= ÀLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 07 Mars 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2025063-0003 du 4 mars 2025 portant mise en demeure de quitter
les lieux concernant une maison occupée illicitement, sans droit ni titre, située 26 avenue des Baléares
à Perpignan (66000).
SOUS-PREFECTURE DE CERET
- A R R Ê T E n° SPCERET 2025-065-001 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'auto-entreprise au nom commercial « Maxime Busi Travaux Cimetières » sise à
Maureillas Las Illas représentée par Monsieur Maxime Busi.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté Préfectoral n°DDTM/SVHC/2025-065-001 du 06/03/2025 portant avenant n°2
à l'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat « Revitalisation Rurale » Conflent
Canigou.
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
- Arrêté n°2025-66-01 portant dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées pour l'enseignement
Université de Perpignan.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-056-001, portant
déclaration de mainlevée de : Arrêté préfectoral N°4971/2004 du 21 décembre 2004,
portant déclaration d'insalubrité d'un logement occupant les 1 ier, 2 ième et 3 ième étages,
situé dans l'immeuble sis 3, rue Anglada à Perpignan (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-058-001 portant
déclaration de mainlevée  de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-
162-001 du 10 juin 2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des
personnes, lié à la situation d'insalubrité du logement situé au 1 er étage, de la villa « Claire
Fontaine », occupé par Monsieur MIQUEY, sis 35, rue du vieux pont à Amélie-les-Bains.
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DES
PYRENEES-ORIENTALES
- Délégation de signature du responsable du SIP Prades.
| =PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLiberté" EgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : VDTél : 04,68.51.66,66Met : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE n°PREF/CAB/BOPPAS/2025063-0003 du 4 mars 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant une maison occupée illicitement,sans droit ni titre, située 26 avenue des Baléares a PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution :
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature a la direction des sécurités ;
VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

VU le relevé de propriété attestant que Mme Madeleine SOUQUE est propriétaire dubien cadastré Section AY Numéro 0316 sis 26 avenue des Baléares a PERPIGNAN(66000) ;
VU la plainte déposée auprès du commissariat de Perpignan le 19 février 2025 par M.Michel PLAS, agissant pour le compte de sa mère, Mme Madeleine SOUQUE,demeurant à Avignon et propriétaire du bien immobilier précité, pour les faitsd'introduction dans un local à usage d'habitation à l'aide de manœuvres, menace,voies de fait ou contrainte - occupation frauduleuse ;
VU la demande d'expulsion accélérée présentée par M. Michel PLAS, ayant procurationet agissant pour le compte de sa mère, Mme Madeleine SOUQUE, en date du 24février 2025, réceptionnée par mes services le 28 février 2025 ;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 4 mars 2025 par les servicesde la direction interdépartementale de la police nationale de Perpignan en leurqualité d'officier de police judiciaire ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable ; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de constatation du 4 mars 2025 dressé parl'officier de police judiciaire en fonction à la direction interdépartementale de la policenationale de Perpignan que la maison de type bourgeoise, composée d'un rez plus trois,présente des traces de pesée sur la porte d'entrée, que le barillet est neuf et vientvisiblement d'être changé, que l'interphone est arraché ; que personne he répond, que lesvolets sont fermés et qu'aucune lumière n'est allumée ; qu'une enquête de voisinagepermet de déterminer que des individus se seraient introduits dans les lieux il y a quelquessemaines sans plus de précisions et qu'ils seraient présents surtout le soir ;
CONSIDÉRANT ainsi que le ou les occupants se sont introduits et maintenus dans ledomicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1:
Toutes personnes présentes dans le logement situé 26 avenue des Baléares à PERPIGNAN(66000) sont mises en demeure de le quitter dans un délai de 7 jours à compter de lanotification et de la publicité de la présente mise en demeure.

Article 2:À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes lespersonnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés. —
Article 5:
Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales et ledirecteur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 4 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités
oi]Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services(préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hiérarchique ; vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente au 26 avenue des Baléares à PERPIGNAN (66000)
Date: Signature :

