ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-049
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2026-04-26-00004 - Arrêté préfectoral
portant autorisation
d'effectuer des opérations de brouillage
dans le cadre d'une
opération de lutte anti-drone (2 pages) Page 3
09-2026-04-26-00002 - Arrêté préfectoral
portant diverses mesures
d'interdiction le lundi 27 avril 2026
sur les communes de Laroque
d'Olmes et Lavelanet (3 pages) Page 5
09-2026-04-26-00001 - Arrêté préfectoral
portant interdiction de
manifestation et de rassemblement revendicatif le lundi 27 avril 2026
sur
les communes de Laroque d'Olmes et Lavelanet (3 pages) Page 8
09-2026-04-26-00003 - Arrêté préfectoral
portant autorisation
d'effectuer des opérations de brouillage
dans le cadre d'une
opération de lutte anti-drone (2 pages) Page 11
09-2026-04-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 13
09-2026-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant création d'une
zone d'interdiction de survol (3 pages) Page 16
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EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
dans le cadre d'une opération de lutte anti-drone
Le préfet de l'Ariège
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L.33-3-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.213-2, R.213-2 à R.213-7 ;
Vu le code des transports et notamment l'article L.6211-4 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Hervé BRABANT en
qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense
et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant
sans personne à bord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE,
directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'utilisation de dispositifs de brouillage formulée le 23 avril 2026 par le
chef de mission de la section de protection et d'appui drones de la Garde républicaine ;
Vu l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « hiver – printemps 2026 » depuis le 5 janvier 2026
maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;
Vu le rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par l'agence nationale des
fréquences émis le 29 novembre 2024 ;
Vu les recommandations temporaires, en date du 7 novembre 2024, émises par l'Agence Nationale des
Fréquences (ANFR) pour la DGGN, relatives aux déploiements de brouilleurs WATSON, WILSON, BAD et
SNIPER 528 ;
Considérant les conclusions du rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par
l'agence nationale des fréquences émis le 29 novembre 2024 et qui ne met en lumière aucun impact
défavorable majeur ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-26-00004 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
dans le cadre d'une opération de lutte anti-drone 3
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice
ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;
Considérant que les déplacements du Président de la République, au regard de ses fonctions et du niveau
d'extrême vigilance apportée aux risques des menaces extérieures, dans un contexte de tensions
internationales accrues, exige un niveau de protection adaptée pour des raisons de sécurité ;
Considérant le déplacement officiel du président de la République dans le département de l'Ariège le
lundi 27 avril 2026 ;
Considérant les risques d'actions contestataires ou de perturbations, de blocages et de manifestations
identifiés au cours de ce déplacement présidentiel ;
Considérant le niveau de la posture du dispositif Vigipirate attestant du niveau élevé de menace
terroriste sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces identifiées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : La Garde républicaine est autorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à
neutraliser tout aéronef circulant sans personne à bord, pour les besoins de sécurisation de la visite du
Président de la République le lundi 27 avril 2026, sur les communes de Les Pujols (09100), de Laroque
d'Olmes (09600) et de Lavelanet (09300).
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme suit : fusil brouilleur WATSON, SNIPER 528 et C-LAD.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 27 avril 2026 de 08h00 à 23h00.
Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques suivants :
• Dans un rayon de 1000 mètres des coordonnées 43,09219°N, 1.69573°E (LES PUJOLS).
• Dans un rayon de 1000 mètres des coordonnées 42,96249°N, 1 86579°E (LAROQUE D'OLMES).
• Dans un rayon de 1000 mètres des coordonnées 42°55'10.389''N, 1°50'06.791''E (LAVELANET).
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et la Garde républicaine sont chargées,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26/04/2026
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-26-00004 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
dans le cadre d'une opération de lutte anti-drone 4
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant diverses mesures d'interdiction le lundi 27 avril 2026
sur les communes de Laroque d'Olmes et Lavelanet
Le préfet de l'Ariège
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 et L. 3136-1 à L.
