PREFETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Pôle Sécurité Routière
Fraternité
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLA PRÉFÈTE DE L'OISE. Officier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R. 226-2 du code de la route ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu'le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, 'administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avecou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permisde conduire ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation dù contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par le Docteur Vincent TRAEN en date du09 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 25 janvier 2024 ;Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;ARRÊTEARTICLE 1* : le Docteur Vincent TRAEN, exerçant au 30 rue de Beauvais — 60480 FROISSY, estagréé pour examiner les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant des problèmes desanté nécessitant un. contrôle médical d'aptitude à la conduite, les conducteurs disposant decatégories lourdes, de conducteurs de transport de personnes et/ou de conducteurs ayant commisdes infractions au code de la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants.
1
ARTICLE 2 : 'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sous réserve durespect des conditions prévues à larticle 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.Le médecin devra remplir les conditions suivantes :- Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cing années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;- Avoir moins de soixante-quinze ans ;- Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant encommission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 31 juillet 2012.ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de'cabinet, est chargée d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au Docteur Vincent
Fait à Beauvais, lePour la Préfète et par délégation,la sous-préféte, directrice de cabinet
Victoire LANTREIBECQ
2
PREFETE Cabinet de la préféteDbE L'OISE Pôle Sécurité RoutièreLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidats-au permis de conduire et des conducteurs dans l'Oise" LA PRÉFÈTE DE L'OISEOfficier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu l'article R. 226-2 du code de la route :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète ;Vu l'arrété ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avecou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement où le maintien du permisde conduire ; 'Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de I'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par le Docteur Yves THIEBLIN en date du17 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 18 janvier 2024 ;Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfète de 'Oise ;ARRÊTEARTICLE 1° : le Docteur Yves THIEBLIN, exercant au 2 rue Alcide de Gasperi — 60000 BEAUVAIS,est agréé pour examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dans l'Oise encommission médicale primaire et en cabinet de ville.
ARTICLE 2 : 'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. |l est renouvelable sous réserve durespect des conditions prévues à l'article 6 de larrété ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.
3
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :- Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cing années précédant la notification de l'arrété du médecin ;- Avoir moins de soixante-quinze ans ;- Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant encommission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 31 juillet 2012.ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au Docteur YvesTHIEBLIN.
Fait à Beauvais, le — | FEV, 2024Pour la Préfète et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetR—Victoire LANTREIBECQ
4
PREFETE Cabinet de la préfète' . . - , ÆFEÜE-"'LOISE Direction des sécuritésT0BF ' e , @ # eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant modification d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Sandra HOYERMAHIEUX, assistante patrimoine et AHN, pour l'établissement POINT P —- DOCKS DE L'OISE situé(e) 14 rue duWage 60000 BEAUVAIS, déposée le 02/10/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du04/12/23 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMadame Sandra HOYER MAHIEUX, assistante patrimoine et AHN de l'établissement POINT P —- DOCKS DE L'OISEest autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2010/0077, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :25 caméras dont 8 caméras intérieures et 17 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 175
5
Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le-titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accés et à l'accès parking; le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l''existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accés aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétiqueLe droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service QHSE/AHN, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2010/0077.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enreglstrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 601 place "* la préfecture - 60022 Beauvais 2/5
6
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.i
Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront &tre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Article 9 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 13 décembre 2023.