=mPREFET |DES PYRENEES- Le sous-préfet de CéretORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Service chargé de la réglementation funéraireTél : 04 68 51 67 40Mèl : sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE n° SPCERET 2025-065-0001
portant habilitation dans le domaine funérairede l'auto-entreprise au nom commercial « Maxime Busi Travaux Cimetières » sise àMaureillas Las Illas, représentée par Monsieur Maxime Busi
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-38, R. 2223-59, R. 2223-74, D. 2223-39, D. 2223-80 à D. 2223-88, D. 2223-110 à D.2223-120 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et ala housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024312-0001 du 7 novembre 2024 portant délégationde signature à Madame Clara Thomas, sous-préfète de Céret ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée par Monsieur Maxime Busi,gérant de l'auto-entreprise « Maxime Busi Travaux Cimetières » ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète de Céret ;
ARRETE:
Article 1er: l'auto-entreprise connue sous le nom commercial « Maxime Busi TravauxCimetiéres » sise 12 rue des Cerisiers à Maureillas Las Illas (66480), représentée par MonsieurMaxime Busi , gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :
Sous-Préfecture de Céret - 6 Boulevard Simon Batlle - 66 400 CERET Tél: 04 68 5167 40Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

e fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
Article 2: le numéro de l'habilitation du Référentiel des Opérateurs Funéraires qui lui estattribué est le 25-66-0220 ;
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans;
Article 4 : conformément à l'article R. 2223-63, Monsieur Maxime Busi devra déclarer dans undélai de deux mois tout changement de situation, sous peine de voir son habilitationsuspendue, selon les modalités de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales.
Article 5 : l'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,e_non respect du règlement national des pompes funèbres,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «télérecours Citoyen» accessible par le site internetwww.telerecours.fr ».
Article 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret,Monsieur le maire de Maureillas Las Illas,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Céret, le 6 mars 2025

LPS LmLiberté + Egalité + Fraternité Conflent C an ig6RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Communauté de communesAgencenationale anahde l'habitat
OPAH-Revitalisation RuraleCOMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT CANIGO
Période 2022/2025
CONVENTION N° 066-PRO-018
AVENANT N°2(Prolongation jusqu'au 31/12/2025)
SIGNE LE 28 FÉVRIER 2025
ORIENTALESLoi tnépattomontss]
DRE.COLa RÉGION &
Occitanie [ETS AE ActionLogement ©

La présente convention est établie :Entre, La Communauté de Communes CONFLENT CANIGO, Maitre d'ouvrage de l'opération programmée, représentépar Monsieur Jean Louis JALLAT, Présidentet l'État, représenté par Monsieur Thierry BONNIER, Préfet du département des Pyrénées Orientales,et l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris,représenté par M. Thierry BONNIER Délégué Départemental, agissant dans le cadre suivants du code de la constructionde l'habitation et dénommée ci-après « Anah» des articles R. 321-1et le Conseil départemental des Pyrénées Orientales, représenté par Madame Hermeline MALHERBE Présidente,et le Conseil Régional OCCITANIE, représenté par Madame Carole DELGA, Présidente,et Action Logement Région Occitanie, représenté par Monsieur François MAGNE, Directeur Régional
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 etsuivants, R. 321-1 et suivants,Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programmed'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté par le Préfet le 9 aout 2017,Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date 12 juillet 2019,autorisant la signature de la présente convention,Vu l'avenant n°1 à la convention mettant à jour les montants de subventions du Conseil Départemental des PyrénéesOrientales signé le 21/09/2023,Vu la loi n°2021-1104 dite 'climat et résilience' qui crée notamment un Service Public de la Rénovation de l'Habitat, etremplace les OPAH par l'établissement d'un pacte territorial,Vu la note de la Direction générale de l'ANAH du 22/07/2024, indiquant la possibilité de prolonger les conventions d'OPAHjusqu'à fin 2025, par voie d'avenant,Vu la délibération 298-24 du Conseil Communautaire de Conflent Canigé demandant la prolongation de l'OPAH, jusqu'au31/12/2025, et habilitant le président à intervenir dans cette démarche,Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la délégation locale de l'ANAH en application de l'articleR. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 26/02/2025Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 24/02/2025 (Hors délégation de compétence uniquement)
ll a été exposé ce qui suit :
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Avenant 2 : Prolongation jusqu'au 31/12/2025Convention de programme de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'HabitatOPAH 2 CONFLENT CANIGO1, OBJET :Le présent avenant a pour objet de prolonger la convention existante de l'Opération Programmée d'Amélioration del'Habitat (OPAH) jusqu'au 31/12/2025, dans les contours et fonctionnements, et volets d'actions existants.il. LES MOTIFS ET LES CONSEQUENCES11.1. Une OPAH aux résultats positifsEn mars 2022, la Communauté de communes Conflent Canig6 a mis en place une seconde Opération programméed'amélioration de l'habitat -Revitalisation Rurale sur les 45 communes qui la compose, sur la période 2022-2025.Ainsi, depuis novembre 2018 cette opération a pour objectif de répondre aux enjeux suivants :- Lutter contre l'habitat indigne, dégradé et très dégradé- Favoriser les travaux d'amélioration énergétique- Reconquérir les logements vacants- Assurer le maintien à domicile des personnes âgées.L'opération, arrive à son terme en Mars 2025.Elle a permis d'accompagnement la réalisation de 82 projets de travaux (94 % des objectifs initialement prévus, à la datedu 10 janvier 2025, et potentiellement à 100% à la date anniversaire de la première période de la convention), avec unedynamique croissante sur les 3 années. II était initialement prévu de pouvoir proroger deux années supplémentaires, telque prévu dans la convention initiale (n°066-PRO-018).Déposés 1° Déposés 2° Déposés 3° Total 3 ansThématique année année - année (2 ans et 10 mois)PO logementdégradé 4 1 5 10PO économiesd'énergie ù e os aiPO autonomie 5 6 14 25PB Logement(s)dégradé (s) i o e LPB Habiter Mieux 0 2 1 3Totaux 25 17 40 82Évolution des dossiers déposés depuis le début de l'OPAH 2 Conflent CanigéA noter, un recul de rénovation des logements locatifs, imposant le conventionnement des loyers par Loc'Avantages.Ainsi, près de 3 millions d'euros (2,91) de travaux ont été réalisés, pour des subventions s'élevant à 1,92 millions d'euro,soit une moyenne de l'ordre de 66%.ANAH . CC Conflent Canigé Conseil départementalTotal enveloppe 5 ans 2 105 000€ 201 500€ 338 800€Enveloppe 3 ans 1 285 000€ 133 300€ 218 100€Consommé 2 ans et 10 mois 1610 473€ 111 258€ 205 950€a% consommé enveloppe 3 425% 83,46% . 94,42%ansConsommation de l'enveloppe dédiée au subventionnement des projets engagés dans l'OPAH2 Confient CanigéEntre un accompagnement performant, des objectifs (quasiment) atteints, un bon financement, et un potentiel de nouveauxPage 3 sur 7

