 3 000300*3 mois3 000*
CHIRACHE Florentina 3 000300*3 mois3 000*
CUVILLIEZ Jean-Christophe 3 000300*3 mois3 000*
DAMART Julie 3 000300*3 mois3 000*
DUSSART Aline 3 000300*3 mois3 000*
GUERCIF Priscilla 3 000300*3 mois3 000*
LAGACHE Sabine 3 000300*3 mois3 000*
LE GALL Élodie 3 000300*3 mois3 000*
LEROUX Romane 3 000300*3 mois3 000*
LONGUET DE BAERE Véronique 3 0003006 mois3 000oui
MERIOUA Gebril 3 000300*3 mois3 000*
NAUD Laurent 3 0003006 mois3 000oui
PAUMIER Christophe 3 000300*3 mois3 000*
PORQUET Florian 3 000300*3 mois3 000*
SABATIER Ludivine 3 0003006 mois3 000oui
SAKRI Dalila 3 000300*3 mois3 000*
SART Nicolas 3 000300*3 mois3 000*
SELLIER Véronique 3 000300*3 mois3 000*
(*)Suivant exclusivement les procédures dites simplifiées d'octroi des délais et de remise de majoration (PSOD et
PSRM).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Fait à Amiens le 2 janvier 2024
Le chef de service comptable,
responsable du service des impôts des particuliers
d'Amiens
William WILMORT
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-01-02-00009 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-12-27-00004
Déclaration d'intérêt général et déclaration au
titre de la loi sur l'eau portant sur le programme
triennal de travaux de restauration et d'entretien
du fleuve Somme et de ses annexes hydrauliques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-27-00004 - Déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de
la loi sur l'eau portant sur le programme triennal de travaux de restauration et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes
hydrauliques12
En
PRÉFET Directions départementalesDE LA RÉGION ; .. ud
HAUTS-DE-FRANCE des territoires de l'Aisne et de la Somme
Liderté
Égalisé
Fraternité
Déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau
Procédure prévue aux articles L.211-7, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56
du code de l'environnement (réf : 80-2023-00071)
portant sur le programme triennal de travaux de restauration
et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes hydrauliques.
Le Préfet de FAisne, Le Préfet de [a Somme,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution '
de travaux publics ;
VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens avec les administrations ;
VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative
aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relat_if
aux pouvoirs des -préfets, à l'organisation et à l'action des services I'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Roilon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de [a Somme ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MOULARD
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Alain NGOUOTO, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-27-00004 - Déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de
la loi sur l'eau portant sur le programme triennal de travaux de restauration et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes
hydrauliques13
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie en
vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) «Somme aval et cours d'eau côtiers»
en vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) «Haute Somme» en vigueur ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre des articles
L.214-1 et suivants du code de l'environnement pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel de
restauration et d'entretien du fleuve Somme, déposé par le conseil départemental en date du 26
juillet 2023 ;
VU le récépissé de déclaration adressé au pétitionnaire le 27 juillet 2023 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 11 août 2023 ;
VU l'avis du service Environnement de la direction départementale des territoires de l'Aisne en date
du 21 septembre 2023 ;
VU l'absence d'avis de la fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique
dans le délai imparti ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour avis en date du 29 septembre 2023 ;
VU l'avis émis par le pétitionnaire, le 3 octobre 2023 ;
VU l'avis à batellerie du Conseil départemental de la Somme du 18 octobre 2023 informant les
bateliers et usagers de la voie d'eau de la réalisation de travaux de réhabilitation des berges en rive
droite de la rivière Somme canalisée du pont routier de la rue René Gambier à Camon (P.K. 88.740)
au lieu-dit « le Pré du Gouverneur » à Rivery (P.K. 91) prévus du 23 octobre 2023 jusqu'au 31 mars
2024 ;
CONSIDÉRANT que la Somme canalisée et le canal de la Somme font partie du domaine public
fluvial géré par le conseil départemental de la Somme ;
CONSIDÉRANT que le canal de liaison entre Offoy (80) et Saint-Simon (02) faisant partie du
domaine public fluvial géré par l'établissement public administratif Voies Navigables de France, est
en projet de transfert vers le conseil départemental de la Somme et que celui-ci bénéficie en
attendant d'une autorisation d'occupation temporaire lui permettant de réaliser les travaux
nécessaires à la réouverture de ce canal à la navigation ;
CONSIDÉRANT que les contre-fossés et les bras de la Vieille Somme sont des cours d'eau non
domaniaux ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus visent à la préservation et à la reconquête des milieux
'aquatiques en compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés sont de nature à servir I'intérét général en contribuant au
développement des usages locaux et au rétablissement de différentes fonctionnalités du milieu ;
CONSIDÉRANT que les opérations prévues permettront de redonner aux cours d'eau une
dynamique naturelle, propice au développement pérenne de la faune et de la flore caractéristiques
des milieux aquatiques ;
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la loi sur l'eau portant sur le programme triennal de travaux de restauration et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes
hydrauliques14
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Somme et du Secrétaire Général de la
préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTENT
TITRE | DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1: Déclaration d'intérét général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux, actions, ouvrages ou installations relatif au programme
triennal 2023-2025 de restauration et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes hydrauliques
ainsi que du canal de liaison entre Offoy (80) et Saint-Simon (02) faisant partie du domaine public
fluvial géré par Voies Navigables de France, le tout sur un réseau hydrographique traversant 69
communes citées ci-après, porté par le conseil départemental de la Somme n°SIRET 228 000 0140
0016, représenté par Monsieur le Président et dénommé ci-après le pétitionnaire, dont le siège est
fixé au 53, Rue de la République à Amiens (80 000).
