CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-07-002
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-06-30-00005 - Arrêté N°2025-0887 d'autorisation
temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d'eau pour la
campagne d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de
l'Aubois et des Sauldres dans le département du Cher (8 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-30-00005
Arrêté N°2025-0887 d'autorisation temporaire
de prélèvement d'eau dans les cours d'eau pour
la campagne d'irrigation 2025 sur les bassins
versants de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres
dans le département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-30-00005 - Arrêté N°2025-0887 d'autorisation temporaire de prélèvement
d'eau dans les cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le
département du Cher
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°2025-0887
D'autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d'eau pour la campagne
d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-23 et suivants, R.181-13 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le
comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1990 autorisant l'alimentation du canal de la Sauldre à Blancafort
par prise d'eau sur la rivière de la Grande Sauldre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usag es de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n°DDT-2024-469 du 10 décembre 2024 désign ant un mandataire pour le regroupement des
demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau dans les cours d'eau des bassins versants
de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres pour l'irrigation ;
Vu l'arrêté n°2019-0977 du 25 juillet 2019 portant co mplément à l'autorisation reconnue au titre de
l'article L.214-6 du code de l'environnement et consignes d'exploitation du barrage « Les Lorrains » ;
Vu la demande d'autorisation temporaire de l'union départementale des syndicats d'irrigants et de
gestion des eaux (UDSIGE) du Cher déposée le 25 mars 2025 ;
Vu la demande de compléments adressée à AREA BERRY l e 12 mai 2025 et la réponse en date du 2
juin 2025 ;
Vu l'avis du service départemental du Cher de l'office français de la biodiversité du 10 avril 2025 ;
Vu l'avis de l'unité territoriale Val de Loire-Seine des voies navigables de France du 11 avril 2025 ;,
Vu l'avis du Syndicat de l'Etang du Puits et du Canal de la Sauldre du 30 avril 2025 ;
Vu l'absence d'avis de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
Vu le projet d'arrêté adressé par mail à l'UDSIGE le 6 juin 2025 ;
Vu la réponse de l'UDSIGE formulée le 6 juin 2025;
Considérant la forte pression de prélèvement sur les ressource s superficielles et les risques de
déséquilibre qu'il convient de ne pas accroître ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-30-00005 - Arrêté N°2025-0887 d'autorisation temporaire de prélèvement
d'eau dans les cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le
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Considérant la pression importante des prélèvements sur le can al de la Sauldre et les difficultés de
gestion qui en découlent ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE :
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1
er – objet de l'autorisation temporaire
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté, dénommées ci-après les bénéficiaires, sont
autorisées en application de l'article L.214-3 du c ode de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à réa liser des prélèvements d'eau pour l'irrigation dans les
cours d'eau du 1er avril au 30 septembre 2025.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9 du code de l'environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Autorisation et
déclaration
Arrêtés du 11
septembre 2003
Article 2 – caractéristiques des prélèvements
Chacun des prélèvements autorisés visés à l'annexe 1 du présent arrêté est caractérisé par un débit
maximum et un volume maximum annuel prélevable.
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Arrêté d'autorisation temporaire de prélèvements d' eau dans les cours d'eau pour l'irrigation sur les bassins de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres po ur 2025

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-30-00005 - Arrêté N°2025-0887 d'autorisation temporaire de prélèvement
d'eau dans les cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le
département du Cher
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 3 – obligations générales
Chaque bénéficiaire doit respecter :
• les prescriptions spécifiques propres à chacun des ouvrages pour lesquels il a déposé une
demande d'autorisation temporaire qui sont définies en annexe 1 du présent arrêté ;
• les prescriptions spécifiques communes à tous les ouvrages définis dans les articles ci-après.
Article 4 – prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Les bénéficiaires doivent respecter les prescriptions générales définies dans :
- l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvement s soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et rel evant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1. 3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié,
- l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvement s soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et rel evant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1. 3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Article 5 – prescriptions spécifiques
Toutes les mesures seront prises par les bénéficiaires pour empêcher l'absorption des poissons.
La crépine et le tuyau d'aspiration seront disposés de manière à ne pas gêner le cours naturel des eaux.
Aucun barrage ne sera aménagé dans le lit de la rivière afin de surélever le niveau de l'eau.
Les débits réservés des cours d'eau doivent être re spectés à l'aval du point de prélèvement
conformément à l'article L. 214-18 du code de l'env ironnement : « I.-Tout ouvrage à construire dans le
lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant
en permanence la vie, la circulation et la reproduc tion des espèces vivant dans les eaux au moment de
l'installation de l'ouvrage […] Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du
cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvra ge correspondant au débit moyen interannuel,
évalué à partir des informations disponibles portan t sur une période minimale de cinq années, ou au
débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. [...] ».
Les bénéficiaires surveillent régulièrement les opé rations de prélèvement et s'assurent de l'entretien
de leurs installations de pompage de surface de man ière à garantir la protection de la ressource en
eau.
Sur le canal de la Sauldre, les bénéficiaires devront interrompre ce prélèvement dès lors que
l'abaissement du bief où il s'effectue empêche l'al imentation par surverse du bief situé
immédiatement en aval.
L'installation de pompage est équipée d'un compteur volumétrique à lecture directe, sans remise à
zéro possible, permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé, les volumes
d'eau prélevés. En cas de panne du compteur, l'expl oitant de l'ouvrage dispose de 48 h pour signaler l e
dysfonctionnement à l'UDSIGE et au service en charg e de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires. La remise en servic e de l'installation de comptage, doit elle aussi, ê tre
signalée dans les 48 h après réparation.
Article 6 – limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresse
Les autorisations de prélèvement listées à l'annexe 1 du présent arrêté pourront être limitées ou
suspendues provisoirement en application des articl es R.211-66 à R.211-69 du code de l'environnement
et de l'arrêté définissant le cadre des mesures coo rdonnées de restriction provisoire des prélèvements
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Arrêté d'autorisation temporaire de prélèvements d' eau dans les cours d'eau pour l'irrigation sur les bassins de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres po ur 2025

