recueil-84-2026-180-recueil-des-actes-administratifs-special du 04 novembre 2026

Préfecture du Vaucluse – 04 novembre 2026

ID 0eb1e179acf49b9fae7217b54a20f74830fbcf9f6c4996c7be99012df84609ff
Nom recueil-84-2026-180-recueil-des-actes-administratifs-special du 04 novembre 2026
Administration ID pref84
Administration Préfecture du Vaucluse
Date 04 novembre 2026
URL https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39473/299048/file/recueil-84-2026-180-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2004%20novembre%202026.pdf
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VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-180
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-11-03-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones
sur les zones des barrières de péage et aires d'autoroute en Vaucluse du
jeudi 5 novembre 2026 au vendredi 4 décembre 2026 de 19h00 à 18h00
(7 pages) Page 3
84-2026-11-04-00001 - Arrêté N°2026/11-03-02 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon le
jeudi 5 novembre 2026 de 8h30 à 20h00 (6 pages) Page 11
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-11-03-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des drones sur les zones
des barrières de péage et aires d'autoroute en
Vaucluse du jeudi 5 novembre 2026 au vendredi
4 décembre 2026 de 19h00 à 18h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-03-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des drones sur les zones des barrières de péage et aires d'autoroute en Vaucluse du jeudi 5
novembre 2026 au vendredi 4 décembre 2026 de 19h00 à 18h00
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=m
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/11-03-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les zones des barrières
de péage et aires d'autoroute en Vaucluse du jeudi 5 novembre 2026
au vendredi 4 décembre 2026 de 19h00 à 18h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant dél égation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmer ie départementale de Vaucluse en
date du 26 octobre 2026, visant à obtenir l'autoris ation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras capteur thermique/optique (Grand angle-Zoom) ins-
tallées sur drones de marque DJI modèle MAVIC 3 the rmal, aux fins de prévenir des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens sur les zo nes des barrières de péage et aires d'auto-
routes en Vaucluse du jeudi 5 novembre 2026 au vend redi 4 décembre 2026 de 19h00 à
18h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-03-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des drones sur les zones des barrières de péage et aires d'autoroute en Vaucluse du jeudi 5
novembre 2026 au vendredi 4 décembre 2026 de 19h00 à 18h00
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux force s de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les zones de barrières de péage et aires d'autoroute en Vaucluse constituent
des espaces ouverts, étendus et fréquentés de maniè re variable, concentrant des
comportements délictueux, des stationnements prolon gés non autorisés, des trafics ou des
situations de vulnérabilité des usagers, notamment aux heures nocturnes ou lors des périodes
de forte affluence ;
Considérant que ces secteurs font régulièrement l'objet de sai sies de stupéfiants, d'argent et
d'armes ;
Considérant la survenance les 07 janvier 2026 et 1 er mars 2026 d'un recel de véhicule volé,
d'un refus d'obtempérer avec mise en danger des autres usagers de l'autoroute et
destruction d'une barrière de péage sur la portion de l'A7 entre Orange (84) et Valence (26) ;
Considérant le 7 mars et le 20 mai 2026 la constatation de tra fics de stupéfiants sur les aires
d'autoroute du Vaucluse, le 27 mars 2026 un vol et une escroquerie commis par des faux
policiers, le 27 avril 2026 une mise en danger des usagers de l'autoroute et le 3 mai 2026 une
action de blanchiment et une escroquerie ;
Considérant que le 1 er juillet 2026 ont été constatées sur les zones de b arrières de péage et
aires d'autoroute en Vaucluse des mises en danger d es autres usagers de la route et les 3
juillet et 5 juillet suivants du blanchiment, des escroqueries et des travailleurs clandestins ;
Considérant le 13 septembre 2026 la constatation de la mise en danger des autres usagers de
la route, et ce même 13 septembre et le 17 septembr e 2026 la constatation sur les aires
d'autoroutes du Vaucluse de la détention, de l'usage et de la conduite sous stupéfiants ;