Le pétitionnaire est autorisé, dans le cadre des dispositions des articles L151-36 à L151-40 du Code
rural, à se substituer aux propriétaires riverains des cours d'eau pour entreprendre l'étude,
I'exécution et l'exploitation des travaux, ouvrages ou installations indiqués dans son programme de
travaux.
Article 2 : Nature des travaux et aménagements
Le programme des travaux relève de.la catégorie suivante visée à l'article L.211-7 du Code de
l'environnement.
POINT OBJET
20 L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
Les aménagements et mesures d'accompagnement réalisés sont conformes aux éléments présentés
par le pétitionnaire, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux dispositions du présent arrêté et sans
préjudice aux autres législations. Le pétitionnaire sollicite préalablement l'ensemble des
autorisations requises pour l'accomplissement de son projet.
lls correspondent à des opérations de :
- Restauration et diversification des habitats (recharges granulométriques permettant la
restauration de 2250 m? de frayères ; Restauration de la ripisylve avec gestion de lä
propagation de la chalarose et de la graphiose ; reboisements et plantations sur zones
dévêtues ; replantation de sujets suite à l'abattage d'alignements de peupliers ; Réouverture
du milieu), '
* Protections rapprochées du cours d'eau (mise en place de 1 305 m de clôture ; création de 6
abreuvoirs), ' |
« Renforcement de berges (confortement de berges sur 6 960 m en techniques végétales, 11
500 ou 10980 m en enrochement végétalisé, 1 270 m en techniques du génie civil) -
» Gestion de l'envasement (curage de 11 350 m? de sédiments sans export de la voie d'eau),
* Aménagements annexes en faveur de la valorisation des bords de Somme ( 100 pontons de
pêche PMR, 8 plateformes halieutiques, 2 aires de pique-nique, rernplacement de la drome
de barrage, mise en place d'un ponton en amont d'une écluse, d'une passerelle et de
barrières de protection
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* Colmatage de brèches (réserve prévisionnelle pour 1 brèche de 6 m? en moyenne par bief et
paran) ;
* Gestion des embâcles, de la ripisylve et d'espèces exotiques envahissantes (Renouée du
Japon, Buddléia), |
- Fauche des secteurs publics,
* Faucardage de la végétation aquatique.
Les interventions se dérouleront sur le territoire des communes de Voyennes, Ham, L'Étoile,
Morcourt, Vaire-sous-Corbie, Hangest-sur-Somme, Eppeville, Long, Proyart, Fouilloy, Flixecourt, La
Chaussée-Tirancourt, Eaucourt-sur-Somme, Cocquerel, Fontaine-sur-Somme, Lamotte-Brebière,
Sancourt, Mareuil-Caubert, Condé-Folie, Belloy-sur-Somme, Corbie, Picquigny, Rivery, Glisy, Aubigny,
Dreuil-lès-Amiens, Camon, Feuillères, Yzeux, Biaches, Grand-Laviers, Boismont, Cappy, Saint-Valery-
sur-Somme, Blangy-Tronville, Éclusier-Vaux, Cléry-sur-Somme, Hamelet, Daours, Sailly-le-Sec, Vaux-
sur-Somme, La Neuville-lès-Bray, Longpré-les-Corps-Saints, Pont-Remy, Crouy-Saint-Pierre, Ailly-sur-
Somme, Abbeville, Bourdon, Epagne-Epagnette, Breilly, Cambron, Érondelle, Frise, Cerisy,
Vecquemont, Le Hamel, Sailly-Laurette, Bray-sur-Somme, Offoy, Cahon, Saigneville, Chipilly, Amiens,
Saint-Simon (02), Dury (02), Sommette-Eaucourt (02), Pithon (02), Etinehem-Mericourt et Hombleux.