3136-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Hervé
BRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « hiver – printemps 2026 » depuis le 5 janvier 2026
maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant le déplacement officiel du président de la République dans le département de l'Ariège
le lundi 27 avril 2026 ;
Considérant que ce déplacement officiel s'inscrit dans un contexte de fortes tensions sociales et
sociétales ; que les services de renseignements ont détecté plusieurs velléités de perturbations qu'il
convient de prévenir ;
Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau très élevé et que les rassemblements de
personnalités peuvent constituer une des cibles privilégiées des actes terroristes ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-26-00002 - Arrêté préfectoral
portant diverses mesures d'interdiction le lundi 27 avril 2026
sur les communes de Laroque d'Olmes et Lavelanet 5
Considérant la très forte mobilisation de l'ensemble des forces de sécurité intérieure du
département de l'Ariège sur la sécurisation du déplacement officiel le lundi 27 avril 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et du décret du
29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l'ordre public, notamment des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans son département ; qu'il appartient à l'autorité administrative
d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à
l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à
ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le
préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des dégradations contre le mobilier urbain et les
véhicules, des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques,
et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à
emporter ainsi que les conditions de détention et de transport de produits ou substances
inflammables ; que l'utilisation de carburants et de combustibles de manière inappropriée sur la
voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est
susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs
missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ; que l'utilisation de carburants et de combustibles de manière inappropriée sur la voie
publique est susceptible de provoquer des blessures sur les utilisateurs comme sur les personnes
passant à proximité ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;
que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements
significatifs de personnes ; que cette utilisation est souvent le fait de mineurs ; que les artifices de
divertissement de type chandelles romaines et fusées de toute catégorie peuvent être utilisés en tir
contre les forces de sécurité intérieure et les sapeurs-pompiers ; que par leur utilisation détournée,
ces produits pyrotechniques constituent des moyens d'allumage et de propagation des feux dans le
cadre d'incendies de mobiliers urbains ou de véhicules ; que l'utilisation d'artifices de
divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de
nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des
alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; que dès
lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories
supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand
public ;
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à
l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de chasse, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal dans
le cadre du déplacement officiel sur le territoire des communes de Laroque d'Olmes (09600) et
Lavelanet (09300) ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule la réglementation du port, du transport et de
l'usage des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, de carburants et autres substances
inflammables ainsi que des armes et munitions, est d e nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le lundi 27 avril 2026 de 10h00 à 17h00, sur le territoire des communes de Laroque d'Olmes (09600)
et Lavelanet (09300), sont interdits :
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-26-00002 - Arrêté préfectoral
portant diverses mesures d'interdiction le lundi 27 avril 2026
sur les communes de Laroque d'Olmes et Lavelanet 6
- le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de chasse, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- la cession, la vente, le transport et l'utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques,
de produits explosifs, d'articles de divertissement, de fumigènes et de pétards de toutes catégories,
sauf motif professionnel. Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques
dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de
qualification en cours de validité ;
- l'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans,
cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, à l'exception des produits spécifiquement destinés
à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée, réprimée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés durant toute la période et dans tout le
périmètre d'application du présent arrêté, par les forces de sécurité intérieure.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application www.telerecours.fr.
Article 4 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ariège ainsi que les maires de Laroque d'Olmes et Lavelanet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Delphine LEMAIRE
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-26-00002 - Arrêté préfectoral
portant diverses mesures d'interdiction le lundi 27 avril 2026
sur les communes de Laroque d'Olmes et Lavelanet 7
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif le lundi 27 avril 2026
sur les communes de Laroque d'Olmes et Lavelanet
Le préfet de l'Ariège
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5, R. 48-1, R. 49, R. 49-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 et R. 211-26-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatrième classe pour
participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Hervé
BRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « hiver – printemps 2026 » depuis le 5 janvier 2026
maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant le déplacement officiel du président de la République dans le département de l'Ariège
le lundi 27 avril 2026 ;
Considérant que ce déplacement officiel constitue un évènement à haut risque d'acte de
terrorisme, ainsi que de rassemblements et de blocages visant à le perturber ;
Considérant que ce déplacement officiel s'inscrit dans un contexte de fortes tensions sociales et
sociétales ; que les services de renseignements ont détecté plusieurs velléités de perturbations qu'il
convient de prévenir ;
Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau très élevé et que les rassemblements de
personnalités peuvent constituer une des cibles privilégiées des actes terroristes ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, « sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique » ; qu'en application de l'article L.