Considérant que de multiples vols avec dégradation avec ou san s agression physique des
routiers et des touristes sont recensés de manière récurrente sur les aires d'autoroute ;
Considérant que compte tenu de l'étendue des zones concernées et de la fréquentation
variable de ces espaces, les moyens de surveillance terrestres classiques apparaissent
insuffisants ou inadaptés pour assurer une couvertu re efficace, réactive et proportionnée de
l'ensemble des zones concernées ;
Considérant que dans ce contexte le recours à la captation d'i mages par drone constitue un
moyen indispensable pour constater les infractions, notamment d'appropriation, et ce, en
flagrant délit et couvrir une plus large zone afin d'assurer une meilleure visibilité des forces de
gendarmerie ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public avec
appropriation crapuleuse et trafic de stupéfiants sur les secteurs mentionnés, de l'ampleur de
la zone à sécuriser en raison de la taille du périm ètre des secteurs identifiés, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
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moyen de caméras installées sur des drones sur les zones des barrières de péage et aires d'autoroute en Vaucluse du jeudi 5
novembre 2026 au vendredi 4 décembre 2026 de 19h00 à 18h00
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Sortie N°25
l'ordre public tout en limitant l'engagement des fo rces au sol et de la mobilité élevée et de
l'agressivité des trafiquants et autres délinquants , le recours à un dispositif de captation
installé sur un drone est nécessaire et adapté, qu' il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un maximum de 4 caméras capteur
thermique/optique (Grand angle-Zoom) aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée,
que les lieux surveillés sont strictement limités a u périmètre des secteurs identifiés, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est égale ment strictement limitée à la durée sus
mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus men tionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1 er La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images à partir de caméras
disposées sur des drones par l'escadron département al de contrôle des flux d'Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vauclus e, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la lutte
contre le trafic de stupéfiants, dans les secteurs suivants :
Sur les zones de barrières de péage de l'autoroute A7 traversant le Vaucluse
montrées sur le plan ci-dessous :
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Sur les aires de l'autoroute A7 présentes sur le Vaucluse montrées sur les plans
ci-dessous :
Aire de Mornas Village délimitée par l'Autoroute A7, le chemin du Moulin et le chemin des
Andrones
Aire de Mornas Les Adrets délimitée par l'Autoroute A7 et la D 907
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novembre 2026 au vendredi 4 décembre 2026 de 19h00 à 18h00
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Chemdes Olivettes
Airelde Morieres
Aire de Morières délimitée par l'Autoroute A7 et le chemin des Olivettes
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moyen de caméras installées sur des drones sur les zones des barrières de péage et aires d'autoroute en Vaucluse du jeudi 5
novembre 2026 au vendredi 4 décembre 2026 de 19h00 à 18h00
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\
raAire d'Orange -
Le Coudoule
Vs
2|
Aire d'Orange Le Coudoulet délimitée par l'Autoroute A7 et la rue des Chênes verts – Aire
d'Orange le Grès délimitée par l'Autoroute A7 et le chemin de Bédarrides
Article 2 – Le nombre maximal de caméras capteur thermique/opti que (Grand angle-Zoom)
pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 4,
installée sur drone de marque DJI modèle MAVIC 3 thermal.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du jeudi 5 novembre 2026 au vendredi 4 décembre 2026 de 19h00 à 18h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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moyen de caméras installées sur des drones sur les zones des barrières de péage et aires d'autoroute en Vaucluse du jeudi 5
novembre 2026 au vendredi 4 décembre 2026 de 19h00 à 18h00
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Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentra s, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et transmis aux Procureures de la République d'Avignon et de
Carpentras et au responsable d'ASF.