dossiers finançables, la volonté politique a été exprimée dans la délibération n°298-24 de saisir la possibilité de prolongerl'OPAH selon les dispositions actuelles, jusqu'au 31 décembre 2025.En effet, la bascule en remplacement sur un pacte territorial France Rénov, sous la forme d'un Service Public de laRénovation de l'Habitat, n'est pas encore achevée sur le territoire, et fait craindre une rupture de dynamique sur larénovation par un modèle de subventionnement inabouti.En parallèle de cette transformation à opérer, il est donc proposé de continuer l'OPAH jusqu'à la fin de l'annéeAu regard de ce contexte, un avenant ayant pour objectif d'intégrer les points suivants est envisagé : prolongation de ladurée de l'OPAH-RR Conflent Canigé jusqu'au 31 décembre 2025, avec un chiffrage des objectifs de réalisation.En conséquence et en application de l'article L.303-1 du Code de la Construction et de |'Habitation, le projet d'avenant àla Convention d'OPAH RU est mise à disposition du public pendant une durée d'un mois soit du 27/02/2025 au 04/04/2025,avant la signature dudit avenant.A l'issue de cette période, Monsieur Le Président de la Communauté de Communes Conflent Canigé apposera sa"ru sur l'avenant à la Convention d'OPAH-RR, qui sera ensuite transmise aux signataires (services de l'Anah et del'Etat).11.2. Impacts sur la convention applicableLe présent avenant porte sur une quantification de dossiers à subventionner pour la période allant du 04 mars au 31décembre 2025. || repose sur les barèmes de subvention identiques de chaque partenaire (y compris ceux inscrits dansl'avenant n°1 qui avait fait évoluer ceux du Conseil Départemental).Le nombre de dossiers en objectifs (voir détail en page suivante) a été calculé à partir de la base de la quatrième annéeconditionnelle qui était prévue dans la convention initiale, des dossiers déposés des trois dernières années (surtout latroisième), et des prises de contact qui sont en coursLes montants de financement par type d'aide restent inchangés par rapport aux règles de calculs applicables.
11.3. Suivi animationLa communauté de Communes Conflent Canigé s'engage à financer les missions de suivi-animation, pour la durée duprésent avenant, avec l'aide financière de l'ANAH et du Département,
Participation ANAH —
AE prévisionnels 473 000 €dont aides aux travaux | | 435 000 €dont aides à l'ingénierie 38 000 €
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RECAPITULATIF des objectifs de réalisation de la convention
ToraL | ArAnnée 1 | Année2 | Année 3 3 ans 1 lars TOTAL
Logements indignes et très | ÀMa Prime Logement Décent 2 : 8 3 1 * 35logements de propriétaires 4 5 4 43 y 4 re , 17occupants Par ratdont logements locatifs 4 4 4 12 RENE CORTE 18Autres logements de "à RO |propriétaires bailleurs L u i 8 1 Rés 5Autre Logements de eae) apropriétaires occupants Le 2 2 " 24 ; ssdont aide pour l'autonomie PAL.MaprimeAdapt 5 5 5 15 Que 25dont dégradé ADMa Prime logement Décent) e £ É 8 2 Lsdont autres travaux Ma primeRénov Parcours Accompagné 12 12 12 36 12 48
Total des logements depropriétaires occupants 18 20 19 57 15 72bénéficiant de MaPrimeRenov
Répartition des logementslocatifs par niveaux de loyers 5 5 5 15 9* 24conventionnésdont loyer Loc1 0 1 1 2 3* 5dont loyer Loc2 5 4 3 12 6. 18dont loyer Loc3 1 1 0 {
Conventionnement sanstravaux (sous réserve d'IML) ? : 2 ÿ ; 3* sous réserve de la réactivation du dispositif de conventionnement loc'avantages
Page 5 sur 7