211-2 du même code, la déclaration doit avoir lieu « trois jours francs au moins et quinze jours francs
au plus avant la date de la manifestation » ; que l'absence de déclaration ne permet pas un échange
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-26-00001 - Arrêté préfectoral
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif le lundi 27 avril 2026
sur les communes de Laroque d'Olmes et Lavelanet 8
entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures
préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre
public, elle l'interdit par un arrêté [...] » ;
Considérant que la très forte mobilisation de l'ensemble des forces de sécurité intérieure du
département de l'Ariège sur la sécurisation du déplacement officiel le lundi 27 avril 2026 ne permet
pas d'assurer, dans de bonnes conditions, la sécurisation de rassemblements ou cortèges sur la voie
publique ;
Considérant que la largeur du périmètre dans lequel sont susceptibles de se dérouler les actions de
voie publique non déclarées et les caractéristiques des sites à protéger ne permettent pas la mise
en place d'un dispositif de sécurité adapté pour la protection des personnes et des biens ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque important d e troubles à l'ordre public ;
qu'il est à craindre que des accidents, des incidents et des confrontations, surviennent lors de ces
manifestations non déclarées ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de concilier l'exercice du droit de
manifester, comme il est entendu et encadré par la loi, avec les impératifs de l'ordre public ; que
dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective
des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à
l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature
à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de tout rassemblement revendicatif
est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés dans les conditions prévues par
les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure sont interdits le lundi 27 avril 2026 de
08h00 à 18h00 sur les communes de Laroque d'Olmes (09600) et Lavelanet (09300).
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant de l'organisateur, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500
euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une
amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application www.telerecours.fr.
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-26-00001 - Arrêté préfectoral
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif le lundi 27 avril 2026
sur les communes de Laroque d'Olmes et Lavelanet 9
Article 4 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ariège ainsi que les maires de Laroque d'Olmes et Lavelanet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Delphine LEMAIRE
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-26-00001 - Arrêté préfectoral
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif le lundi 27 avril 2026
sur les communes de Laroque d'Olmes et Lavelanet 10
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CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
dans le cadre d'une opération de lutte anti-drone
Le préfet de l'Ariège
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L.33-3-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.213-2, R.213-2 à R.213-7 ;
Vu le code des transports et notamment l'article L.6211-4 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Hervé BRABANT en
qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense
et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant
sans personne à bord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE,
directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'utilisation de dispositifs de brouillage formulée le 22 avril 2026 par le
colonel du groupement de gendarmerie départemental de l'Ariège ;
Vu l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « hiver – printemps 2026 » depuis le 5 janvier 2026
maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;
Vu le rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par l'agence nationale des
fréquences émis le 29 novembre 2024 ;
Vu les recommandations temporaires, en date du 7 novembre 2024, émises par l'Agence Nationale des
Fréquences (ANFR) pour la DGGN, relatives aux déploiements de brouilleurs WATSON, WILSON, BAD et
SNIPER 528 ;
Considérant les conclusions du rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par
l'agence nationale des fréquences émis le 29 novembre 2024 et qui ne met en lumière aucun impact
défavorable majeur ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-26-00003 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
dans le cadre d'une opération de lutte anti-drone 11
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice
ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;
Considérant que les déplacements du Président de la République, au regard de ses fonctions et du niveau
d'extrême vigilance apportée aux risques des menaces extérieures, dans un contexte de tensions
internationales accrues, exige un niveau de protection adaptée pour des raisons de sécurité ;
Considérant le déplacement officiel du président de la République dans le département de l'Ariège le
lundi 27 avril 2026 ;
Considérant les risques d'actions contestataires ou de perturbations, de blocages et de manifestations
identifiés au cours de ce déplacement présidentiel ;
Considérant le niveau de la posture du dispositif Vigipirate attestant du niveau élevé de menace
terroriste sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces identifiées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le groupement de gendarmerie de l'Ariège est autorisé à mettre en œuvre le dispositif de
brouillage destiné à neutraliser tout aéronef circulant sans personne à bord, pour les besoins de
sécurisation de la visite du Président de la République le lundi 27 avril 2026, sur les communes de
Laroque d'Olmes (09600) et de Lavelanet (09300).
