HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-329
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-07-27-00010 - Arrêté n° PREF CAB BPA 2026 538 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-27-00010
Arrêté n° PREF CAB BPA 2026 538 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00010 - Arrêté n° PREF CAB BPA 2026 538 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELiberté Cabinetall Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLe secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dans le département Armegr le OFJala 2026Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-538autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivités d'Outre-mer ;VU la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » pour la période « hiver-printemps 2026 », au regard de l'état de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen-Orient;VU la demande en date du 27 juillet 2026 de Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser lel'installation illicite de gens-du-voyage située sur la commune de Perrignier ;VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositions peuventêtre mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,notamment lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque les circonstances l'exigent;
ap.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00010 - Arrêté n° PREF CAB BPA 2026 538 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
CONSIDÉRANT que le 26 juillet 2026, un groupe composé de 230 véhicules et 215 caravanes s'estinstallé illicitement sur la commune de Perrignier ;CONSIDÉRANT que cette installation illicite est susceptible de générer des débordements constituantdes troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT en effet que ce même groupe de gens-du-voyage était installé illicitement sur lacommune d'Epagny Metz-Tessy du 19 au 26 juillet 2026; que cette occupation a généré de gravestroubles a l'ordre public, a la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques et que la situation estparticulièrement tendue dans le département de la Haute-Savoie depuis le début de la saison estivale ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public lié, de l'ampleur del'occupation illicite et de la zone à couvrir qui n'est pas équipée de caméras de surveillance, les forcesde sécurité intérieure engagées au sol doivent être appuyées dans l'exercice de leurs missions demaintien de l'ordre et de sécurité des biens et des personnes au moyen d'un dispositif de captationinstallé sur des drones ;CONSIDÉRANT que, dès lors, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seuledurée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée.ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI Matrice 4T (DKP5B).ARTICLE 3: La présente autorisation s'applique sur la commune de Perrignier, dans la zone définie enannexe.ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 28juillet 2026 de14h30 à 18h30.ARTICLE 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.ARTICLE 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.ARTICLE 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.ARTICLE 8: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00010 - Arrêté n° PREF CAB BPA 2026 538 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie.
Pour le secrétaire général en charge del'administration de l'État dans le département,La directrice de cabinet
Hayat SLIMANI
Voies et délais de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00010 - Arrêté n° PREF CAB BPA 2026 538 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
ANNEXE
xOsmose by Cyrielle ©
BrightsiderAcnie ~ .4 ia ae }à oxy .
4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00010 - Arrêté n° PREF CAB BPA 2026 538 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7