Fait à Avignon, le 03 novembre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,


Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-03-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des drones sur les zones des barrières de péage et aires d'autoroute en Vaucluse du jeudi 5
novembre 2026 au vendredi 4 décembre 2026 de 19h00 à 18h00
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-11-04-00001
Arrêté N°2026/11-03-02 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune d'Avignon le
jeudi 5 novembre 2026 de 8h30 à 20h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-04-00001 - Arrêté N°2026/11-03-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon le jeudi 5 novembre 2026 de
8h30 à 20h00
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PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/11-03-02
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Avignon le jeudi 5 novembre 2026 de 8h30 à 20h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date
du 3 novembre 2026, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra capteur thermique/optique (grand angle - zoom) installée
sur un drone de marque DJI, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés et de sécuriser les rassemblements lors -
qu'ils sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public sur certains secteurs
de la commune d'Avignon le jeudi 5 novembre 2026 de 8h30 à 20h00 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-04-00001 - Arrêté N°2026/11-03-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon le jeudi 5 novembre 2026 de
8h30 à 20h00
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Considérant que les 1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéris -
tiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants et pour sécuriser les rassemblements lorsqu'ils
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public , de procéder à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéro -
nefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant les graves événements de violences urbaines recensés sur la ville d'Avignon en
date du samedi 17 octobre 2026, à l'issue d'une manifestation non déclarée atteignant au
plus fort près de 2200 personnes ;
Considérant que ce rassemblement se transformait en déambulation erratique occasionnant
des blocages de la circulation sur l'ensemble du centre-ville et en particulier au niveau de
l'axe essentiel du Pont Daladier générant de vives tensions avec les usagers de la route ;
Considérant qu'un nombre conséquent d'individus se dissimulaient le visage et
commençaient à jeter des projectiles sur des effectifs des forces de l'ordre dès 13h30 ;
Considérant que les groupes à risques atteignaient plusieurs centaines d'individus et qu'ils
s'attaquaient à la Préfecture de Vaucluse, endommageant les grilles et incendiant des
conteneurs poubelles dans la cour principale, avant de jeter des pierres sur les vitres du
bâtiment occasionnant de nombreux dégâts ;
Considérant que les forces de l'ordre devaient intervenir en urgence pour mettre en échec
une intrusion et un saccage du bâtiment préfectoral, avant de cristalliser une très vive
hostilité de la part des émeutiers, lesquels jetaient des projectiles sans interruption sur les
policiers pendant plusieurs heures ;
Considérant que les forces de l'ordre étaient contraintes de riposter par l'emploi de
centaines de moyens lacrymogènes et de dispersion afin de contenir les attaques incessantes
de la part d'individus hostiles et de préserver l'intégrité de la Préfecture ;
Considérant les nombreuses dégradations auxquelles s'adonnaient par la suite les émeutiers,
brisant les vitrines de 12 commerces, dont certains étaient également pillés et s'attaquant
également à la Gare SNCF ;
Considérant qu'au cours de cette journée du 17 octobre, 22 policiers étaient blessés et que
21 individus étaient interpellés pour divers faits de violences ou de dégradations ;
Considérant que des individus issus des quartiers sensibles profitaient de l'engagement de la
majeure partie des forces de l'ordre sur le secteur centre-ville pour s'attaquer et piller une
bijouterie dans l'enceinte même du centre commercial CAP SUD en pleine journée durant les
horaires d'ouverture ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-04-00001 - Arrêté N°2026/11-03-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon le jeudi 5 novembre 2026 de
8h30 à 20h00
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Considérant que des groupes à risques étaient à nouveau détectés dans le centre-ville
d'Avignon le dimanche 18 octobre 2026, avec l'intention de procéder à de nouveaux pillages
nécessitant en urgence l'envoi de patrouilles afin de les disperser ;
Considérant notamment que la destruction volontaire lors de cette même journée de
certaines caméras de vidéo protection du boulevard Limbert par des émeutiers, réduisant
significativement les capacités de surveillance fixe des forces de l'ordre au sol ;
Considérant que cette perte de couverture vidéo accroît le risque d'aveuglement tactique
dans des zones clés du centre-ville intra-muros, alors même que des risques de troubles
graves à l'ordre public et d'exactions sont à craindre dans les prochains jours ;
Considérant que la journée du samedi 24 octobre 2026 donnait lieu à une nouvelle série de
rassemblements non déclarés, malgré l'interdiction préfectorale de tout rassemblement
public sur le secteur d'Avignon intra-muros ainsi que sur les boulevards attenants aux
remparts, générant de nouveaux épisodes de violences ;
Considérant que la mobilisation de 700 personnes dont 200 individus à risques, visage
dissimulé et vêtus de sombre, lesquels s'en prenaient à nouveau aux forces de l'ordre, épaulés
par des individus en provenance du quartier Saint-Jean, par le biais de nombreux jets de
projectiles (pierres, bouteilles de verre, tirs de mortiers d'artifices), au niveau de la Place
