EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-149
PUBLIÉ LE 25 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-05-21-00008 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-05-21-00008
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le
Groupement de Gendarmerie Départementale
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-21-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 3
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0362 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefspar le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'EureLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre 2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 16 mai 2025, formée par le Colonel, commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de l'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'opérations delutte contre les rodéos urbains ;Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et de prévenir les troubles à I'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déja déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants ; que le 4° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de régulerles flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics et que le 6° dumême code autorise que ces dispositifs soient mis en œuvre au titre du secours à personnes ;
1/4Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Considérant que les « rodéos urbains » se caractérisent par des comportements illégaux sur la voiepublique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudenceet du Code de la route et qu''ils compromettent la sécurité des usagers et des riverains ; que, comptetenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonoresconsidérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espacepublic qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieuxoù ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L.242-5du Code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre publicrésultant du phénomène de « rodéo urbain » constaté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison dela nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs etde la distance susceptible d'étre parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifsde captation installés sur des aéronefs apparaît nécessaire afin de permettre aux forces de sécuritéintérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement lerisque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant ainsi de protéger leurintégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer; que les systèmes devidéoprotection existants sont insuffisants pour déterminer la localisation précise des zones destockages des véhicules utilisés et une identification des auteurs ;Considérant que les auteurs de tels faits utilisent principalement des véhicules deux-roues ; que l'appuiaérien permet la détection, le suivi et l'identification des délinquants routiers jusque dans leurs lieux derepli, en limitant la prise de risque et la mise en danger des auteurs comme des forces de sécuritéintérieures déployées; que la grande mobilité des protagonistes nécessite un élargissement de la zonede survol pour assurer le bon déroulement de l'opération; et que la captation, l'enregistrement et latransmission d'images permettrait une coordination efficiente des effectifs déployés au sol et decollecter des preuves exploitables pour les procédures judiciaires ultérieures ;Considérant la recrudescence des rodéos urbains constatée sur la commune de Gisors ; les nombreuxsignalements recensés par le Centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG)depuis le début d'année 2025 nécessitants I'engagement de patrouille ; les dernières interventions endate, les 27 avril 2025 et les 03 et 10 mai 2025, pour des faits de rodéos motorisés sur le secteur duquartier des Bornes à Gisors; les refus d'obtempérer aux sommations de s'arrêter des militaires etl'emprunt de voies piétonnes par les protagonistes ; la prise de risque et la mise en danger des militairesengagés ; la mise en danger des riverains ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics;Considérant dans ces circonstances, que le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu''il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréede l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur du quartier des Bornes de laville de Gisors : où sont susceptible de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; que la durée de l'autorisation est. également strictement limitée à la durée de'opération ; qu'au regard de l'ampleur et de la durée de l'opération, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les lieux de l'opération ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure ;
214Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°":La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de GendarmerieDépartementale de l'Eure est autorisée au titre de la lutte contre les rodéos urbains.Article2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre desfinalités mentionnées à l'article 1 est fixé à :— 1 caméra embarquée sur des aéronefs télépilotés.Article3 :La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans joints enannexe.
Article 4 : .La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission, soit le dimanche 25 mai de 17h00 à20h00.Article 5 :L'information du public est assurée comme suit :-— personnel identifié « télépilote drone » et balisage au niveau de la zone de décollage.Article 6 :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentantde l'État dans le département.Article 7 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités— Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 — 27020 Evreux Cedex ;- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives- Place Beauvau— 75800 Paris Cedex 08 ;- d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen -53, Avenue Gustave Flaubert —- 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 8 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le Colonel commandant leGroupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure sont chargés chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure. Évreux, le 2 1'MAI 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur sécurités|
Laurent MABIRE
3/4Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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