Beauvais, le 02 FEV 2024Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,lAVictoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
7
PREFETE Cabinet de la préfétef . . z .. ,DE L'OISE Direction des sécuritésLiberté P ; . - . æ »Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ; -Vu. l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DominiqueTOSCANI, maire de la commune de BORNEL, déposée le 25/01/2024 dans le cadre du rattachement des imagescommunales de vidéoprotection vers le centre de supervision de l'Oise ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative auxmodalités d'intervention des forces de sécurité de I'Etat dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publicscommunaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de miseà disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé duvisionnage approuvée le 13/11/2023 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1" : Modalités de l'autorisation 'Monsieur Dominique TOSCANI, maire de la commune de BORNEL 60540 est autorisé(e), pour une durée de cingans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2022/0126, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :37 caméras extérieures de voies publiques.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/6
8
Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : _Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des batiments publics, prévention du traficde stupéfiants et constatation des infractions aux régles de la circulation. |Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par I'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) duConseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune deBornel 60540.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra; les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2022/0126.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.Article 5 : Modification du système03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/6
9
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou-a celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en.ce qui'le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes. caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur .devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. eConcernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux régles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Article 9 : Le reste de l'arrêté du 07/04/2022 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans à compterde la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 07/04/2027.
. Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/6
10
PREFETE Cabinet de la préfètef ° ° F ° #LD'beErtéL OISE Direction des sécuritéss F . F o # eÉgalité ' Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un systéme de vidéoprotectionLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 -août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade;directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Didier ROSIER,maire de la commune de ROUSSELOY, déposée le 25/01/2024 dans le cadre du rattachement des imagescommunales de vidéoprotection vers le centre de supervision de l'Oise ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative auxmodalités d'intervention des forces de sécurité de I'Etat dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publicscommunaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation—, d'entretien et de miseà disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé duvisionnage approuvée le 23/11/2023 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisation ;'Monsieur Didier ROSIER, maire de la commune de ROUSSELOY 60660 est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2013/0203, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :12 caméras extérieures de voies publiques.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/6
11
Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du traficde stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article..Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par I'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) duConseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune deRousseloy 60660.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'acces et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2013/0203.Hormis le cas d'une enquête de flagrant. délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que -dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lés enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. —
03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/6
12
Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès). 'Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes.La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. 'L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire dé la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gen'darmerie' et de douvanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Article 9 : Le reste de l'arrêté du 29/06/2023 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans à compterde la date de I'arrété initial soit jusqu'au 29/06/2028.Beauvais, le 0 2 FEV- 202'Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Ire LANTREIBECQ
03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais. 3/6
13
PREFETE Cabinet de la préféte' . L ] F . FDE L'OISE Direction des sécuritésLibmë « # [ Æ » Æ [ JÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PhilippeBARBILLON, maire de la commune de CINQUEUX, déposée le 25/01/2024 dans le cadre du rattachement desimages communales de vidéoprotection vers le centre de supervision de l'Oise ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative auxmodalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publicscommunaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d' acqwsmon d'installation, d'entretien et de miseà dlsposmon des dlsposmfs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé duvisionnage approuvée le 29/11/2023 :Sur proposition de la directrice de cablnet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1" : Modalités de l'autorisation ;Monsieur Philippe BARBILLON, maire de la commune de CINQUEUX 60940 est autorisé(e), pour une durée de cingans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2016/0397, un système de vidéoprotection. -Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :5 caméras extérieures de voies publiques.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/6