2.1 - opérations relevant de la restauration hors du domaine public fluvial
OPÉRATION. COMMUNE _ c ÊÊËÊ}ÏÎŒ | N° DE PARCELLE / MASSE d'EAU |
ACTION A3 : | ' Amiens ) - ) Y LN"'2(3 (_B_ras de ËÎarge de Montières) _
Restauration des habiîats : Picquigny AB | :::gäê::)æ (Bras de décharge de
recharges granulometriques Long | ; AE | N°40ÿ (Br;s de décharge de Long) |
: . Y | N°S0et92Restauââ-or :'\Odl\tlaî\asr}pisylve Amiens |'w NOËÈÊÊZ 259 B'ä Üoîîicèh;;ge
N° 460 et 511
__ Cappy | ZE __ N°1 et 2 (Contre-fossé de Cappy)
N°533 à 539, N°681 et 682 (Contre-| =2 Y;eux 1 ; | ' fossé de La Breilloire)
ACTION A3: Clï:fèé ÎË:Ê/ Toutes les parcelles en rive gauche du contre-fossé de
Ouverture du milieu coŒspsaints Long
m 7: X__(ÎV__À_ | _ N°1 et-3,, l Bras du jardin des |_ | | Amiens | B | N°91 ' Plantes |Vaire sous AA ] N°1 (Bief de Corbie)
_corbie __ TR, SIS
Et!n_e nem ZA N°78 (Contre-fossé de Sailly-Laurette)
__Méricourt - = x —
ACTION A4 : Vaux sur 10 mProtections rapprochées du | Somme Qb 1 _IE"_'IS_(C_C'""e'i"SSé ME Sorné) |
f ; o, cours d'eau Bourdon C N°468, 52".5, 526 et _54_0 (Contre-
e ] . fossé de La Breilloire)
Fouilloy | AD N°113 (Bras de décharge de Corbie)
_ _Long _— AK N°159 (Bras de décharge de Long)
| Etinehem A N°243 et 322 (Bras de décharge
ACTION AS : Méricourt __ d'Etinehem)
; Renforcements de berge en AE
techniques végétales Long p (Brasdîe'_îîäarge| _ | | AK | N°207, 303 et 330 | S
| ACTIONAS: | |
. N°13, 14, 18, 21, (Contre-fossé deProtection de berge en | Cappy AD 24, 31, 236 et 300 Cappy
enrochement
| , - 4 . (Bras de l'île Saint-ACTION A8 : Amiens ) N°91et93 | " Aragone)
Accueil du public ; ' \ (Bras de déchargeP Bourdon A N°262 de La Breilloire)
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Leur nature et le mode de leur réalisation sont précisés au titre Il du présent arrêté.
2.2 - opérations relevant de l'entretien
Les opérations d'entretien régulier consistent à la gestion des embâcles et I'entretien de la ripisylve
sur l'ensemble du réseau hydrographique associant des actions localisées de fauche, faucardage,
recépage, scarification, entretien des plantations et gestion d'espèces exotiques envahissantes.
Leur nature et le mode de leur réalisation ne sont pas précisés au titre Il du présent arrêté.
Néanmoins, la plupart des opérations visent à ce que le lit, les berges et la ripisylve du cours d'eau
puissent assurer leurs différentes fonctionnalités biologiques, et notamment celles de refuge pour
les communautés vivantes et celle de régulation thermique ; les interventions ont, en conséquence,
un caractère spatio-temporel non systématique et sont planifiées en tenant compte des cycles
biologiques des espèces vivant dans l'écosystème.
Les produits nobles provenant des travaux, et notamment les troncs et houppiers, restent la
propriété des riverains. Afin de laisser propres les terrains, les rémanents de débroussaillage et de
déboisage sont valorisés ou éliminés dans le respect des réglementations locales.
Article 3 : Dispense d'enquéte publique
Le pétitionnaire s'engage à ce que les travaux prévus n'entraînent aucune expropriation et qu'il ne
soit pas demandé de participation financière aux propriétaires des parcelles concernées par les
travaux. Par conséquent, conformément à l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, il
ne sera procédé à aucune enquête publique pour les travaux en question.
Le programme pluriannuel de restauration et d'entretien du fleuve Somme fait l'objet d'un co-
financement public. Ce co-financement fait l'objet de décisions spécifiques dattribution de
subventions et sont réparties de la manière suivante :
- Pour les travaux de restauration éligibles aux subventions, 65 % du coût total est supporté par
I'agence de l'eau Artois Picardie et 15 % par le conseil régional des Hauts-de-France ;
- Pour les travaux d'entretien, un forfait de 98 880 € TTC/ 3ans est accordé par l'agence de l'eau
Artois Picardie et une somme de 14 832 €/an par le conseil régional des Hauts-de-France.
Conformément à l'article 3, le pétitionnaire s'engage à ne pas-demander de participation financière
aux propriétaires riverains bénéficiaires des opérations d'entretien et de restauration du fleuve
Somme, et prend en charge le programme des travaux et d'aménagements qu''il a arrêté dont il
finance le reste à charge.
Article 5 : Travaux
Le programme pluriannuel de travaux et d'entretien s'établit sur 3 ans selon le calendrier prévu par
le pétitionnaire.
Si la réalisation de travaux non programmés est rendue nécessaire, le pétitionnaire en informe au
préalable le service chargé 'de la police- de l'eau et sollicite son avis-avant tout démarrage
d'opération.
Est établi, en début d'année, un planning visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité
en fonction des conditions du régime hydraulique des cours d'eau, de la sensibilité des écosystèmes
et des risques de perturbation de leur fonctionnement, des différents usages et des moyens
pouvant être mis en œuvre.
Ce document est transmis au service chargé de la police de l'eau avant le 1" mars de l'année.