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme suit : BAD, pistolet brouilleur WILSON et fusil brouilleur WATSON.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 27 avril 2026 de 10h00 à 17h00.
Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques suivants :
• Dans un rayon de 1000 mètres des coordonnées 42.961374, 1.86587 (LAROQUE D'OLMES).
• Dans un rayon de 1000 mètres des coordonnées 42.919598, 1.835057 (LAVELANET).
Article 5 : L a directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Fait à Foix, le 26/04/2026
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-26-00003 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
dans le cadre d'une opération de lutte anti-drone 12
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Hervé
BRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande en date du 21 avril 2026 du chef d'escadron du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de 1
caméra vidéo embarquée à bord d'aéronefs télépilotés, aux fins d'assurer la sécurisation et la
protection de la visite officielle du président de la République prévue le 27 avril 2026 entre 10h00 et
17h00 ;
Vu l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « hiver – printemps 2026 » depuis le 5 janvier 2026
maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 1 ° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre pour « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits
qui s'y sont déjà déroulés », ainsi que « la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation » ; que le 2° du même article prévoit également que ces dispositifs visent à assurer « la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
public » ; que le 3° du même article justifie également l'usage de ces dispositifs dans le cadre de « la
prévention d'actes de terrorisme » ;
Considérant le déplacement officiel du président de la République dans le département de l'Ariège
le lundi 27 avril 2026 ;
Considérant que ce déplacement officiel constitue un évènement à haut risque d'acte de
terrorisme, ainsi que de rassemblements et de blocages visant à le perturber ;
Considérant que ce déplacement officiel s'inscrit dans un contexte de fortes tensions sociales et
sociétales ; que les services de renseignements ont détecté plusieurs velléités de perturbations qu'il
convient de prévenir ;
Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau très élevé et que les rassemblements de
personnalités peuvent constituer une des cibles privilégiées des actes terroristes ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la visite
officielle du président de la République le lundi 27 avril 2026, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de
l'intérêt à disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de
captations installés sur des drones est nécessaire et adapté d'autant qu'il n'existe pas de dispositif
moins instrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule
durée du rassemblement de la visite officielle ; que les lieux surveillés sont strictement limités à
deux zones de 1 kilomètre de rayon sur la commune de Laroque d'Olmes (09600) et sur la commune
de Lavelanet (09300) , où sont susceptibles de se commettre les atteintes, les troubles à l'ordre
public ou les blocages que l'usage de caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée au lundi 27 avril 2026
de 10h00 à 17h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Considérant qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, une
information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement de la visite officielle au cours
duquel la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées, au moyen d'affiches sur les véhicules sérigraphiés présents sur zone ;
Considérant que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège sont autorisés au titre de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité lors de la visite officielle du président de la République
prévue sur les communes de Laroque d'Olmes (09600) et de Lavelanet (09300).
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télépilotés.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique d'un cercle d'un rayon de 1
kilomètre centré sur :
• le point de coordonnées géographiques 42.961374, 1.86587 sur la commune de Laroque
d'Olmes (09600) ;
• le point de coordonnées géographiques 42.919598, 1.835057 sur la commune de Lavelanet
(09300).