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-30-00005 - Arrêté N°2025-0887 d'autorisation temporaire de prélèvement
d'eau dans les cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le
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et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher
en vigueur. Ces mesures de restriction seront mises en place via les arrêtés préfectoraux de restrictions
provisoires des usages de l'eau.
L'usage de l'eau sera dans tous les cas suspendu si le débit de la rivière est inférieur au débit rése rvé.
Des tours d'eau, pourront être mis en place et devr ont être scrupuleusement respectés. Ils seront
annexés aux arrêtés de restriction provisoire des usages de l'eau.
L'autorisation accordée par le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'occupation
temporaire délivrées par l'État ou par les organism es gestionnaires du domaine public et ne vaut pas
autorisation d'occupation temporaire du domaine pub lic fluvial. Des suspensions ou des restrictions
nécessaires à la gestion hydraulique du domaine pub lic peuvent être prises indépendamment du
présent arrêté.
Les bénéficiaires d'autorisation de prélèvement d'e au dans le domaine public (Loire, canal latéral à l a
Loire, canal de la Sauldre), au titre du présent ar rêté, sont tenus de respecter les valeurs de volume
annuel maximum prélevable fixées par chaque arrêté individuel d'autorisation d'occupation du
domaine public. En outre, sur le canal latéral à la Loire, les bénéficiaires devront respecter les val eurs
maximales de débit prélevable par bief.
Article 7 – dérogations
Des dérogations aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sont possibles.
Les modalités d'application doivent respecter les prescriptions de l'arrêté cadre sécheresse en vigueur.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8– durée de validité
La présente autorisation est accordée pour la période du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025.
Article 9– conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, in stallés
et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de deman de d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformém ent aux dispositions de l'article R.214-18 du code
de l'environnement.
Article 10 – caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à chaque bénéficiaire à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour un bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de l a présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bén éficiaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'envi ronnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pé nales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être con formé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
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Arrêté d'autorisation temporaire de prélèvements d' eau dans les cours d'eau pour l'irrigation sur les bassins de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres po ur 2025

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d'eau dans les cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres dans le
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Article 11 – déclaration des incidents ou accidents
Chaque bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fi n aux causes de l'incident ou accident, pour évalue r
ses conséquences et y remédier.
Chaque bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 – remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, un ou des bénéficiaires décident de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un pro jet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 – droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Artic le 14 – poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la polic e
de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où
sont réalisées les opérations à l'origine des infra ctions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et
L. 172-5 du code de l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonneme nt et de 15 000 euros d'amende, en application
de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, l e fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les
fonctionnaires et agents habilités à exercer des mi ssions de contrôle administratif ou de recherche et
de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du code de l'envi ronnement, tout contrevenant aux mesures prises
en application des articles R.211-66 à R.211-69 du même code encourt une peine d'amende prévue
ᵉpour les contraventions de 5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été
constatée.
Conformément à l'article R.216-12 du code de l'envi ronnement, est puni de l'amende prévue pour la
contravention de la 5
e classe le fait de ne pas respecter les plans et co ntenus du dossier d'autorisation
temporaire déposé ainsi que les prescriptions du présent arrêté.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver au x milieux aquatiques défini par l'article L. 214-18 du
code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise e n demeure de respecter le présent arrêté en
application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement.
Article 15 – autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l es bénéficiaires de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Arrêté d'autorisation temporaire de prélèvements d' eau dans les cours d'eau pour l'irrigation sur les bassins de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres po ur 2025