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Est aussi transmis au service chargé de la police de l'eau, le compte-rendu des chantiers réalisés
l'année précédente, documenté de photographies, qui aura été établi au fur et à mesure de
l'avancement de ceux-ci ainsi que celui des visites de suivi des aménagements.
Les propriétaires et les exploitants agricoles sont informés du début des travaux d'aménagement au
moins une semaine avant leur début. Outre les dispositions de l'article 7, les propriétaires et/ou les
exploitants agricoles se doivent de maintenir accessibles les secteurs de chantier de sorte que les
travaux puissent être exécutés sans sujétion aux herbages et aux cultures.
Article 6 : Durée d'effet de la déclaration d'intérét général
La déclaration d'intérêt général du programme de restauration et d'entretien du fleuve Somme est
accordée pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois à compter de la date de notification du
présent arrêté, conformément au paragraphe | de l'article L.215-15 du code de l'environnement.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général de l'opération est demandée si le
pétitionnaire ou la personne morale qui lui est substituée, prenait une décision entraînant une
modification substantielle concernant :
* la répartition des dépenses ;
* les aménagements;
- ouleurs conditions d'exploitation ;
y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en
application des articles L 214-1 à 6 du Code de I'environnement.
Article 7 : Servitude de passage
Afin de faciliter l'exécution des travaux et pendant toute la durée de ceux-ci, les riverains réservent,
sur l'ensemble du linéaire en eau permanent et temporaire, un cheminement s'exerçant
préférentiellement, sur une largeur de 6 mètres le long des berges, et permettant l'évolution des
engins mécaniques affectés au chantier ainsi que le passage des agents de 'administration, de la
maîtrise d'œuvre et de l'entreprise. lls ménagent également, en tant que de besoin, un accès à la
zone de chantier à travers leur propriété.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours ou jardins attenant
aux habitations sont exempts de la servitude de passage des engins. Il est aussi recherché le respect
des arbres et des plantations existants.
Le pétitionnaire sera tenu pour responsable de tout dommage à la propriété privée qui pourrait être
causé tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences.
En cas de contestation sur la nature et l'importance des dégâts constatés, pourront être.employées
les modalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution de travaux publics et ses textes d'application.
TITREIH — DÉCLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 8 : Objet de la déclaration
Le pétitionnaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
le programme de restauration et d'entretien du fleuve Somme.
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Il doit également disposer d'une autorisation d'occupation temporaire du canal de liaison entre
Voyennes et Saint Simon, domaine public fluvial géré par Voies Navigables de France, lui permettant
de réaliser les travaux jusqu'à l'échéance du programme de travaux sur ce secteur.
Une partie du programme des travaux relève des rubriques de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l''article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées sont indiquées dans le tableau suivant :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Projet Régime prescriptions
générales
Non soumis
Consolidation ou protection des
berges, à l'exclusion des canaux car
artificiels, par des techniques Enrochements végétalisés | - .
31.4.0 autres que végétales vivantes : sur 3570 m de la Somme C::;ÎËËÊIÊU Arrêté du 13
é 1° Sur une longueur supérieure ou icé <vri égale à ZOOmË(TA), P canalisée soumnis à de | février 2002
2° Sur une longueur supérieure ou . forteségale à 20 m nî:is inféÊeure à 200 m (Action A5) contraintes
(D) (Batillage,
Marnage)
Installations, ouvrages, travaux
ou activités étant de nature à
détruu:e les frayères, les zones Recharges granulométriques
dfe croissance ou les zones sur Arrêté du 30
3150 d.ah.mentatlon de la f."aune 2250 m? Déclaration | septembre
piscicole, des crustacés et des 2014
batraciens : ;
1° Destruction de plus de 200 m2 de (Action A3)
frayères (A),
2° Dans les autres cas (D)
Entretien de cours d'eau ou de
canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à-l'art. L. 215-14
du code de l'environnement .
réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés àla | Gestionde 11350 m3de | Non soumis
rubrique 4.1.3.0 et de I'entretien sédiments sur 3 ans :
des ouvrages visés à la rubrique | -7650 m° déplacés dans le car Arrêté du 30
21.5.0, le volume des sédiments .chenal auto-curant ; pas "etlezoëg
3.21.0 |extraits étant au cours d'une - - 3700 m° réutilisé in situ en | d'extraction Amî' '
. . ; rrêté du 9
année : : arrière de protections de de août 2006
1° Supérieur à 2000 m° (A) berges sédiments
-2° Inférieur ou égal à 2000 m° dont de la voie
la teneur des sédiments gxtraits est (Action A7) d'eau
supérieure ou égale au niveau de
référence S1(A) ; -
3° Inférieur ou égal à 2000 m* dont
la teneur des sédiments extraits est
inférieure ou égale au niveau de
référence S1 (D)
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installations, ouvrages, rembiais
dans le lit majeur d'un cours Aménagement de 100
d'eau : pontons de 4m° accessibles
j i ilité . Arrété du 13 220 | 7° Surface soustraite supérieure ou aux personnes à mobilité _É22 égale à 10 000 m2 (A); . réduite Déclaration | £évrier 2002
2° Surface soustraite supérieure ou
égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 (Action A8)
m2 (D)
Article 9 : Description des aménagements et sujétions
Les opérations de restauration et d'entretien visent à garantir le bon écoulement hydraulique et la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, en compatibilité avec les différents
usages du cours d'eau, à travers différents moyens mis en œuvre :
* gestion du lit mineur, d'habitats piscicoles, de berges, d'embâcles et de la ripisylve
s'associant à la lutte contre les espèces indésirables ;
» _ entretien régulier de fauche, d'abattage et d'étêtage d'arbres ;
. protection ou renforcement de berges ainsi que pose de clôtures ;
* restauration de la dynamique d'écoulement.
