PREFECTURE apDE POLICE
Fraternité
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00491
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris
le dimanche 7 mai 2023
Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et 72 ;
Vu le courriel en date du 2 mai 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre public et
de la circulation (DOPC), par lequel Jean-Baptiste EYRAUD président de l'association «  Droit au
Logement », Fanny DULIN et Passynia MONDO déclarent solidairement une manifestation à
Paris avec pour mot d'ordre «  la réquisition des bâtiments et logements vides appartenant à de
grands propriétaires dont l'Etat, l'application de l'ordonnance de 1945, et des lois qui protègent
les mal-logés et les sans-logis, l'application et le respect de la loi DALO, le retrait de la loi
Kasbarian-Bergé », avec un rassemblement le dimanche 7 mai 2023 à 13h30 à l'angle de la rue de
Rome et de la rue du Rocher à Paris 8ème, suivi d'un départ en cortège à 14h45 en direction de la
rue Saint-Lazare, la rue du Havre, la rue Auber, la place de l'Opéra, la rue de la Paix, la place
Vendôme, la rue Saint-Honoré, la rue des Halles, la place Sainte-Opportune, la rue des
Lombards, la rue de la Verrerie, la rue du Temple, le parvis de l'hôtel de Ville, l'avenue Victoria,
la rue Saint-Martin, le pont de Notre-Dame, la rue de la Cité-jardin, le place du parvis de Notre-
Dame devant l'entrée principale de l'Hôtel Dieu, avec une dispersion de la manifestation à
19h00 ;
Considérant que, en application des articles L.  2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «  si
l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux
signataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende  ; que, en application de
l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public ;
Considérant que la manifestation déclarée par l'association Droit au Logement doit passer sur
le parvis de la cathédrale Notre-Dame de Paris ; que cette place fait l'objet, d'une part, d'une
importante fréquentation touristique, en particulier le week-end, et d'autre part se trouve
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être en partie occupée par le chantier de restauration de l'édifice religieux  ; que pour ces
deux raisons, ce lieu est incompatible avec le passage d'une manifestation revendicative ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront en outre particulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue le dimanche 7 mai 2023 notamment pour la
sécurisation des manifestations des communautés algérienne, bangladaise, comorienne, ainsi
que du Collectif Vérité et Justice pour Safyatou, Salif et Lian contre les violences policières et
de Civitas pour la fête de Jeanne d'Arc, toutes ces manifestations de voie publique étant
prévues le dimanche après-midi dans les mêmes plages horaires que la manifestation
présentement déclarée par le DAL ; que cette mobilisation s'inscrit également dans un
contexte de menace terroriste particulièrement aigüe qui sollicite toujours à un niveau élevé
les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre
les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée -
risque attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant ainsi que les services de la DOPC ont proposé le jeudi 4 mai 2023 à l'association
déclarante de se rassembler à 13h30 place du Havre à Paris 9ème suivi d'un départ en cortège à
14h45 en direction de la rue Saint-Lazare, la p lace d'Estienne d'Orves, la rue de Châteaudun,
la rue La Fayette, la rue Bleue, la rue du Faubourg Poissonnière, le boulevard de Bonne
Nouvelle, le boulevard Saint-Denis, la rue Saint-Martin, la rue Réaumur, la rue Beaubourg, la
rue du Renard, avec une dispersion de la manifestation à 19h00 sur la place de l'Hôtel de Ville
à Paris-Centre, en remplacement du lieu de manifestation envisagée, proposition que les
déclarants ont refusée ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées, en particulier pour garantir la sécurité des sites et institutions sensibles et
symboliques tels que la cathédrale Notre-Dame et qu'une mesure qui encadre un
rassemblement déclaré sans l'interdire répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1er – L'itinéraire déclaré le 2 mai 2023 par Jean-Baptiste EYRAUD président de
l'association « Droit au Logement », Fanny DULIN et Passynia MONDO, pour la manifestation
prévue le dimanche 7 mai 2023 entre 13h30 et 19h00 est interdit.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le dimanche 7 mai 2023, avec un rassemblement à
13h30 place du Havre à Paris 9 ème suivi d'un départ en cortège à 14h45 en direction de la rue
Saint-Lazare, la place d'Estienne d'Orves, la rue de Châteaudun, la rue La Fayette, la rue Bleue,
la rue du Faubourg Poissonnière, le boulevard de Bonne Nouvelle, le boulevard Saint-Denis, la
rue Saint-Martin, la rue Réaumur, la rue Beaubourg, la rue du Renard , avec une dispersion de la
manifestation à 19h00 sur la place de l'Hôtel de Ville à Paris-Centre. 
Article 2 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Jean-Baptiste
EYRAUD président de l'association « Droit au Logement et environs », Fanny DULIN ou
Passynia MONDO ou à toute personne représentant l'association «  Droit au Logement » et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 05 Mai 2023
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00491 du 05 Mai 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
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