PREFECTURE ap
?bE POLICE 4 Cabinet du préfet
Egalité
Fraternité
Arrété n°2024-00474
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée pour le mardi 16 avril 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 251213 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courriel en date du 10 avril 2024 transmis aux services de la direction de
l''ordre public et de la circulation (DOPC) par lequel Madame Tehmine MURADYAN,
déclare une manifestation avec pour mot d'ordre « demande du respect de nos
droits », le mardi 16 avril 2024 de 10h30 à 19h00 place Beauvau à Paris 8êm° ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code
de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle I'interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de 'amende prévue
pour les contraventions de la 4°TM classe ;
Considérant que la place Beauvau, siège du ministere de l'intérieur se trouve à
proximité du palais de l'Elysée, dans un périmètre dans lequel des mesures
particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence ; que cette
place et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces institutions ne
constituent pas un lieu approprié pour accueillir des manifestations revendicatives
en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites institutionnels ;
1














Considérant a cet égard que les forces de sécurité intérieure sont fortement
mobilisées dans le cadre du relevement du niveau du plan VIGIPIRATE à son niveau
sommital « Urgence attentat » depuis le 24 mars dernier par le Premier ministre ; que
le durcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace
terroriste en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des bâtiments
publics et institutionnels et de leurs abords dont le ministère de l'intérieur ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé comme alternative à la
déclarante un rassemblement statique sur la place Saint-Augustin à Paris 8TM ; que la
déclarante n'a pas répondu à cette proposition ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui interdit cette manifestation
organisée dans le contexte précité, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1 — La manifestation déclarée le 10 avril 2024 par Madame Tehmine
MURADYAN pour le mardi 16 avril 2024 de 10h30 à 19h00 place Beauvau à Paris 8ême
est interdite.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le mardi 16 avril 2024 de 10h30 à 19h00
place Saint-Augustin à Paris 8¢,
Article 2 — La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
à Madame Tehmine MURADYAN et consultable sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 15 avril 2024
signé ...
Laurent NUNEZ
n°2024-00474
2









Annexe de l'arrêté n° 2024-00474 du 15 avril 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
3