Le recours à la technique de l'enrochement végétalisé tel qu'accordé au pétitionnaire ci-dessus n'est
réservé qu'à des sections-de cours d'eau pour lesquelles des protections de berges exclusivement
végétales ne permettent pas de consolider efficacement les accotements de zones soumises à de
fortes contraintes hydrauliques (ici phénomènes de marnage et de batillage résultant de la
navigation) et bordant le chemin de halage. Ainsi, les formations potentielles de brèches dans les
berges seront .limitées et l'usage du chemin de halage sera maintenu de manière pérenne.
L'implantation de l'enrochement végétalisé doit se faire suivant le schéma descriptif suivant :
Troilis tead bépdégradatio, deruité 2 700 /e pute QU XD sator bes cs
...wn du bt éesage = —— Materaux Graved tereus d'appart tn RSy et congaites par couche
(phantetors et/ou ensemancement) (mertérimues de dible s en 96551 bitérai pravacee » matésque § sopon)
ÉTasETT Vanatir
Agrales e Tugion cu géatertiie éreec lers à deton mecourbés
& 6 mm, longueur totaie B0 cm {66 om/10 emp10 om)i Hout de berge | 2 peesimd
Esyeu où infrestructure - Ls e phanès of ploroen 3 pces o vveds
À pretéges
<— Les de gisres € plorçons, in-<cre ue ARSI £
demast des Voes à adagter de cas en
AnÉ® supenture des gwach oo SE
À milaptur de cas e exs
Inchnblson des 5 à
4
Limiie approvimatiove d'encevation
Gécesvtie syrahétique en tiasé où fitre gracuiare b ,
- 3 '. )v J
£nrochement non gail, demétre moven % 3S5 RS vantble pn fes cars BT W
Les aménagements et mesures d'accompagnement réalisés sont conformes aux éléments présentés
par le pétitionnaire, et son mandataire le cas échéant, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux
dispositions du présent arrêté et.sans préjudice aux autres législations. Le pétitionnaire sollicite
préalablement l'ensemble des autorisations requises pour l'accomplissement de son projet.
Le projet peut être modifié après accord des propriétaires concernés, du service en charge de la
police de l'eau et de l'office français de la biodiversité dans les cas où les modifications créées par la
nécessité ne changent pas le projet de façon substantielle. Les plans et descriptions de ces
modifications sont intégrés au dossier soumis à la réglementation sur l'eau.
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Article 10 : Exécution des travaux
Le pétitionnaire s'engage à respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté et dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus (voir article 8).
Il prévient au moins quinze jours avant le début des travaux le service en charge de la police de l'eau.
Les propriétaires et les exploitants agricoles sont informés du début des travaux d'aménagement av
moins une semaine-avant leur début. . ;
En cas d'étiages ou de crues sévères, de remontée de nappe, d'incident sur le réseau
hydrographique et/ou par mesure de salubrité publique, le service chargé de la police de l'eau se
réserve le droit de demander de modifier les conditions d'exécution des travaux, voire de les
suspendre temporairement, pour s'adapter aux conditions hydrodynamiques.
Les aménagements sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de I'art et au
projet présenté. Le mode d'exécution des travaux prend en. compte les spécificités
environnementales locales ainsi que les activités de pêche et d'agrément.
Les travaux sont conduits de manière à ne pas perturber sensiblement les zones du milieu terrestre
comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de
perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau. '
Toutes les mesures de précaution sont prises afin d'éviter de perturber les zones de nidification des
oiseaux et les zones de frai des.espéces piscicoles ainsi que la croissancé des juvéniles.
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas provoquer une dispersion de matiéres dans le cours
d'eau préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'y abreuvent et aux espèces
piscicoles. Les moyens ci-dessous sont ainsi mis en place en aval des zones de chantier et adaptés
selon les opérations : ;
* - barrage flottant destiné à intercepter en rive les déchets flottants ;
* système de filtre sous support flottant ou toute mesure d'efficacité équivalente destiné à
atténuer l'incidence des rejets de matériaux fins.
Le nettoyage et le remplacement de ces systèmes est prévu autant que besoin pour assurer leur
efficacité. Des précisions sur la nature des techniques employées sont renseignées au service police
de |'eau au moins 1 mois avant l'intervention.