Saint-Lazare, l'avenue de la Folie, la route de Lyon, l'avenue Stuart Mill, nécessitant l'emploi
de la force par les unités de maintien de l'ordre pour contenir les émeutiers à distance de la
Préfecture de Vaucluse ;
Considérant que des individus hostiles parvenaient à atteindre les voies SNCF sur ce même
secteur depuis lesquelles ils ramassaient des pierres et les jetaient ensuite en direction des
forces de l'ordre ;
Considérant que cette nouvelle mobilisation du 24 octobre 2026 donnait lieu à
52 interpellations pour des faits de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique
(PDAP) et participations à des attroupements en vue de commettre des dégradations ;
Considérant que dans ce contexte, Monsieur le Préfet de Vaucluse rédigeait un arrêté
d'interdiction de rassemblements et de manifestations sur le secteur d'Avignon intra-muros
et ses abords, pour le samedi 31 octobre 2026, annoncé comme une nouvelle journée de
mobilisation avec des risques manifestes de graves troubles à l'ordre public ;
Considérant que cette décision était validée par le Juge des Référés saisi en urgence par des
organisations syndicales, lequel estimait cette interdiction proportionnée aux risques de
troubles à l'ordre public ;
Considérant que malgré cette interdiction, près de 300 personnes bravaient l'arrêté
préfectoral et se rassemblaient au niveau de la place Saint-Lazare, puis tentaient de
manifester place de l'Horloge devant la Mairie d'Avignon, donnant lieu à une intervention des
forces de l'ordre et à 44 verbalisations pour participation à une manifestation interdite ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-04-00001 - Arrêté N°2026/11-03-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon le jeudi 5 novembre 2026 de
8h30 à 20h00
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Considérant que dans ce contexte, la journée nationale d'action prévue en date du
05 novembre 2026 à l'initiative d'organisations syndicales, lesquelles attendent près de 5000
personnes en déambulation dans le centre-ville d'Avignon ;
Considérant que cette journée de mobilisation pourrait voir s'insérer dans le cortège des
groupes à risque n'ayant pour autre but que de perturber la manifestation et porter
gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la grande mobilité et le risque de dispersion des groupes à risque vers les
axes adjacents nécessite un suivi dynamique en temps réel au-delà du seul périmètre du
centre-ville historique ;
Considérant qu'il ressort que l'utilisation d'aéronefs télé-pilotés demeure le seul moyen
technique permettant de suppléer le réseau de vidéo protection endommagé afin d'appuyer
les forces de l'ordre dans le maintien et le rétablissement de l'ordre et de la paix publique ;
Considérant en outre, qu'il apparaît que l'extension du périmètre d'autorisation aux abords
immédiats du centre-ville intra-muros est ainsi strictement proportionnée et indispensable à
la menace, afin de pallier l'absence de caméras fixes et de prévenir tout risque de
contournement des dispositifs de maintien de l'ordre par des éléments perturbateurs ;
Considérant que le recours aux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés constitue
un moyen adéquat, nécessaire et proportionné pour assurer une vue d'ensemble, orienter les
forces aux sol et garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que cette captation d'images est limitée dans le temps et dans l'espace aux seuls
besoins de la mission de sécurisation ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public, une meilleure orientation des recherches,
tout en limitant l'engagement des forces au sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité des
trafiquants au sein des quartiers, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef
est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus-mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée sus-mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-04-00001 - Arrêté N°2026/11-03-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon le jeudi 5 novembre 2026 de
8h30 à 20h00
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RaW,i——
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des bien et pour sécuriser
les rassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, dans le cadre en particulier de la journée nationale d'action prévue en date du
05 novembre 2026 à l'initiative d'organisations syndicales , dans les secteurs suivants de la
commune d'Avignon illustrés par des schémas :
Secteurs centre-ville/ et abords immédiats
• Bords du Rhône secteur Ouest/Nord-Ouest du centre ville (aux abords des Boulevards
Saint Dominique, de l'Oulle, de la Ligne, Saint Lazare).
• Route touristique du Docteur Pons
• Avenue de la Synagogue
• Voie de chemin de fer SNCF partant du Nord-Est du centre-ville vers le sud-ouest
(Jouxtant la préfecture de Vaucluse, traversant la gare SNCF Avignon-Centre et jouxtant
l'Hôtel de Police d'Avignon).
• Avenue de Saint-Jean
• Avenue de Wetzlar
• Avenue Jean Boccace
• Route de Morières
• Route de Lyon
Article 2 – Le nombre maximal de caméras capteur thermique/optique (grand angle - zoom)
pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1,
installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4 T.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-04-00001 - Arrêté N°2026/11-03-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon le jeudi 5 novembre 2026 de
8h30 à 20h00
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Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> le jeudi 5 novembre 2026 de 08h30 à 20h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis au Procureur de la
République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 4 novembre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-04-00001 - Arrêté N°2026/11-03-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon le jeudi 5 novembre 2026 de
8h30 à 20h00
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