YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-081
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux
aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune
d'Auxerre le dimanche 30 mars 2025 de 14h00 à 23h00 (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-27-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux aéronefs chacun
équipé d'une caméra dans la commune
d'Auxerre le dimanche 30 mars 2025 de 14h00 à
23h00
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre le dimanche 30 mars 2025 de 14h00 à
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z Direction des sécuritésPREFET ' Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNEijertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0188autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre ledimanche 30 mars 2025 de 14h00 à 23h00
Le préfet de l"Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l"Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 26 mars 2025, formée par la direction zonale de la police aux frontières Estpour la direction interdépartementale de la police nationale de I'Yonne, visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs chacun équipéd''une caméra aéroportée aux fins de sécuriser le match de football entre l'Association de la JeunesseAuxerroise (AJA) et le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) qui se déroulera au stade de l'Abbé Des-champs à Auxerre le dimanche 30 mars à 17h15 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à I'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi qué del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le match de football entre I'AJA et le MHSC dans le cadre de la 27° journée duchampionnat de France de ligue 1 va générer un flux de spectateurs important, 17 000 personnes étantattendues;Préfecture de l'Yonne - place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.frUA N N Q
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre le dimanche 30 mars 2025 de 14h00 à
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Considérant que lors de la réunion préparatoire tenue en préfecture le 24 mars 2025 il a été rappeléque des tensions sont apparues entre les ultras auxerrois et montpelliérains à l'occasion de larencontre opposant le MHSC à l'AJA le 22 septembre 2024 à Montpellier mais qu'en raison d'unimportant dispositif de sécurité et la présence des forces de l'ordre, aucun affrontement n'a eu lieu ;Considérant que les rencontres du MHSC cette saison 2024-2025 ont été régulièrement émaillées detroubles à l'ordre public en raison des comportements de supporters du club ;Considérant que lors de deux rencontres à Montpellier, les ultras montpelliérains s'en sont pris auxsupporters adverses; qu'ainsi lors de la réception de l'Olympique de Marseille le 20 octobre 2024,certains ultras montpelliérains, mécontents du résultat sportif du match, ont cherché à se confronter àdes supporters marseillais présents dans les tribunes hors du parcage visiteurs; que les forces deI'ordre et les agents de sécurité privée ont dû intervenir à de nombreuses reprises afin de faire cesserces agissements ; qu'en fin de rencontre plusieurs supporters ont tenté d'envahir le terrain et ont jetédes projectiles, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre; que lors de la réception du StadeRennais Football Club le 2 mars 2025, une trentaine d'ultras montpelliérains ont pris pour cible le busde supporters rennais en jetant plusieurs projectiles ;Considérant que les supporters montpelliérains ont généré des troubles à l'ordre public importantslors de leurs déplacements à l'extérieur cette saison 2024-2025; qu'en amont du match opposant leMHSC au Stade de Reims le 6 octobre 2024 à Reims, une cinquantaine d'ultras montpelliérains onteffectué le parcours depuis le centre-ville jusqu'au stade à pied ; qu'à cette occasion un ultra a frappéd'un coup de poing un passant; que lorsque les ultras montpelliérains sont arrivés devant un barfréquenté par les supporters rémois, les forces de l'ordre ont dû faire usage de gaz lacrymogène pourprévenir une rixe entre les deux groupes; qu'à l'occasion de la rencontre entre le MHSC etl'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) le 23 novembre 2024, 260 ultras montpelliérains,certains munis de bâtons et d'objets susceptibles de servir d'armes par destination, se sont confrontésà plus de 300 ultras stéphanois ; que cette rixe violente a nécessité trois assauts des forces de l'ordrepour faire cesser le trouble ; qu'à la descente des bus au niveau du parking visiteurs un nouvelaffrontement a eu lieu nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant que ces comportements, qui revétent un caractère répété, traduisent une forte animositédes supporters montpelliérains envers les supporters de tout autre club et caractérisent un risquemajeur de troubles à l'ordre public dans le cadre de tout déplacement et notamment dans le centre-ville d'Auxerre et aux abords du stade de l'Abbé Deschamps pour cette rencontre ;Considérant que lors de la dernière rencontre entre le MHSC et l'ASSE à Montpellier le 16 mars 2025,des supporters montpelliérains ont lancé des projectiles et des fumigènes sur la pelouse où sedéroulait le match et dans les tribunes, provoquant ainsi un début d'incendie; qu'à leur sortie dustade, les ultras montpelliérains se sont affrontés aux forces de l'ordre qui ont dû faire usage demoyens lacrymogènes; que ces incidents ne reflètent pas un antagonisme avec des supportersadverses mais un mécontentement et une frustration envers leur équipe compte tenu de ses résultatssportifs; que cet évènement illustre l'état d'esprit négatif des ultras montpelliérains et marque unerupture durable dans le dialogue entre le club et ses supporters, susceptibles de conduire à denouveaux troubles à l'ordre public et incidents en marge des rencontres du MHSC ;Considérant que suite à ces évènements aucun déplacement officiel de supporters ne sera organisé enlien avec le club du MHSC à Auxerre ;Considérant qu'un arrêté préfectoral instaurant un périmètre d'interdiction d'accès à la communed'Auxerre à l'occasion de la rencontre opposant l'AJA au MHSC a été pris par le préfet de I'Yonne ; queles supporters montpelliérains enfreignent régulièrement les dispositions d'encadrement prises pararrêtés préfectoraux; que lors de la dernière rencontre entre le MHSC et l'AJA à Auxerre le 29 janvier2023, les supporters montpelliérains n'ont pas respecté |'arrété préfectoral portant encadrement deréfecture de l'Yonne - place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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leur déplacement pris par le préfet de I'Yonne ; que lors de leur déplacement à Nice le 23 février 2025,les ultras montpelliérains n'ont pas respecté le point de rendez-vous fixé par mesure préfectorale ;Considérant le classement provisoire de cette rencontre entre l'AJA et le MHSC en niveau 2 par laDivision Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, correspondant a un contexte dégradé susceptiblede générer des comportements déviants de la part des supporters ;Considérant que dans le cadre de la Coupe Gambardella, l'équipe U19 de l'AJA s'opposera à l'équiped'Avranches à 13h30 dans le complexe sportif de l'Abbé Deschamps ; qu'un dispositif de sécurité seramis en œuvre pour sécuriser ce match impliquant ainsi une forte mobilisation des forces de l'ordre surla journée du 30 mars 2025 ;Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitant I'engagement des forcesau sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées aux seules fins desécuriser le rassemblement important attendu à l'occasion du match AJA-MHSC et de prévenir lesatteintes aux personnes et aux biens à cette occasion; que la durée de |'autorisation est égalementstrictement limitée dans la durée, le dimanche 30 mars 2025 de 14h00 à 23h00; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ; |Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :
ARRÊTE
Article 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de l"Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation dumatch de football entre l'AJA et le MHSC au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre le dimanche 30mars 2025 à 17h15.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra sur un aéronef.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du dispositif de sécurisation durassemblement, soit le dimanche 30 mars 2025 de 14h00 à 23h00 et pour l'ensemble de la communed'Auxerre. |Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.Uo 1.mure de l'Yonne - place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Article 6 -La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de |'Yonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrété. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Auxerre.Article 7 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice.administrative, cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDIJON (22, rue d'Assas'— 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.ir .
Fait à Auxerre, le ¢ .,
Pour le préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet,/ J/ll ;| / I[Clémente CHOUTET/d
2 79-89 — www.yonne.gouv.fr
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