14
Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.t ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission. des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) duConseil Départemental de I'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune deCinqueux 60940.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique. .Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2016/0397.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements séront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du système
03 44 06 12 601 place_ de la préfecture —- 60022 Beauvais 2/6
15
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa. présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de'la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également - s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. .Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de 'gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Article 9 : Le reste de l'arrêté du 29/12/2022 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans à compterde la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 29/12/2027. 02 FEV. 2024Beauvais, le
Oire LANTREIBEC
03 44 06 12 601 préfecture — 60622 Beauvaie 3/6
16
PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation administrative préalable au titre de l'article L. 333-3du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la sociétéSAS LES POMMIERS représentée par Mme Mathilde LETIERCE
La préfète du département de l'Oise
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, en qualité de préfètede l'Oise ; 'Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes Territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. David WITT,directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation administrative préalable au titre de l'article L.333-3 du code rural et de lapêche maritime présentée par l'EARL DE MONTBINES au profit de M. Théophile LETIERCE et de la SASLES POMMIERS du 21 juillet 2023 ;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du 25 septembre2023 ;Vu le courrier du 2 novembre 2023 adressé à la SAS LES POMMIERS, représentée par Mme MathildeLETIERCE conditionnant la délivrance de l'autorisation administrative préalable au titre de l'articleL.333-3 du code rural et de la péche maritime à la prise de mesures compensatoires ;Vu les mesures compensatoires reçues par la société d'aménagement foncier et d'établissement ruraldes Hauts-de-France le 14 décembre 2023 ;Vu l'avis de la SAFER du 18 décembre 2023 ;Vu l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du 26 janvier 2024 ;
03 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 1/3
17
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- la cession totale de parts sociales de l'EARL DE MONTBINES à la SAS LES POMMIERS représentée parMme Mathilde LETIERCE ; |- un changement de forme juridique et de dénomination de l'EARL DE- MONTBINES en SCEA DEMONTBINES ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société la SCEA DE MONTBINES par la SAS LES POMMIERS représentée par Mme MathildeLETIERCE qui détiendra ainsi 94,99 % des droits de vote ; :Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme MathildeLETIERCE suite à l'opération sera de 1 103 ha 16 a 19 ca et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 200 hectares ;Considérant que conformément au IV de l'article L.333-3, la société faisant l'objet de la prise decontrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires dans lesdélais ;Considérant que les mesures compensatoires proposées suivantes :- Vente des parcelles à la SAFER sur la commune de Courcelles les Gisors : ZD 196, 40, ZH 87, 88, 89,151, 154 et sur la commune de Boury en Vexin : S 1 et R 6 d'une superficie totale de 17 ha 62 a 79 ca. Cesparcelles sont actuellement exploitées par la SCEA LUNEL et seront vendues libres le jour de la ventemoyennant le prix de 11 000 €/ha auquel s'ajoutera la reprise des DPB pour un montant de 500 €/ha.sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes deproduction et remédient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de la demande d'autorisation, pourles raisons suivantes : :- favoriser l'installation d'agriculteurs- consolidation d'exploitations agricoles- renouvellement des générations agricoles
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la péche maritime est accordéeà la SAS LES POMMIERS, n° SIREN 330741166, représentée par Mme Mathilde LETIERCE, à compter du 2février 2024, sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires mentionnées ci-dessus.
Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :- la copie des actes de vente en cas de cession avec application d'un cahier des charges SAFER
Article 3 : Les mesures compensatoires devront être réalisées et les documents justificatifs transmisdans un délai de six mois à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.
03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 2/3
18
Article 4: En cas de non-respect des engagements, la SAS LES POMMIERS représentée par MmeMathilde LETIERCE encourra les sanctions mentionnées au VI de Iarticle L.333-3 ainsi qu'un retrait del'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, 'opération réalisée estnulle. '
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont char-gés de l'exécution du présent arrêté. —
Fait à Beauvais, le 1% Février 2024Le directeur départemental\ fes TerritoirésDavid WITT
03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo — B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 3/3
19
20
Préfecture de la zone de défense| - | ; ..SRÉFET et de sécurité NordDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SÉCURITÉNORDLibertéEgaliteFraternité