Toutes autres mesures permettant de minimiser les impacts sur le milieu naturel sont mises en place,
notamment :
* tout stockage de matériaux s'effectue en dehors des milieux naturels sensibles, y compris lit
majeur et zones humides, et de toutes zones d'écoulement. En cas de besoin les dépôts dans
le lit majeur sont temporaires et directement nécessaires pour le déroulement du chantier ;
* les travaux ne créent ni anse d'érosion, ni de risques d'embâcles, ni de perturbations de
l'écoulement des eaux à l'amont et à l'aval ;
* tout risque d'érosion régressive est réduit autant que possible, les mesures de suivi et
d'accompagnement adéquates sont mises en place ;
» les déblais sains sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique ;
* les déchets et divers produits sont acheminés vers des filières de valorisation ou
d'élimination autorisées, toute incinération à l'air libre est interdite ;
* — les produits du faucardement et les objets retenus par les herbiers sont récupérés pour être
traités selon les procédés appropriés.
Article 11 : Prescriptions complémentaires
Comme précisé à l'article 10, il est préconisé dans la mesure du possible la mise en place d'un filtre à
particules avant la réalisation de tous travaux d'aménagement de berges et de curage générant un
départ de matière en suspension. Ce filtre, placé à l'aval immédiat des zones où se déroulent les
opérations, doit être surveillé, efficace et entrétenu.
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hydrauliques21
Pour toutes les interventions en lit mineur ou sur les berges, le pétitionnaire prend la précaution de
respecter les périodes de reproductlon de la faune piscicole en général et non pas celle du brochet
uniquement. Un calendrier précis des travaux prenant en compte ces espèces sera fourni. Il en sera
de même pour les oiseaux susceptibles d'être présents dans les habitats en berge.
Article 12 : Navigation fluviale
Une plateforme flottante équipée d'une grue est amarrée sur la zone du chantier. Des transferts de
matériel et de matériaux se font par voie d'eau à l'aide d'un pousseur et de barges.
La navigation n'est pas interrompue ; la vitesse est limitée au droit du chantier.
Une signalisation est mise en place par l'entreprise chargée de la réalisation des travaux.
Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du service gestionnaire
de la voie d'eau et doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir
général de vigilance en vue d'assurer le bon déroulement des travaux et du respect des règles de
navigation édictées ci-dessus,
Article 13 : Zones et engins de chantier
Afin de réduire ou de compenser les nuisances d'ordre divers provoquées par les chantiers, les
mesures suivantes sont mises en œuvre; en tant que de besoin :
» _ mise en place de procédures destinées à éviter les salissures des chaussées ;
* Utilisation d'engins de chantier conformes à la réglementation en.vigueur, notamment en ce
qui concerne les gaz d'échappement et l'isolation phonique ;
- aires de stationnement et d'entretien, lavage compris, des engins de chantier en dehors des
milieux naturels sensibles, y compris lit majeur et zones humides, et de toutes zones
d'écoulement ;
* Stockage des produits tels que les hydrocarbures, les huiles et les graisses utilisés sur le
chantier réalisé de façon à soustraire les stocks d'un éventuel risque de fuite ;
* _ intervention des engins lourds depuis la berge du cours d'eau, dans la mesure du possd:»le à
plus de 3 mètres du sommet du talus de berge, et dotés de pneus basse pression ou
chenillés ;
" * circulation d'engins autant que possible sur les pistes existantes et en dehors du lit du cours
d'eau sans mise en place d'un dispositif de franchissement provisoire ;
* installation de panneaux de signalisation et d'information du public et des riverains
concernant la sécurité.
De plus, les aires de stockage de matériaux et de stationnement des engins de chantier se situent
hors des zones naturelles d'intérêt ecolog|que faunistique et florlst|que et sont :
* — Mmaintenues propres,
* accessibles aux engins de secours,
» aménagées de telle sorte quelles ne créent pas de risques pour la sécurité publique,
« remises en état après leur exploitation.
Un plan croisant l'emprise totale du chantier et la localisation exactes des zones humides, cours
d'eau et milieux naturels sensibles est fourni au service police de l'eau au moins 1 mois avant
I'intervention.
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Article 14 : Plantes patrimoniales et plantes invasives
La gestion du myriophylle hétérophylle sur la Somme canalisée, le canal de la Somme et le canal de
Saint-Quentin fait l'objet d'un dossier référencé n° 0100019155 encadré par arrêté préfectoral.
Avant la phase de planification du chantier, intervient une visite des lieux aux fins de vérifier la
situation des lieux au regard de la présence de plantes de valeur patrimoniale et/ou de plantes
invasives (autres que le myriophylle hétérophylle).
Si la présence de plantes de valeur patrimoniale est constatée, le service de police de l'eau est
immédiatement informé et il lui est remis un mémoire indiquant les dispositions envisagées pour
leur préservation voire leur transplantation.
Concernant la présence de plantes invasives (autres que le myriophylle hétérophyilé), un mémoire
indiquant les dispositions envisagées pour leur enlèvement est remis au service police de l'eau. Une-
vigilance particulière est portée lors du transport des terres contaminées afin de ne pas les
disséminer. Un suivi est mis en place afin de vérifier que les travaux n'engendrent pas une
augmentation de leur surface et que les actions de suppression sont efficaces. Si besoin, d'autres
solutions pourront être testées après accord du service police de l'eau.