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Article 16 – affichage
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'UDSIGE, désignée mandataire pour le
regroupement des demandes d'autorisation temporaire , dans deux journaux locaux ou régionaux,
diffusés dans le département.
Le présent arrêté sera publié :
- au recueil des actes administratifs du Cher,
- sur le site internet de la préfecture durant quatre mois minimum.
Il sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pendant
une durée d'un mois minimum.
Article 17 –
exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-pré fet de Vierzon, la sous-préfète de Saint-Amand-
Montrond, le directeur départemental des territoire s, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le commandant du grou pement de gendarmerie, les maires des
communes concernées, le chef du service département al de l'office français pour la biodiversité, et le s
agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'envi ronnement sont chargés, chacun en ce qui le concern e,
de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 30 juin 2025
Signé
Le préfet
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Arrêté d'autorisation temporaire de prélèvements d' eau dans les cours d'eau pour l'irrigation sur les bassins de la Loire, de l'Aubois et des Sauldres po ur 2025

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Liberté M. |ANGELINI Alexis Canal latéral à la Loire [COUARGUES S18074001 50 35 000lLberté SCEA de Dompierre |Ms |BATIEUX Damienet Michel | |Canal latéral à la Loire [JOUET-sur-fAUBOIS | S18118004 140 | 171200lLi)erté [EARL de CRILLE IMs 'DAIZEBenmdetQuentm Canal de Givry COURS-les-BARRES | S18075003 00 | 1100Déclaration |EARLdeCRILLE |Ms |DAIZE Bernard etQuentin | |Canal latéral ala Loife |COURS-les-BARRES | S18075001Liberté 'GAEC VertAvenir |Ms [DE CHAMPS GuyetGeoffroy ... |Canal latéral ala Loire [}t LLESHES- S18118001 60 50 000Liberté EARGIESRAND |M. [DHARCOURT Jacques Canal latéral à la Loire |StLEGERJe-PETIT | S18220002 180 | 165000Déclaration lâcändëmuve IM. _ |LECLERC Hugo Canal latéral à la Loire |N NARD S18049001 150 60 000Liberté R IM. |KONS Pierre Canal latéral à la Loire_ |HERRY S18110003 115 | 100000Autorisation M. VIGIER Emmanuel l'Arcueil SANCOINS SE e 80 | 15000TOTAL 1075 | 902300
ANNEXE 1
LISTE DES PERSONNES AUTORISÉES À PRÉLEVER DE L'EAU DANS LES COURS D'EAU POUR L'IRRIGATION SUR LES BASSINS
VERSANTS DE LA LOIRE, DE L'AUBOIS ET DES SAULDRES
Bassin de la Loire et de l'Aubois
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AutorisationSAULDRES | EARL de RAINSON M. BAILLY Mickaël |Canalde la Sauldre| BLANCAFORT | 518030001 50 96 300Autorisation| SAULDRES M. ETIEVE Aymeric ... | Canal de la Sauldre| ARGENT-sur-SAULDRE | S18011020 40 10200Autorisation| SAULDRES M. | BESSET Jacques |Canal de la Sauldre| ARGENT-sur-SAULDRE | 518011024 50 55 900Autorisation| SAULDRES | | SCEA BOURGOIN M. | BOURGOIN Vincent |Canal de la Sauldre| ARGENT-sur-SAULDRE | S18067002 50 75 000Autorisation| SAULDRES | SCEA MATHIEUCHALINE | M. | CHALINE Mathieu | laPeite Saidre | S.CHAPELLE — | 515047001 120 60 000Autorisation| SAULDRES Mme | CHAMALLARD |laGrande Sauidre | | BLANCAFORT | | s18030004 50 55 000Autorisation| SAULDRES | SCEA du CORMIER M. | DEFOMMEREAU | la Pette Sauidre ENNORDRES | 518088002 240 210 000Autorisation| SAULDRES | — EIGODIN Christian M. | GODIN Christian |Canalde la Sauldre CLEMONT S18067013 100 130 000Autorisation| SAULDRES SAS GUENOT M. | GUENOT Syivain | la Grande Sauldre | BRINON-sur-SAULDRE | S18037007 160 50 000Autorisation| SAULDRES | _ SCEA des MARTINATS M. | MEUNIER Christian la Nère AUBIGNY-sur-NERE | S18015003 130 135 253Autorisation| SAULDRES | SARL Pépinières TESTARD | M. |TESTARDStéphane| la Nère AUBIGNY-sur-NERE | S18015018 80 85 000Autorisation| SAULDRES | SOCIEtE Agrcole et Biscicole | M | VILLAJERO Manuel |Canal de la Sauldre| BRINON-sur-SAULDRE | 91822001 45 54 000Déclaration | SAULDRES | SCEA de VILLEBOIN M. | PELLERIN Olivier | la Petite Sauldre ENNORDRES — | s18088001 140 78900Déclaration | SAULDRES |SAS Domainede 'aFerme de| ) |RAIGNEAUBemard | laPetite Sauidre | Mo ipnes [ s18147001] 100 12000Déclaration | SAULDRES EI FOLTIER BENOIT M. FOLTIER Benoit | la Grande Sauldre |ARGENT-sur-SAULDRE | S18011005 70 100 000TOTAL 1425 1207 553
Bassin des Sauldres
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