Arrêté n° 31/01/2024-1portant réglementation de la circulation routièreLe Préfet de zone de défense et de sécurité NordLe Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordVu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense ;Vu le code pénal ;Vu le code de |a sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de lazone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, exercées par M. Georges-François LECLERC,administrateur de l'Etat du 3ème grade ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routièreen zone de défense et de sécurité Nord ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30/01/2024-1 du 30 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;Considérant le passage en posture organisationnelle de crise du plan gestion des événements zonaux decirculation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 23 janvier 2024 ;Considérant les difficultés de circulation prévisibles le 1er février 2024 sur les autoroutes A2, A22 et A27 à lafrontière belge ;Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulationroutière dans l'intérêt de l'ordre public ;Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France :
page 1/3
21
ARRETE
Article 1*Un dispositif de déviation obligatoire de tous les véhicules circulant sur l'autoroute A2 dans le sens France -Belgique est mis en place sur ordre au niveau de I'échangeur n°25 (jonction A2/RD50).La déviation consiste à emprunter la RD50 pour rejoindre la RD630 ou la RD935.Article 2Un dispositif de déviation obligatoire de tous les véhicules circulant sur l'autoroute A22 dans le sens France -Belgique est mis en place sur ordre au niveau de l'échangeur n° 17 Ronca.La déviation consiste depuis I'échangeur n° 17 Roncq :- à emprunter la D191 puis la D617 (territoire belge) en direction de 'A19 ;- puis à prendre l'A19 puis l'E403 en direction de Courtrai.Lors de l'activation de cette déviation, les bretelles d'insertion sur l'autoroute A22 dans le sens France-Belgique sont fermées :- au niveau de l'échangeur n°17 depuis la M191 ;- au niveau de I'échangeur n°17 depuis la M639 ;- au niveau de l'échangeur n°18 depuis la M291 (insertions nord et sud).Article 3Un dispositif de sortie obligatoire de tous les véhicules circulant sur l'autoroute A27 dans le sens France -Belgique est mis en place sur ordre au niveau de l'échangeur n° 3.Les véhicules sont déviés par la D93 en direction de Baisieux et reprennent l'autoroute A27 par I'échangeurn°3 dans le sens Belgique-France. 'Article 4Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :- — aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;aux véhicules habilités des services publics ;aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier.Article 5Il appartient au préfet du Nord, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord, d'accompagner cesdispositions zonales par des mesures complémentaires.Article 6Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 1" février 2024 à 8h00. Ellesannulent et remplacent les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 30/01/2024-1 du 30 janvier 2024 portantréglementation de la circulation routière.Article 7Le préfet du Nord, le commandant de groupement de gendarmerie du Nord, le directeur zonal des CRS, ladirectrice zonale de la police nationale, les directeurs de la DIR Nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
page 2/3
22
Article 8Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés etcopie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 7.Fait à Lille, le 31 janvier 2024Pour le préfet de zone et par délégation,le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Louis-Xavier THIRODEConformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
page 3/3
23
Préfecture de la zone de défenseŒx ; 2SRÉFET et de sécurité NordDE LA ZONEDE DEFENSE .ET DE SÉCURITÉNORDLibertéLgaliteFraternité
Arrêté n° 02/02/2024-1portant réglementation de la circulation routièreLe Préfet de zone de défense et de sécurité NordLe Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordVu le code de la route ;Vu le bode général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de lazone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, exercées par M. Georges-François LECLERC,administrateur de I'Etat du 3ème grade ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté bréfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routièreen zone de défense et de sécurité Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à l'inspecteur général ThierryLAHOUSSOY, chef de I'Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord :Vu l'arrêté préfectoral n° 23/01/2024-1 du 23 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 31/01/2024-1 du 31 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;Considérant le départ des manifestants et la réalisation des opérations de nettoyage sur les autoroutes A2,A22 et A27 constatées le 02/02/2024 aux abords de la frontière franco-belge ;Considérant l'absence de menaces de perturbations sur le corridor A16 ;Considérant que la situation permet la reprise de la circulation routière sur ces axes ;Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France :
page 1/2
24
ARRETE
Article 1°"Les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 23/01/2024-1 du 23 janvier 2024 et n° 31/01/2024-1 du 31janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière sont abrogées.Article 2Les dispositions définies par le présent arrété prennent effet à compter du 02 février 2024 à 10h00.Article 3Les préfets du Nord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmeriedépartementaux du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, la directrice zonale de la policenationale, le directeur de la DIR Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés etcopie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 3.Fait à Lille, le 02 février 2024Pour le préfet de zone et par délégation,Pour le préfet délégué pour la défense et la sécuritéet par délégationN"Thierry LAHOUSS®YConformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
page 2/2
25