Article 15 : Fin des travaux
En fin de chantier, les sites font l'objet d'une remise en état afin de prévenir tout danger pour la
salubrité et la sécurité publique.
Les matériaux en excès sont valorisés par leur emploi pour la réalisation d'autres travaux prévus par
le plan pluriannuel d'entretien et d'aménagement ou exportés hors du lit majeur du cours d'eau.
Un registre où sont consignées toutes les informations propres à renseigner notamment sur les
conditions de réalisation des travaux, les incidents, le respect de la planification est tenu à la
disposition du service chargé de la police de l'eau.
À l''achèvement des travaux, il est procédé au récolement des travaux. Il est alors remis au service
chargé de la police de ['eau les plans de récolement cotés, si nécessaire, en planimétrie et en
altimétrie ainsi qu'un document de synthèse sur le déroulement des opérations.
Article 16 : Incident-accident
Le pétitionnaire s'assure de la mise en place de moyens, humains et matériels, sur le site pour pallier
les premiers effets de tout incident ou accident.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les travaux sont
immédiatement interrompus et les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu sont
prises sans délai. Le pétitionnaire informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la
police de l'eau des mesures correctives prises pour y faire face et des dispositions préventives mises
en œuvre afin d'éviter qu'un incident similaire ne se reproduise.
Article 17 : Suivi et surveillance
Le pétitionnaire s'assure de la qualité et de la stabilité des aménagements réalisés. Il suit l'évolution
des végétaux et veille à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux.
Des semis ou plantations nouveaux sont réalisés en tant que de besoin.
Outre l'évaluation de la tenue des aménagements, la surveillance porte sur l'évolution du régime
hydraulique du cours d'eau et sur l'évaluation d'une éventuelle érosion régressive.
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la loi sur l'eau portant sur le programme triennal de travaux de restauration et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes
hydrauliques23
Les sites font l'objet d'une visite de contrôle au minimum 2 fois paran ainsi qu'après chaque épisode
pluvieux significatif. Un cahier de suivi est mis à jour et tenu à disposition du service chargé de la-
police de l'eau.
La surveillance et les mesures prises font l'objet d'un rapport de synthèse annuel qui est transmis au
service chargé de la police de l'eau avant la fin du premier trimestre de l'année suivante. Le bilan de
gestlon des embâcles en précise la nature ainsi que l'importance et en indique la localisation.
Les informations qui peuvent en être tirées, peuvent déboucher sur des propositions d'amélloratîon
ou d'opérations supplémentaires qui pourraient s'avérer nécéssaires.
Article 18: Entretien
L'entretien de la végétalisation s'effectue sans utiliser de produits phytosanitaires ou de fumure de
synthèse.
Les propriétaires conservent l'obligation d'entretien régulier des aménagements dont ils ont la
possession, ainsi que des berges et du lit du cours d'eau dont ils ont la riveraineté. L'entretien
consiste essentiellement au retrait des embâcles et des atterrissements localisés.
Dans le cas-où la zone aménagée subirait des dommages structurels, le propriétaire et le
pétitionnaire contactent le gestionnaire du cours d'eau, l'office français de la biodiversité et le
service en charge de la police de l'eau afin de pourvoir aux interventions nécessaires sous les
meilleurs délais.
Article 19 : Évaluation du programme
Le pétitionnaire planifie des opérations d'évaluation du programme de restauration et d'entretien
du fleuve Somme quant à sa contribution au bon état écologique des cours d'eau.
Article 20 : Contrôles
Des contrôles sont effectués par les services chargés de la police de l'eau, pour vérification de la
conformité des aménagements et des modalités de gestion au regard des lois et règlements en
vigueur, notamment de la conformité aux dispositions du présent arrété. -
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, dans les conditions fixées
par le code de l'environnement.
Le pétitionnaire doit leur permettre de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater les dispositions du présent arrété.
Article 21 : prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant autorisation aux travaux, actions, ouvrages ou installations est accordé
jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 22 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à-la réalisation
des travaux ou à l'aménagemient résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-40 du code de
l'environnement.
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la loi sur l'eau portant sur le programme triennal de travaux de restauration et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes
hydrauliques24
Lorsque le bénéfice de I'autorisation est transmis à une autre personne que le pétitionnaire précité,
le nouveau bénéficiaire' en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début de
l'exercice de son activité.
Article 23 : Restriction de l'usage
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait: dans un but d'intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et de leur régénération pour
satisfaire ou concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du Code de l'Environnement, de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire
ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait
réclamer aucune indemnité.
Article 24 : Partage de l'exercice du droit de pêche
Les opérations visées dans le présent arrêté étant financées majoritairement par des fonds publics
emportent le partage par le propriétaire riverain, à titre gratuit et pendant 5 ans de l'exercice du
droit de pêche avec l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette
section de cours d'eau ou par la fédération départementale des associations agréées de péche et de
protection du milieu aquatique.
Ce droit de pêche partagé par le propriétaire riverain lui-même, son conjoint, ses asceridants ainsi
que ses descendants et l''un des organismes susvisé s'exerce, sous toutes les formes de ses
prérogatives et de ses obligations, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins.
