PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-097
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-04-12-00001 - AP Fermeture Administrative ALBI KEBAB - 157
boulevard Etienne Clémentel - Clmont-Ferrrand (3 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-12-00001
AP Fermeture Administrative ALBI KEBAB - 157
boulevard Etienne Clémentel - Clmont-Ferrrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00001 - AP Fermeture Administrative ALBI KEBAB - 157 boulevard Etienne
Clémentel - Clmont-Ferrrand 3
É TURE DU PUY-DE-DOME | Cabinet du Préfet
ÈÎIEII:I.EJÇ-DE-DÔME PREFEG RRETE N° Direction des Sécurités
Liberté Serwce de la Sécurité Intérieure
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ARRETE PREFECTORAL
Prononçant la fermeture ad'mihistrative de I'établissement « KEBAB ALBI », sis 157 boulevard
Étienne Clémentel à Clermont-Ferrand
Le Préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code pénal ;
VU le code général des impôts et notamment les articles 1810, 1817 et 1825 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment, les articles L. 120-1 et
suivants et les articles L. 211-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 relatlf aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Joël MATHURIN en qualité de préfet de Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le rapport établi le 6 décembre 2023 par le Directeur Interrégional des Douanes de Clermont-
Ferrand demandant une fermeture administrative à l'encontre de l'établissement exploité sous
l'enseigne KEBAB ALBI sis 157 boulevard Étienne Clémentel à Clermont-Ferrand conformément aux
dispositions de |'article 1825 du code général des impôts ;
Considérant que le 14 avril 2022, la Brigade des Douanes de Clermont-Ferrand, est intervenue au sein
de l'établissement exploité sous l'enseigne « KEBAB ALBI » sis 157 boulevard Etienne Clémentel à
Clermont-Ferrand ;
Considérant qu'à l'occasion de cette intervention, elle a constaté la présence de 2 720 grammes de
tabac à rouler provenant du Luxembourg, dont la détention régulière n'a pu être justifiée par le gérant ;
Considérant que le 19 septembre 2022, suite à une nouvelle intervention de la Brigade des Douanes de
Clermont-Ferrand, il a de nouveau été constaté la présence de 1360 grammes de tabac à rouler en
provenance du Luxembourg ;
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
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Considérant que le 6 novembre 2023 la Brigade des Douanes de Clermont-Ferrand, intervenue sur
ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention, a procédé au contrôle des locaux de
l'établissement exploité sous l'enseigne « KEBAB ALBI » 'sis 157 boulevard Etlenne Clémentel à
Clermont-Ferrand ;
Considérant qu'à l'occasion de ce contrôle, la Brlgade 'dés Douanes a découvert, en presence de
l'employé, frére du gérant, dans un local fermé à clef que la personne presente a refusé d'ouvrir, 16 pots
de 170 grammes de tabac de marque WINSTON provenant du Luxembourg ;
Considérant que le gérant de cet établissement ne dispose d'aucune autorisation pour vendre du tabac
et que ces faits sont constitutifs d'une détention frauduleuse en vue de la revente de tabacs fabriqués ;
Considérant que la vente au détail des tabacs manufacturés est un monopole confié par I'Etat
(administration des douanes et droits indirects) qui l'exerce dans des conditions et selon des modalités
fixées par décret, par l'intermédiaire des débitants de tabac et des revendeurs qui sont tenus.de
s'approvisionner exclusivement auprès des débitants, conformément aux dispositions de l'article 568
du code général des impôts ;
Considérant les faits constatés lors des trois contrôles successifs des douanes ;
Considérant que les infractions relevées sont en relation directe avec les conditions d'exploitation de
l'établissement ;
Considérant que ces faits, dont la matérialité est établie, constituent une infraction au sens de l'article 1810
du code général des impôts et justifient la mise en œuvre à l'égard de cet établissement des dispositions
prévues par l'article 1825 du code précité ;
Considérant qu'en raison de ces infractions, une procédure contradictoire a été initiée à l'encontre du
gérant de cet établissement par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 février
2024 en vue de la fermeture temporaire de celui-ci ;
Considérant le courrier du 7 mars 2024 de Maître CANIS, avocat de M. Samet AZEMI, faisant valoir ses
observations pour expliquer la situation dans laquelle se trouve son client et développant des
arguments dans la perspective d'une décision préfectorale de fermeture administrative ;
Considérant que dans ce cadre, M. Samet AZEMI, gérant de l'épicerie « KEBAB ALBI », a été reçu en
préfecture le 13 mars 2024 afin qu'il puisse formuler des observations ;.
Considérant qu'aucun des arguments développés n'est de nature à remettre en cause la matérialité des
faits constatés et qu'il ne sera pas accordé de report de fermeture ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° : En application des dispositions de l'article 1825 du code général des impôts, la fermeture
administrative de l'établissement exploité sous l'enseigne « KEBAB ALBI » sis 157 boulevard Etienne
Clémentel à Clermont-Ferrand est prononcée, pour une durée de 6 mois, à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 2: L'arrêté et le panonceau devront être apposés par l'exploitant sur la devanture ' de
l'établissement de manière lisible pendant toute la durée de la fermeture.
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Article 3 : En cas de non respect du présent arrêté de fermeture, la sanction prévue par l'article 1825
du code général des impôts est de deux mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Puy de Dôme et M. le maire de Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame le procureur de la
République de Clermont-Ferrand, au Directeur interrégional des douanes et droits indirects Auvergne-
Rhônes-Alpes et au Directeur départemental des finances publiques.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 avril 2024
Le préfet
AN /
oël MATHURIN
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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