lil. Prise d'effet de l'avenant, durée, révision, résiliation et prorogation.1.1. Durée de la conventionLa présente convention court jusqu'au 31 décembre 2025. Elle portera ses effets pour les demandes de subventiondéposées auprès des services de l'Anah à compter de sa signature.1.2. Révision et/ou résiliation de la conventionSi l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d' 'habitat, ou de l'opération (analyse des Gen d derésultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, àl'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble desautres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas lesparties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
1.3. Transmission de la conventionLa convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué del'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.Fait en 7 exemplaires à Prades, le 28 février 2025,Pour l'Etat et l'ANAH,Le Préfe
ThierBONNI
Pour le Maitre d'ouvrage,Le Président de la Communauté de CommunesConflent Canigo :
Jean-Louis JALLAT
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Signature
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GREGORY
Date : 2025.02.24
16:58:36 +01'00'
EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéÉrarerhité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellute Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-056-001,Portant déclaration de mainlevée de:L'arrêté préfectoral N°4971/2004 du 21 décembre 2004, portant déclaration d'insalubritéd'un logement occupant les 1, 2ième et 3ième étages, situé dans l'immeuble sis 3, rue Angladaà Perpignan (66000). Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de Ordre National du Mérite,Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notarnment son article19;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à 1133-30 dans leurversion en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtésd'insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article75VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifiéVU L'arrêté préfectoral N°4971/2004 du 21 décembre 2004, portant déclaration d'insalu-brité d'un logement occupant les 1, 2ième et 3ème étages, situé dans l'immeuble sis 3, rueAngiada 4 Perpignan (66000) ;VU le rapport établi le 30 janvier 2025 par le Directeur du Service Communal d'Hygiène etde Santé de la vile de Perpignan, constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insaly-brité du logernent visé ;VU l'acte de vente des 11 et 12 octobre 2004, reçu par Maître Maurice Lavabre, notaire àRivesaltes, attestant de la vente du bien à la Société Civile Immobilière B2C HORIZON ;CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis derésorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral N°4971/2004 du 21décembre 2004 et que ce logement ne présente plus de risque pour la santé desoccupants ou das riverains ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www pyrenges-orientales. gouv.fr

Article 1:L'arrêté préfectoral N°4971/2004 du 21 décembre 2004, portant déclaration d'insalubritéd'un logement occupant les 1%", 2ème et 4ème étages, situé dans l'immeuble sis 3, rue Angladaà Perpignan (66000), est abrogé.
Article 2: Le présent arrété sera notifié aux propriétaires. il sera également affiché enmairie de Perpignan.
Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation sont à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de réjet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier(6 rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligenceet aux frais des propriétaires.
Article 6: Le présent arrêté est transmis au Maire de Perpignan, au Président de PerpignanMéditerranée Métropole, au Procureur de la République, au Directeur Départemental dela Sécurité Publique, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, àla Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, à l'Agence Nationale de l'Habitat,ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par les soins du Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Article 7: Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de Perpignan, Monsieur le Président de PerpignanMéditerranée Métropole, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de laMer, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdrninistratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 25 février 2025Le préfetPourle-Préfét"etpar délégation,"La i jointe,

EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉtalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte cantre l'Habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-058-001Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024.162-001 du 10 juin 2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes,lié à là situation d'insalubrité du logement situé au 1" étage, de la villa « Claire Fontaine », occupépar Monsieur MIQUEY, sis 35, rue du vieux pont à Amélie-les-Bains,
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18, L.521-1 à 1.521-4 et les articles R.ST1-1 à R.571-10;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23;VU lé règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;VU farrêté préfectoral DDARSG66-SPE-mission habitat n°2024-162-001 du 10 juin 2024, relatif audanger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité dulogement situé au 1" étage, de la villa « Claire Fontaine », occupé par Monsieur MIQUEY, sis 35,rue du vieux pont à Amélie-les-Bains ;VU le rapport établi le 27 février 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie - délégation départementale des Pyrénées Orientales, constatant l'achèvement destravaux de sortie d'insalubrité du logement ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubritémentionnées dans les arrêtés préfectoraux DOARS66-SPE-mission habitat n°2024-162-001 du 10juin 2024 et que ce logement ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou desvoisins ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées.Orientales,
ARRÊTE
Préfecture des Pyréndes-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot Tél, GA 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture at modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www, pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-162-001 du 10 juin 2024, re-latif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubritédu logement situé au 1 étage, de fa villa « Claire Fontaine », occupé par Monsieur MIQUEY, sis35, rue du vieux pont à Amélie-les-Bains, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaire et locataire.I sera également affiché en mairie d'Amélietes-Bains (66110).
Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et auxfrais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Généralede la Santé - EA 2-14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délaide quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 ruePitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de là réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis, à la Sous-Préféte de CERET, au maire d'Amélie-les-Bains(66110), au Procureur de la République, au Commandant du groupement de la gendarmerie desPyrénées Orientales, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, auGestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, à la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, à l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementaledes Notaires, par les soins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7: Madame la Secrétaire Générale Adjointe de fa Préfecture des Pyrénées-Orientales,Madame la Sous-Préféte de CERET, Madarne le Maire d'Amélie-les-Bains (66110), Madame laDirectrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Pyrénées-Orientales.
Nathalie VITRAT
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EsREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementaledes Finances Publiques desPyrénées-OrientalesSIP de PRADES et antenne de SAILLAGOUSEAdresse : 11 Avenue Beausoleil, CS 10100, 66501 PRADES Cedex et antenne : 35 Avenue desComtes de Cerdagne, 66800 SAILLAGOUSETéléphone : 0468960326 et antenne : 0468047244
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE PRADES
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de PRADES et antenne deSAILLAGOUSE, Jean-Michel MOMMULE,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la Gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financiére des gestionnaires publics etmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu l'arrêté de nomination en date du 18 janvier 2025 désignant Monsieur Jean-Michel MOMMULE,Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, responsable du Service desImpôts des Particuliers de PRADES et antenne de SAILLAGOUSE à compter du 01 février 2025 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame Corinne PRECHACQ, Inspectrice des Financespubliques, adjointe au responsable du Service des Impôts des Particuliers de PRADES, à l'effet designer :1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et sans limitationde montant les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte derécoltes ;
Réf : 2025-03-02
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 10 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 €;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) les états de non valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeurproposées par les agents du service ;e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BEL David BORDANOVA Nicole FEROUELLE AlexandraGRAND Thierry LANAT Laurent
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :BALAGUER Gabriel DABOSI Christophe FAIXO PatriceGATOUNES Marie PEINADO Suzanne PELISSIE NathalieRATAIL Patricia RESPAUD Séverine
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
. SommeLimite P .d y se Durée maximale pour: es décisions : cnNom et prénom des . maximale des | laquelle un délaiGrade gracieuses et na .agents des délais de de paiementannulations paiement peut étreaccordéBORDANOVA Nicole Contrôleuse principale 10 000 € 10 mois 10 000 €GRAND Thierry Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €LANAT Laurent Contrôleur principal 10 000 € 10 mois 10 000 €BALAGUER Gabriel Agent contractuel 2 000 € 10 mois 2 000 €GATOUNES Marie Agente principale 2 000 € 10 mois 2 000 €PEINADO Suzanne Agente principale 2 000 € 10 mois 2 000 €RESPAUD Séverine Agente principale 2 000 € 10 mois 2 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration oupar le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations del'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°,2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant,y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.A PRADES, le 03 février 2025Le comptable, responsable du Service desImpôts des Particuliers de Prades,Jean-Michel MOMMULE