Les modalités du partage du droit de pêche sont fixées par arrêté préfectoral pris en application des
articles R.435-34-I et suivants du Code de l'environnement.
TITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 24 : Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent-expressément réservés.
Le présent arrété est publié sur les sites internet des préfectures de la Somme et de l'Aisne et
transmis pour information aux commissions locales de l'eau des SAGEs « Somme aval et cours
d'eaux côtiers » et « Haute Somme »ainsi qu'à l'agence de l'eau Artois-Picardie.
Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies citées dans l'article 2 pendant une durée
minimum d'un mois et pour information. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire concerné.
Article 25 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'application
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Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois par le
.pétitionnaire à compter de sa date de notification et dans un délai de quatre mois par les tiers à
compter de sa date de publication ou d'affichage. Cet arrêté peut également faire I'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais mentionnés ci-dessus
Toutefois, si le démarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage
de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à une période de six mois après le
commencement de ceux-ci.
Article 26 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Somme, le Secrétaire Général de la préfecture de
l'Aisne, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, le"directeur
départemental des territoires de l'Aisne et les maires des communes citées à l'article 2 sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire et
dont une copie est adressée aux responsablés départementaux de l'office français de la biodiversité
et au directeur régional de l'environnement, de l'iménagement et du logement des Hauts de
France. :
FaitàLaon,le Q6 DEC, 2023 Fait à Amiens, le 2 7 DEC. 2023
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aisne, Le Secrétaire Général de la préfecture de la
Somme,
[
' Emmanuel MOULARD
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la loi sur l'eau portant sur le programme triennal de travaux de restauration et d'entretien du fleuve Somme et de ses annexes
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-01-10-00001
Arrêté d□interdiction de navigation, d□activités
nautiques et de circulation sur le domaine public
maritime sur l□Authie, territoire des communes
de Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120)
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-10-00001 - Arrêté d□interdiction de navigation, d□activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l□Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120) 27
PREFET PREFET
DU PAS-DE-CALAIS | DE LA SOMME
Libn_fi Lilm:té
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ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
sur l'Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120)
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Le Préfet de la Somme,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7, L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 à
R.5333-28 constituant le règlement général de police des ports maritimes, et ses articles L.4241- et
R.4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 à A.322-57 ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-
6 et R.2125-1 ; .
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination-de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ; -
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité
de préfet de la Somme ; '
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-10-00001 - Arrêté d□interdiction de navigation, d□activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l□Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120) 28
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Considérant qu'en 2022, plus de 2300 traversées ont été réalisées ou tentées, mettant en danger à
chaque reprise la sécurité des personnes se trouvant à bord de ces embarcations, impliquant près de
80 000 migrants au total,
Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale pour la
Région Hauts-de-France qui nécessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contre
I'immigration clandestine ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent une multiplication des opérations de
sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites tailles
transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à
l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avec
I'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites,
Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période de l'année,
conférent un caractère dangereux aux traversées au moyen d'embarcations impropres à la navigation ;
Considérant que le secteur de Quend et de Conchil-le-Temple est une zone possible de départ pour des
traversées clandestines,
Que neuf tentatives de départ de taxi boat ont été empêchés par les services de gendarmerie depuis le
mois de mai 2023, permettant ainsi de sauvegarder des vies humaines ;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et les
activités nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 mètres en
aval de la passerelle du Pont-à-Cailloux sur le territoire des communes de Conchil-le-Temple et Quend,
ARRÊTENT :
Article 1°".: La navigation et les activités nautiques sont interdites sur l'Authie dans une zone de deux
cents mètres en aval de la passerelle du Pont-à-Cailloux représentée sur le plan annexé au présent arrêté
sur le territoire des communes de Conchil-le-Temple et Quend, jusqu'au 9 avril 2024.
Article 2 : Les embarcations visées par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité.
Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.
Article 3: Toute infraction 'aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
- Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,
— Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Somme,
— Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,
—- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Abbeville,
— Monsieur le Maire de la commune de Conchil-le-Temple
— Monsieur le Maire de la commune de Quend,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-10-00001 - Arrêté d□interdiction de navigation, d□activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l□Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120) 29
— Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme,
—-Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale de la-Somme
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Somme,
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
- Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-
Calais et de la Somme. Copie en sera adressée aux services visés à l'article 5 ainsi qu'à Monsieur le Préfet
de la Zone de Défense Nord.
Fait à Arras, le 1 Q JAN. 2024 Fait à Amiens, le i B JAN. 2024
Le préfet du Pas-de-Calais, Le préfet de la Somme,
Jacques BILLANT_ > Rollo L-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours
suivantes : _
-'un recours gracieux, formulé auprès des préfets du Pas-de-Calais et de la Somme. :
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-
direction des polices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. .
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy SaintHillaire à Lille ou par voie électronique par
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter
de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-10-00001 - Arrêté d□interdiction de navigation, d□activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l□Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120) 30
A
En
QUEND (80)
Lieu-dit Pont-à-Cailloux
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-10-00001 - Arrêté d□interdiction de navigation, d□activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l□Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120) 31