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour le lundi 27 avril 2026 de 10h00 à 17h00.
Article 5 :
Lors de l'évènement, l'information du public est assurée par l'affichage de messages d'information
sur les véhicules sérigraphiés des forces de sécurité intérieure présentes sur le site.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le 26/04/2026

Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'interdiction de survol
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.6211-4 et L.6211-5, L. 6211-8, L.6232-2, L.6232-12,
L.6232-13 et R. 6211-8 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R.131-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025, nommant M. Hervé BRABANT en
qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande par laquelle le préfet de l'Ariège sollicite la création d'une zone interdite temporaire
de survol au-dessus de certaines zones des communes de Laroques d'Olmes (09600) et Lavelanet
(09300) ;
Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile – DSAC Sud en date du 24 avril 2026 ;
Vu l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « hiver – printemps 2026 » depuis le 5 janvier 2026
maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant le déplacement officiel du président de la République dans le département de l'Ariège
le lundi 27 avril 2026 ;
Considérant qu'au regard de ce déplacement officiel et aux fins de prévention de tout acte de
terrorisme, de perturbations et de prises d'images non autorisée, il y a lieu d'interdire, sauf
dérogation expresse de l'autorité préfectorale, le survol par des drones sur deux zones des
communes de Laroques d'Olmes (09600) et Lavelanet (09300) ;
Considérant que cette mesure temporaire d'interdiction de survol à titre exceptionnel est
nécessaire et proportionnée, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, afin d'assurer la
sécurité de ce déplacement officiel ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'interdiction de
survol 16
A R R Ê T E
Article 1 :
Il est créé une zone d'interdiction temporaire de survol dans le périmètre géographique d'un cercle
d'un rayon de 1 kilomètre (0,54 Mille nautique) latéral et vertical centré sur :
- le point de coordonnées géographiques 42.961374, 1.86587 sur la commune de Laroque d'Olmes
(09600) ;
- le point de coordonnées géographiques 42.919598, 1.835057 sur la commune de Lavelanet (09300).
Cette zone d'interdiction temporaire sera effective le lundi 27 avril 2026 entre 10h00 et 17h00.
Article 2 :
Le survol de la zone définie à l'article 1 est interdit à tous les aéronefs, y compris les aéronefs
circulant sans équipage à bord (drones), à l'exception :
- des aéronefs d'État, des aéronefs affectés à des missions de secours, de sécurité et de défense des
forces de sécurité intérieure, des douanes, des secours, de la sécurité civile et de surveillance ayant
à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant pas contourner ces zones ;
- des aéronefs bénéficiant d'une autorisation de survol spécifique délivrée par les services de la
préfecture de l'Ariège.
Article 3 :
Conformément à l'article L.6211-5 du code des transports, l'aéronef qui s'engage au-dessus d'une
zone interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d'atterrir sur l'aérodrome le plus rapproché en
dehors de la zone interdite.
Si l'aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction de l'autorité
administrative, ralentir sa marche, descendre à l'altitude et atterrir sur l'aérodrome qui lui sera
indiqué.
Article 4 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des
transports.
Conformément aux articles L.6232-2 et L.6232-12 du code des transports, e st puni de six mois
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- pour un pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en
violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article
L. 6211-4 ;
- pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans
équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4.
Conformément aux articles L. 6232-4 et L.6232-12 du code des transports, est passible d'un an
d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende :
- l'utilisation d'un drone dans des conditions non conforme aux règles édictées pour assurer la
sécurité ;
- l'engagement ou le maintien d'un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus d'une zone
interdite.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'interdiction de
survol 17
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application www.telerecours.fr.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud est chargé de porter à la connaissance des usagers
de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone interdite temporaire définie à l'article
1.
Article 6 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'interdiction de
survol 18